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 Droit commercial

Droit commercial

Droit commercial

Nos documents

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11 Janv. 2012

Cas pratique de Droit commercial relatif aux clauses attributives de compétence

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

Un commerçant fabrique et distribue du matériel informatique et de l'électronique grand public. Il a crée deux contrats. Le premier, destiné à ses clients, s'intitule "conditions générales de vente". Il figurera au dos de ses factures. Tandis que le second, destiné à ses fournisseurs, s'intitule...

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07 avril 2010

Droit commercial : la SARL et l'EURL

Cours de 34 pages - Droit autres branches

On distingue 2 grandes catégories de sociétés à risque limité en fonction du nombre des associés : - SARL : plusieurs associés - EURL : un seul associé La SARL est une société de nature hybride : ni de capitaux, ni de personnes. En fait, elle emprunte à ces 2 catégories sociétaires. En effet,...

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04 Janv. 2013

Droit commercial: les opérations et instruments de crédits et de paiements

Cours de 90 pages - Droit des affaires

Le commerce de l'argent, c’est-à-dire l'ensemble des activités qui ont pour objet l'argent à titre professionnel (transport, prêt, change), est concomitant à l'apparition même de l'argent sous forme de monnaie. C'est ainsi que sous l'Antiquité, existaient des collecteurs appelés «...

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19 Oct. 2007

Cours de droit commercial et du crédit

Cours de 30 pages - Droit autres branches

[...] Lorsqu'il y a un commerçant et un civil (relation mixte), le tribunal de commerce n'est pas forcément applicable. Si le demandeur est le commerçant alors on va en juridiction civile, et lorsque le demandeur est le civil, il a le choix.

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07 Janv. 2010

Cours de Droit commercial

Cours de 9 pages - Droit des affaires

1. Définitions Le commerçant : une personne physique ou morale qui exerce d'une manière habituelle ou professionnelle une ou plusieurs activités énumérées par le code de commerce : 1. Les activités de distribution 2. Les activités de production 3. Les activités de services 4. Les activités...

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30 Mars 2015

Droit commercial international : les contrats internationaux

Cours de 7 pages - Droit international

Les contrats entre professionnels en France : Bien que les professionnels soient contraints de respecter les règles classiques en matière de formation des contrats (absence de vice du consentement (pas de dol, pas de violence pas d’erreur) objet licite, cause licite, capacité juridique),...

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04 Sept. 2007

Cours de droit commercial relatif à la notion de commerçant

Cours de 8 pages - Droit autres branches

En outre, il y a une différence entre l'accomplissement d'un acte de commerce et l'exercice de la profession (...) »

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21 Nov. 2020

Cas pratique en droit commercial

Cas Pratique de 2 pages - Droit des obligations

Lors de sa visite le 20 septembre 2019 au stand GEPO du salon de l’auto, Monsieur Gaston, chauffagiste, a été séduit par un très beau véhicule utilitaire présenté à 25.500 euros. Il l’achète le 12 novembre 2019 à l’Etablissement GEPO, concessionnaire de la marque, qui se trouve à...

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06 août 2007

Les conditions générales de ventes en droit commercial

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Les prestataires de service qui travaillent exclusivement sur devis ne sont pas tenus d'établir des CGV et ce du fait que les clients peuvent être tenus informés des prix et conditions de règlement au moyen de devis et cahiers des charges spécifiques. En plus du devis, des documents doivent être...

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27 mai 2008

L'utilité du capital de la SARL en Droit Commercial

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Dissertation sur l'utilité du capital dans la formation et l'existence de la Société A Responsabilité Limitée. Comment est-il formé ? Quelle est sa composition ? Peut-il subir d'éventuelles variations ? Etude de la forme de la société à travers son aspect financier.

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02 déc. 2019

Introduction au droit des affaires - Le droit commercial et comment entreprendre

Cours de 13 pages - Droit des affaires

Selon l'INSEE, l'activité économique d'une unité de production est le processus qui conduit à la fabrication d'un produit ou à la mise à disposition d'un service. L'INSEE ne réfère qu'à un code NAF (nomenclature des activités française). Avec cette définition, je touche le secteur marchand et non...

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21 juin 2016

Droit commercial - Les actes de commerce

Cours de 11 pages - Droit des affaires

Si on prend ce qui figure dans le Code de commerce de 1817 : Un certain nombre de pratique pour déterminer la compétence des TC. Il faut insister sur le fait que lorsqu’on parle d’acte de commerce il ne s’agit pas d’acte au sens juridique par opposition aux faits mais plutôt...

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21 juin 2016

Droit commercial - Le commerçant

Cours de 11 pages - Droit des affaires

La théorie des actes de commerce présentée précédemment a permis de cerner les actes spécifiques accomplis par les commerçants. Mais on a dit que l’accomplissement de tels actes est parfois insuffisant à conférer la commercialité à leur auteur. Définition art L121-1 : Celui qui exerce des...

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21 juin 2016

Droit commercial - La location du fonds de commerce

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Le terme technique est la location gérance. C’est un contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. Ce contrat est régi par les articles L144-1 et...

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21 juin 2016

Droit commercial - La cession de fonds de commerce

Cours de 4 pages - Droit des affaires

C’est un bien qui a une valeur économique importante et il peut faire l’objet d’aliénation. Il peut être cédé ou apporté en société. La loi du 17 mars 1909 comme celle du 29 juin 1935 est relative à la vente du fonds de commerce. En pratique, le fonds de commerce étant un bien...

