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 État de siège

État de siège

État de siège

Nos documents

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20 mai 2017

L'état de siège, l'état d'urgence et les pleins pouvoirs au Président : des dispositifs juridiques exceptionnels

TD de 3 pages - Droit constitutionnel

Pour faire face à des situations exceptionnelles, en droit français, il y a la possibilité de mettre en place diverses dispositions juridiques : l'article 16 de la Constitution permettant de donner les pleins pouvoirs au Président, l'état de siège prévu à l'article 36 de la Constitution et...

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28 juil. 2008

L'Etat, siège du pouvoir

Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

Cours de droit sur l'Etat : définition, critères constitutifs et ses différentes formes.

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26 avril 2007

Arrêt Villemain du 28 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L'arrêt d'assemblée du 28 juin 2002 fixe l'étendue des pouvoirs et obligations de l'administration en matière d'adaptation de sa réglementation à une loi. Après l'adoption de la loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS, le ministre des affaires étrangères émet une circulaire précisant qu'en...

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21 avril 2008

Les ministres et le pouvoir réglementaire

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Le Général de Gaulle, dans la conférence de presse du 31 janvier 1964 distingue le pouvoir législatif du pouvoir réglementaire en répartissant ces pouvoirs aux différentes autorités étatiques en vue de leur action pour la France : « Quant à la répartition des pouvoirs, elle a été observée suivant...

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22 Mars 2013

Les spécificités du droit international

TD de 5 pages - Droit international

Le droit interne est basé sur un modèle hiérarchique. Celui-ci repose sur la distinction des gouvernants, des gouvernés et de l’Etat, siégeant au sommet de cette hiérarchie; il dicte aux individus la conduite à avoir et sanctionne toute transgression....

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01 déc. 2009

L'indépendance de la magistrature, les moyens mis en oeuvre

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Nous avons un pouvoir exécutif, un pouvoir législatif, et une autorité judiciaire. Historiquement l’autorité judiciaire a toujours été le parent pauvre. Le choix « d’autorité » n’est pas anodin. Pourtant il est important que le pouvoir judiciaire en soit un et qu’il soit...

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05 juil. 2010

Cour d'appel de Saint-Denis, première chambre civile, 19 septembre 2008 - le droit de vote des associés et l'abus de minorité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l’espèce, un associé représentant 30% des parts sociales d’une Société à responsabilité limitée refuse de voter en faveur du transfert du siège social de la société dans le même département, qui dans les faits a déjà eu lieu. Suite à ce refus, le gérant de la société à...

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09 juin 2010

Modèle de statuts d'une société anonyme (SA) à Conseil d'admnistration

Cours de 22 pages - Droit des affaires

Le siège de la Société est à A compléter A compléter A compléter. Il peut être transféré en tout endroit du même département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée...

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05 Oct. 2007

La place des services d'intérêt économique général dans les traités communautaires (Du traité de Rome au traité établissant une Constitution européenne)

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Les traités communautaires sont venus progressivement accorder une place plus favorable aux services d'intérêt économique général. Le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe signé en octobre 2004 vient confirmer cette évolution que l'on retrouve dans la jurisprudence de la...

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16 Oct. 2009

Constitution par création ab initio des sociétés par actions simplifiées (SAS)

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

La loi du 3 janvier 1994 limitait strictement le type d’associés éligible pour les sociétés par actions simplifiées. Cette société était réservée aux joint-ventures : en effet à l’origine seules les sociétés françaises ou étrangères ayant un capital entièrement libéré d’au moins...

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21 Oct. 2009

Cour de justice des Communautés européennes, 19 mai 1993 - la soumission des services d'intérêt économique général (SIEG) au droit de la concurrence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

La soumission du secteur public au droit communautaire de la concurrence s’est pendant longtemps opérée sans tenir compte de l’importance de ce secteur public ; face aux réactions et aux critiques des Etats-membres, les institutions communautaires ont alors pris acte de ses spécificités...

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08 Janv. 2010

Les acteurs de la procédure pénale

Cours de 7 pages - Procédure pénale

La police judiciaire a une mission différente de celle de la police administrative, qui a pour objet la prévention des troubles à l’ordre public. La PJ constate les infractions à la loi pénale et en recherche les auteurs dans le but de leur répression (art.14 du Cpp). Elle agit...

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05 juil. 2010

Les élections des députés au Bundestag

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le Bundestag constitue formellement le parlement de la République fédérale d’Allemagne. Au sens strictement juridique, il est monocaméral. Cependant, il ne faut pas oublier que l’Allemagne est un état fédéral (République fédérale d’Allemagne = Bundesrepublik Deutschlands)....

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07 Mars 2003

Libre concurrence et services d'intérêt économique général

Dissertation de 9 pages - Droit de la concurrence

Aujourd'hui, fort de l'avancement de la remise en cause des monopoles nationaux et de la dérégulation de certains secteurs, la Communauté peut invoquer une expérience pertinente et se prévaloir d'une vision cohérente et opérationnelle de la combinaison des règles de concurrence et des SIEG. Dès...

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23 févr. 2008

Statuts de SARL

Dissertation de 39 pages - Droit des affaires

La formule suivante des statuts de SARL n'a qu'une valeur d'exemple ; elle a vocation à régir les SARL comprenant plusieurs associés comme la SARL avec un associé unique personne physique ou morale dite EURL. Elle tient compte des nouvelles règles de quorum et de majorité pour les modifications...

