Fiche de préparation au CRFPA (Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats) 2022 - Droit pénal
Fiche - 13 pages - Droit pénal
Si on nous interroge sur le cadre juridique de l'enquête, il faut savoir que cela s'établit en trois temps : - critère légal - critère temporel - critère matériel selon les articles 67 et 53 du Code de procédure pénale Si on nous interroge sur la tentative d'effraction, il faut...
Cour européenne des droits de l'homme, 13 octobre 2009, Affaire Dayanan contre Turquie - La conformité de l'impossibilité d'une assistance d'un avocat pendant la garde à vue eu égard du droit à un procès équitable
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Dans l'arrêt Dayanan contre Turquie, la Cour européenne des droits de l'homme avait face à elle un requérant turc, arrêté en janvier 2001 et celui-ci avait été condamné par une juridiction étatique pour l'atteinte à la sureté de l'État pour une présumée appartenance à une organisation...
Fiche de préparation au CRPFA (Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats) 2022 - Droit des obligations
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Pour le sujet "l'application de la loi dans le temps et figures juridiques complexes", il faut distinguer deux périodes : - Pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 s'appliquent les anciennes dispositions du Code civil ainsi que les trois articles visés par l'alinéa 3 de...
Le droit à l'avocat pendant la garde à vue
Fiche - 3 pages - Libertés publiques
Le droit à l'avocat pendant la garde à vue recoupe le droit de s'entretenir avec le conseil de son choix et le droit d'être assisté par lui lors des auditions et des confrontations. Dès le début de la garde à vue, le gardé à vue peut demander à ce qu'un...
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juin 2016 - L'absence de communication de l'ensemble du dossier à l'avocat et le droit à un procès équitable
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Les avocats de manière générale qualifient leur rôle de défense lors des gardes à vue de "défense aveugle" ou encore de "défense de principe". Ils critiquent en cela la faible possibilité qui leur est offerte d'organiser une défense efficace lors de la garde à vue par la restriction...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 avril 2013 : le droit à l'assistance de l'avocat dans le cadre de la procédure de perquisition
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 3 avril 2013 porte sur la question de la présence de l'avocat dans la phase d'enquête, et plus particulièrement à sa place durant la perquisition au domicile de l'intéressé pour la recherche d'indice pour que soit...
Le statut des avocats à la fin de la République en droit romain et les héritages contemporains du barreau
Dissertation - 18 pages - Histoire du droit
Le droit romain comporta en son sein les plus illustres avocats de tous les temps. Cicéron, Marc-Antoine, Hortensius, tels sont les noms que l'on entend encore aujourd'hui. Le droit romain présente cette caractéristique d'être partagé en plusieurs périodes. La période qui...
Décisions rendues par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, 15 avril 2011 - le droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de garde à vue de personnes étrangères en situation irrégulière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Le 15 avril 2011, la Cour de cassation, dans sa formation la plus solennelle, se prononce sur le droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de garde à vue de quatre personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Plus généralement, par ces quatre arrêts,...
Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l'Homme, 15 décembre 2005 - la protection de la liberté d'expression nécessaire à l'avocat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le 14 février 2001, le requérant, avocat chypriote, défend un homme accusé de meurtre devant la cour d'assises de Limassol. Il est interrompu par la cour alors qu'il conduit le contre-interrogatoire d'un témoin à charge, et il lui est signalé que son interrogatoire est trop détaillé par...
Introduction à l'étude du droit et droit civil
Cours - 95 pages - Droit civil
L'expression du droit civil vient du latin « juscivile », qui est le droit des citoyens, de tous les citoyens, par opposition au droit qui s'appliquait à Rome aux étrangers. Le droit civil est le droit qui civilise, qui ordonne la société, les relations...
La règlementation fiscale - Les sources du droit fiscal
Cours - 35 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal c'est le droit de l'impôt, qui souffre d'une image négative. C'est une matière complexe, mais qui s'attache à peu près à tout, car il y a de l'impôt partout. Il y a de l'impôt sur le revenu, sur les sociétés, etc. Il y a aussi de...
Introduction au droit : le droit objectif
Fiche - 6 pages - Droit civil
Ce document contient une fiche de révision d'un cours d'introduction au droit, traitant de la notion de droit objectif.
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 octobre 2022 - La convention d'honoraires de l'avocat et son paiement - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un premier lieu, l'arrêt révèle qu'au mois de février 2016, l'avocate a été engagée par Madame I., cliente, afin de la représenter dans une procédure de divorce. Dans un deuxième lieu, l'arrêt révèle qu'en date du 25 mars 2016, une convention d'honoraires a été...
Comment l'avocat a-t-il pu renaitre de ses cendres et créer toute l'institution française actuellement en place ? - Plan détaillé pour un mémoire
Mémoire - 1 pages - Histoire du droit
Ce document est une base de travail pour la rédaction d'un mémoire sur le sujet "Comment l'avocat a-t-il pu renaitre de ses cendres et créer toute l'institution française actuellement en place ?". Il contient un plan détaillé permettant le rédaction d'une quarantaine de...
