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 Etat de droit

Etat de droit

Etat de droit

Nos documents

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23 Oct. 2017

La menace planant sur l'État de droit

Cours de 2 pages - Droit européen

Cette notion est conceptualisée à la fin du XIXe siècle. L'État de droit est conçu comme un État au sein duquel chacun, y compris l'État lui-même, est soumis au droit. L'État doit donc obéir à des règles de droit. Depuis lors, aucune définition universelle n'existe...

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15 Janv. 2010

La théorie de la loi écran pose-t-elle des limites à l'effectivité de l'Etat de Droit ?

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Contrairement à ce qui a pu être dit, l'Etat de Droit est une constante construction, il n'est pas une fin en soi, bien au contraire il doit permettre sans cesse d'écarter l'arbitraire, d'imposer le respect des normes tant aux individus qu'aux puissances publiques. Les bases de cet...

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25 Nov. 2009

Par quel moyen institutionnel parvient-on à concilier les principes de l'Etat de Droit avec ceux de la démocratie ?

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Dans son article 3, la Déclaration de Copenhague de 1990 dispose du fait que « la démocratie est un élément inhérent à l'Etat de droit ». L'Etat de droit est un concept désignant tout Etat s'appliquant à garantir le respect des libertés publiques, c'est-à-dire le respect des...

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24 juin 2009

Le principe de sécurité juridique, fondement de l'état de droit

Cours de 4 pages - Droit administratif

Si le principe de sécurité juridique est présent dans l'ordre du droit public français, la jurisprudence administrative et constitutionnelle l'aborde avec réserve. On peut s'en étonner tant il semble porteur de garantie, de protection et de stabilité. Car même si le Conseil d'Etat a...

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08 avril 2009

Le juge constitutionnel permet-il la progression de l'état de droit ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Michel Debré, qui contribua à rédiger la Constitution de la Vème République, déclara dans son discours devant le Conseil d'État, le 27 août 1958 :" La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure...

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10 Oct. 2000

Le droit naturel, l'Etat de droit : quels fondements et quelle légitimité à la hiérarchie des normes ?

Fiche de 3 pages - Histoire du droit

Le concept de hiérarchie des normes renvoie à celui d'Etat de droit, c'est à dire d'un Etat dont la puissance est encadrée et limitée par le droit. Cette conception soulève deux questions : L'Etat doit être soumis au droit, dont il est l'origine. Comment donc éviter...

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23 août 2012

Le juge administratif : garant de l'Etat de droit en France ?

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le droit positif, autrement dit l'ensemble des règles en vigueur dans un pays à une époque donnée, permet de garantir la bonne cohésion de la société en question. En France le principe de légalité a longtemps dominé, cependant depuis 1958 le principe de juridicité prend de plus en plus...

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18 Mars 2011

Le Conseil constitutionnel, garant de l'Etat de droit

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

On peut considérer le conseil constitutionnel comme l'une des innovations majeures de la Vème république. Sa création en 1958 fit dire au doyen Favoreu : « L'Etat de droit est désormais complet en France. » Sa mise en place apparaît, au regard de l'histoire constitutionnelle et juridique...

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19 Nov. 2012

Le contrôle de constitutionnalité est-il un renforcement pour l'État de droit ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

De nos jours, la naissance de chaque État entraine l'écriture intégrale d'une Constitution. En effet la constitution et le point d'ancrage de l'état et de toutes les institutions qui vont en découler, elle régit les rapports entre les gouvernants, et le rapport entre les gouvernants et les...

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13 juin 2010

Le Conseil constitutionnel et son rôle de garant de l'État de droit

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

On peut considérer le conseil constitutionnel comme l'une des innovations majeures de la Vème république. Sa création en 1958 fit dire au doyen Favoreu : « L'État de droit est désormais complet en France. » Sa mise en place apparaît, au regard de l'histoire constitutionnelle et juridique...

