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 Expropriation

Expropriation

Expropriation

Nos documents

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05 Sept. 2008

Droit des propriétés publiques : la protection des droits du propriétaire au cours de la procédure d'expropriation

Dissertation de 9 pages - Droit civil

En 1651, le philosophe anglais Thomas Hobbes écrivait dans le Léviathan que « la fin capitale et principale, en vue de laquelle les hommes s’associent dans les républiques et se soumettent à des gouvernements, c’est la conservation de leur propriété. » Au-delà de la relation...

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12 févr. 2010

L'expropriation, les travaux et droits de propriétés publiques

Cours de 87 pages - Droit administratif

Les origines du domaine public remontent à l’Ancien Régime, et plus exactement à l’ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l’inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens...

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23 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 11 avril 2008 - déclaration d'utilité publique et expropriation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Les personnes publiques sont parfois contraintes, lors de la réalisation de projets destinés à la collectivité, d’acquérir des droits de propriété selon la procédure d’expropriation. Cette procédure dérogatoire du droit commun est susceptible de porter une atteinte non négligeable à...

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15 févr. 2009

Conseil d'État, 24 janvier 1975 - la composition du dossier d'enquête pour une expropriation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’ordonnance du 23 octobre 1958 a apporté d’importantes réformes à la procédure d’expropriation devenue de plus en plus rigide mais l’a assortie de régimes dérogatoires. Cette ordonnance a ainsi instauré une phase administrative et le dossier d’enquête nécessaire à la...

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07 juil. 2009

Conseil d'Etat, 3 avril 2006 - la compétence du juge des référés en matière d'expropriation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La procédure d’expropriation relève de la compétence juridique de l’Etat comme cela a été rappelé par Conseil d’Etat, 6 octobre 2000, Commune de Meylan pour ce qui est de la déclaration d’utilité publique et du prononcé de la cessibilité. La suspension d’un tel arrêté...

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24 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 21 mai 2008: Demande d'expropriation par l'Etat et collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les personnes publiques peuvent enrichir leur patrimoine en réalisant des aménagements, des constructions ou en procédant à des acquisitions immobilières. Ces acquisitions sont toujours dictées par l’intérêt général, à titre gratuit ou onéreux, à l’amiable ou de manière forcée. Pour se...

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22 juil. 2010

La cause juridique de la procédure d'expropriation : l'utilité publique

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

En vertu de l’article 17 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen, « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition...

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20 juil. 2010

La cause juridique de la procédure d'expropriation - l'utilité publique

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L’expropriation est la prérogative de l’Etat lui permettant, à l’initiative d’une personne publique ou privée, dans un but d’utilité publique et moyennant le respect d’un certain nombre de garanties de procédure et de fond, de contraindre une personne publique ou...

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29 avril 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mai 1971, "Ville Nouvelle Est", relatif à l'utilité publique en matière d'expropriation

Cours de 7 pages - Droit administratif

Le droit de propriété est "inviolable et sacré", et si l'expropriation peut lui porter légalement atteinte ce n'est en vertu de l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 que sous réserve d'une "juste et préalable indemnité" et si la "nécessité publique" le...

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25 Nov. 2009

L'expropriation pour cause d'utilité publique, contestation et cessibilité - cas pratique

Cas Pratique de 5 pages - Droit administratif

Marcel Patulacci, maire de Montpellier, a la volonté de construire un nouveau stade de football dans sa ville. Pour parvenir à ces fins, il est dans l'obligation de procéder à l'expropriation d'administrés, pour ainsi disposer de l'espace nécessaire à ce projet. Pour cela, un dossier d'enquête...

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29 Nov. 2009

La nécessité d'une utilité publique dans le mécanisme de l'expropriation

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L’utilité publique, si elle admet une définition extensive, n’est pas pour autant arbitraire ou dépourvue de contrôle. Elle est contrôlée par le juge administratif. La suppression de la propriété privée ne saurait se concevoir sans des raisons supérieures, voire impérieuses. C’est...

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24 Nov. 2009

La procédure d'expropriation : la phase administrative

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L’initiative de l’expropriant peut venir de l’État, mais aussi d’une collectivité territoriale, d’un établissement public. Elle se traduit par une décision prise par l’organe compétent du service qui envisage cette expropriation : une délibération du Conseil...

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30 juil. 2009

L'opération d'expropriation face au droit fondamental de propriété

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

L’expropriation est une procédure qui, dans un but d’utilité publique, autorise l’Etat à contraindre un propriétaire à céder son immeuble, moyennant juste et préalable indemnité. L’expropriation est à maintes reprises au cœur des préoccupations actuelles puisque celle-ci...

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04 juil. 2008

L'intervention du juge judiciaire dans la procédure d'expropriation est-elle encore justifiée ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

L’expropriation est une procédure qui, dans un but d’utilité publique, autorise l’Etat à contraindre un propriétaire à céder son bien moyennant une juste et préalable indemnité. Cette procédure de l’expropriation se distingue en deux phases : une phase administrative et une...

