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 Expropriation

Expropriation

  

Nos documents

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08 Janv. 2010

La protection des investisseurs étrangers contre les mesures d'effet équivalant à une expropriation

Cours de 30 pages - Droit international

Il est possible d’identifier dans d’anciens différends internationaux soumis tant à la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) qu’à des tribunaux arbitraux ad hoc, les mesures équivalentes à des expropriations. Ainsi, dans la sentence arbitrale ad hoc du 3 septembre...

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14 avril 2010

Cours de Droit administratif des biens - Domanialité publique, expropriation, ouvrages publics

Cours de 129 pages - Droit administratif

Les autorités publiques (tous acteurs publics qui caractérisent les prérogatives de puissances publiques) exercent un ensemble de compétences dans des domaines très variés et nous savons que chacune d'entre elles poursuivent un objectif, et pour la mise en oeuvre de ceux-ci, ils doivent disposer...

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11 Oct. 2006

L'expropriation est-elle l'unique solution aux besoins des collectivités publiques ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

L’administration a besoin, afin de remplir efficacement ses missions d’intérêt général, d’acquérir des terrains, des biens et de réaliser le plus souvent des travaux. Pour cela, elle dispose de différents moyens (les nationalisations, les réquisitions ou encore la confiscation) ;...

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29 Janv. 2007

L'expropriation est-elle condamnée en France?

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Les décisions de la CEDH ont une grande influence sur le droit national des pays signataires de la Convention. En France, les décisions de la CEDH sont très souvent citées et utilisées comme bases par les juridictions nationales pour éviter de nouvelles condamnations de l’État. Mais il est...

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07 Sept. 2007

La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique

Guide pratique de 16 pages - Droit civil

La loi organise la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Il s’agit d’une opération par laquelle une collectivité administrative oblige un particulier à lui céder la propriété de son immeuble dans un but d’utilité publique et moyennant une...

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25 juil. 2008

L'expropriation pour cause d'utilité publique

Dissertation de 12 pages - Droit civil

On peut essayer de donner une définition de l’expropriation pour cause d’utilité publique : c’est une conception administrative par laquelle, le propriétaire d’un immeuble est obligé, pour des raisons d’utilité publique, d’abandonner à un tiers la propriété de...

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22 févr. 2009

Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 12 Décembre 2001 - procédure d'expropriation pour utilité publique et principe du contradictoire

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Selon l’article 545 du Code civil, "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité". En l’espèce, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, le 12 décembre 2001, a admis que...

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24 août 2009

Le domaine, les travaux publics et l'expropriation pour cause d'utilité

Cours de 144 pages - Droit administratif

Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont ils peuvent faire...

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27 Sept. 2010

Analyse : Le contrôle de l'utilité publique de l'expropriation

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

S’agissant de l’étude du contrôle de l’utilité publique de l’expropriation, l’attention doit être portée sur la première phase, car c’est à ce stade que l’utilité publique du projet est révélée grâce à la déclaration d’utilité publique. En tant...

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30 Nov. 2010

Le régime français de l'expropriation et la cour européenne des droits de l'homme

Dissertation de 17 pages - Droit européen

Les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme ont une grande influence sur le droit national des pays signataires de la convention. En France les décisions de la CEDH sont très souvent citées et utilisées comme base par les juridictions nationales pour éviter de nouvelles...

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07 Nov. 2006

L'expropriation, la notion, le régime juridique de réalisation et le contentieux

Cours de 64 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif des biens pris au cours d'une 3ème année de droit. Il se divise en trois parties : le domaine public, les travaux publics et l'expropriation, avec tous les arrêts correspondant à chaque notion. Document idéal pour compléter les notes prises en cours.

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22 août 2006

Expropriation pour cause d'utilité publique au Cameroun

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Inscrit parmi les droits imprescriptibles de l’homme, la propriété est un droit fondamental. Elle est considérée comme le droit de jouir, d’user et abuser d’une chose de manière exclusive et absolue. La propriété apparaît également comme un droit naturel de la personne humaine au...

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07 mai 2007

Le contentieux de l'expropriation

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le droit de l'expropriation est largement régi par les textes en droit français contrairement à la plupart des autres thématiques du droit administratif ; le droit intermédiaire l’ayant à l’origine consacré dans l’article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du...

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05 déc. 2007

Une tentative de « conventionnalisation » du code de l'expropriation

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Même s'il ne se limite pas uniquement à cela, le décret du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a essentiellement pour objet de tenter de mettre les dispositions de ce code au diapason des exigences de la Cour européenne des droits de...

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31 déc. 2007

L'expropriation pour risques naturels

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Le droit de l'expropriation constitue une ressource de dernier ressort permettant d'intégrer le risque dans les politiques locales d'aménagement. Il peut s'avérer nécessaire que, dans les cas ultimes où tout autre procédé se montrerait inefficace et voué à l'échec, l'expropriation...

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03 déc. 2009

Les différentes méthodes de calcul de l'indemnisation due en cas d'expropriation

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Tous les Traités d’investissement comportent une disposition qui interdit au pays signataire d’exproprier, directement ou indirectement, l’investissement d’un investisseur de l’autre pays signataire sauf si l’expropriation est prise à des fins publiques, sur...