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31 juil. 2014

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : affirmation solennelle et volonté d'instituer un Etat de droit

Dissertation de 2 pages - Histoire du droit

Cette Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est sans doute le texte le plus célèbre adopté par les révolutionnaires français de 1789. Ce texte fondamental s’inspire de la déclaration d’indépendance des Etats-Unis de 1776 et de l’esprit philosophiques des...

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24 Oct. 2017

La prédominance du Chef de l'Etat en droit constitutionnel français

Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

Il faut savoir que le Président "préside" dès lorsque le contexte politique lui est favorable et donc, lorsqu'il y a la concordance des majorités au sein de pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Or, lors des périodes de cohabitation(s), le Chef de l'Etat s'efface véritablement au profit...

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10 Oct. 2000

Laurent Cohen Tanugi, le Droit sans l'Etat ; Jean Carbonnier, Droit et Passion du Droit

Fiche de lecture de 6 pages - Histoire du droit

Le thème de chacun des ouvrages est l'analyse du système juridique français actuel. Le constat de l'importance de ses failles, à l'origine d'une certaine inefficacité ou d'un manque d'harmonie avec la société actuelle. M. Cohen-Tanugi, cependant, outre un constat, par sa comparaison avec le...

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14 juin 2020

Droit constitutionnel ivoirien : le passage du statut d'État membre de la communauté franco-africaine au statut d'État indépendant

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

L’acquisition de l’indépendance des territoires colonisés s’est faite progressivement, suivant certaines étapes. La Côte d’Ivoire, ancienne colonie française n’en est pas une exception. Ainsi, du statut d’État membre de la communauté franco-africaine, la Côte...

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15 Janv. 2014

Conseil d'Etat en assemblée le 9 juillet 2010 : les normes internationales et le droit administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Un décret, datant du 16 avril 2009, vient en application d'un accord signé entre l'Etat français et le Saint-Siège le 18 décembre 2008. Cet accord reconnait entre autre, l'équivalence des diplômes français et catholiques. Ce principe, avait déjà été précédemment reconnu dans la Convention de...

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18 Oct. 2016

Droit constitutionnel - La France est-elle toujours un État unitaire ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

L'article 1 de la Constitution prévoit que : « La France est une République indivisible ». Ainsi, par la notion d'indivisibilité de la France, l'article laisse entrevoir celle d'unité de l’État français. Un État unitaire est un État comportant un centre unique d'impulsion...

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10 juil. 2016

Droit constitutionnel - La France est-elle encore un État unitaire ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

« Le royaume de France est un et indivisible » affirmait la Constitution de 1791. Ces deux principes, à l'origine de l’État unitaire, vont être réaffirmés tout au long de l'histoire de la France et ce, à travers les différents régimes politiques que celle-ci connaîtra. Le terme « France »...

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29 févr. 2020

Cours de droit constitutionnel : l'État

Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

L’État est constitué de trois éléments majeurs que nous allons étudier à tour de rôle. Il s’agit en effet d’une organisation juridique et politique qui exerce son pouvoir sur une population, ce pouvoir est de plus limité territorialement. Les trois éléments constituant l’État...

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21 avril 2010

L'État fédéral en droit constitutionnel

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Aujourd’hui, le fédéralisme s’est développé, et de nombreux états ont adopté cette organisation : les États-Unis et la Suisse bien entendu, mais aussi la Russie, le Brésil, l'Argentine, la Belgique, l’Australie ou le Canada. Ainsi, l’intérêt d’étudier l’État...

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08 Janv. 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 mars 1934 relatif au recours en excès de pouvoir et les principes généraux du droit

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le 15 février 1931, le maire de la Commune de Vengeons prend un arrêté interdisant, suivant les heures, des bals. Cet acte est modifié par arrêté du 23 novembre 1931 instaurant de nouveaux horaires. Demoiselle RAULT, qui possède un commerce équipé d'un piano automatique, saisit un Tribunal...

