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 État des lieux

État des lieux

État des lieux

Nos documents

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22 Sept. 2006

Demande d'établissement d'un état des lieux par le locataire

Contrat type de 1 pages - Droit civil

Etat des lieux d’entrée par le locataire : afin d'éviter toute difficultés en fin de bail avec votre bailleur et si cela n'a pas été fait lors de la remise des clés, il est nécessaire d'établir un état des lieux d'entrée conformément à l’article 3 alinéa 2 de...

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22 Sept. 2006

Etat des lieux

Contrat type de 2 pages - Droit civil

État des lieux : un état des lieux doit d'être établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente à frais partagés par moitié. L'état des...

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17 Mars 2014

L'impact des paris en ligne sur le sport dans la législation européenne : Etat des lieux et solutions

Mémoire de 59 pages - Droit européen

Respect de l’adversaire, respect de soi, solidarité, Fair-play, règles du jeu... Les valeurs attachées au sport sont multiples et régulièrement prônées par divers acteurs aux intentions variées. Pourtant l’actualité sportive présentée diverge et s’apparente d’avantage à des...

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19 mai 2010

Investissements des multinationales et pays en développement - état des lieux et perspectives

Dissertation de 7 pages - Droit international

« Nous n’avons pas pour mission de résoudre les problèmes économiques du monde. Cela étant, nous reconnaissons qu’il est de notre intérêt de participer à la recherche des solutions ». Les firmes multinationales ont été la cible de nombreuses critiques depuis une vingtaine d’années,...

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22 mai 2006

L'injusticiabilité de certains actes : état des lieux et conséquences sur l'action du juge

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

L'exécutif et son administration sont traditionnellement ceux que l'on soupçonne de porter atteinte aux libertés. Ces atteintes se manifestent notamment par l'injusticiabilité de certains actes de l'administration. En effet, bien que le recours pour excès de pouvoir ait été érigé en principe...

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02 mai 2009

Etat des lieux des actions oblique et paulienne en 2009

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L’action oblique, prévue à l’article 1166 du Code Civil, et l’action paulienne, à l’article 1167 sont les deux moyens les plus classiques de garantir le droit de gage des créanciers, ce qui est essentiel au sein du système juridique. Aujourd’hui concurrencées par les...

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21 Nov. 2014

Etude de cas sur le bail

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Avec tous les litiges qu’il a rencontrés, M. Pasdebol est ruiné. Il a été obligé de vendre la maison dans laquelle il habitait et vit actuellement chez un ami. Il passe ses soirées dans les bars, et y rencontre une personne qui lui propose de lui louer un petit appartement dans le quartier...

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21 Nov. 2014

Les baux d'habitation

Cours de 5 pages - Droit civil

Concernant les baux d’habitation, il existe des règles spécifiques dans le Code civil aux articles 1752 à 1762. On les appelle baux à loyer. Il n’y a que 10 articles, c’est insuffisant. Le législateur a donc complété cette protection par des lois qui ne sont pas toutes codifiées....

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21 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 janvier 2008 - le manquement à l'obligation de jouissance paisible

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Lorsque le locataire quitte les lieux loués de manière anticipée, celui-ci doit répondre à plusieurs obligations contractuelles auxquelles il est tenu avec son bailleur. Cependant l’interrogation concerne l’intrusion de squatters dans les lieux entre le départ du locataire...

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12 juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 janvier 2008 - la rupture du bail d'habitation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 9 janvier 2008, il s'agissait de la rupture d'un bail d'habitation par le preneur. M. X., locataire d'un appartement, appartenant à une société d'habitations à loyer modéré, a, par courrier du 10 mai 2003, donné congé à la...

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21 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 janvier 2008 - les obligations réciproques du preneur et du bailleur en fin de bail d'habitation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

La doctrine s'est longtemps interrogée sur la nature juridique du droit du locataire. Il y avait en effet une controverse entre les partisans au droit réel et ceux au droit personnel. Le droit personnel est le droit de créance c'est-à-dire le droit d'exiger de quelqu'un une prestation,...

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30 juin 2010

La procédure pénale - exercice, extinction, enquête

Cours de 45 pages - Procédure pénale

Une grande partie de la doctrine estime que la procédure pénale devrait faire partie des matières de droit public et non de droit privé. Cette matière regroupe l’ensemble des droits fondamentaux de l’individu. C’est à la fois une chance, mais c’est aussi un handicap dans la...

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20 févr. 2009

Le contentieux locatif

Cours de 20 pages - Droit des obligations

Le droit de propriété est un droit absolu et sacré inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (article 17). Néanmoins, il semble aujourd’hui s’affaiblir face à l’avènement d’un droit au logement. En effet, le droit au logement était inconnu...

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25 juin 2010

Le contrat de bail et sa distinction avec l'usufruit

Cours de 19 pages - Droit des obligations

Le bail est un contrat par lequel l’une des parties (le bailleur) s’oblige à faire jouir l’autre (le preneur, le locataire) d’une chose pendant un certain temps, contre le paiement d’un loyer (mais la contrepartie peut être autre chose qu’une contrepartie...

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02 Nov. 2010

La police technique et scientifique : la scène de crime

Cours de 20 pages - Droit pénal

La dénomination de « police technique et scientifique » recouvre l'ensemble des connaissances, des méthodes et des moyens techniques ou scientifiques de constatations, de recherche, d'examen et d'analyse visant à l'administration de la preuve dans le procès pénal. Elle s'applique plus...

