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Thème juridique : Erreur de surveillance

Erreur de surveillance

Nos documents

Filtrer par :

01 Janv. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2020 - Dans quelles mesures l'interdiction de gérer ne peut-elle concerner les membres du Conseil de Surveillance d'une Société Anonyme ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un arrêt rectifié du 20 avril 2018 a prononcé à l'encontre d'un des membres du Conseil de Surveillance d'une Société Anonyme, une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de trois ans. De ce fait, le juge commis à la surveillance du Registre du...

28 Mars 2023

Conseil d'État, 18 juillet 2018, Mme Monnet, épouse Chennouf - La responsabilité de l'État peut-elle être engagée uniquement pour une faute lourde concernant les missions de surveillance et de renseignement ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le terroriste Mohamed Merah a tué sept personnes en mars 2012. Parmi elles, le caporal-chef Abel Chennouf a été tué alors qu'il était en uniforme à l'extérieur de chez lui. L'une des causes qui expliqueraient ce meurtre serait l'inefficacité des services de...

28 Nov. 2022

Les erreurs médicales - partie I : typologie des erreurs, aspects législatifs, données statistiques et judiciarisation

Cours - 7 pages - Droit civil

Les « erreurs médicales » regroupent des entités distinctes et sont définies par la loi, la jurisprudence et/ou les codes de déontologie et l'éthique. On peut distinguer trois grands types de faute : le défaut d'information, la faute d'imprudence, la faute proprement dite. Il...

29 Mars 2023

Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 1997 - La responsabilité des père et mère pour le fait de leur enfant est-elle engageable en l'absence de surveillance ou d'éducation ?

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit de la famille

Le 24 mai 1989, la bicyclette conduite par Sébastien X, âgé de 12 ans, est entrée en collision avec la motocyclette de M. Domingues, ce dernier étant blessé pendant la production de l'accident. À la suite de la réalisation du dommage lui ayant causé un préjudice et en vue d'obtenir...

09 avril 2022

Cour de justice de l'Union européenne, 2 octobre 2019, Crédit Mutuel Arkéa contre Banque centrale européenne (BCE) - L'organisation de la surveillance prudentielle

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen

En l'espèce, le Crédit Mutuel Arkéa, une société anonyme coopérative de crédit à capital variable, demande l'annulation des arrêts du Tribunal de l'Union européenne du 13 décembre 2017, par lequel ce dernier a rejeté ses recours tendant à l'annulation des décisions du traité du...

23 Sept. 2023

Responsabilité bancaire en cas d'erreurs de paiement

TD - 6 pages - Droit bancaire

TD de droit commercial approfondi. Suite à l'émission d'un chèque sur lequel le numéro de compte du bénéficiaire était erroné et dont la somme a été virée sur le compte d'un tiers, la banque de la société ayant initié ce chèque rembourse sa cliente à hauteur du montant viré par...

02 avril 2023

L'intelligence artificielle, opportunité de réforme du système judiciaire ?

Dissertation - 4 pages - Droit de l'internet & du digital

L'utilisation de l'Intelligence Artificielle (IA) dans le domaine de la justice est en pleine expansion et suscite des débats sur son impact sur l'efficacité et l'équité du système judiciaire. Cette avancée technologique peut-elle être une opportunité de réforme du système...

11 juil. 2022

Demande de remboursement et responsabilité civile

Cas Pratique - 9 pages - Droit civil

Dans la mesure où le cas pratique présente 4 parties indépendantes, nous les traiterons une par une en reprenant les questions posées par l'énoncé. Léa a reçu un courriel de la part d'un organisme de prestations sociales lui notifiant qu'elle recevrait 456 euros. Elle pense qu'il s'agit d'une...

29 juin 2023

Police, gendarmerie : Gestion des investissements publics internes plus efficients à l'ère du numérique dans les pays à faible revenu ?

Mémoire - 22 pages - Droit des finances publiques

Ce mémoire portera sur les défis auxquels sont confrontées les politiques de sécurité intérieure à travers le monde. La sécurité intérieure est un enjeu crucial pour la stabilité et la paix des pays, mais malheureusement, elle reste souvent sous-investie. Ce mémoire se concentrera sur les...

