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Thème juridique : Faute délictuelle

  
Faute délictuelle

Nos documents

Filtrer par :

25 Nov. 2013
doc

La faute en droit : la faute délictuelle et la faute contractuelle

Cours - 12 pages - Droit civil

Pour qu'il y ait responsabilité civile, il faut, outre la preuve d'un dommage, la preuve d'une faute de l'auteur du dommage. Cette preuve incombe à la victime par application du droit commun de la preuve et de l'article 1315 du Code civil. En droit commun de la responsabilité civile, le...

04 juil. 2012
doc

Cas pratiques de Droit sur la faute délictuelle

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, lors d'une visite d'un musée d'art contemporain, une personne prise d'une soudaine envie de satisfaire à un besoin naturel profite de son passage devant l'oeuvre de Marcel Duchamp « l'Urinoir » pour y effectuer son affaire. Ensuite, le visiteur pris...

07 mai 2010
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 2009 et assemblée plénière, 6 octobre 2006 - faute délictuelle et inexécution contractuelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'article 1165 du Code civil énonce que "les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu à l'article 1121". Cependant, il est dit dans l'article 1382 du Code civil que «...

09 mai 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 2000 et 18 mars 2004 - la faute délictuelle par omission

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

« Qui peut et n'empêche, pêche » disait Loysel. Cela veut dire ici que si on a une obligation à sa charge et que l'on ne l'applique pas ou ne la respecte pas -de façon volontaire ou non- alors une faute est commise de nature à engager la responsabilité de l'auteur de cette faute....

21 avril 2010
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juillet 2001 - la faute délictuelle

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Cet arrêt témoigne de l'interaction de la morale dans l'appréciation de la faute délictuelle. En l'espèce, une action en recherche de paternité intentée par Mme B. contre M. G., époux de Mme D., révéla à cette dernière les illégitimes relations de son époux. Mme B. se prévalut du...

02 juin 2009
doc

Comparaison de : 2e chambre civile de la Cour de cassation, 23 septembre 2004 et 13 janvier 2005 : responsabilité civile et faute délictuelle dans le cadre d'une activité sportive

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La difficulté de l'appréciation de la faute délictuelle a suscité des décisions illustrées par les arrêts de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2004 et du 13 janvier 2005 rendus, tous deux, à l'occasion de circonstances analogues relatives à...

01 déc. 2006
doc

La faute civile délictuelle ou quasi-délictuelle

Dissertation - 32 pages - Droit civil

Cours de droit de la responsabilité civile relatif à "la faute délictuelle et quasi-délictuelle". Le but de ce cours est d'offrir aux étudiants en seconde année ainsi qu'aux élèves avocats un document de grande qualité, très précis et clair afin qu'ils réussissent leurs...

19 avril 2009
doc

La faute en droit de la responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle

Dissertation - 6 pages - Droit civil

« L'anarchie est partout quand la responsabilité n'est nulle part ». Gustave Le Bon exprime ici toute l'importance de la responsabilité au sein d'une société, et donc, la nécessité d'organiser de façon claire les différentes sortes de responsabilité, ainsi que les éléments pour pouvoir l'engager....

28 Mars 2008
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La faute civile délictuelle ou quasi-délictuelle - publié le 28/03/2008

Cours - 31 pages - Droit des obligations

Cours de Droit de la responsabilité civile ayant pour objet la faute civile délictuelle et quasi-délictuelle.

04 févr. 2009
doc

Que reste-t-il de la faute dans la responsabilité civile délictuelle ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Les articles 1382 et suivants posent les bases de la responsabilité civile et disposent que le délit, fait matériel illicite, engendre à la charge de son auteur une obligation de réparation du préjudice subi par la victime. Responsabilité civile et pénale se sont confondues pendant longtemps,...

