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Thème juridique : Droits d'enregistrement

Droits d'enregistrement

Nos documents

Filtrer par :

06 juil. 2016
doc

La réglementation générale des droits d'enregistrement

Fiche - 4 pages - Droit fiscal

Pour la production d'un certain nombre d'actes juridiques s'appliquent des droits d'enregistrement, soit de la vie des sociétés, soit applicable à la personne physique à titre personnel. À chaque fois qu'il y a un mouvement immobilier en achat : droit d'enregistrement....

13 août 2008
doc

Les droits d'enregistrement et les opérations relatives aux sociétés

Dissertation - 7 pages - Droit fiscal

Les droits d'enregistrement constituent des impositions qui frappent les mutations de propriété, qu'elles soient réalisées à titre onéreux ou à titre gratuit. Il faut tout de même distinguer la formalité de l'enregistrement et l'exigence de droits...

24 août 2008
doc

Les droits d'enregistrement, les mutations à titre onéreux et gratuit

Dissertation - 14 pages - Droit fiscal

Les droits d'enregistrement constituent des impositions qui frappent les mutations de propriété, qu'elles soient réalisées à titre onéreux ou à titre gratuit. Il faut tout de même distinguer la formalité de l'enregistrement et l'exigence de droits...

24 août 2006
doc

Les droits d'enregistrement

Cours - 7 pages - Droit fiscal

Cours de droit des affaires niveau Master sur les impôts relatifs aux transmissions du capital : les droits d'enregistrement. Document très bien organisé en parties et sous-parties (voir le plan détaillé ci-après). Cours de 7 pages environ au format Word, idéal pour les...

15 mai 2018
doc

Cas pratique de droit pénal et procédure pénale - Mandat criminel, enregistrement clandestin et régularité d'une perquisition

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

Aurore ne supporte plus la brutalité de son mari, le comte Von D. Elle est tombée amoureuse de son chauffeur, nommé Paul, auquel elle confie ses états d'âme dans un lieu isolé du parc de sa grande maison. Un beau jour, elle donne un pistolet avec une belle crosse en argent à Paul afin...

18 juin 2023

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2015, n°14-83140 - Un enregistrement d'images et de sons constitue-t-il un bien susceptible d'appropriation ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Propriété intellectuelle

En l'espèce, une interview a été enregistrée par un producteur et son assistante dans un établissement d'enseignement appartenant au propriétaire. Cependant, la personne interviewée a exigé avec pression auprès de l'assistante de récupérer l'enregistrement, de le confier au...

05 Janv. 2017
doc

Le partenariat enregistré : éléments de droit comparé (droit suisse)

Cours - 5 pages - Droit international

La LPart (loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe) est rentrée en vigueur en 2007 pour la Suisse. Certains pays ont franchi le pas de l'ouverture du mariage traditionnel aux époux homosexuels. Ce n'est pas le cas de la Suisse ni de l'Italie, de l'Allemagne et...

13 déc. 2021

Les partenariats enregistrés en droit international privé et cas pratiques

Cours - 7 pages - Droit international

Il existe deux grandes catégories de partenariats : - Partenariat contrat : le PACS appartient à cette catégorie. - Partenariat institution : produit les effets du mariage, sauf la filiation. Le partenariat est tiraillé entre deux catégories : les contrats et le statut personnel. MAIS, on a...

24 juin 2016
doc

Droit de la famille - Les conditions de forme de la vie de couple

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

La convention de mariage est possible mais elle n'est en rien obligatoire. Il s'agira alors du contrat de mariage et lorsqu'il est contracté, il est notarié, c'est-à-dire enregistré par un notaire lors duquel les futurs époux déclareront choisir soit le régime de communauté ou de...

30 avril 2018
doc

Cas pratique en droit pénal sur la délinquance et l'impartialité du juge d'instruction

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

Bob, 18 ans, voudrait être un caïd redoutable et sans scrupules, à l'image de ceux qui peuplent ses films préférés. En attendant cet ultime accomplissement, il remue les épaules d'une façon grotesque - pensant que ça lui donne un air dangereux, use son survêtement sur les bancs publics et...

11 juil. 2023

Cinq cas pratiques en droit civil

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Le document présente la résolution de 5 cas pratiques en droit civil sur différents sujets : le droit à l'image, les contrats, la famille et le patrimoine...

29 déc. 2016
doc

La formation du partenariat enregistré - Enregistrement d'un partenariat en Suisse

Fiche - 4 pages - Droit international

Pour l'enregistrement d'un partenariat, l'article 43 est applicable aux conditions de compétence des autorités suisses à enregistrer un partenariat. L'article 65a de la LDIP (loi sur le droit international privé) renvoie à la totalité des règles du chapitre 3 à...

06 août 2023

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2015, n° 341173 - Un enregistrement d'image et de son, chose incorporelle, peut-il faire l'objet d'une appropriation frauduleuse, indépendamment de son support, chose corporelle ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

Selon Frédérique Zénati, « La tendance des biens vers l'immatériel n'est pas nouvelle, mais elle connaît dans la période contemporaine une sensible accélération ». L'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 16 décembre 2015, en constitue la parfaite illustration. En...

04 déc. 2023

Droits et libertés fondamentaux des salariés

Cas Pratique - 11 pages - Droit du travail

Le document étudie plusieurs cas pratiques concernant les droits et libertés fondamentales des salariés. - Cas pratique n° 1 : Un employeur peut-il licencier pour faute un employé en s'appuyant sur des enregistrements d'une vidéo-surveillance qui n'avait pas pour...

