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Aude est professeur d'anglais au collège. Pour fêter l'arrivée des grandes vacances, un apéritif est organisé entre collègues. Aude se laisse tenter par quelques coupes de champagne. Après un bon moment passé à discuter et raconter ses projets de vacances, Aude reprend sa voiture afin de rentrer...
En 2002, la SARL COROLLA a été constituée par trois associés. Le gérant est M. GENDRE. Aucun commissaire aux comptes n'a été nommé. Le 15 décembre 2009, le tribunal de commerce a déclaré la SARL en liquidation judiciaire, et le juge commissaire a transmis au procureur le rapport établi par...
Art 313-1 : c'est le fait par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, par l'abus de qualités vraies, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses de tromper une PP ou une PM et de la déterminer ainsi à son préjudice ou au préjudice d'1/3 à remettre des fonds, des valeurs ou biens quelconques, à...
Mallevis a contraint M.Porteplis, facteur, à lui remettre son uniforme, ses calendriers et sa bicyclette en le menaçant d'une arme. Par la suite, avant de s'enfuir, Mallevis a assommé M.Porteplis d'un violent coup à la tête entraînant une incapacité totale de travail de plus de 8 jours. Selon ces...
On ne peut être un escroc par abstention. Dans les faits, la prévenue atteinte de cécité, a perçu depuis le 18 octobre 1989 l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne. Elle a ensuite obtenu le renouvellement de cette prestation jusqu'en 2012, lors de la nouvelle demande qu'elle...
Xavier, ancien trader à succès déchu, a quelques difficultés financières. L'approche des célébrations du 14 juillet lui donne quelques idées diaboliques pour renflouer son compte en banque. Il sait qu'à cette date plusieurs voitures sont souvent brûlées en région parisienne. Il décide alors de...
Depuis trois ans, Nicolas exploite une boutique de skates et de rollers, place de la Bourse. Après avoir été invité au salon du Ride à Barcelone, afin de capter une nouvelle clientèle il aimerait renouveler son stock quil trouve « has been ». Le souci est quil ne bénéficie pas...
Un particulier (X.) a vendu à un autre particulier (Y.) un lot de dix chaises au moyen d'un contrat de vente avec réserve de propriété jusqu'au complet versement du prix. Le vendeur n'a pas été payé le jour de la livraison car l'acheteur à prétexté ne pas avoir de moyens de paiement sur lui. Le...
Cas pratique nº1 - En vue dobtenir un complément dindemnisation, un individu a présenté devant un tribunal une fausse facture, mais par la suite a renoncé à sen prévaloir, et ce, au cours de la procédure. Lindemnisation na alors pas été augmentée du montant de cette...
Il convient, plus généralement, de distinguer en matière de TVA, différentes typologies de fraude.
Le droit pénal ne fait pas que protéger la personne humaine. Avec l'essor de la propriété privée, les règles des atteintes contre la propriété se sont développées. Cependant, une atteinte contre un bien reste une atteinte contre un propriétaire. On a coutume de dire que les délinquants sont...
X sest présenté le 17 mai 1995 à lagence bancaire du Crédit Lyonnais de Mons- en Baroeul pour se faire ouvrir un compte. Pour ouvrir ce compte il a remis quatre chèques dun montant total de 55 000 francs émis par des particuliers en règlements dhonoraires de négociations...
Une grande surface conclut un contrat de parrainage avec une association. Celle-ci peut se fournir gratuitement auprès du supermarché en produits alimentaires que ses membres revendent en porte-à-porte. Un salarié, chargé de laccueil et de la remise des produits à lassociation,...
Résumé complet du délit d'escroquerie en droit pénal, délit que l'on rencontre le plus souvent dans le monde des affaires. Avec le vol et l'abus de confiance ils forment les trois glorieuses.
En vertu de larticle 313-1 "l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au...
