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Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention.A. Un lien de droitDans un sens courant, l'obligation n'est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une série...
La finalité de ce régime très original est de permettre darrêter des contrats dont lexécution est couteuse, inutile ou non profitable à lentreprise et à linverse, de continuer des contrats utiles que le cocontractant aurait intérêt, et en droit commun aurait...
Article 1101 du Code Civil : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. (Nb. Contrat=Convention).Dans certains cas dont l'entraide familiale ou l'entraide amicale, il y...
L'enjeu de la qualification est fondamental car de la qualification dépend le régime. Donc de l'application des règles du droit du travail et du régime de protection sociale du salarié.Y a-t-il des contrats concurrents au contrat de travail ?- contrat d'entreprise.-...
La qualification est une obligation du juge. Le juge est obligé de préciser ce quest un contrat international. Soit un contrat est interne, soit un contrat est international. Quand il est interne, on lui appliquera la réglementation de lÉtat dont il dépend....
Le mariage n'est pas un contrat, car on considère que c'est une institution dont les obligations sont nombreuses. Dans un contrat il y a un accord de volonté. Ce qui précède cet accord de volonté c'est les accords d'avant contrat, qui sont des promesses. Nous nous...
Selon larticle 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes sobligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose ». Le contrat est un accord de volontés pour créer des obligations. Chacun...
La doctrine considère que la négociation nest pas de lessence du contrat et que labsence de négociation ne parait pas affecter lexistence du contrat. En réalité, le contrat dadhésion reste formé par un accord de volonté malgré une absence de...
Article 1124 (code civil) : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour des causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.(...)Le contrat doit respecter...
Exposé abordant le contrat de travail avec ses conditions de validité, les contrats précaires, les modifications du contrat, les cas de rupture, ainsi que les cas de licenciement pour motifs personnels ou motifs économiques.
Ce texte reprend point par point la législation relative à lexécution dun contrat de travail et particulièrement à sa suspension. Il fait la différence entre suspension du fait du salarié (maladie, accident du travail, maladies professionnelles, congé de maternité et...
Qu'entend-on par «révision du contrat et des obligations contractuelles» ? Force est de constater qu'il n'existe aucune définition légale et jurisprudentielle et cette notion coexiste souvent avec des notions voisines comme celles de «modification», «variation», «adaptation» etc. ...
La notion d'exécution personnelle, et donc l'intuitus personae qui en est le fondement, est mise en cause à l'occasion des diverses circonstances susceptibles d'entraîner un changement dans la personne du cocontractant. Ces hypothèses sont celles d'une part de la cession des obligations...
Le contrat ne produit d'effets que s'il est valablement formé. Les effets s'ordonnent autour de deux possibilités : l'exécution les effets sont ceux que les parties ont voulus et l'inexécution les effets sont ceux que la loi substitue comme équivalents. L'exécution est...
Le débat sur la fonction de la responsabilité contractuelle, bien qu'essentiellement doctrinal, est important par ses influences sur le débat concernant l'utilité de distinguer deux ordres de responsabilité. Si les défenseurs de la simple exécution par équivalent gagnent du terrain dans...
On se trouve donc face à un dilemme doit-on faire primer la liberté contractuelle ou la sécurité juridique. De nombreux indices donnent à penser que la contractualisation est un fait dans la phase de formation du contrat. En effet, cette dernière est de plus en plus encadrée, réglementée....
Le Code civil attache à la transaction valablement formée lautorité de la chose jugée en dernier ressort. Ce caractère a conduit des auteurs à qualifier la transaction d « équivalent judiciaire », image par laquelle ils mettent en lumière lautorité particulière que la loi...
Le contrat de travail est un contrat à exécution successive : il a vocation à se prolonger dans le temps. Un régime de la modification du contrat de travail est dès lors une nécessité. Les arrêts du 10 juillet 1996 marquent un tournant : la Cour de...
Selon l'expression du Doyen Carbonnier, la rétroactivité donne lieu à l'exécution d'un "contrat synallagmatique renversé". La rupture du contrat a le plus souvent pour conséquence de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat...
Devoir de droit administratif relatif aux prérogatives de l'Administration dans l'exécution des contrats administratifs. Le devoir montre que l'Administration dispose de nombreuses prérogatives qui sont sans équivalent pour les contractants privés, mais ces prérogatives restent justement...
De façon générale, on qualifie de contrats, les actes pris en application de lart 1134 du Code Civil selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes...
Larticle 2012 dispose que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. La caution, en raison de son caractère accessoire, peut donc opposer au créancier la nullité de lobligation principale. Mais, sagissant de contrats à exécution successive,...
Jusquen 1980, il nexistait pas en Droit français de dispositions législatives densemble en matière de conflits de lois. Cest donc au juge quavait incombé la tâche de préciser la loi applicable aux obligations découlant dun contrat comportant un élément...
Limposition des bénéfices dans le cadre des entreprises individuelles se fait selon le principe de la comptabilité dengagement (le résultat est déterminé à partir des produits et des charges). En effet, la fiscalité des entreprises prend en compte les créances acquises,...
Les deux arrêts rendus par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation les 15 décembre 1993 (rejet) et 28 juin 2006 (cassation) illustrent très bien les différences de règles qui existent au sein de la catégorie des promesses de contrat, notamment lorsque celles-ci ne sont pas...
Pour régler les nouvelles difficultés, une directive sur le commerce électronique est intervenue le 8 juin 2000. Elle fut transposée en droit français par la loi pour la confiance dans léconomie numérique (LCEN) adoptée le 21 juin 2004 suivie dune ordonnance du 16 juin 2005....
Le commerce électronique est défini par larticle 14 de la Loi pour la Confiance dans lÉconomie Numérique du 21 juin 2004 comme : « Lactivité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ». On...
En l'espèce, la Cour de cassation juge que les contrats de prêt ne peuvent être qualifiés de contrats en cours au sens de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dès lors qu'il n'était pas allégué que les fonds n'avaient pas été intégralement remis à l'emprunteur avant l'ouverture...
Laction administrative, dune manière générale, sexprime par des décisions unilatérales qui peuvent être vu comme lincarnation de la puissance étatique, on oublie parfois que cela peut aussi se faire par lintermédiaire de contrats. En effet comme nimporte...
Le droit primitif romain ignorait la notion dobligation et de contrat telles quelles sont conçues aujourdhui dans notre droit positif. La forme était mise au premier plan, et le principe du « contrarius actus » dominait. Dès lors, des procédés formalistes ont été mis en...