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 Exécution du contrat

Exécution du contrat

Exécution du contrat

Nos documents

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22 Oct. 2001

L'exécution du contrat de travail et sa suspension

Fiche de 4 pages - Droit du travail

Ce texte reprend point par point la législation relative à l’exécution d’un contrat de travail et particulièrement à sa suspension. Il fait la différence entre suspension du fait du salarié (maladie, accident du travail, maladies professionnelles, congé de maternité et...

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18 juil. 2016

La phase d'exécution du contrat d'entreprise

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Le Code civil est silencieux sur la transmission de propriété. Les articles 1710 et suivants n'évoquent pas cette question qui est à l'inverse expressément évoquée dans le contrat de vente. En outre, les articles 1196 et suivants qui portent sur l'effet translatif (nouveau) semble mal...

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21 mai 2011

Les risques de l'exécution du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Ainsi, au regard des enjeux grandissants, on peut se demander dans quelle mesure des solutions satisfaisantes ont-elle été trouvées pour limiter les risques qu'encourt le cocontractant ? A cet égard, il est important de distinguer deux sortes de risques propres à l'exécution du contrat...

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05 Nov. 2012

Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 novembre 1992: la bonne foi et le bouleversement économique dans l'exécution du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 3 novembre 1992, est relatif à la bonne foi et au bouleversement économique dans l’exécution du contrat. En l’espèce, le distributeur agréé d'une compagnie pétrolière s'était retrouvé dans une situation...

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02 Oct. 2017

Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 mai 2005 - L'exécution en nature d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par définition le contrat est un acte par lequel des personnes s'obligent entre elles à donner, faire ou ne pas faire. Si l'une des parties ne respecte pas cet engagement, l'autre est alors en droit d'exiger un dédommagement voire de l'obliger à exécuter ce qui est prescrit dans ce...

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13 Nov. 2018

Les pouvoirs du juge dans l'exécution du contrat

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Selon l'article 1134 alinéa 1 du Code civil : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Parallèlement, un adage issu de la Révolution française énonce que "le juge est le serviteur de la loi". Pourtant, certains cas présentés au juge peuvent susciter un...

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25 juin 2019

Les effets du contrat : l'exécution et l'inexécution du contrat

Cours de 6 pages - Droit civil

Une fois formé, le contrat doit en principe être exécuté ; néanmoins l'hypothèse malheureuse de son inexécution doit aussi être envisagée. Une personne est libre de s'engager dans un contrat parce que sa volonté est autonome dans ce choix, en revanche une fois engagée elle aura...

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15 avril 2020

Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 mars 2000 - Démission cachée d'un dirigeant et exécution d'un contrat - Pourvoi 9720858

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le respect de la parole donnée est une vertu nécessaire à l’individu vivant en société lui permettant de conclure des accords et ainsi échanger avec autrui. Il est le trait d’un honnête homme comme le souligne Jean Baptiste Blanchard (Les maximes de l’honnête homme, 1772) : tenez...

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12 juin 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 Mars 2005 - Fourniture de lait, exécution de contrat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Des exploitants agricoles, M. et Mme X vendaient leur production de lait à une laiterie, le contrat de vente ayant été conclu par l’intermédiaire de la coopérative dont ils étaient adhérents. Après leur mise en redressement judiciaire par jugement d’ouverture en date du 30 Mars...

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18 Sept. 2017

Conseil d'État, 8 octobre 2014, Commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue - Le juge administratif et la loyauté contractuelle dans un litige relatif à l'exécution du contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

"Le contrat administratif est animé d'une vie particulière", avait déclaré A. de Laubadère dans son ouvrage "Traité du droit administratif". L'affaire dont il est question en montre l'exemple avec cet arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Conseil d'État : Commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue....

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27 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 : l'exécution du contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Paul Cuche définissait en 1913 le contrat de travail comme la convention qui place une personne dans la dépendance économique d’une autre en absorbant intégralement sa force de travail et en lui fournissant en contrepartie des moyens de subsistance dépassant à peine ses besoins et...

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27 déc. 2018

L'exécution du contrat

Cours de 4 pages - Droit des obligations

Le contrat valablement formé, doit-être exécuté puisque c’est le but recherché par les parties. Les effets du contrat sont régis aux articles 1199 et suivants, on distingue les effets du contrat entre les parties et les effets à l’égard des tiers, des parties et du...

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23 Janv. 2002

L'exécution du contrat - force obligatoire et sphère d'application

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Le contrat ne produit d'effets que s'il est valablement formé. Les effets s'ordonnent autour de deux possibilités : l'exécution – les effets sont ceux que les parties ont voulus – et l'inexécution – les effets sont ceux que la loi substitue comme équivalents. L'exécution est...

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16 févr. 2007

L'exécution du contrat de vente par l'internet

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Le commerce électronique est défini par l’article 14 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004 comme : « L’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ». On...

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18 Sept. 2008

La réticence du salarié sur un empêchement à l'exécution du contrat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Quoique classique, la question de la réticence n'en continue pas moins d'alimenter un contentieux nourri dans notre droit des contrats, sans tracer pour autant une ligne jurisprudentielle bien claire. D'un côté, la Cour de cassation affirme, par exemple, que la réticence dolosive rend...

