Doc du juriste

Consultez plus de 40763 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Droit communautaire

Droit communautaire

  
Droit communautaire

Nos documents

.doc
11 avril 2002

Le règlement en droit communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Défini par l'article 249 CE al.2 (ex article 189 al 2), le règlement est une des sources du droit communautaire dérivé. Cet définit les règlements communautaires, c'est-à-dire normatifs mais, il ne tient pas compte intérieurs institutions, qui n'ont mêmes caractéristiques (ni portée...

.doc
24 Sept. 2003

Le droit communautaire est-il supérieur au français?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La France connaît une tradition ancienne et bien ancrée de souveraineté nationale, un attachement particulier à l'indépendance sa nation par là-même son ordre juridique. Sa pleine participation la Communauté Européenne l'oblige remettre en cause ces fondements intégrant le droit...

.doc
12 Mars 2007

L'application et le respect du droit communautaire en matière d'environnement

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Question d’actualité qui nous invite à réfléchir sur l’application et le respect du droit communautaire par les Etats membres. On constate travers titres bulletin de l’agence EIS (european information service) que membres ne cessent transgresser en matière...

.doc
21 mai 2007

Les recours contre les infractions au droit communautaire commises par états membres

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L’article 10 nouveau du traité CE précise que « les Etats prennent toutes mesures… propres à assurer l’exécution des obligations découlant présent traité…ou actes institutions de la communauté. ». En effet, membres sont tenus respecter autant le droit...

.doc
06 juil. 2007

Le Droit communautaire sur la publicité pharmaceutique protège t-il réellement le consommateur européen?

Étude de cas de 13 pages - Droit européen

Un citoyen européen reçoit en moyenne entre deux à trois mille messages publicitaires par jour, les émetteurs pouvant être des acteurs publics ou privés et venant d’horizons très divers, tant termes d’activités que de nationalités. Certains secteurs connaissent cependant limitations...

.doc
20 Mars 2009

Cour de Justice des Communautés européennes, Commission c/ France, 9 décembre 1997 - manquement la France aux obligations du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

La libre circulation des marchandises au sein de la Communauté européenne ne s’est pas installée sans difficulté. Ainsi dans les années 90 nombreux mouvements d’agriculteurs ont entrepris blocages et violences pour protester contre cette qui faite, selon eux, à leur détriment....

.doc
13 avril 2009

Conseil d'Etat, 8 février 2007 - la primauté du droit communautaire sur Constitution française

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

La question de la primauté du droit communautaire a longtemps été soumise à débats en interne. En abandonnant théorie loi-écran 1989 avec l'arrêt Nicolo, le Conseil d'Etat acceptait faire prévaloir les traités sur lois et étendit cela au fur mesure sa jurisprudence règlement (arrêt...

.doc
28 févr. 2010

Analyse : Les notions fondamentales du droit communautaire de la concurrence (2010)

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Avec la création du marché commun en droit communautaire, l’ouverture des frontières a eu un impact sur concurrence entreprises. En effet, si le communautaire de vise à établir une ouvrant les marchés, il également lutter contre forces qui ont pour objet d’éliminer,...

.doc
11 juil. 2011

Service public et Droit communautaire sont-ils compatibles ?

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les grands textes fondateurs de la construction européenne (Traité Rome 1957, Acte Unique 1986, Traité Maastricht 1992, d'Amsterdam 1997, Nice 2001) font très peu place à notion service public. En effet, communautaire s'est basée sur le libre jeu du marché et concurrence. Le but premier...

.doc
11 Oct. 2000

Le droit communautaire dérivé

Fiche de 4 pages - Droit européen

La caractéristique principale qui distingue les Communautés européennes des organisations internationales classiques pour rapprocher d'un ordre juridique interne est le fait que cette capacité de créer normes a été non seulement institutionnalisée mais encore qu'elle soit étendue à un...

.doc
02 mai 2002

Le renvoi préjudiciel permet-il une application uniforme du droit communautaire ?

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Aujourd'hui, il apparaît indéniable que ce procédé technique tend à assurer l'application uniforme du droit communautaire et répond au souhait des rédacteurs traités qui était 'd'assurer en toutes circonstances le même effet dans tous les États membres de la Communauté' (CJCE...

.doc
28 Nov. 2001

L'effet direct du droit communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit européen

L'effet direct est un principe de droit international public qui caractérise les règles adoptées par une organisation internationale ou traité quand elles s'appliquent directement dans l'ordre juridique interne des États concernés sans aucune procédure transposition préalable. Au-delà...

.doc
04 juin 2003

Droit communautaire et constitutions nationales

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Les Etats membres de l'Union Européenne ont comme norme droit fondamental, à l'exception du Royaume-Uni, une Constitution, qui est supposée être l'échelon suprême leurs systèmes nationaux. Il convient alors s'interroger sur la place que prend vis-à-vis ces constitutions un système...

.doc
17 Sept. 2003

Les sources du droit communautaire

Fiche de 14 pages - Droit européen

Le droit communautaire est un système juridique hiérarchisé. - Au sommet de la hiérarchie, on trouve le originaire formés par les traités constitutifs ; modifiant et complétant enfin actes d'adhésion. - Puis viennent principes généraux du communautaire. - Puis, une partie...

.doc
15 déc. 2004

Les parlements nationaux et le droit communautaire

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Le rapport entre les Parlements nationaux et le droit communautaire peut être légitimement perçu comme conflictuel. En effet, l'Union européenne n'intègre pas dans son processus décisionnel laissant chaque Etat membre libre d'associer ou non Parlement à ce domaine (dans la mesure où...