27 Mars 2020
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 2011 - La responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, un pensionnaire d'une maison retraite est mort après avoir été frappé par un autre pensionnaire souffrant d'Alzheimer. Ce dernier est entre-temps lui-même décédé. Les ayants droit du pensionnaire tué ont alors attaqué la maison de retraite afin de voir engager leur...

04 juin 2023

La procédure pénale (procès pénal)

Cours - 52 pages - Procédure pénale

Il y a deux tendances concernant le droit : le droit, c'est le juste, mais il n'est pas précisé ce qu'est le juste, même si Aristote a distingué la justice distributive et la justice commutative. Autre définition (moderne) : c'est un ensemble de règles. Quand on regarde...

28 Mars 2022

Révolution de la justice et justice révolutionnaire

Cours - 11 pages - Histoire du droit

Les premières décisions révolutionnaires dans la réforme judiciaire étaient de les balayer de la scène politique. Ils auraient pourtant pu perdurer (comme ils s'opposaient au roi et avaient proposé la convocation des EG). Ces gens étaient des symboles de l'ART car privilégiés. Une des...

19 Oct. 2023

L'impact des nouvelles technologies sur la procédure pénale : les défis pour les délinquants et les enquêteurs

Thèse - 9 pages - Procédure pénale

Le numérique, « entre les mains » des délinquants, s'avère être un outil menant à une multitude d'infractions. Elles vont de l'infraction sexuelle à l'escroquerie en passant par l'usurpation d'identité ou le cyberharcèlement. De même, le numérique est à la fois utilisé...

10 Oct. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 : le préjudice éventuel

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le professeur Hocquet-Berg a eu l'occasion d'écrire qu'« un préjudice éventuel découlant d'un risque, qui ne s'est pas encore réalisé, n'est pas réparable » c'est ce que rappelle cet arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 19 décembre 2006. Il s'agissait d'une...

19 avril 2022

Cours de droit fiscal des affaires

Cours - 114 pages - Droit fiscal

Les enjeux de la fiscalité sont politiques. En effet, les recettes fiscales servent à alimenter le budget de l'Etat et l'impôt tient un rôle fondamental dans le fonctionnement de notre système. La fiscalité est également très présente dans l'actualité, en ce que ces questions...

12 août 2014
doc

Les parcs naturels marins, un nouveau régime (2007)

Mémoire - 56 pages - Droit administratif

Comme la représente Paul Fort, la mer est un espace onirique. Espace multiple, culturel, scientifique, social, économique, politique et historique, l'État en est le « gardien bienveillant », et parfois le « père abusif ». Elle constitue pour lui un milieu dont il contrôle la qualité, une voie de...

06 Mars 2007
doc

L'affaire Seznec, symbole de l'erreur judiciaire

Dissertation - 9 pages - Procédure pénale

Le 4 novembre 1924, Guillaume Seznec, accusé du meurtre de Pierre Quemeneur, dont le cadavre n'a jamais été retrouvé, est condamné aux travaux forcés à perpétuité. Il a toujours clamé son innocence et demandé sa réhabilitation . Malgré tout l'acharnement de la famille Seznec, il n'obtiendra la...

28 Sept. 2020
doc

Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 23/09/2020

Cours - 5 pages - Droit pénal

Ces causes subjectives sont aussi appelées causes de non-imputabilité pénale. Toutefois, concernant les mineurs, on parle d'atténuation, car ils restent pénalement responsables. On ne peut pas imputer une responsabilité pour une infraction à un mineur dénué de faculté de discernement. Crim,...

12 Janv. 2008
doc

Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales: des politiques publiques locales sous surveillance?

Dissertation - 24 pages - Droit administratif

L'article 1 de notre Constitution de 1958 proclame : « La France est une république indivisible ». En effet, cette notion d'indivisibilité accueille celle d'Etat unitaire, où la loi est la même pour tous et partout, et où le pouvoir est concentré entre les mains d'une seule autorité, l'Etat....

