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 Droit allemand

Droit allemand

  
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Nos documents

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11 Nov. 2010

Le Droit allemand des contrats

Cours de 18 pages - Droit international

En droit allemand, la notion centrale du droit privé est l’acte juridique contrairement au droit français. La doctrine définit un acte juridique comme une ou plusieurs déclarations de volonté, complétées éventuellement par d’autres éléments et destinées à...

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24 juil. 2009

Etude comparative : droit social français, anglais, polonais, allemand et italien

Dissertation de 16 pages - Droit du travail

A titre préliminaire, il est nécessaire de rappeler la législation européenne sur le droit social européen applicable à tous les Etats membres de l’Union européenne. Tout d’abord, la directive européenne du 14 octobre 1991 précise que lors de l’embauche d’un salarié,...

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21 févr. 2011

La formation du contrat en droit français, anglais et allemand

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Tout d’abord, le droit des contrats diffère selon le système établi dans chaque pays. En effet, en France, la « civil law » s’applique alors que le droit anglais met en œuvre la « common law » s’appuyant principalement sur la jurisprudence rendue par les...

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22 août 2013

Le droit de dissolution dans le régime parlementaire allemand

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le modèle du régime parlementaire, est un régime structuré sur une séparation souple des pouvoirs – législatifs et exécutifs – qui permet un certain équilibre du pays. Dans un régime parlementaire, le législatif et l’exécutif sont tous deux liés par un personnel commun issu de la...

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31 déc. 2005

Les droits fondamentaux en Allemagne

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Le régime Nazi a violé à un point qui jusqu’alors était inimaginable les droits de l’homme, appelés droits fondamentaux en Allemagne. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, l’Allemagne est dans un état de choc, « plus jamais ça ». Les constituants...

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04 juin 2008

Le système juridique romano-germanique

Cours de 35 pages - Droit international

Cours reprenant et comparant les droits faisant partie de la famille romano germanique : le droit allemand, espagnol et portugais. On reprend ainsi les éléments de distinction et de comparaison concernant les raisons historiques, la justice, la constitution ainsi que, par...

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01 mai 2014

L'invention dans le cadre d'une relation de travail

Dissertation de 8 pages - Propriété intellectuelle

Afin de mener à bien cette étude comparative entre le droit allemand et le droit français, il convient d'abord d’expliquer le concept du brevet d’invention. Ce dernier est régi par le droit de la propriété industrielle, sous-branche du droit de la...

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19 août 2004

Le principe de confiance légitime

Mémoire de 22 pages - Droit administratif

Pourtant, le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat refusent toujours de consacrer ce principe. Malgré les avantages qu'il implique pour le citoyen, ce principe est considéré en France comme potentiellement très dangereux. Il irait en effet à l'encontre de la...

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23 Nov. 2010

Cour de justice des Communautés européennes, 15 avril 2010 : la rétractation du consommateur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

C'est dans un contexte toujours marqué par les discussions autour de la proposition de directive de 2008 sur les droits des consommateurs qu'il faut accueillir un nouvel arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant le droit de rétractation du consommateur...

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14 Sept. 2007

Cas Médic-Systems SA

Étude de cas de 9 pages - Droit international

La faillite se déroule en Allemagne, donc cela dépend du droit allemand. Le siège est vraisemblablement le siège de la société Spital Geräte AG. En Allemagne, la loi sur les faillites comprend 2 procédures : la liquidation judiciaire et le concordat. La liquidation judiciaire...

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19 Sept. 2007

Arrêt de la Cour de justice des Communautés Européennes du 11 janvier 2000, Tanja Kreil contre Bundesrepublik Deutschland

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Affirmé par l'une des premières décisions de la Cour de justice des Communautés Européennes, le principe de primauté a toujours suscité la controverse juridique au sein des États membres. Ce principe permet de régler les conflits entre normes communautaires et normes internes. La tendance de la...