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10 Nov. 2010

L'expropriation, le droit de propriété et le droit européen

TD de 5 pages - Droit européen

« Sans droit de propriété, aucun autre droit n’est concevable ». Cette allégation de l’économiste belge Gustave de Molinari tend à rappeler le caractère fondamental du droit de propriété. Ce droit fût notamment affirmé par la législation révolutionnaire. En effet, l’article 17 de...

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25 juil. 2014

Etude de cas sur la procédure d'expropriation

Étude de cas de 10 pages - Droit administratif

L’expropriation pour cause d’intérêt public est une procédure par laquelle la collectivité peut obliger une personne à lui céder ses « droits immobiliers » sous réserve d’une « juste et préalable indemnité ». Elle doit être utilisée en vue de la réalisation d’un projet...

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05 Oct. 2007

L'expropriation est-elle la seule réponse aux besoins des collectivités publiques ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L’expropriation, peut se définir comme, une prérogative de puissance publique, par laquelle l’administration contraint un administré à lui céder la propriété d’un immeuble dont elle a besoin pour atteindre un but d’intérêt général, «moyennant une juste et préalable...

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20 févr. 2008

Les procédure spéciales d'expropriation

Dissertation de 3 pages - Droit civil

De manière générale il est convenable de définir l’expropriation comme le moyen par lequel l’administration peut imposer à une personne privée (ou personne publique dans certains cas) de céder la propriété d’un bien, le plus souvent immobilier, moyennant indemnisation et à...

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18 déc. 2008

L'expropriation et la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation de 5 pages - Droit européen

De par l’article 55 de la constitution du 3 octobre 1958, les traités internationaux ont la primauté sur les règles nationales qui doivent y être conformes. Dès lors, il apparaît clairement que le droit de l’expropriation ne fait pas exception à la règle et doit être conforme à...

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02 déc. 2009

L'expropriation pour cause d'utilité publique, légitimités et irrégularités - cas pratique (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La réalisation d'ouvrages devant empiéter sur la propriété de Monsieur Maraîcher conduit à la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation. Une enquête publique est déclenchée et amène à la publication d'une déclaration d'utilité publique. Monsieur Maraîcher se pose quelques...

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05 mai 2010

Expropriation et droit de propriété

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le droit de propriété privé, quel qu’en soit le fondement philosophique ou politique, est aujourd’hui reconnu tant par les États démocratiques que par l’ordre juridique international comme l’un des droits fondamentaux de la personne. Il inclut un droit de jouissance (usus) et...

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07 juil. 2010

Cas pratique - l'expropriation pour cause d'utilité publique

Étude de cas de 3 pages - Droit administratif

Votre meilleur ami a suivi les mêmes études de droit que vous, pour ensuite se spécialiser en droit privé, est devenu magistrat. Or, alors qu’il est en poste au tribunal de grande instance (TGI) de Limoges, il vient d’être nommé juge de l’expropriation par le premier...

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28 févr. 2011

La phase judiciaire de l'expropriation

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'expropriation est un mode d'accession à la propriété autoritaire mise en oeuvre par la personne publique. Cependant dans le but de protéger le droit de propriété les juges sont associés à cette procédure. Ce document se propose de détailler comment le juge judiciaire intervient dans...

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30 juin 2014

Les critères de détermination de la valeur d'un bien exproprié et l'office du juge de l'expropriation

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Une particularité de la procédure d’expropriation telle qu’elle s’applique en France réside dans sa division en deux phases distinctes. Tout d’abord, une première phase purement administrative qui conduit à la déclaration d’utilité publique, dont la signature...

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29 mai 2006

Habitat insalubre et expropriation

Cours de 11 pages - Droit administratif

La première partie de cet exposé se concentrera sur la notion de logement indigne et/ou insalubre et sur les premiers efforts pour lutter contre les mauvaises conditions de vie d'une part importante de la population. La seconde sera consacrée à l'expropriation comme arme de lutte contre...

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17 juil. 2012

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat Ville Nouvelle Est, 1971 : L'expropriation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Chaque année, en France, près de quarante mille foyers sont expropriés. Alors que l'expropriation se définissait à l'origine comme un moyen mis en oeuvre par l'Administration, pour le compte d'une personne publique et pour l'utilité publique, afin de faire renoncer une personne privée à sa...

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08 Sept. 2009

La loi du 8 mars 1810 : la procédure d'expropriation et les indemnités prévues

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

La politique Napoléonienne des travaux publics a besoin de mesures rapides et efficaces. Mais la situation préoccupe grandement les propriétaires qui se plaignent à l’empereur des interprétations discutables de la loi de 1807 et de la violation de l’article 545 du Code civil. En 1809,...

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24 Nov. 2009

La procédure d'expropriation - la phase judiciaire

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’intervention du JJ se justifie par le souci de garantir les droits des propriétaires privés, d’autant que durant la phase administrative, ils n’ont pas eu beaucoup d’occasions de faire valoir leurs intérêts. En général, les objections qu’ils ont pu présenter dans la...