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Thème juridique : Faute de l'appauvri

Faute de l'appauvri

Nos documents

Filtrer par :

20 juin 2019
doc

Quelle est l'incidence de la faute de l'appauvri dans les quasi-contrats ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Le Code civil prévoit 3 quasi-contrats aux articles 1300 à 1303-4. Ces derniers servent à rétablir un équilibre entre deux patrimoines, lorsqu'un déséquilibre est apparu en raison d'un appauvrissement et d'un enrichissement. Il ne faut toutefois pas confondre les quasi-contrats avec...

28 Nov. 2009
doc

La faute lourde sanctionnant l'appauvri et la faute excusable protégeant l'appauvri

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

L'appauvri est celui qui est victime d'un appauvrissement : il est victime d'un acte par lequel le débiteur entame sans contre partie son patrimoine. Les quasi-contrats correspondent quant à eux à une expression traditionnelle désignant certaines sources extra contractuelles d'obligations...

27 Janv. 2009
doc

Les appréciations de la faute de l'appauvri dans les quasi-contrats

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Tout quasi-contrat, qui consiste en un appauvrissement et corrélativement en un enrichissement injustifié dans un autre patrimoine, possède différentes conditions de mise en œuvre et différents effets après sa mise en œuvre. De là il reste à savoir où se situe la faute de...

06 mai 2023

En quoi le phénomène de « subjectivisation » du droit administratif a-t-il provoqué un attendrissement du régime de la responsabilité pour faute, au détriment des prérogatives de l'administration ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Par définition, le terme de « subjectivisation » est un substantif inspiré de l'adjectif « subjectif », signifiant une marque d'appartenance à une personne. Ainsi, le droit subjectif est une prérogative existant au profit d'un individu. Le contentieux subjectif, quant à lui, assure la...

19 mai 2021
doc

La faute dans les quasi-contrats

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Le Code civil dispose à l'article 1240 que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.", pour ensuite ajouter dans l'article qui suit que "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non...

19 Sept. 2022

Pour quelles raisons les juristes du Moyen-Âge ont-ils choisi d'élaborer une responsabilité civile fondée sur la faute ?

Fiche - 2 pages - Droit civil

En France, la responsabilité civile s'est développée en empruntant ses caractéristiques à la responsabilité pénale. À l'origine, la règle est pénale, et petit à petit des règles différentes vont fonder la responsabilité civile. Au Moyen Âge, la responsabilité civile qui va être choisie au...

30 août 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016, n°15-25.465 - La minorité de l'auteur du dommage exclut-elle d'engager sa responsabilité pour faute sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, une assistance familiale a été agressée par un mineur qu'elle avait sous sa garde, dans le cadre d'un contrat d'accueil à titre permanent. Cette dernière s'était vue confier le mineur par l'association Œuvre de l'Abbé Denis. L'assistance familiale a subi plusieurs arrêts de...

01 juin 2021
doc

L'enrichissement sans cause - publié le 30/05/2021

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Il est fréquent qu'une personne s'enrichisse au détriment d'autrui. Souvent, cet enrichissement/appauvrissement est volontaire : cf. donation. Mais il peut également arriver que cela ne soit pas volontaire : cf. occupant sans titre qui édifie un bâtiment qui devient par accession...

06 Sept. 2023

Le droit des obligations - publié le 05/09/2023

Cours - 47 pages - Droit des obligations

Certains comportements sont à l'origine d'un profit pour certaines personnes, ce qui va être considéré comme injuste par le droit. Donc, pour faire régner l'équilibre, le droit positif admet que ces comportements font naître une obligation de restitution, de remboursement ou...

08 Nov. 2022

Effets du contrat et du quasi-contrat

Fiche - 9 pages - Droit des obligations

Le juge ne peut pas intervenir au sein du contrat, mais il peut être amené à interpréter le contrat et ses stipulations en cas de conflit entre les parties (exception au principe d'intangibilité). Lorsque le contrat est peu clair ou incomplet, pour interpréter le contrat, le juge doit...

01 déc. 2023

La responsabilité administrative - L'action en responsabilité

Cas Pratique - 19 pages - Droit administratif

En droit, le dommage constitue une atteinte à un intérêt protégé par le droit. La victime d'un tel dommage peut être directe comme par ricochet. Pour être réparé, celui-ci doit être direct, certain - peu importe qu'il soit actuel ou futur tant que sa réalisation est certaine -, anormal...

13 déc. 2021

Ensemble de trois cas pratiques corrigés sur les libéralités rapportables

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

S'il n'en a été disposé autrement dans l'acte, la donation est rapportable tandis que le legs ne l'est pas (article 843 du Code civil). La stipulation du contraire est donc possible, c'est-à-dire qu'il est possible de prévoir une donation hors part successorale, ou un legs...

20 juil. 2012
doc

Faut-il préférer la représentation proportionnelle ou le scrutin majoritaire pour l'organisation des élections législatives sous la Vème République ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Quel que soit le pays démocratique où l'on se trouve, le choix du système électoral est un choix politique qui n'est jamais neutre. Il est au contraire décisif et ceci pour deux raisons : Le processus électoral est la base de la démocratie et les techniques employées ont une incidence sur...

25 mai 2023

Les conditions de la responsabilité civile ou délictuelle

Cours - 13 pages - Droit civil

L'effet de la responsabilité civile étant la réparation d'un dommage, il ne saurait y avoir de responsabilité civile sans dommage. Le dommage, ou préjudice, est donc une condition essentielle de la responsabilité civile. Mais tout préjudice ne donne pas lieu à réparation. Deux autres...

