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 Exclusivité réciproque

Exclusivité réciproque

  

Nos documents

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18 févr. 2010

Le contrat de concession à exclusivité réciproque

Cours de 8 pages - Droit des obligations

Le contrat de concession commercial est celui par lequel le titulaire d’une marque, que l’on appelle le concédant, s’engage sur un territoire donné, à ne vendre ses produits qu’à son cocontractant, que l’on appelle le concessionnaire. En contrepartie, le concessionnaire...

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23 Nov. 2019

Notion d'exclusivité d'approvisionnement

Cours de 3 pages - Droit civil

Ils réalisent une forme d’exclusivité. Deux sortes existent : - Exclusivité d’approvisionnement : c’est le distributeur qui s’engage à ne s’approvisionner qu’auprès du fournisseur, le fournisseur est le créancier de l’obligation. - Exclusivité de fourniture...

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29 Mars 2018

Concession exclusive et exclusivité territoriale

Cours de 2 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un contrat généralement marqué d'exclusivités réciproques, le concédant supporte une exclusivité de fourniture et d'exclusivité territoriale, le concessionnaire peut quant à lui être tenu d'une exclusivité d'approvisionnement. Une définition plus complète est donnée au point 151 des...

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23 Nov. 2019

La notion de distribution sélective

Cours de 3 pages - Droit de la concurrence

L'exclusivité pèse dans ce cas sur le fournisseur. Il s'engage à ne fournir que certains distributeurs. Elle implique alors une sélection des distributeurs, ce qui a un effet d’exclusion, il y a une barrière à l’entrée, ceux qui ne sont pas sélectionnés ne peuvent distribuer le produit...

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11 Mars 2010

Cours de droit de la distribution

Cours de 31 pages - Droit des affaires

La distribution constitue l’ensemble des opérations matérielles et juridiques qui permettent de commercialiser des produits ou services auprès de distributeurs et de consommateurs, auprès de professionnels ou non professionnels. Ces opérations de distribution intéressent trois catégories...

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25 juin 2010

Droit de la distribution : franchise, agent commercial, etc.

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Arrêt de la CJCE du 28 janvier 1986, Pronuptia, qui pose la règle de sélection : « les franchiseurs ont le droit de choisir librement les franchisés dont les qualifications professionnelles sont une condition pour établir et préserver la réputation du réseau. Mais le franchiseur, à la tête d'un...

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16 févr. 2012

Droit commercial : Les principaux contrats commerciaux

Cours de 23 pages - Droit autres branches

Les activités de l'entreprise présentent une très grande diversité. De toute évidence, l'activité d'un modeste boulanger est sans rapport avec celle d'une grande entreprise. De même le quotidien d'un épicier de quartier n'est pas comparable à celui d'un responsable de grande surface. Néanmoins...

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30 juin 2011

Droit de l'entreprise: les contrats commerciaux, la propriété industrielle, l'entreprise en difficulté et la liquidation judiciaire

Cours de 34 pages - Droit des affaires

Les contrats conclus entre les commerçants sont soumis au droit commun des contrats contenu dans le Code civil. Cependant, il existe certaines règles dérogatoires contenue dans le code de commerce ou issue des usages ou du commerce international. Cette originalité des contrats commerciaux...

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31 Oct. 2003

Le droit d'exclure les autres créanciers

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

En effet, les garanties offrant à leur titulaire le droit d'exclure les autres créanciers sont extrêmement diverses. On y trouve des garanties qui se sont vu consacrer comme sûretés (réserve de propriété) et des garanties à qui la Cour de cassation a refusé cette qualification (droit de...

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30 Mars 2009

Le droit des obligations en fiches

Cours de 140 pages - Droit des obligations

Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout acte juridique...

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31 mai 2010

Droit spécial des contrats

Cours de 12 pages - Droit des obligations

Un contrat est une rencontre de plusieurs volontés. L’étude des règles et mécanismes applicables à tous les contrats s’étudie dans le droit général des contrats (droit des obligations). Or, certains contrats, répondent, en plus, chacun à des règles particulières. Ces contrats sont...

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24 Sept. 2009

Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - avant-contrats, formation et effets de la vente

Commentaire d'arrêt de 30 pages - Droit des obligations

Ce document présente des arrêts fondamentaux pour le droit des contrats spéciaux, classés par thèmes. Pour chaque arrêt sont présentés les faits, la solution, les textes de lois correspondants ainsi qu'une analyse complète. Extrait : "Com., 22 novembre 2005: Article 1134 Code civil : les...

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07 juil. 2009

Le contrat de concession exclusive

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Dans le cadre contractuel, une clause peut conférer, attribuer au revendeur le droit exclusif de vendre les produits du fournisseur. Ce revendeur bénéficie alors d’un monopole appelé aussi une exclusivité de fourniture. Ce monopole peut ne pas être limité territorialement, dans cette...

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28 mai 2013

Les contrats de distribution en droit international

Dissertation de 14 pages - Droit international

Le commerce international repose sur les contrats conclus entre les différents acteurs du marché économique. De ce fait, ces conventions doivent être adaptées au rythme effréné des affaires. C'est donc souvent dans la pratique que l'on retrouve des outils efficaces et adaptés. Cela a été le cas...

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08 juin 2010

Cas pratique sur l'exécution automatique : la compensation

Dissertation de 10 pages - Droit des obligations

Primus doit 10 000 € à Secundus. Secundus doit 10 000 € à Primus. Les deux dettes vont se compenser, c'est-à-dire qu’elles vont se trouver toutes deux éteintes. Naturellement, si l’une des dettes était d’un montant supérieur à l’autre, la compensation ne se...