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06 Mars 2007

Contrat de location bail d'habitation de locaux non meublés

Contrat type de 4 pages - Droit des obligations

ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur/Madame/Mademoiselle.............................................................................................……………….…………………... demeurant...

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22 févr. 2008

Le rôle de l'inspecteur du travail en matière d'interdiction de fumer (Décembre 2006)

TD de 5 pages - Droit du travail

Les avancées dans la lutte contre le tabagisme se révèlent aujourd'hui insuffisantes au regard du progrès des connaissances en termes de risques entraînés par le tabac et des évolutions jurisprudentielles récentes. Le défaut de protection, par l'employeur, des non-fumeurs salariés est désormais...

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19 mai 2009

Le bail commercial - publié le 19/05/2009

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

Le commerçant bénéficie d'une prérogative particulière essentielle pour lui : le bénéfice de la propriété commerciale. La propriété commerciale : c'est la possibilité dont dispose un commerçant qui remplit certaines conditions de bénéficier d'un bail commercial soumis à un régime dérogatoire du...

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07 juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 janvier 1992 - le bail

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Une société civile immobilière donne à bail un appartement à M. X, à usage mixte d'habitation et professionnel. Le bailleur donne congé au preneur sans motif légitime. Le preneur forme une action en justice visant à déclarer nulle la résiliation du contrat de bail. Une décision est rendue en...

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24 Janv. 2012

Cas pratiques de Droit sur le bail commercial

Cas Pratique de 6 pages - Droit des affaires

En ce qui concerne cette première partie, deux questions peuvent être posées : d'une part celle concernant la nature des contrats liant Pierre à son bailleur, et d'autre part si les règles sont identiques ou diffèrent entre les deux locaux. En premier lieu, pour savoir si nous sommes en présence...

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17 Nov. 2009

Cour de cassation, 7 octobre 1998 - le contrat de bail portant sur la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Le contrat de bail est un contrat spécial, et donc par conséquent est soumis à des règles spécifiques. L'arrêt étudié rendu par la Cour de cassation le 7 octobre 1998 nous montre une spécificité du bail en ce sens que la haute juridiction admet la validité du bail portant sur la chose d'autrui....

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02 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2008 - le bail verbal

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le 6 novembre 1995 a été conclu un contrat de crédit-bail entre une communauté de communes et une société, relatif à un ensemble industriel accompagné d’un terrain. Ce contrat a été conclu pour 15 ans. Pendant cette période, la société locataire a construit un bâtiment sur les lieux...

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15 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2008 - les conditions d'existence du bail commercial verbal

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le 6 novembre 1995 a été conclu un contrat de crédit-bail entre une communauté de communes et une société, relatif à un ensemble industriel accompagné d’un terrain. Ce contrat a été conclu pour 15 ans. Pendant cette période, la société locataire a construit un bâtiment sur les lieux...

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18 Janv. 2012

Les effets du contrat de bail entre le bailleur et le preneur

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Le bail ne comporte aucun effet translatif de droit réel et il est de règle que le locataire demeure seulement titulaire d'un droit de créance à l'égard du bailleur. Pour autant, la règle ne doit pas être interprétée de manière absolue et il peut arriver qu'un contrat de bail emporte certains...

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30 mai 2013

Etude initiale d'une série d'agressions sexuelles

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

[...] Les auteurs de séries criminelles peuvent être répartis en trois catégories. Les agresseurs de niveau 1 agissent seuls dans tous les incidents enregistrés. Les agresseurs de niveau 2 agissent toujours à plusieurs et avec les mêmes partenaires. Les agresseurs de niveau 3 agissent parfois à...

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05 Sept. 2016

Les actes d'enquête en droit français

Cours de 5 pages - Procédure pénale

Le transport sur les lieux est le premier acte effectué par les enquêteurs lorsqu’ils ont connaissance d’une infraction d’une certaine gravité. Les enquêteurs viennent sur les lieux pour les premières constatations. C’est à partir de ce moment qu’il faut...

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09 juil. 2009

La fixation du loyer révisé ou renouvelé

Dissertation de 17 pages - Droit des affaires

Les règles de révision du loyer posées par le statut sont d'ordre public et elles s'appliquent à tous les baux soumis au statut des baux commerciaux. Ces règles s'appliquent notamment aux locaux accessoires, et notamment aux logements accessoires de locaux commerciaux. Lorsque le loyer d'origine...

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02 Mars 2012

Commentaire comparé : CEDH, 29 mars 2010, Depalle c/ Fr et Brosset-Triboulet c/ Fr

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

[...] En l'espèce, dans le premier arrêt, l'occupant d'une maison bâtie sur un terrain appartenant au domaine public maritime est concédé par le Préfet en contrepartie de redevance. Par arrêté préfectoral, cette autorisation d'occupation est prévue jusqu'au 31 décembre 1992. L'occupant refuse...

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14 avril 2011

Commentaire d'arrêt : Conseil Constitutionnel, 7 octobre 2010 - Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

Paul Thibaud a dit « une laïcité qui fait le vide ne saura pas répondre aux nouveaux défis posés par l'islam. » En effet, il nous dit qu'on assiste à un appauvrissement de la laïcité, se caractérisant par l'apparition d'interdictions de plus en plus fréquentes concernant le fait de montrer...

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19 Sept. 2007

Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 décembre 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation avait adopté une position surprenante quant au condition de la responsabilité contractuelle, il semble que dans cet arrêt, celle-ci ait effectué un revirement. L’arrêt de la 3éme chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2003 est relatif à une SCI qui a donné...