15 août 2022

La responsabilité civile : responsabilité du fait des enfants et la maladresse

Cas Pratique - 5 pages - Droit des assurances

Les victimes qui souhaitent demander réparation pour le préjudice qu'elles ont subi par la faute d'un individu pourraient agir en responsabilité en se fondant sur la responsabilité extracontractuelle qui figure aux articles 1240 et 1241 nouveaux du Code civil (anciennement articles...

24 août 2023

L'action paulienne et l'action directe

Cours - 13 pages - Droit des obligations

À l'inverse de l'action oblique par laquelle le créancier agit en lieu et place de son débiteur négligent, l'action paulienne et l'action directe sont des actions personnelles au demandeur. L'action paulienne a un champ d'application général, contrairement à l'action...

14 Mars 2023

Les contrats, les quasi-contrats et la responsabilité civile extracontractuelle

Cours - 34 pages - Droit des obligations

Ce document parle des contrats, des quasi-contrats et de la responsabilité civile extracontractuelle, en passant par le principe de l'effet relatif aux contrats, qui stipule que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes. L'ancien article 1165 était...

07 déc. 2022

Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur

Cours - 84 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.

05 févr. 2024

Droit des entreprises en difficulté : traitement amiable et judiciaire

Cours - 118 pages - Droit des affaires

La notion d'entreprise en difficulté est différente de celle d'entreprise en faillite. Cette notion est beaucoup plus large que celle d'entreprise en faillite, une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle cesse de fonctionner normalement, dès lors qu'il y a une rupture...

12 Mars 2023

Dans quelle mesure la création d'illusion est-elle une figure juridique quasi contractuelle ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

La fausse annonce d'un gain est-elle un vrai quasi-contrat ? Cette situation correspond à une pratique commerciale abusive et douteuse, très présente notamment à la fin des années 1990. Elle consistait à envoyer des bons de tirage pour des loteries organisées par l'entreprise avec...

11 juil. 2010
doc

Les cas, la procédure et les effets du divorce - consentement, altération, acceptation, faute

Cours - 12 pages - Droit de la famille

Le divorce est la dissolution du mariage par décision judiciaire du vivant des époux. Depuis quelques années, on s'interroge sur l'opportunité de maintenir un divorce prononcé par le juge. Le Garde des Sceaux a suggéré que prochainement, le divorce puisse être prononcé sans comparution...

09 Janv. 2008
doc

Faut-il supprimer le contrôle de légalité des collectivités locales ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

« A la recherche des illusions perdues ». Exprimé par Jean-François Brisson à propos du contrôle de légalité, ce constat sévère souligne l'échec d'une certaine conception du contrôle de légalité, contrôle qui, aujourd'hui, revêt plutôt la forme d'un conseil aux collectivités et pose ainsi la...

07 févr. 2009
doc

Cour de justice des communautés européennes, 16 décembre 2008 - la responsabilité sans faute de la Commission

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

« En matière de responsabilité non contractuelle, la Communauté doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des Etats-membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions ». Un recours peut donc être introduit contre elle...

30 mai 2007
doc

La responsabilité pour faute et sans faute de la puissance publique

Cours - 28 pages - Droit administratif

Au principe général de la responsabilité de l'homme, tel que le pose le Code civil dès 1804, le droit public opposait un principe concurrent d'irresponsabilité de l'État, au motif de l'intérêt général, qui ne trouvait d'exceptions qu'en cas de responsabilité contractuelle ou d'intervention...

13 déc. 2021

Le rapport - Les libéralités rapportables

Cours - 10 pages - Droit civil

Le rapport est le mécanisme par lequel l'héritier qui vient à la succession avec des cohéritiers réintègre dans la masse successorale partageable, la valeur des biens qu'il a reçus à titre gratuit du de cujus en avancement de part successorale. L'obligation au rapport : Ce mécanisme...

23 Oct. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 janvier 2015, n°13-21174 - Une donation-partage réalisée en fraude des droits d'un tiers peut-elle lui être opposée ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

En l'espèce, un dirigeant se porte caution solidaire de sa société envers une banque X qui a elle-même cédé sa créance à une société. Il a par la suite consenti à son épouse et ses deux enfants une donation-partage de ses droits sur un bien immobilier. Son épouse étant décédée quelques années...

31 Oct. 2007
doc

Cas pratique sur la faute

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

Louis un enfant de 5 ans éborgne Louisette avec une tige de bois pointue au cour d'une chasse au trésor.

08 Sept. 2022

La conception stricte de l'abus de fonction de nos jours offre-t-elle encore au commettant la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La notion « d'abus de fonction » est un terme jurisprudentiel qui a été dégagé par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 1988. Ce dernier a dégagé trois critères cumulatifs stables que les juges doivent mobiliser pour caractériser l'hypothèse où des salariés ont profité de leur...

01 Janv. 2024

Conseil d'État, 13 juin 2022, Société Immotour - La responsabilité de la commune qui renonce à sa décision de préemption légale

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État, dans une étude du 6 décembre 2007, qualifiait le droit de préemption — qui se définit comme la faculté conférée à une personne d'acquérir, de préférence à toute autre, un bien que son propriétaire se propose de céder, en se portant acquéreur aux prix et conditions...

15 déc. 2020
doc

Conseil d'État, 19 juin 2015, Société immobilière port de Boulogne - Le contentieux contractuel entre les parties

Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif

En l'espèce, la société immobilière du port de Boulogne (SIPB) a édifié un entrepôt dit "hangar D10" dans le port de Boulogne-sur-Mer, dépendance du domaine public portuaire gérée par la Chambre du commerce et de l'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale (CCI). La SIPB a par la...