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13 Mars 2009

Les déséquilibres du contrat synallagmatique - formation du contrat et mauvaise exécution

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Un contrat est une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. Il est dit unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs...

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17 Mars 2009

Comparaison : Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 janvier 1984 et 24 septembre 2003 - le seul fait qu'un dommage intervienne dans l'exécution d'un contrat suffit-il à engager la responsabilité contractuelle ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

On sait à quel point le concept de responsabilité contractuelle fait l'objet d'une polémique. Il ne convient ni aux partisans d'un régime de responsabilité unifié, ni à ceux qui estiment que les dommages et intérêts dans le contrat visent non pas la réparation, mais l'exécution en...

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29 juil. 2009

Cour de cassation : première chambre civile, 25 mai 1949 et 12 mars 1991 ; chambre commerciale, 23 octobre 1984 - la preuve relative à la formation et à l'exécution du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La preuve est une question essentielle pour celui qui souhaite faire valoir ses droits. Or, il n’est pas rare, en matière contractuelle, que l’une des parties ne respecte pas son engagement. Aussi, la question de la preuve est une question récurrente en droit des obligations, mais cette...

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18 déc. 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - incidence de la disparition de la cause du contrat en cours sur son exécution

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Si l’on pense comme le Professeur Philippe Malaurie que le droit peut évoluer, voire même se perfectionner que par la controverse, l’arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 octobre 2008 a sans nul doute apporté une nouvelle pierre à l’édifice...

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19 Janv. 2010

L'exécution forcée du contrat dans les contrats internationaux

Dissertation de 15 pages - Droit des obligations

L'exécution forcée peut être en nature ou par équivalent. On désigne par exécution forcée par équivalent les dommages et intérêts qui pourront être demandés par le créancier qui subit l'inexécution, art 74 . Mais dans la convention ces droits internationaux (DI) ne sont pas présentés...

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17 avril 2010

Le contrat administratif - formation et exécution

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est négocié et signé au nom de la personne publique par des représentants dûment habilités à cette fin : en général, le ministre pour l’Etat, le Président du conseil général pour le département, le maire pour la commune (habilité par le Conseil Municipal)....

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18 avril 2010

La formation et l'exécution du contrat - publié le 18/04/2010

Cours de 41 pages - Droit des obligations

Le contrat se place juridiquement dans la catégorie des obligations. Ce terme suggère une idée de contrainte. On y retrouve également des influences sociales ou religieuses. Pour nous, le terme obligation va recevoir un sens plus technique et plus étroit. Il s’agit d’un lien de...

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19 avril 2010

La formation et l'exécution du contrat

Cours de 16 pages - Droit des obligations

Le contrat se place juridiquement dans la catégorie des obligations. Ce terme suggère une idée de contrainte. On y retrouve également des influences sociales ou religieuses. Pour nous le terme obligation va recevoir un sens plus technique et plus étroit. Il s’agit d’un lien de...

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30 avril 2010

L'exécution du contrat de mandat

Cours de 8 pages - Droit des obligations

L’exécution du contrat de mandat s’analyse en des relations tripartites entre le mandant et le mandataire, le mandataire et le tiers, et le mandant et le tiers. Ces relations s’expriment à travers des obligations. L’obligation d’exécuter soulève trois questions :...

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30 avril 2010

Les obligations de l'entrepreneur dans l'exécution du contrat d'entreprise

Cours de 4 pages - Droit des obligations

L’entrepreneur réalise la prestation et sera créancier de somme d’argent. Il devra donc d’abord exécuter la prestation. Il est aussi tenu, selon le contexte, d’une obligation de conseil et de renseignement à l’égard du maître de l’ouvrage. Il est encore tenu...

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30 avril 2010

L'exécution du contrat de bail

Cours de 10 pages - Droit des obligations

Tout d’abord, le contrat de bail va produire des effets. Cependant, une question est liée au fait que le contrat de bail est un contrat de durée. Pendant la durée d’exécution du bail, vont aussi se poser des problèmes liés aux changements de parties au contrat : ce...

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17 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 16 juillet 1998 - l'effacement rétroactif du contrat à exécution successive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 juillet 1998 est relatif à l’obligation de restitution dans la procédure d’exception de nullité du contrat, c’est-à-dire lorsqu’un plaideur soulève la nullité, non à titre principal,...

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28 déc. 2010

Le rôle de la cause dans l'exécution du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dans le droit français des contrats, il est une notion de cause considérée comme incontournable, malgré son aspect complexe. En effet, il s'agit d'une notion dont les contours sont très souvent débattus, c'est par exemple le cas concernant le rôle de la cause dans l'exécution des...

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21 févr. 2013

Une étude de cas pratique sur l'exécution forcée du contrat

Cas Pratique de 6 pages - Droit civil

Monsieur Armand en qualité de maître d’oeuvre, souhaite effectuer des travaux de peinture dans sa propriété, et en confie la tâche à un entrepreneur, Monsieur Matisse. Le contrat est conclu, mais l’entrepreneur n’exécute pas son obligation. Monsieur Armand aimerait agir en...

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21 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 : l'exécution de bonne foi du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

« Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi», ces mots sont prononcés par Pierre Engel en 1973. Ce juriste suisse témoignait d’une conception du devoir de bonne foi déjà claire et précise, bien que quelque peu différente de...