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Thème juridique : Entretien préalable

Entretien préalable

Nos documents

Filtrer par :

19 Janv. 2023

Licenciement sans entretien préalable

Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail

En vertu des dispositions de l'article L1232-2 du code du travail, tout employeur est dans l'obligation de convoquer à un entretien préalable le salarié qu'il compte licencier. Cependant, d'après les faits rapportés dans le cas pratique, cette procédure n'a pas...

13 févr. 2008
doc

Lettre d'entretien préalable "absence injustifiée"

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Depuis plusieurs jours, un salarié d'une entreprise est absent. Aucun justificatif n'est parvenu à la Direction de l'établissement. Celle-ci décide d'engager une procédure. Il adresse une convocation à un entretien préalable.

02 mai 2007
doc

La préparation de l'entretien préalable par le salarié

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Dans le cadre du système procédural actuellement en vigueur, l'entretien, phase préalable à la notification du licenciement, a pour objet de préserver le salarié du caractère hâtif d'une mesure ou d'une éventuelle erreur de l'employeur, et surtout de s'expliquer sur les motifs de...

02 mai 2007
doc

L'assistance du salarié lors de l'entretien préalable

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Le droit reconnu au salarié de se faire assister lors de l'entretien préalable à son licenciement est né de la loi du 2 août 1989 codifiée à l'art L122-14 al.2 du c.trav qui dispose que : « lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix...

05 juil. 2005
pdf

Droit du travail : modèles types de lettres de convocation à un entretien préalable

Cours - 4 pages - Droit du travail

Modèles types de lettres de convocation à un entretien préable dans l'hypothèse d'un licenciement pour motif personnel, dans l'hypothèse d'une faute grave et dans l'hypothèse d'un licenciement économique...

29 Sept. 2014
doc

Les nullités de la phase préalable au jugement

Cours - 4 pages - Procédure pénale

Les nullités permettent de contester la régularité d'une procédure pénale. Si elles permettent une administration de la justice respectueuse des droits et libertés, elle entrave aussi l'efficacité de la répression pénale. La nullité textuelle est expressément prévue par la loi et vient...

01 Mars 2011
doc

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité: théorie et pratique

Mémoire - 30 pages - Procédure pénale

Par la loi du 9 mars 2004, voulant élargir le champ d'application et en durcissant le régime de la composition pénal d'une part, et en adoptant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité d'autre part, marque une évolution du procès qui est certainement à...

18 déc. 2009
pdf

Le cadre juridique de l'entretien d'évaluation

Dissertation - 11 pages - Droit du travail

De nombreuses entreprises organisent des entretiens d'évaluation (ou d'appréciation) des salariés. L'entretien a généralement lieu une fois par an, en fin ou en début d'année. Pour l'entreprise, il permet de faire un bilan de l'activité des salariés, contribuer...

31 déc. 2022

Guide pour la résolution de cas pratiques sur le licenciement pour motif personnel

Cas Pratique - 21 pages - Droit du travail

Le licenciement est défini comme la rupture unilatérale du CDI post-période d'essai à l'initiative de l'employeur. On a trois types de licenciement : - Licenciement sui generis, ni pour motif économique ni pour motif personnel ; - Licenciement pour motif économique, prononcé pour un...

08 Mars 2024

La procédure de licenciement d'un employé en CDI

Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail

En l'espèce, une dirigeante d'une société emploie un individu depuis de 1er décembre 1999, celui-ci possède un contrat de travail à durée indéterminée. L'employé est directeur des opérations marketing. Cependant, il est indiqué sur son casier disciplinaire qu'il a eu une mise à...

02 Nov. 2023

La rupture du contrat de travail - publié le 31/10/2023

Cours - 41 pages - Droit du travail

À l'origine, la rupture du contrat de travail est réglée par l'article 1780 du Code civil. Cet article consacre l'idée qu'entre différends entre employeur et salarié, ce sera l'employeur qui sera résumé de bonne foi. Cela ne permet pas au salarié de remettre en cause la...

07 déc. 2020
doc

Les relations individuelles de travail

TD - 3 pages - Droit du travail

Le licenciement pour motif économique est en principe celui qui intervient pour un "motif non inhérent à la personne du salarié" par opposition au licenciement pour cause personnel qui lui repose sur la personne du salarié : il peut s'agir de son comportement ou d'une insuffisance...

20 Nov. 2008
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation sociale, 28 novembre 2007 - modalités des entretiens d'évaluation des salariés

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Une affaire marquante s'est déroulée en mai 2006, un salarié de la société IBM a eu une crise cardiaque après avoir reçu les résultats de son entretien annuel d'évaluation. Cette affaire a relancé le débat sur le stress au travail des salariés, dû notamment aux méthodes de management et...

08 Sept. 2009
doc

L'autorité parentale et l'obligation d'entretien

Dissertation - 8 pages - Droit de la famille

La loi du 4 mars 2002 portant sur l'autorité parentale est peu connue. Pourtant, elle a des incidences importantes sur l'attribution de l'autorité parentale et les problèmes liés à cette autorité parentale. En effet, de nombreuses lois postérieures à celle de 2002 ont tenté de pallier les...

22 Nov. 2023

Relations individuelles de travail : procédure de licenciement, les sources négociées et unilatérales

TD - 3 pages - Droit du travail

En premier lieu, le licenciement pour motif économique d'un seul salarié ne doit intervenir qu'en dernier ressort, c'est-à-dire lorsque l'entreprise a réalisé tous les efforts de formation et de reclassement à l'interne sur tous les emplois disponibles au sein de...