.doc
07 févr. 2006

Service public et droit communautaire (2006)

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Karl Van Miert, ancien commissaire européen à la concurrence, déclarait que « service public et concurrence ne sont pas incompatibles ». Dans nos propos, nous n’étudierons compatibilité de notion avec le droit communautaire mais leur éventuelle conciliation. Il faut entendre ce...

.doc
10 juil. 2006

La responsabilité des états membres pour violation du droit communautaire

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Ces grands principes du droit communautaire ont pour conséquence directe que si les Etats violent ou commettent des actes contraires, ils seront responsables devant la CJCE. Ce principe est le fruit d’une jurisprudence constructive et progressive commencée dès 1960 avec...

.doc
10 juil. 2006

La primauté du droit communautaire et la loi française

Dissertation de 10 pages - Droit européen

Ainsi, la question qui se pose est celle de savoir si l’ordre juridique français garantit le respect primauté du droit communautaire. Ce principe fondamental dans communautaire est-il reconnu par Constitution française 4 octobre 1958, garante hiérarchie des normes, mais...

.doc
05 Sept. 2006

Les différences de traitement entre les travailleurs sont-elles justifiables en droit communautaire, et si oui, sous quelles conditions ?

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

« Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant l’unanimité sur proposition de Commission après consultation Parlement européen, peut prendre mesures nécessaires en vue combattre toute...

.doc
15 Mars 2007

Le juge administratif et le droit communautaire (2007) - un alignement retardé par conseil d'État

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Lors de l’affaire COHN-BENDIT, le commissaire du gouvernement Bruno GENEVOIS avait déclaré qu’à l’échelon la communauté, « il ne devait y avoir ni des juges, guerre juges mais dialogue ». Le mot fédérateur cette citation, c’est Droit. En effet, s’apparente à une...

.doc
03 avril 2007

droit communautaire dérivé ">Le "juge français" et le droit communautaire dérivé

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

« Considérant que si, aux termes de l’article 55 la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord traité, son application par l’autre partie », suprématie ainsi...

.doc
18 avril 2007

L'administration applique-t-elle le droit communautaire ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le 8 février dernier, à l’occasion de l’arrêt Arcelor qui examinait un décret transposant une directive communautaire, le Conseil d’Etat a précisé les conditions la nécessaire conciliation entre suprématie Constitution dans l’ordre juridique interne et exigences liées...

.doc
21 mai 2007

Les garanties de la bonne application du droit communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le 15 mai 1986 est jugée l’affaire Johnston. A cette occasion, l’avocat général Darmon affirme que « constituée d’Etats de droit, la Communauté européenne nécessairement une droit. Sa création, comme son fonctionnement, autrement dit le pacte communautaire,...

.doc
25 juin 2007

Les services publics en droit communautaire

Cours de 5 pages - Droit européen

Alors que l'existence de services publics fait partie intégrante du modèle économique et social des États membres, la construction européenne a longtemps refusé reconnaître à ces activités, d'intérêt général, une place ou un caractère spécifique. Le traité CE, dans sa version initiale, ne...

.doc
06 juil. 2007

L'influence du droit communautaire sur les rapports entre l'Etat et entreprises publiques nationales

Dissertation de 11 pages - Droit européen

Le droit communautaire influence incontestablement les rapports entre l'Etat et ses propres entreprises publiques. Au travers de l’application du la concurrence qui assimile entreprise privée publique tout en occultant finalités cette dernière, doit dorénavant se comporter...

.doc
17 juil. 2007

Le Conseil constitutionnel, la Constitution française et le droit communautaire

Commentaire de texte de 8 pages - Droit constitutionnel

« Le droit européen prime désormais sur la Constitution française »… Pareil titre d’un quotidien du soir était destiné à retenir l’attention. Au lendemain des résultats élections européennes, il de nature raviver les cendres encore chaudes combats entre nationaux...

.doc
10 Sept. 2007

La prééminence du droit communautaire originaire vis-à-vis des autres sources

Cours de 10 pages - Droit européen

Le droit communautaire originaire (ou primaire) est constitué de divers éléments adoptés tout au long l'histoire la construction des Communautés européennes. Tout d'abord, il comporte les traités fondateurs Communauté européenne conclus par l'Allemagne, Belgique, France, l'Italie,...

.doc
31 Oct. 2007

Le droit communautaire en 1991

Dissertation de 13 pages - Droit européen

Ce travail n'a pas pour objet de proposer un panorama complet l'évolution du droit communautaire au cours l'année 1991. Ainsi, c'est volontairement que certains aspects majeurs politique communautaire, telle la agricole commune, n'ont été abordés. Les auteurs ont préféré...

.doc
19 Nov. 2007

L'autonomie contractuelle des personnes publiques et le droit communautaire

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Alors que les marchés publics se voient qualifier de « dernier rempart au protectionnisme des Etats » par A. Mattera, cette situation impose droit communautaire, a l’instar ce font droits nationaux dans l’ordre interne, d’établir une réglementation qui...

.doc
28 Nov. 2007

La mise en oeuvre du droit communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit international

La mise en œuvre du droit communautaire par les Etats membres revêt une importance capitale. En effet, la Communauté ne dispose pas de compétences nécessaires à directement au sein des membres. Certes, sur le plan normatif, Conseil, ou Commission lorsque celui-ci lui délègue...