Consultez plus de 43214 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Fait générateur

  
Fait générateur

Nos documents

Filtrer par :

23 févr. 2012
doc

Le fait générateur du dommage

Cours - 20 pages - Droit civil

Il s'agit ici de s'intéresser à l'évènement du dommage subi par la victime et dans quelle mesure l'administration peut être tenue comme responsable. Les actions de l'administration sont soumises à des régimes dérogatoires du droit commun et il en va de même pour le régime de responsabilité....

15 Mars 2010
doc

Cas pratiques - le fait générateur et le fait personnel

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

En avril dernier, Lucas Delavène (5 ans) a hérité d'un lointain oncle d'Amérique la fort coquette somme de 1 million d'euros. Cette manne inattendue (l'oncle étant sous le charme d'une compagne plantureuse et disait-on, finalement à tort, cupide : Jan Veuplus) a mis du baume au cœur de sa...

21 Nov. 2009
doc

Le fait générateur : le fait personnel - les apports de l'avant-projet de réforme du droit des obligations

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

À l'heure actuelle, la responsabilité civile délictuelle du fait personnel est introduite dans le Code civil de 1804 par l'article 1382. Cet article étant donc actuellement ancien et aucune loi ne l'ayant modifié, les apports jurisprudentiels et les problèmes...

07 Oct. 2009
doc

Responsabilité contractuelle : le fait générateur - jurisprudence et commentaire d'arrêt

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Illustration la plus achevée du « forçage » du contrat, l'obligation de sécurité contractuelle attachée au contrat de transport résulte de la découverte par les juges de principes implicitement contenus dans l'art. 1147 Civ. qui impose au transporteur de garantir les risques encourus...

01 Janv. 2001
doc

Le fait générateur de responsabilité du fait personnel, des choses et d'autrui

Fiche - 3 pages - Droit civil

La responsabilité peut naître: du fait personnel, du fait des choses, du fait d'autrui. Le Code ne donne pas de définition ; Pour Planiol, la faute est la violation d'une obligation préexistante. Mais quelles obligations ? On tombe rapidement dans le flou (devoir de...

11 Janv. 2011
pdf

Le dol, une erreur provoquée quant au fait générateur et quant à la sanction

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Le dol peut être défini comme une erreur provoquée. Le vice de dol et celui d' erreur supposent tous d'eux l'existence d'une erreur. En effet, le dol provoque chez celui qui en est victime une fausse représentation de la réalité, autrement dit le dol va induire en erreur. Plus précisément, le dol...

15 févr. 2014
doc

Le fait générateur de responsabilité : l'infraction

Cours - 23 pages - Droit pénal

Pour qu'une infraction existe, il faut au préalable une incrimination. L'incrimination c'est la description d'un comportement que le législateur sanctionne pénalement pour imposer aux individus le respect d'une valeur sociale. L'incrimination c'est le texte,...

17 Mars 2009
doc

Cour de cassation, 11 septembre 2008 - le fait générateur : le fait d'autrui

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Les évolutions jurisprudentielles jouent un rôle à nul autre second quant à l'interprétation de la responsabilité en droit civil, l'article 1384 alinéa 1er en étant le meilleur exemple. Ce dernier dispose que l' « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre...

05 Janv. 2010
doc

Cas pratiques sur le fait générateur et le fait des choses

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Du fait de l'explosion d'une bouteille de gaz, bien de consommation de la vie courante, et, de ce fait, chose, l'incendie qui en est la résultante s'est propagé de l'appartement de Mr. Namar, à celui de Mme. Bidochon, lui causant dès lors un dommage. Il est ici...

08 Nov. 2021

L'élément objectif du fait générateur de la responsabilité internationale de l'État

Cours - 2 pages - Droit international

En droit international, la responsabilité des États se fonde par principe sur un fait illicite. Le projet d'articles de la CDI sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite l'affirme clairement dans son article 1er : "tout fait...

22 Mars 2018
doc

La classification en fonction du fait générateur de l'obligation

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Dans cette approche, on va prendre en compte la source du rapport d'obligation entre le créancier et le débiteur. A partir du Code civil, on distingue 4 sources d'obligations : - Les obligations contractuelles - Les obligations légales - Les obligations quasi contractuelles - Les...

21 août 2021

Les rescrits fiscaux, le fait générateur et l'exigibilité de la TVA - Questions et réponses

TD - 2 pages - Droit fiscal

Qu'est-ce que les rescrits fiscaux ? Selon la définition de Gérard Cornu présente dans son ouvrage intitulé "Vocabulaire juridique", les rescrits seraient "plus généralement, une expression doctrinale servant à désigner les consultations données, à la demande des intéressés, par des autorités...

22 déc. 2016
doc

CJUE (Cour de justice de l'Union européenne), Air France KLM / Brit Air - Fait générateur et exigibilité de la TVA

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

En l'espèce la société de transport aérien de passagers Air France-KLM n'avait plus reversé, depuis 1999, la TVA collectée sur les billets émis, non remboursables et surtout périmés du fait de leur non-utilisation pas leurs détenteurs. En parallèle, la société Brit Air de...

18 juin 2009
doc

Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 24 février 2005 - établissement du lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Pour obtenir réparation, la victime doit prouver le dommage qu'elle a subi, le fait générateur du dommage et le lien de causalité entre fait générateur et dommage. Le lien de causalité est un élément essentiel dans la réparation d'un préjudice, et difficile à rapporter...

28 août 2008
doc

Base d'imposition, fait générateur et exigibilité, Art. 265 à 269 du CGI

Cours - 4 pages - Droit fiscal

Le fait générateur se définit comme « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe » : c'est l'événement qui donne naissance à la créance de l'Etat contre l'assujetti (art. 62 de la directive 2006/112/CE)....

