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Leffet direct renvoie à leffet « self executing » cest à dire laptitude dune norme externe à créer des droits et obligations au profit des ressortissants des États et la possibilité de linvoquer devant le juge national. Leffet direct est lié à...
Défini par l'article 249 CE al.2 (ex article 189 al 2), le règlement est une des sources du droit communautaire dérivé. Cet article définit les règlements communautaires, c'est-à-dire les règlements normatifs mais, il ne tient pas compte des règlements intérieurs des institutions, qui...
La Cour de cassation donne un nouveau souffle à la notion de préjudice dans le droit du bail par lintermédiaire de larrêt de sa troisième chambre civile du 3 décembre 2003. En lespèce, une société a conclu un bail de locaux à usage commercial avec une SCI. La société...
Dès la naissance de la Vème République, le texte constitutionnel a consacré la diversité des rôles et des prérogatives du premier ministre. La fonction première du premier ministre consiste à diriger laction du gouvernement. Cette responsabilité affirmée à larticle 21 de la...
Glossaire technique de la procédure de droit commun d'attribution d'une délégation de service public.
Tableau de Droit pénal des affaires au format Excel niveau Master sur les principales infractions de droit commun appliquées au droit des affaires.
Tout contrat suppose le consentement des cocontractants, et ce consentement doit être exempt de vices.En droit des sociétés, en termes de vice du consentement, on rencontre très peu de cas d'erreurs et très peu de cas de violence. En revanche, la jurisprudence est assez fournie concernant...
A l'époque romaine, le droit devient personnalisé car tout être humain détient certains droits par nature, cest le droit naturel. Par exemple, lempereur va devoir petit à petit reconnaître des droits aux esclaves (droit dêtre chrétien entre...
(...) Les sociétés sont-elles simplement un contrat ou une institution ? Article 1832 Code civil ne répond pas vraiment à la question. La société est un contrat textuellement. Mais la société est instituée. Elle fait l'objet d'une réglementation très contraignante. Et les contrats sont très...
La responsabilité peut être définie comme lobligation mise par la loi à la charge dune personne de réparer un dommage subi par une autre. Dun point de vue technique, la responsabilité va se traduire par une dette de réparation pesant sur lauteur du dommage au profit de la...
Une société, on la rencontre dans les secteurs de la vie économique. Une société peut être une petite structure ou une grande structure : il ny a pas de critère de taille et de critère de domaine. Cette grande variété de visages de la notion de société est rendue possible par la...
Le doyen Carbonnier a pu dire qu'il faut donner "à chaque famille son droit". Ainsi il exprime la diversité des modèles familiaux qui ont pu se développer durant le 20e siècle et ceci passe notamment par le couple, noyau originel de la famille. Cependant le couple, en France, ne...
Loi du 24 juillet 1867 : Loi très libérale avec un manque de protection des actionnaires. Loi du 24 juillet 1966 (actuellement dans le Code du Commerce): loi en réaction totale à la loi de 1867. Contient des dispositions impératives, qui ne laisse pas ou très peu de place aux aménagements...
La Communauté européenne hier et lUnion européenne aujourdhui ont, de par leur droit primaire (le droit des traités) et dautre part, leur droit dérivé (directives, règlements), fortement influencé le droit des Etats membres, le droit français...
Le droit administratif regorge de problématiques dont la portée est considérable, mais l'actualité difficile à recueillir. Ainsi, au sujet des contrats administratifs en général, doit-on parcourir les discussions de la Commission des affaires économiques du Sénat pour en trouver des...
Linfluence du droit européen sur le droit français des obligations est double puisquà côté du droit communautaire, il est à noter les incidences que peut avoir la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales...
Le droit communautaire est un système juridique hiérarchisé. - Au sommet de la hiérarchie, on trouve le droit communautaire originaire formés par les traités constitutifs ; les traités modifiant et complétant les traités constitutifs et enfin les actes d'adhésion. - Puis viennent...
Pour Philippe Simler, "nulle autre sûreté n'aurait davantage nécessité une réforme que le droit de cautionnement". L'accumulation de textes et de jurisprudences en matière de droit de cautionnement en fait une matière éclatée, désagrégée. En effet, le législateur, mais aussi la...
Le Conseil d'Etat a consacré son rapport public 2007 à l'administration française et l'Union européenne, avec comme sous-titre « quelles influences, quelles stratégies ». Le Conseil d'Etat y a mis en évidence la nécessité d'améliorer la pratique européenne de l'administration française afin...
Lhistoire voit la complexification, la densification des relations sociales ainsi que la différenciation de plus en plus marquée des fonctions sociales. La mécanique juridique étant le principal moyen de faire fonctionner la société, il sensuit que le droit est soumis à une «...
Dans un rapport démographique de 2006, lINSEE note que si le nombre de mariages conclus est à son plus niveau depuis 1995, confirmant ainsi la tendance à la baisse constatée depuis 2001), le nombre denregistrements de pacte civil de solidarité (PACS) continue à progresser et à ce...
La cession de créances est lopération par laquelle le cédant cède la créance quil a envers le cédé à un cessionnaire. Cette opération peut remplir plusieurs fonctions : tout dabord, une simplification des rapports juridiques. Lorsque A doit 100 à B et que C lui doit...
Selon les termes du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, repris par la Constitution du 4 octobre 1958, « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par laction syndicale et adhérer au syndicat de son choix. » ; « Tout travailleur participe, par...
La distinction du contrat administratif du contrat de droit privé s'est longtemps faite à l'aide du critère de la présence ou de l'absence dans le contrat d'une clause exorbitante du droit commun. Pourtant aujourd'hui, on peut légitimement se demander si ce critère est...
Dans larrêt Dumontet rendu par le Tribunal des Conflits le 15 mars 2010 rappelle un des critères du contrat administratif qui est celui de lexistence de clauses exorbitantes du droit commun, donnant des prérogatives spécifiques à ladministration. Un contrat a été...
« Ce nest pas parce que notre Etat, nos services publics, nos administrations présentent des défauts quil faut remettre en question le concept même de nos services publics ». Cette citation empruntée à Dominique Méda dans son ouvrage « Quest-ce que la richesse » illustre bien...
Le concept de citoyenneté européenne se trouve consacré dans le traité instituant la Communauté européenne (Articles 17-22 et 255).Toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne est citoyen de l'Union. La citoyenneté européenne est, pour les ressortissants des Etats...
La réforme du droit des contrats par lordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations, a introduit le déséquilibre significatif au sein même du Code civil. Cet article organise un véritable...
Ces cinquante dernières années, la communauté européenne a connu de nombreuses évolutions. En effet, depuis sa formation avec le Traité de Rome le 25 mars 1957, la communauté économique européenne a dû sapprofondir et sadapter aux exigences liées à notre temps. Ces approfondissements...
La question du rapport entre le droit communautaire et les droits internes des états membres est fondamentale pour le développement des Communautés européennes (désormais Union européenne). La supériorité du droit communautaire sur le droit national apparaît comme une...