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02 juil. 2010

Les techniques d'exploitation du brevet

Cours de 6 pages - Propriété intellectuelle

L’exigence du brevet repose sur son application industrielle, notamment par l’exploitation de son brevet. Il y a une sorte de complémentarité qui se crée autour du brevet. Le titulaire peut faire valoir son exclusivité en interdisant l’utilisation par un tiers. L’exploitation...

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12 Mars 2010

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 07 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - la situation d'équité lors de la rupture d'un contrat de concession

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La société Volvo Automobiles France a conclu un pacte avec la société Maine Auto en date du 30 janvier 1986. Dans ce contrat, la société Volvo Automobiles France accorde à la Société Maine Auto l’exclusivité de couvrir la vente de ses véhicules sur une zone géographique déterminée (la région...

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19 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la fixation unilatérale du prix non abusif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La question de validité des contrats par la détermination de leur prix a fait l’objet de plusieurs arrêts, notamment celui du 1er décembre 1995 rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. En l’espèce, deux sociétés ont contracté une convention de location-entretien...

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29 déc. 2017

Droit canonique de l'organisation de l'Église : le mariage

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Le mariage tient une place importante dans l'Église, il se manifeste comme la volonté de Dieu pour la vie des hommes qui est manifesté par le Christ dans l'Évangile. Il est donc une réalité naturelle présentée par l'Église comme un sacrement. La doctrine canonique du mariage se précise à...

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13 juin 2007

Cause et économie du contrat

Cours de 4 pages - Droit des obligations

« La notion de cause occupe une place essentielle dans le droit français des obligations, à tel point que l’on a même affirmé, à juste titre, qu’elle en constituait ‘‘un des quatre piliers’’, ou mieux encore ‘‘la pièce maîtresse’’ » (La Cause,...

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27 Mars 2008

Le recours en manquement en droit communautaire: notion et procédures

Dissertation de 17 pages - Droit européen

« Le traité [CEE] ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents sujets auxquels il s’applique, mais établit un ordre juridique nouveau qui règle les pouvoirs, droits et obligations des-dits sujets, ainsi que les procédures nécessaires pour faire constater et...

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29 Nov. 2011

Les éléments juridiques d'une vente, d'une location, d'un contrat entreprise, d'un mandat, dépôt, prêt

Cours de 25 pages - Droit des obligations

La vente est un contrat : consensuel (échange des consentements, mais pas de forme solennelle). Synallagmatique (obligations réciproques). À titre onéreux. Commutatif (obligations de chacune des parties sont l’équivalent des obligations de l’autre partie). Translatif (transfert...

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06 avril 2010

Les positivismes juridiques

Cours de 10 pages - Histoire du droit

Au sens large, on peut entendre par positivisme une doctrine qui considère le droit existant comme correspondant pour l’essentiel aux besoins de la société telle qu’elle fonctionne et comme un droit qui, soit par la loi, soit par la jurisprudence, s’adapte correctement à son...

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08 juin 2010

Les contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques

Cours de 74 pages - Droit administratif

Le contrat connait un essor considérable. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008. En effet le CE constate que le contrat est un véritable mode d’action publique et de production de normes. Il constate que le contrat est...

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14 déc. 2010

Contracter avec la puissance publique

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le contrat tend à devenir de plus en plus incontournable dans la vie publique et sociale. Le procédé contractuel déployant ainsi l'idée de réciprocité entre les parties s'est progressivement affirmé comme le contrepied de la remise en cause de l'exclusivité de la loi et des modes d'action...

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25 juil. 2014

Etude de cas relatif au vice de formation du contrat, notamment l'objet

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Virginie a conclu un contrat avec un éditeur de journaux. Dans ce contrat, elle autorise la prise de photographies de sa personne ainsi que de son bébé dont la naissance est prévue pour le mois de janvier et leur publication dans six numéros hebdomadaires. Elle recevra dix cent par numéro vendu....

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31 Oct. 2013

Qualification de la vente d'un bien objet d'un pacte de préférence

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Monsieur X contre Madame Y. Le 30 janvier 1996, Monsieur X a conclu avec Madame Y un pacte de préférence qui stipule qu'en cas de décision de Madame Y de vendre son terrain sis à Lons-le-Saunier, Monsieur X pourrait acheter en priorité et exclusivité ledit terrain. Toutefois, Madame Y vend le...

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14 Mars 2002

Les conditions générales pour déclarer un dommage réparable

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dans le cadre de la responsabilité civile, contractuelle comme délictuelle, le dommage est une des conditions de l'exercice de la responsabilité. Il existe un principe d'obligation de réparer les dommages dont on est jugé responsable, qu'il y ait eu ou non une infraction pénale. C'est toujours au...

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12 déc. 2007

Charge de la preuve, risque de la preuve : conséquence du doute (en matière prudhommale)

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

« Accéder au juge, ce n’est pas accéder au droit dont on est titulaire ». Cette citation de Michel HENRY met en exergue l’opinion dominante selon laquelle un handicap probatoire pèse plus particulièrement sur le salarié devant la juridiction prudhommale. Cette notion « d’handicap...

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24 Mars 2008

Statut juridique des mutuelles

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

De par son ancienneté, la mutualité constitue le premier mouvement social français. En effet, dès 1060, en Occident, pour lutter contre la maladie et l’indigence, des confréries générales s’organisent autour des paroisses vivant de cotisations, dons et aumônes ; elles redistribuent la...