06 Mars 2010
doc

La faute non intentionnelle délictuelle

Cours - 7 pages - Droit pénal

Toute infraction pénale nécessite pour être constituée de trois éléments, qui se décomposent en l'élément légal (formel et matériel), l'élément matériel (qui est composé d'un comportement, d'une infraction et d'un lien de causalité entre le comportement prohibé et le résultat survenu, le dommage)...

28 avril 2006
doc

L'évolution de l'appréciation de la faute en matière de responsabilité délictuelle

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Le Code civil de 1804, et notamment dans son article 1382, lie étroitement la responsabilité civile à la notion de faute. En effet, ce qui frappe à notre époque, c'est l'importance des règles relatives aux responsabilités civile et délictuelle. Beaucoup plus qu'autrefois, l'homme...

18 févr. 2010
doc

Cas pratique - la faute dans la responsabilité délictuelle

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Pierre Harrois, agriculteur dans le Hurepoix a, il y a quelques semaines traité un champ de colza avec un insecticide homologué. Henri Volnay et Jean Martin, apiculteurs dans la même localité, ont constaté dans les 48 heures qui ont suivi une perte massive d'abeilles venues butiner dans ce...

19 févr. 2010
doc

La faute dans la responsabilité délictuelle - cas pratique

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

À la suite de la réprimande que lui avait faite sa mère, le jeune Luc Poissonnier, âgé de 6 ans, est allé se réfugier dans un débarras dont il a fermé la porte à clés. Inquiète de ne plus l'entendre et craignant qu'il n'ait été pris de malaise, Madame Poissonnier a, une heure après,...

21 Nov. 2007
doc

Faute et responsabilité

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

La responsabilité civile se situe à la frontière d'autres types de responsabilités, soumis à des régimes et des juridictions différentes, en témoigne le scandale du sang contaminé qui s'est produit il y a une quinzaine d'années, et qui représentait de manière flagrante le point de rencontre entre...

01 juin 2018
doc

Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, Myr'ho - Boot shop - Le fondement délictuel en matière de responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations

Le 6 octobre 2006, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à l'effet relatif d'un contrat à l'égard des tiers. En l'espèce, il a été donné à bail un immeuble commercial à une société commerciale. Cette dernière a conclu un contrat de...

31 mai 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 novembre 2001 - le fondement délictuel de la responsabilité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt en date du 28 novembre 2001 que nous allons commenter, le produit en question avait été fourni à un sous-traitant, pas directement à l'entrepreneur, c'est cette différence qui fait qu'ici la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait retenu la responsabilité...

26 Oct. 2010
doc

Faut-il introduire l'obligation de minimiser son dommage en droit français ?

Dissertation - 13 pages - Droit civil

Deux arrêts de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 19 Juin 2003 ont sonné le glas d'une ouverture du droit français à l'obligation de minimiser son dommage. L'emploi d'un visa de cassation commun, d'une grande généralité, n'a que solennisé la solution : « La victime n'est pas...

22 févr. 2007
doc

Faut-il créer un régime de responsabilité du fait des produits de santé?

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

La finalité sanitaire caractérise le produit de santé et conduit à le distinguer des autres produits industrialisés car s'il nous est familier le produit de santé ne peut pas être considéré comme un produit de consommation courante. Pour savoir ce qu'il faut comprendre au vocable « produit de...

18 juin 2010
doc

Faute personnelle et faute de service (2010) - interdépendances des responsabilités et indemnisation des administrés

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Il arrive que l'administration génère des dommages, on pourrait légitimement penser que les personnes puissent obtenir la réparation de ces dommages causés par la puissance publique comme pour la responsabilité délictuelle en droit privé. Néanmoins, cette équation n'a pas toujours...

01 août 2018
doc

Faut-il supprimer la Cour de justice de la République ? - publié le 30/07/2018

Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel

Edmont Hervé, Charles Pasqua et Christine Lagarde n'ont pas comme seul point commun le fait d'avoir exercé des fonctions au sein du pouvoir exécutif, mais aussi celui d'avoir été jugés puis condamnés par une juridiction très spécifique : la Cour de justice de la République. Une...