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12 Oct. 2009

La procédure d'expropriation

Cours de 4 pages - Droit administratif

Fiche de Droit administratif sur la procédure d'expropriation. Qu'est-ce que l'expropriation ? Quelles sont les étapes de la procédure ?

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02 Mars 2009

La procédure d'expropriation - publié le 02/03/2009

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Il faut se référer à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : la propriété étant un droit inaliénable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment et sous condition d'une juste et préalable...

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23 mai 2008

La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 23/05/2008

Fiche de 3 pages - Droit administratif

Description de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les deux phases de l'utilité publique que sont l'enquête publique et l'enquête parcellaire sont étudiées au même titre que la procédure d'expropriation.

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04 juil. 2010

L'expropriation pour cause d'utilité publique - cas pratique, les irrégularités et les recours juridictionnels possibles aux administrés

Cas Pratique de 6 pages - Droit administratif

L’expropriation est un transfert forcé de propriété de tout ou partie d’un bien immobilier, dans un but d’intérêt général et moyennant une indemnisation juste et préalable. Le maire de Montpellier Marcel Patulacci pour récompenser son équipe de football décide de faire construire...

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29 juin 2010

Les sources du droit d'expropriation

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les règles de fond résultent principalement de la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen, dans ses articles 2 et 17. Sur la base de ces dispositions, le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du droit de propriété dans une décision du 16 janvier 1982,...

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28 avril 2010

Le nouveau contrôle de l'utilité publique de l'expropriation (2010)

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le contrôle de l’utilité publique de l’expropriation effectué par le juge administratif sur la légalité de la déclaration d’utilité publique faite par la personne publique expropriante fut dans un premier temps abstrait eu égard au caractère discrétionnaire du pouvoir de...

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15 Janv. 2010

L'expropriation : une atteinte justifiée au droit de propriété ?

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

L’expropriation est une procédure qui, dans un but d’utilité publique, autorise l’État à contraindre un propriétaire à céder son immeuble moyennant une juste et préalable indemnité. Elle est une parmi d’autres procédures qui peuvent sembler menacer le droit de la propriété,...

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24 Nov. 2009

La procédure d'expropriation - la phase judiciaire

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’intervention du JJ se justifie par le souci de garantir les droits des propriétaires privés, d’autant que durant la phase administrative, ils n’ont pas eu beaucoup d’occasions de faire valoir leurs intérêts. En général, les objections qu’ils ont pu présenter dans la...

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10 mai 2008

Le contrôle de la décision d'utilité publique par le juge administratif en matière d'expropriation : contrôle du bilan ou contrôle d'opportunité ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L’administration ne peut procéder à une expropriation que lorsqu’elle poursuit un but d’utilité publique. Plus précisément l’expropriation est une procédure par laquelle une personne publique impose à un propriétaire la cession d’un droit, le plus souvent...

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03 Janv. 2008

Le contentieux de l'expropriation et la théorie des opérations complexes

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La théorie des opérations administratives complexes, surnommée « théorie des opérations génératrices de droit » par Maurice Hauriou dans ses notes sur l’arrêt Martin du Conseil d’Etat du 4 août 1905, concerne plusieurs domaines du droit administratif, dont principalement deux : - le...

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28 Nov. 2007

Le contrôle du juge administratif sur l'utilité publique de l'expropriation

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’expropriation est une technique très ancienne dont on retrouve des traces jusque dans la Grèce antique, au III° siècle avant JC. Cette procédure permet de porter atteinte au droit de propriété des personnes privées mais aussi aux personnes publiques s’il s’agit de leur domaine...

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10 Sept. 2007

L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 10/09/2007

Étude de cas de 3 pages - Droit administratif

Les principes généraux de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique sont définis par la constitution, le règlement et la jurisprudence. L’expropriation pour cause d’utilité publique est une opération administrative par laquelle l’Etat oblige un...

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08 mai 2014

Constitution et expropriation

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Droit « inviolable et sacré », le droit à la propriété est l’un des piliers de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Mais il est aussi une fonction sociale à remplir. Ainsi, le pendant de ce droit demeure l’expropriation. La procédure de l’expropriation a...

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31 mai 2010

L'expropriation - jurisprudences indispensables de droit administratif des biens

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Ce document est une fiche présentant les principales jurisprudences de droit administratif des biens sur le thème de l'expropriation. Pour chaque arrêt, sont rappelés les faits et la procédure, ainsi que le problème de droit qui s'est présenté au Conseil d'État ou au Tribunal des Conflits....

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05 mai 2010

Expropriation et droit de propriété

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le droit de propriété privé, quel qu’en soit le fondement philosophique ou politique, est aujourd’hui reconnu tant par les États démocratiques que par l’ordre juridique international comme l’un des droits fondamentaux de la personne. Il inclut un droit de jouissance (usus) et...

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08 Sept. 2009

La loi du 8 mars 1810 : la procédure d'expropriation et les indemnités prévues

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

La politique Napoléonienne des travaux publics a besoin de mesures rapides et efficaces. Mais la situation préoccupe grandement les propriétaires qui se plaignent à l’empereur des interprétations discutables de la loi de 1807 et de la violation de l’article 545 du Code civil. En 1809,...