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03 juil. 2021

Questions en droit commercial et exemple d'analyse d'un arrêt de la chambre commerciale du 2 novembre 2016

TD de 3 pages - Droit des affaires

La lettre de change est un instrument de paiement, c'est également un acte de commerce par lequel le créancier va charger, dans une relation triangulaire, un débiteur de régler une somme à un tiers. Il y a en effet trois acteurs : le tireur, le tiré, le porteur. Cet effet de commerce est...

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29 juil. 2010

Droit commercial : commerçant individuel, bail commercial, etc.

Cours de 10 pages - Droit des affaires

3 catégories de commerces : - Les actes de commerces par nature : objectifs commercial : activité financière, industrielle ou intermédiaire. - Les actes de commerces par la forme : Ce sont des actes commerciaux quelque soit la personne qui a conclut qu'elle soit commerçante ou non. - Les...

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18 juin 2021

L'imitation en droit commercial

Cours de 4 pages - Droit autres branches

L'article 10 bis alinéa 3 de la Convention d'union de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 dispose que : "tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec l'établissement, les produits ou l'activité industrielle d'un concurrent"...

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31 juil. 2009

L'obligation d'immatriculation en Droit commercial

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

A l'origine simple registre administratif, le registre du commerce et des sociétés fut créé en 1919 pour permettre le dénombrement des commerçants et des sociétés commerciales et pour centraliser les renseignements utiles aux tiers, sur l'état et la capacité des commerçants notamment. Un décret...

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06 déc. 2011

Le chèque en droit commercial

Cours de 14 pages - Droit des affaires

Le chèque a été créé sous le Second Empire en 1865. En 1991, le chèque a fait l’objet d’une révolution puisque le droit du chèque sans provision a été dépénalisé. Définition : Instrument de paiement et non pas un instrument de crédit, un chèque est toujours payable à vue qui...

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29 Sept. 2010

Droit commercial : règles communes et fonds de commerce

Cours de 68 pages - Droit des affaires

Le commerce est souvent exercé par des personnes physiques (commerçants) mais peut aussi être exercé par des personnes morales (sociétés, associations loi 1901, groupements d'intérêt économique, groupements européens d'intérêt économique...). Le PMU est un GIE tout comme la chaîne Arte. On peut...

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17 juin 2009

Le fonds de commerce et le Droit commercial

Dissertation de 64 pages - Droit des affaires

- Le commerçant utilise un ensemble de biens corporels et incorporels pour exercer l'activité commerciale. - Lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, celle-ci, ayant la personnalité morale, dispose d'un patrimoine personnel. - Les différents biens, composant sa propriété, sont donc distincts...

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10 Mars 2009

Le droit commercial : droit des sociétés, droit des entreprises, droit bancaire

Dissertation de 77 pages - Droit des affaires

Pourquoi créer une société, plutôt que de rester dans un cadre d'activité commerciale, d'activité individuelle ? Parce que la société permet de réunir des moyens plus importants que l'exercice individuel du commerce. Lorsque l'on crée une société, c'est pour protéger son patrimoine personnel,...

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08 Sept. 2011

Cours de Droit Commercial : les groupements, les différents types de société

Cours de 52 pages - Droit des affaires

La société peut être commerciale par la forme car les associés ont choisi cette forme. Dire qu'elle est commerciale ne veut pas dire qu'elle est commerçante ; SARL, SA, Sociétés en commandites (simple ou par action), SNC et la SAS sont des sociétés commerciales par la forme. Le choix de la forme...

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31 mai 2010

Le perfectionnement du droit commercial dans le monde romain

Cours de 11 pages - Histoire du droit

Les Romains ont beaucoup emprunté à d’autres. Mais ils ont eu le mérite de transformer une partie de leurs emprunts en sortant de l’aspect purement pratique qui était celui des autres peuples de l’Antiquité y compris les Grecs. Les Romains ont théorisé (classé par catégorie,...

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10 juil. 2009

Introduction au droit commercial : le bail commercial

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Afin d’exercer son activité commerciale, le commerçant a besoin d’un local commercial. Soit il est propriétaire des murs dans lesquels il développe son activité soit il ne l’est pas et dans ce cas il devra signer un contrat de location avec le propriétaire des murs :...

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17 févr. 2012

Cours de Droit commercial : le fonds de commerce

Cours de 16 pages - Droit des affaires

Il n'existe pas un contenu fixe du fonds de commerce, c'est-à-dire une réunion d'éléments permanents que l'on retrouverait dans un fonds de commerce. C'est dire que les éléments rentrant dans un fonds sont très divers (logique), car il existe certainement des différences dans un fonds de commerce...

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03 août 2009

Droit commercial : les commerçants, le fonds de commerce, les effets du commerce

Dissertation de 24 pages - Droit autres branches

Le Code de commerce de 1996 ( loi n° 15-95 ) est venu éclaircir et élargir le champs de la commercialité, dans la mesure où il a réservé beaucoup plus d'articles à la détermination de la qualité de commerçant que l'ancien dahir de 1913. Les articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11 posent un ensemble de...

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19 Janv. 2009

Les sources du droit commercial - publié le 19/01/2009

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

La doctrine : pas source directe mais ce sont tous les écrits des auteurs de droit, des juristes qui écrivent ou commentent des arrêts dans la gazette du palais ou revue Dalloz. Ils donnent des avis sur des problèmes de droit qui vont inciter les juges ou les lois. Si les avis sont...

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08 Oct. 2008

MBA Gestion des entreprises : Droit commercial

Cours de 13 pages - Droit des affaires

L'activité commerciale doit être exercée à titre de profession habituelle. Les tribunaux entendent par profession habituelle une activité exercée par une personne de nature à lui procurer des ressources, des moyens pour subvenir aux besoins de son existence. La jurisprudence a ajouté une...