La tromperie constitue lélément matériel le plus caractéristique de lescroquerie. Larticle 313-3 du nouveau Code pénal vise trois procédés de tromperie tandis que lancien article 405 nen visait que deux. Néanmoins, le domaine dincrimination na pas été...
Dans un premier cas pratique, une partie à un procès présente une fausse facture devant un tribunal dans le but dobtenir un complément dindemnisation. Finalement, il renonce à sen prévaloir en cours de procédure ; et lindemnisation reçue na pas été augmentée du...
Le droit romain n'a jamais connu une incrimination spécifique de l'escroquerie, tout au plus sanctionnait-on certains faits graves par une compréhension large du vol. Dans notre ancien droit, l'escroquerie était systématiquement assimilée au vol. Pourtant les deux incriminations qui ont pour...
L'infraction d'escroquerie consiste en le fait de déterminer le propriétaire ou le possesseur d'un bien à s'en dessaisir au profit de l'auteur de l'infraction, et ce par l'aide de moyen frauduleux l'ayant induit en erreur, on parle ainsi de délinquance d'astuce. En application des dispositions de...
Lescroquerie est une infraction de droit commun que lon rencontre fréquemment dans le monde des affaires. Lescroc trompe sa victime pour la déterminer à lui remettre ce quil convoite. En lespèce, une fausse facture a été présentée devant un tribunal en vue...
En lespèce, la société Rieux devenue la société des Vins des vignobles du Sud, connaissant des difficultés économiques, est placée en redressement judiciaire le 7 juillet 2007, puis en liquidation judiciaire le 11 juillet 2007 puisquelle présentait depuis plusieurs années de graves...
Daprès les définitions que retient le Nouveau Code Pénal (NCP) des trois infractions que sont le vol (art. 311-1NCP), lescroquerie (art. 313-1 NCP) et labus de confiance (art. 314-1 NCP), il apparaît a priori difficile, sinon impossible de les rapprocher. En effet, alors que le...
Il sagit dun arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 17 décembre 2008 et relatif à la tentative descroquerie. En lespèce, suite à des difficultés financières, un homme a décidé de mettre en place une manuvre frauduleuse afin de tromper son...
La décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2006 concerne lutilisation dun terminal de paiement par un commerçant avec sa carte bancaire afin deffectuer des achats fictifs pour obtenir un crédit indu. Un commerçant, pour les besoins...
M. Lepour occupe depuis 1995 le poste de directeur administratif au sein dune association. Lannée 2006 est marquée par deux évènements importants. Tout dabord, M. Lepour propose à un de ses amis M. Farin, qui rencontre à cette époque de graves difficultés financières, de...
La recherche dallocations, aides, indemnités et autres prestations à caractère social incite, parfois, les bénéficiaires de ces prestations à se dispenser dindiquer aux organismes payeurs compétents lamélioration de leur état de santé, ou, encore, la reprise dune activité...
Un individu présente une fausse facture dans l'unique but d'appuyer sa demande d'indemnisation devant un tribunal. Dès lors coupable d'une manuvre frauduleuse, ce dernier se désiste volontairement, de sorte qu'elle n'aura finalement aucune conséquence sur le niveau d'indemnisation obtenu....
Dans le livre 3 du Code pénal abordant les crimes et les délits contre les biens, un titre 1 est consacré aux appropriations frauduleuses. Sont constitutives dune appropriation frauduleuse le vol et les infractions voisines comme lextorsion, le chantage mais aussi lescroquerie...
Cas pratique nº1 - Vincent V. est expert auprès du musée des antiquités grecques et égyptiennes et vit en concubinage avec Martine D., comptable dans une entreprise dimport-export. En février 2005, Vincent et Martine se séparent, cette dernière conservant lappartement. Vincent laisse...
L'escroquerie présente des points communs avec le vol et l'abus de confiance. Elle s'en distingue néanmoins par plusieurs traits caractéristiques. Le terme escroc est passé dans le langage courant, et s'est hissé au rang d'injure populaire. Mais le terme d'escroquerie évoque davantage la...