22 Sept. 2022

Cours complet en droit des sûretés - Sûreté personnelle et réelle

Cours - 40 pages - Droit des obligations

Les sûretés peuvent être définies dans une première approche comme les moyens qui permettent au créancier d'être garanti contre le risque d'inexécution de ses obligations par le débiteur. Ce droit profite à tous, autant aux créanciers qui n'ont pas de sûretés qu'aux créanciers qui...

03 févr. 2022

Fiche de révision - Synthèse en droit de la famille

Fiche - 7 pages - Droit de la famille

La notion de famille n'a pas été définie par le code alors que le droit de la famille fait l'objet d'une réglementation très précise. En réalité, cette absence de définition peut s'expliquer par plusieurs raisons. La famille est en réalité protéiforme. Cela signifie qu'il...

08 mai 2023

Cours récapitulatif de droit pénal

Cours - 18 pages - Droit pénal

Ce document comporte un cours récapitulant les notions essentielles en droit pénal. Dans ce document sont abordées la notion d'incrimination, la pénalité et les notions de responsabilité.

18 juil. 2016
doc

L'organisation de la SA (Société Anonyme)

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Un certain nombre de règles et de principes encadrent l'organisation de la SA. Au début de la création des SA, s'est posée la question de la conception juridique de cette organisation. Conception contractuelle ou institutionnelle ? Pour la doctrine majoritaire une SA n'est ni un...

19 Sept. 2022

Distinction entre des personnes et des choses - Fiches d'arrêts

Fiche - 6 pages - Droit civil

Ce document comporte plusieurs fiches d'arrêts retraçant la distinction entre le régime des personnes et des choses.

01 Janv. 2023

Guide pour la résolution de cas pratique sur le droit disciplinaire

Cas Pratique - 20 pages - Droit du travail

Le pouvoir disciplinaire est le deuxième pouvoir de l'employeur après celui de pouvoir édicter des règles, notamment à travers le règlement intérieur. Par le biais d'un contrat de travail, le salarié va donner à une tierce personne, l'employeur la prérogative de sanction. Ainsi, ce...

09 juin 2022
doc

Code de l'urbanisme, espace réservé à la création d'équipements scolaires et déplacement d'une société de carrelage

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Le 5 mai 2021, M.A. circulait sur la route départementale 45 dans le Calvados ; à l'entrée de la Ville, sur une ligne droite, son avocat l'appelle sur son téléphone portable. Il l'informe qu'en application du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal de la Ville, par une...

18 juil. 2016
doc

Le fonctionnement du conseil d'administration

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Les administrateurs ne peuvent pas agir individuellement car la loi attribue les fonctions au conseil d'administration. Ce sont les statuts qui déterminent la convocation des administrateurs au réunion du conseil. Mais on sait que la convocation doit être adressée dans un délai suffisant pour...

13 Nov. 2023

Le droit pénal - publié le 10/11/2023

Cours - 58 pages - Droit pénal

Depuis le Moyen Âge, cette justice publique n'a cessé de se développer, mais les peines prononcées à cette époque étaient très cruelles (mutilation, condamnation à mort, bucher, noyade...) : la perversité de ce système était légitimée par la volonté de maintenir à tout prix l'ordre,...

26 Janv. 2017
doc

La notion de finances publiques et les principaux concepts financiers

Cours - 58 pages - Droit administratif

L'analyse clinique des finances publiques fait apparaître aujourd'hui un ensemble d'acteurs privés comme les banques, les fonds financiers, des structures professionnels à dimension internationale mais aussi des acteurs publics comme le FMI, l'OCDE, la Banque mondiale . des organisations...

08 juin 2010
doc

Le droit de la santé

Cours - 75 pages - Droit autres branches

Le droit et la santé se sont ignorés pendant longtemps. Le savoir sur la santé jusqu'au XIXe siècle était très limité, il n'y en avait pas de manière efficace pour préserver la santé et surtout pour la rétablir. Personne ne pouvait être tenu pour responsable des maladies. On en ignorait la cause,...