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17 avril 2009

Commentaire de l'arrêt Dehaene rendu par le Conseil d'Etat le 7 juillet 1950 relatif au droit de grève des fonctionnaires

Cours de 3 pages - Droit administratif

Pendant une longue période, les fonctionnaires n'eurent pas le droit de faire grève. Ce n'est pas que la loi l'interdisait expressément, mais cela semblait incompatible avec les nécessités du service public et la sauvegarde de l'ordre public et de l'autorité de l'État (cf. CE, 7 août 1909,...

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25 Mars 2009

Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 - droit des tiers de faire un recours contentieux contre un contrat public

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

« Never say never : voici pour les juges un sage précepte, dans l’intérêt de tous les citoyens ». Ainsi parle le Law Lord Nicholls of Birkenhead au sujet d’une affaire jugée en 2005 par la Chambre des Lords sur la question de la modulation dans le temps des effets des revirements de...

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21 mai 2021

Conseil d'Etat, 14 octobre 2020, Association Qualisis et autres - Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et le droit de la concurrence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L'association Qualisis, la Société système et télécommunications, la Société d'informatique et de systèmes et la Société d'informatique Midi-Pyrénées industries demandent l'annulation d'un décret du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile. Le décret institue...

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15 mai 2007

La jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat sur l'intégration du droit européen

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La construction européenne et le développement d’une nouvelle catégorie de droit, le droit européen, ont suscité de nombreuses interrogations dans les cercles des constitutionnalistes. Le droit européen est-il supérieur à la Constitution française ? En cas...

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25 juin 2010

Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 - le principe de l'égalité d'homme/femme en droit européen

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

L’arrêt à commenter porte sur la situation de Monsieur Griesmar, magistrat et père de trois enfants. Un arrêté en date du 1er juillet 1991 lui concédait une pension de retraite en totalité mais sans prendre en compte trois annuités, un an par enfant, en vertu de l’article L. 12 b/ du...

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16 déc. 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 1959 relatif au pouvoir réglementaire et au principe général du droit

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le 25 juin 1947, le président du Conseil des Ministres limite, par un décret, l'exécution de tous les édifices des territoires relevant du ministère des Affaires Étrangères aux seuls architectes, écartant, de fait, les membres des autres professions. Un tribunal administratif est saisi par le...

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13 déc. 2016

Le divorce, entre droit au bonheur et raison d'État - De quelle manière l'instauration du divorce peut-elle permettre un compromis entre le droit au bonheur et la raison d'Etat ?

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Sous la pression populaire parisienne, il a été adopté le 30 août par les représentants de l’Assemblée législative que « Le mariage est un contrat dissoluble par le divorce », car jusqu’alors il était un sacrement qui proclamait le mariage à perpétuité. Il existait sous...

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15 Mars 2007

Le juge administratif et le droit communautaire (2007) - un alignement retardé par le conseil d'État

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Lors de l’affaire COHN-BENDIT, le commissaire du gouvernement Bruno GENEVOIS avait déclaré qu’à l’échelon de la communauté, « il ne devait y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges mais dialogue des juges ». Le mot fédérateur de cette citation, c’est le...

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11 Nov. 2008

Conseil d'État, 2 octobre 2002 - le nouveau principe général du droit et le rôle du Conseil d'Etat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

S’inspirant d’un certain nombre de valeurs fondamentales de notre droit et de certains textes juridiques, les principes généraux du droit, dégagés par le juge administratif, ont caractéristiques d’être applicables même en l’absence de texte. Le juge dégage en...

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13 avril 2009

Conseil d'Etat, 8 février 2007 - la primauté du droit communautaire sur la Constitution française

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

La question de la primauté du droit communautaire a longtemps été soumise à débats en droit interne. En abandonnant la théorie de la loi-écran en 1989 avec l'arrêt Nicolo, le Conseil d'Etat acceptait de faire prévaloir les traités sur les lois et étendit cela au fur et à mesure de...