26 Janv. 2015
doc

Faut-il introduire une obligation de minimiser son dommage en droit français ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'obligation de minimiser son dommage est de plus en plus intégrée dans le droit étranger depuis son intégration dans le droit anglo-saxon depuis le XIXe siècle. La France marque sa réticence à la consacrer en jurisprudence et à l'intégrer dans son droit positif. Néanmoins, ce refus peut être...

19 févr. 2007
doc

Faut-il sanctionner la rupture des pourparlers ?

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

La rencontre de deux volontés est l'élément indispensable à la formation d'un contrat. Une convention ne peut se former que lorsque les contractants sont d'accord sur tous les éléments de la convention qu'ils se proposent de conclure. Dans un grand nombre de contrats de la vie courante, cet...

16 juil. 2010
doc

Faut-il supprimer le juge d'instruction ? - publié le 16/07/2010

Dissertation - 16 pages - Procédure pénale

À la demande du Président de la République, le magistrat Philippe Léger a rendu un rapport sur la réforme de la procédure pénale le 1er septembre 2009, dans lequel il préconise la suppression du juge d'instruction, le transfert de ses pouvoirs d'investigation au procureur de la République et de...

28 juil. 2010
doc

Faut-il supprimer le juge d'instruction ? : la survivance même du caractère traditionnellement inquisitoire de la procédure française de mise en état de l'affaire pénale

Dissertation - 15 pages - Procédure pénale

À la demande du Président de la République, le magistrat Philippe Léger a rendu un rapport sur la réforme de la procédure pénale le 1er septembre 2009, dans lequel il préconise la suppression du juge d'instruction, le transfert de ses pouvoirs d'investigation au procureur de la République...

08 Nov. 2008
doc

Faut-il encore craindre l'arbitraire du juge pénal ?

Dissertation - 6 pages - Libertés publiques

Une décision arbitraire est une décision « qui n'est pas le résultat d'une règle existante mais le produit d'une volonté libre » . Ainsi, les décisions arbitraires sont le fruit de la simple décision du juge, sans aucune référence à une loi ou à des principes établis selon la morale, ou même dans...

10 Janv. 2013
doc

Faut-il limiter la liberté de commerce ?

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Le doyen Ripert, en 1946, exprime la rupture avec l'idéologie d'antan du rôle du droit commercial dans l'activité économique. Alors que l'idée d'une influence forte de l'Etat dans son encadrement prévalait encore, il estime que « la société du 19ème siècle a eu besoin d'outils pour développer un...

02 Sept. 2009
doc

Yves Charpenel, "Notre justice pénale, Essai sur le pourquoi et le comment de la justice pénale : tout ce qu'il faut savoir et comprendre de la justice pénale"

Fiche de lecture - 27 pages - Droit pénal

La justice pénale doit conjuguer les valeurs en apparence contradictoires d'une justice qui soit la même pour tous et pourtant qui est aussi capable de s'adapter sans cesse à la variété de personnes et de situations. Aujourd'hui la justice pénale peine à répondre à ces attentes complexes. Ainsi...

26 Mars 2021
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2006 - La transmissibilité d'une clause d'exclusivité d'un locataire à un autre

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, Madame X a conclu un bail commercial avec l'État, bail incluant une clause d'exclusiviste réservant à la celle-ci l'exclusivité de la commercialisation de certains produits. Cependant la société Méhana France, locatrice auprès du même bailleur, exerce, elle aussi...

18 Oct. 2018
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 septembre 2016 - Les remèdes à l'inexécution contractuelle

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Consécutivement à un manquement à une obligation contractuelle, les ayants droit de la victime du manquement peuvent agir en responsabilité délictuelle de leur préjudice personnel, c'est ce dont traite un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 septembre 2016...