16 mai 2016
doc

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2009 - L'atteinte au droit moral de l'auteur et au droit au respect de l'oeuvre

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Propriété intellectuelle

L'un des points de friction majeurs des débats contemporains sur le droit d'auteur concerne, à n'en pas douter, la durée de la protection octroyée. Si l'extension des droits patrimoniaux jusqu'à soixante-dix années post mortem auctoris suscite en effet de vives controverses,...

22 déc. 2016
doc

Droit suisse - Effets personnels et patrimoniaux du partenariat enregistré

Cours - 3 pages - Droit de la famille

Quid des effets d'un partenariat enregistré sur les époux ? L'art. 65a LDIP, clause générale de renvoi, qui renvoie aux règles du chapitre 3 qui vaut pour la compétence et la reconnaissance et qui vaut pour le droit applicable. Un ajustement pour ce qui est de la reconnaissance des...

21 avril 2022

Cours de droit international privé : obligations, biens, personnes, familles

Cours - 110 pages - Droit international

Il faut distinguer les obligations contractuelles et non contractuelles. Le droit des obligations relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l'Union européenne, et est donc régi par le règlement Bruxelles I bis de 2012. Quand on a un jugement rendu dans un...

21 Janv. 2024

Droit fiscal : sources et procédures

Cours - 22 pages - Droit fiscal

En matière fiscale, l'évolution du contrôle de constitutionnalité a connu une évolution considérable. En effet, le texte initial de la Constitution de 1958 était, du point de vue fiscal, très pauvre. Il contenait uniquement des dispositions particulières qui régissaient les institutions...

02 mai 2017
doc

Cours de droit fiscal : sources et composantes

Cours - 121 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal, aujourd'hui, se décline sur différents terrains et sujets. Le niveau de spécialisation est tel qu'on ne peut que le décliner. Que veut dire droit fiscal ? Il peut y avoir de la fiscalité de l'entreprise qui correspond au régime fiscal d'une société...

23 Janv. 2015
doc

Cours complet de Droit fiscal

Cours - 66 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal est le droit de l'impôt, de la fiscalité. Pour les caractéristiques du droit fiscal, il présente 2 caractéristiques : - C'est un droit autonome. Chaque branche spécialisée du droit tend à s'organiser d'une manière originale, à élaborer ses règles...

09 Oct. 2023

Cour de cassation, 2? chambre civile, 7 octobre 2004 - Le droit et la loyauté de la preuve

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale

Il s'agit d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 7 octobre 2004, relatif au droit et à la loyauté de la preuve. En l'espèce, une personne débitrice a reçu une somme d'argent d'un créancier qui est maintenant décédé. Les héritières du...

21 Janv. 2024

Droit commun des sociétés

Cours - 66 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (dissolution), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital. Il y a eu divers textes...

24 Oct. 2016
doc

Droit pénal spécial

Cours - 90 pages - Droit pénal

En droit pénal spécial, on voit le détail des grandes incriminations, mais pas que, surtout les importantes. Il y a entre 15 000 et 20 000 incriminations pénales. Nous allons essayer de suivre le plan du Code pénal qui distingue 4 livres : Le 1er s'intitule « Dispositions générales »...

02 Sept. 2014
doc

Droit d'enregistrement concernant les successions

Cours - 9 pages - Droit fiscal

Il s'agit d'une formalité fiscale obligatoire ou volontaire, consistant en l'analyse ou la mention d'un acte juridique sur un registre donnant lieu à la perception de droit par l'Etat et conférant date certaine aux actes sous seing privé qui en sont dépourvu. L'on a des actes obligatoires...

04 Mars 2019
doc

Cours d'histoire du droit et des institutions - Clovis, les Mérovingiens, les Carolingiens, etc.

Cours - 51 pages - Histoire du droit

L'histoire du droit est un champ chronologique qui va de la chute de l'Empire romain d'Occident en 476 à la Révolution française de 1789. Entre ces deux bornes chronologiques, on assistera à un ensemble de changements, de mutations, de transformations du système juridique...

02 mai 2017
doc

Cours de droit pénal et procédure pénale

Cours - 101 pages - Droit pénal

La procédure pénale est une matière à la fois très connue et mal connue. Très connue parce que c'est sans doute la matière juridique la plus médiatique, celle dont la presse parle le plus à travers les reportages télévisés, les films, les romans, les magazines etc. Tout le monde a un avis sur...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des médias - La liberté d'expression, le statut de la presse

Cours - 45 pages - Droit autres branches

Les médias ne sont pas seulement des organes de presse, ils constituent aussi tous les procédés et tous les supports de la communication (téléphone, internet, câble...). Nous pouvons adopter une définition large de "média". Dans cette optique, le premier média est la parole, le deuxième est...

20 juin 2011
doc

Le droit américain: structures, sources et spécificités

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

L'histoire des États-Unis d'Amérique (EUA) explique pour une large part la formation du droit américain. Déjà, lors de l'indépendance en 1776, les treize colonies qui déclarent leur indépendance de l'Angleterre se dotent chacune d'une constitution. Plus tard, en 1787,...

23 Janv. 2015
doc

Cours complet de Droit commercial

Cours - 72 pages - Droit des affaires

On parle de droit commercial car on va développer une règlementation qui relève du droit commercial. Mais c'est une branche de droit privé, donc la base est le droit civil (régime général des obligations). Le droit des groupements nous amène à évoquer...

19 avril 2022

Introduction au droit de la famille - Couple, filiation, rattachement familial

Cours - 124 pages - Droit de la famille

Non seulement le phénomène de famille a toujours existé, mais également il a existé et existe partout dans le monde. Il y a une contingence spatiale de la famille que l'on trouve dans pratiquement toutes les questions. Premièrement, l'organisation des rapports entre les sexes : des...