Conseil d'État, 30 décembre 2010, M. Marc Robert - Un avis du conseil supérieur de la magistrature est-il absolument nécessaire avant de nommer un nouvel avocat général à la Cour de cassation par décret ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, un procureur général près la Cour d'appel de Riom est nommé, par décret, magistrat à la Cour de cassation. En effet, le Conseil supérieur de la magistrature, présidé, en l'espèce, par le ministre de la Justice, n'a pas rendu d'avis avant cette nomination. Le garde...
Introduction générale au droit privé : le droit objectif et subjectif
Cours - 19 pages - Droit civil
Lorsque l'on demande aux gens ce qu'est le droit, ils répondent "une contrainte", "une sanction". Ils l'assimilent au Code de la route par exemple. Le Code de la route est aussi un moyen d'organiser la circulation routière au sein de la société. Le droit permet...
Exemple de mémoire d'un avocat à la Chambre d'Instruction
Lettre type - 5 pages - Procédure pénale
Un avocat vous transmet un mémoire à la chambre de l'instruction dans l'intérêt de son client, M. Durand.
Le secret professionnel de l'avocat - publié le 14/01/2023
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Parmi les professionnels du droit, on trouve les avocats. Ces derniers ont pour mission de défendre les intérêts de leur client, en plaidant en justice ou à l'extérieur de la justice. L'avocat et son client entretiennent une relation particulière. L'avocat...
Le personnel judiciaire - Les auxiliaires de justice : Les avocats
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Les auxiliaires de justice sont des personnes qui ne sont pas investies du pouvoir de juger, mais qui participe au fonctionnement de la justice en apportant leurs compétences qui vont au profit des juges ou des plaideurs (les avocats, les huissiers, etc.). En général ce ne sont pas des...
La déontologie de l'avocat - publié le 14/09/2020
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
L'avocat est soumis aux règles de déontologie de sa profession. Il prête serment : Je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Il s'agit d'un professionnel du droit qui représente son client,...
Quelles sont les obligations de l'avocat ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
L'avocat a un rôle important à jouer dans notre société. Son travail consiste à défendre les droits de ses clients, ce qui lui impose des obligations éthiques et morales. Quelles sont les obligations de l'avocat ? Il faut donc voir la notion des obligations de...
L'évolution du régime pénal de droit commun au XIXe siècle
Cours - 2 pages - Droit pénal
Les institutions napoléoniennes - qu'il s'agisse du statut de la magistrature ou de la justice pénale et politique - subsistent durant toute la période du XIXe siècle (et au-delà), mais sont aménagées par chaque régime, en fonction de ses objectifs spécifiques. L'ordonnance du 20...
Comment devenir riche en exerçant la profession d'avocat ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Il est possible de faire beaucoup d'argent avec le droit, que ce soit en travaillant pour soi-même ou en travaillant pour une autre personne. La clé est de savoir comment exploiter les possibilités qui s'offrent à vous et de se montrer créatif tout en cultivant votre éloquence de...
Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit des sociétés
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Le client d'un avocat exerçant au sein d'une SCP estime subir un préjudice financier du fait de la négligence de son conseil qui n'a pas respecté les délais de procédure et lui a fait perdre la chance de voir son affaire rejugée en appel. Si un tribunal reconnait le bien-fondé...
Projet professionnel de l'étudiant - Profession avocat
TD - 3 pages - Droit autres branches
À l'heure actuelle, quand on évoque les métiers du droit, on pense spontanément aux avocats, parce que c'est une profession "riche d'une tradition multiséculaire". Même si le concept de la défense est apparu dans la Grèce Antique, la profession d'avocat reste...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2011 - La violation d'une obligation déontologique et les droits cambiaires en cas de mauvaise foi non avérée - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La lettre de change figure parmi les actes de commerce. L'avocat ne peut donc s'y engager dans une pratique habituelle à quelque titre que ce soit. Dans le cas contraire, il enfreindrait les principes déontologiques d'indépendance et de désintéressement. Il ne devrait pas...
Cour de cassation, chambre criminelle, 28 septembre 2022, n° 20-86.054 - L'absence de l'avocat d'un présumé coupable lors de l'identification du criminel par la victime peut mener à l'annulation de la procédure ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Procédure pénale
En l'espèce, à la suite d'une information judiciaire, un homme a été mis en examen pour des chefs de viol et agression sexuelle aggravée, mais aussi violation de domicile. Il a fait partie d'une première séance d'identification par la victime avec 4 autres suspects, son...
Droit des sociétés - SARL, SA et SNC
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Vous êtes embauché(e) par le cabinet d'avocat d'affaires Cadix comme nouveau collaborateur. Vous êtes rattaché(e) à M. Chobert, avocat patriarche du cabinet OCP qui décide vous prendre sous son aile pour vous apprendre les astuces du métier. Pour vous mettre le pied à...
4 cas pratique en droit civil
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Fraîchement recruté comme avocat collaborateur à Laval, belle ville de l'ouest de la France, vous vous fondez dans le tissu local. Au cours d'un défilé de majorettes (heureusement, sans blessés), vous rencontrez Roger. Il est gérant d'un club de jokari. Or, au cours d'un...
Quelles sont les missions d'un avocat d'affaires ?
Cours - 4 pages - Droit des affaires
En quoi consiste le travail d'un avocat en droit commercial? ? Les étapes du processus de démarrage déterminent le succès de votre projet. Certains entrepreneurs font également appel à leurs services, en fonction du stade auquel se trouve leur entreprise.