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10 Nov. 2008

L'indépendance de la magistrature durant le procès pénal et vis-à-vis de l'exécutif

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Selon le magistrat français du XXe siècle, Louis Casamayor, « le véritable nom de l’indépendance est courage, ce n’est pas l’ignorance d’une pression mais une résistance à cette pression ». Cette indépendance est nécessaire car elle est la condition de la légitimité du...

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20 Nov. 2009

Service public et droit communautaire : conflit et conciliation du service public français avec le droit communautaire européen

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Une des questions essentielles est de savoir si l’UE, par sa nature libérale, n’est pas de nature à remettre en cause les avancées nationales, et notamment celles de la France en matière de secteur public. L’UE bouleverse : - Un nombre important de dispositions communautaires...

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30 Nov. 2011

Dans quelles mesures le service d'intérêt général est-il aujourd'hui apte à remplacer la notion française de service public ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Il y a quelques années, le professeur Chapus écrivait que « les traités ignorent la notion de service public et ne font qu’une place congrue aux idées voisines » (telle celle de l’intérêt général). Pour appuyer son raisonnement, il citait le rapport du Conseil d’État de 1994 : le...

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04 juil. 2008

Le transfert de la résidence des sociétés au sein de l'Union européenne : problématiques fiscales

Cours de 36 pages - Droit fiscal

La problématique du transfert de la résidence fiscale des sociétés concerne aussi bien les petites structures que les multinationales. Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent, par exemple, transférer leur activité à l'étranger pour minimiser leurs coûts, sont confrontées à la...

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13 Mars 2009

Services publics locaux et droit communautaire de la concurrence

Cours de 36 pages - Droit administratif

L'approche réservée aux collectivités territoriales en tant qu'acteurs éco était au départ plutôt négative. Car cette approche était en particulier vraie lorsqu'on était en présence des SIEG. Néanmoins depuis la fin 90's cette approche est bcp moins négative, le droit communautaire ne s'oppose...

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06 juil. 2009

Droit du commerce international : l'établissement international des sociétés

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

"Problématique inverse au groupe => comment bouger dans le monde ? Une personne morale ne peut pas sortir des frontières aussi facilement qu'une personne physique : la société est une personne morale virtuelle. Problématique générale : celle de la dissolution-création (couts importants). Pour...

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31 août 2009

La constitution d'une Société Européenne

Dissertation de 102 pages - Droit européen

L'Europe impulse des valeurs, des actions communes ayant pour objectif d'unifier et d'harmoniser, c'est une question d'identité. Sa richesse est d'être unie dans la diversité. Elle est un moteur économique construite par une action volontariste, par l'outil juridique. Elle s'est traduite par des...

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01 déc. 2010

Droit des sociétés : définition, constitution et types d'une société

Cours de 145 pages - Droit des affaires

La société dans le Code civil napoléonien Selon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous l'influence...

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21 avril 2015

Les SIEG (services d'intérêt économique général) et l'entreprise publique

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les services d’intérêt économique général (SIEG) sont définis comme des « activités de service marchand remplissant des missions d’intérêt général et soumises de ce fait par les États membres à des obligations spécifiques de service public » (Livre vert de la Commission...

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21 avril 2015

Service universel, service public et service d'intérêt économique et général

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Au début du XXe siècle, Duguit met en avant l’idée que l’État est une puissance publique, non un acteur économique. Toutefois, la notion de secteur public marchand va se développer et prendre appui sur l’arrêt Blanco du Conseil d’État faisant apparaître la notion de service...

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04 déc. 2015

Droit international des sociétés: stratégie d'implantation et conflits de juridictions

Cours de 5 pages - Droit international

C’est la création d’une structure qui va abriter l’activité qui va se développer dans le pays choisi. L’investisseur qui veut s’implanter dans un état n’a pas forcément pour idée première la création d’une société : il peut vouloir créer une simple...

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24 Oct. 2017

Le Conseil supérieur de la magistrature : garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Le Président de la République fut pendant longtemps le Président du Conseil supérieur de la magistrature. En effet, il est en vertu de la Constitution du 4 octobre 1958 "le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire". Il était assisté par le Conseil supérieur de la magistrature et il a...

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21 févr. 2002

La nationalité des sociétés et ses conséquences juridiques et fiscales

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Pour exprimer le lien qui rattache une société à un Etat, on parle de nationalité des sociétés, comme on parle de nationalité des personnes physiques. En réalité, l'existence du concept de nationalité des sociétés a fait l'objet de nombreuses controverses doctrinales. Un courant favorable...

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24 mai 2008

La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier

Mémoire de 95 pages - Droit administratif

« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l’apartheid social. Et, puisqu’il revêt de plus en plus de la forme d’un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc...

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08 Janv. 2009

Cours de droit constitutionnel sur la Vème République

Cours de 59 pages - Droit constitutionnel

La première République naît en 1792 lors de la Révolution française, mais ne donnera naissance à aucun véritable régime républicain. La seconde République, 1848, actualise la culture républicaine. Elle débouche sur un coup d´Etat en 1851 de Napoléon III, puis sur le Second Empire. Il faut...