02 déc. 2008
doc

Chambre civile de la Cour de cassation, 4 décembre 2001, et Chambre de commerce, 4 décembre 2001 - lien de causalité entre fait générateur et dommage

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La réparation d'un dommage s'opère avec l'existence d'un dommage mais aussi d'un fait générateur de responsabilités. Le dommage doit se rattacher au fait générateur par un lien dit de causalité. Ainsi le fait générateur doit être la cause du dommage....

12 févr. 2009
doc

Chambre commerciale de la cour de Cassation, 4 décembre 2001 - relation certaine entre le fait générateur et le préjudice subi

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Au regard des articles 1382 et suivant du Code civil, l'engagement de la responsabilité civile délictuelle nécessite un dommage, un fait générateur, ainsi qu'un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. A cette exigence légale, s'ajoute la nécessité...

21 Nov. 2007
doc

Le fait générateur de responsabilité, entre stabilité et instabilité

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

En 1804, toute responsabilité civile repose sur la faute. Les articles 1384, alinéa 1er et suivants, ne sont pas autonomes par rapport à l'article 1382 ; ce sont de simples illustrations de responsabilité pour faute voire des textes établissant une faute présumée. La France est traversée par...

01 Janv. 2001
doc

Le fait générateur

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Le fait générateur permet de déterminer le champ d'application de l'impôt dans le temps. Il peut être défini comme l'acte juridique, l'opération ou le fait matériel qui déclenche l'assujettissement à l'impôt. Mais cette définition n'est pas valable...

10 juin 2015
doc

L'émergence des médicaments génériques en France

Dissertation - 15 pages - Propriété intellectuelle

Il y a trente ans, nul ne parlait de médicament générique, personne ne pouvait imaginer que cette nouvelle appellation du médicament regrouperait aujourd'hui à elle seule, trois enjeux majeurs dans le paysage du droit de la santé, et notamment du droit du médicament. En effet, le générique...

11 Janv. 2016
doc

Doit-on craindre les médicaments génériques ?

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

«Le générique est un médicament qui soigne très bien», s'est sentie obligé de rappeler récemment l'actuelle ministre de la Santé : Marisol Touraine. Cette déclaration illustre à elle seule les craintes encore persistantes des Français à l'égard des médicaments génériques. À l'inverse de...

12 avril 2011
doc

A quoi correspondent les différentes générations de droits de l'homme ?

Dissertation - 1 pages - Libertés publiques

La problématique des droits de l'homme est au cœur des débats politiques (avec un engouement pour la diplomatie des droits de l'homme) et juridiques (avec l'apparition de nouvelles générations de droits de l'homme depuis une vingtaine d'années). Les droits de l'homme expriment la...

05 Oct. 2007
doc

La troisième génération des droits de l'homme : mythe ou réalité ?

Dissertation - 4 pages - Libertés publiques

La notion de « Troisième génération des droits de l'homme » trouve son origine dans la doctrine internationaliste, plus précisément dans les travaux du professeur Karel Vasak. Cette formule, créée à la fin des années soixante-dix, voulait témoigner de l'émergence sur la scène internationale de...

08 févr. 2011
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 mars 2000 relatif aux personnes publiques sui generis

Cours - 6 pages - Droit administratif

L'établissement public est un service public auquel est conférée la personnalité publique. Le but recherché avec ces établissements est de leur donner une certaine autonomie pour accroitre leur efficacité. Ces établissements publics sont traditionnellement divisés en 2 catégories. Les...

22 Nov. 2007
doc

La solidarité des générations et la gestion du patrimoine

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Plan détaillé sur le sujet de la solidarité des générations en droit patrimonial.

05 Oct. 2007
doc

Les droits de l'Homme de la deuxième génération

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Ce document présente l'élaboration puis la confirmation des droits de l'Homme de la seconde génération (droits politiques, économiques et sociaux) grâce au préambule de la constitution de 1946.

29 avril 2009
doc

Comparaison : deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 1972 et du 5 octobre 2006 - la carence à interdire efficacement l'accès d'un bâtiment peut-elle être considérée comme une cause génératrice de responsabilité ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Si la recherche des causes est une pente naturelle de l'esprit humain, la tâche est peu aisée. Cependant cela demeure une exigence de bon sens et un souci de justice sociale. Ainsi la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dut traiter de cette question du lien de causalité dans deux...

30 Nov. 2021

Tribunal administratif de Montpellier, 30 juillet 2021, n° 2103594 - L'ouverture des épiceries la nuit du jeudi au dimanche est-elle susceptible de générer des troubles à l'ordre public ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le maire de la commune de Montpellier a pris un arrêté le 2 juin 2021 interdisant la vente d'alcool à emporter dans tous les commerces de la ville de 22h à 6h du dimanche au mercredi ainsi que la fermeture des épiceries la nuit du jeudi au dimanche sur sept secteurs géographiques. Le maire de...

19 Oct. 2021

Les "générations" de droits

Cours - 2 pages - Libertés publiques

La doctrine a élaboré diverses interprétations de la notion de liberté publique. Si les premiers à l'évoquer, Duguit, Jèze, n'y attachèrent pas une signification juridiquement très précise, maints auteurs ont progressivement affiné l'analyse et d'abord quant au mode de...

13 Mars 2013
pdf

La complémentarité et la contrariété des différentes générations de droits de l'homme

Dissertation - 5 pages - Libertés publiques

Les revendications quant aux droits et libertés sont de plus en plus nombreuses et antagonistes. Elles ont permis progressivement l'obtention de nouvelles garanties. Cependant, il est de plus en plus mis en avant par des auteurs, comme F. Terré notamment l'affirme qu'« à trop souffler sur la...