08 Nov. 2010
doc

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - forces d'une procédure originale, limites de sa mise en oeuvre et de son champ d'application

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

« Faute avouée, faute à moitié pardonnée » La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s'inscrit dans le prolongement de la composition pénale. En effet, les 2 procédures présentent 3 points communs : La mise en œuvre de ces procédés suppose la reconnaissance de...

21 déc. 2009
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 1962 : le nu-propriétaire peut-il imposer des réparations d'entretien d'un immeuble à l'usufruitier?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

A une date inconnue, la compagnie d'assurance La Nationale achète à M. Bez un immeuble dont le deuxième étage est grevé d'un usufruit au profit de la mère de ce dernier, veuve Bez. En 1957-1958, la compagnie finance des travaux de ravalement de l'immeuble. À une date inconnue, la compagnie...

25 Janv. 2023
doc

Le parcours d'un salarié dans l'entreprise, de l'embauche au licenciement pour faute grave

Cours - 5 pages - Droit du travail

"L'Homme naquit pour travailler, comme l'oiseau pour voler", a écrit François Rabelais. Depuis tout temps, la question du travail est au coeur de nombreux débats ; si bien que certains y voient un moyen de s'accomplir au quotidien. D'une façon générale, tout salarié ambitieux...

05 août 2023
pdf

La procédure de licenciement économique

Fiche - 7 pages - Droit du travail

Ce document contient un résumé schématique portant sur le licenciement économique. La procédure de licenciement, et les mesures accompagnant les licenciements sont traitées.

14 Oct. 2009
doc

Cas pratiques sur la rupture du CDI et l'entretien d'embauche

Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail

Les cas pratiques qui nous sont soumis traitent successivement de la rupture d'un CDI et de l'entretien d'embauche. Selon l'énoncé la SARL Dupuis exploite un hôtel-restaurant et elle a des difficultés pour recruter un chef cuisinier de qualité. Elle décide donc de débaucher Mr Pommard qui...

12 déc. 2016
doc

Le droit du licenciement : le respect d'une procédure

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Selon L1232-2 du Code du travail : l'employeur qui envisage de licencier (ne décide pas encore), le convoque avant toutes décisions, à un entretien préalable. L'entretien préalable est toujours obligatoire pour l'employeur SAUF en présence de « grands licenciements...

19 Oct. 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 juin 2006 - la condition préalable d'appartenance de la chose à autrui pour la qualification de l'incrimination de vol

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Il s'agissait, dans cet arrêt, d'une cliente qui s'était emparée du dossier la concernant au cours d'un entretien dans le cabinet professionnel de son avocat. Poursuivie pour vol, elle est déclarée coupable tant en première instance qu'en appel, et condamnée à 1 000 € d'amende avec...

24 août 2011
doc

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - origine et conditions d'application, phase de proposition et phase d'homologation

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

La procédure de reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure pénale innovante. Elle a été créée, en France, par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. Cette procédure fait l'objet des articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale entrés en vigueur le 1er octobre 2004....

11 Mars 2024

Le licenciement pour motif économique : calendrier prévisionnel et durée de la baisse du chiffre d'affaires

TD - 4 pages - Droit du travail

Ce document propose la correction d'une question de cours et d'un commentaire d'arrêt (de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 1er juin 2022). La question de cours est la suivante : "L'entreprise X qui emploie 33 salariés, projette de licencier 7 d'entre eux...

30 Nov. 2022

Cas pratique relatif au licenciement et étude de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 24e chambre, 5 août 2013

TD - 3 pages - Droit du travail

Ce document comporte une étude de cas et une étude de l'arrêt de la 24e chambre de la Cour d'appel de Versailles en date 5 août 2013. Deux études présentées sous forme de questions-réponses.

29 Sept. 2010
doc

Droit social : de la phase préalable d'embauche à la fin du contrat de travail

Cours - 105 pages - Droit du travail

Au sens large, le droit social regroupe l'ensemble des règles qui régissent le travail, la répartition des avantages sociaux et la protection sociale des individus. Cette discipline comporte trois branches : - Le droit de la sécurité sociale C'est le droit qui définit les règles...

21 Sept. 2023

Le licenciement pour faute grave : manquement des règles d'hygiènes et de sécurité et autres comportements

Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail

Monsieur MOUTON est un chef d'entreprise reconnu. En effet, il dirige pas moins de 5 restaurants dont la réputation n'est plus à faire. Cependant, il a rencontré quelques difficultés avec un de ses salariés, Monsieur JEAN, qui occupe le poste de cuisinier dans le restaurant de Toulouse....

14 Oct. 2009
doc

Modèle de convocation à un entretien en vue d'une rupture conventionnelle du contrat de travail

Dissertation - 2 pages - Droit du travail

La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle. Cette dernière répond à une procédure strictement définie, devant aboutir à la signature d'un formulaire de demande...

09 juil. 2006
doc

Le droit au secret et à l'information dans un entretien d'embauche

Dissertation - 14 pages - Droit du travail

Document répondant à la question "A-t-on le droit de garder le secret sur des informations que demande l'employeur lors de l'entretien d'embauche ?". Le document présente une analyse de la loi, divisée en deux parties. Dans un premier temps, nous étudierons le droit à...

18 mai 2023

L'inexécution du contrat : sanctions

Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations

En juin 2015, Tom Doniphon a conclu un contrat d'une durée de cinq ans avec l'entreprise "Trappagoni". Le contrat dispose qu'en échange de l'entretien des machines, l'entreprise de maintenance conserve 20 % des sommes récoltées par les machines, le reste étant reversé...