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22 mai 2010

La confiance légitime

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

La notion de confiance légitime dans la stabilité des règles juridiques est directement inspirée du droit allemand. La Cour constitutionnelle de Karlsruhe lui a attribué une valeur constitutionnelle depuis 1961. Le droit allemand s’attache avant tout à garantir...

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08 déc. 2009

Le patrimoine d'affectation

Dissertation de 8 pages - Droit civil

« Il est en tout cas une réforme qui s’impose, celle du cloisonnement ou de la division du patrimoine : les droits dont une personne est titulaire doivent pouvoir constituer des masses de biens distincts … ». Voilà ce qu'écrivait déjà, en 1965, le Professeur Michel de Juglart...

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28 août 2008

Commentaire d'arrêt : CJCE, 1er avril 2008, Tadao Maruko

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit européen

L’affaire concerne le refus d’accorder le bénéfice d’une pension de « veuf » à M. Maruko, membre survivant d’un couple formé par deux personnes de même sexe. En 2001, M. Maruko avait en effet constitué, selon le droit allemand, un partenariat de vie avec un...

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09 Nov. 2011

Le salarié peut-il s'opposer au transfert de son contrat de travail dans le cas du transfert de l'entreprise ?

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Le droit du travail fait en sorte que le contrat de travail perdure dans sa force obligatoire malgré les changements qui peuvent affecter la personne de l'employeur. C'est le principe de conflit entre le droit commun des obligations et le contrat de travail. Le contrat de travail...

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07 Nov. 2014

Commentaire groupé d'arrêts de la Première Chambre civile et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 juin 2005: la loi étrangère et le juge français

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Les tribunaux français, pour connaître le droit applicable lors d'un conflit présentant un élément d'extranéité, font appel à leurs règles de conflit de lois. Lorsque la règle de conflit renvoie à la lex fori, s'appliquent naturellement leurs propres lois. Le problème se pose lorsque leurs...

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19 Janv. 2010

L'exécution forcée du contrat dans les contrats internationaux

Dissertation de 15 pages - Droit des obligations

L'exécution forcée peut être en nature ou par équivalent. On désigne par exécution forcée par équivalent les dommages et intérêts qui pourront être demandés par le créancier qui subit l'inexécution, art 74 . Mais dans la convention ces droits internationaux (DI) ne sont pas présentés...

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13 juil. 2010

Le rapport Molfessis et les revirements de jurisprudence

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Enjeu : faut-il instaurer, dans le système juridique français, un droit transitoire des revirements de jurisprudence ?Implications : - une telle problématique a des implications sur la notion même de jurisprudence, avec 1/ la reconnaissance de son rôle créateur de droit et 2/ ses...

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03 avril 2012

Arrêt du 8 février 2007, CE, Ass., Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

[...] Le CE est la première juridiction française à avoir clairement affirmé la suprématie de la Constitution dans l'ordre interne. L'arrêt Sarran du 30 octobre 1998 rentre ainsi directement en conflit avec la jurisprudence de la CJUE (1964, Costa c/ Enel). Celle-ci estime en effet que le...

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28 Oct. 2010

Droit des contrats spéciaux: faut-il généraliser la lésion en Droit français ?

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

Denis MAZEAUD définit la lésion comme le préjudice causé à un contractant lors de la conclusion d’un contrat et engendré par un défaut d’équivalence, par une inégalité de valeur entre les prestations contractuelles. Le sujet, à savoir la question « faut-il généraliser la lésion en...

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12 Janv. 2011

Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 avril 2010 - conflits de lois et conflits de juridictions

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

En l’espèce, la société France systèmes SA effectue une commande d’ordinateurs auprès d’Apple. Cette dernière charge la société K&N (société allemande) d’organiser le transport, qui sous-traite la livraison à la société TNT Express. Néanmoins, suite à la disparition des...

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10 févr. 2010

Les actes de l'administration en France

Cours de 5 pages - Droit administratif

En droit, on distingue le fait juridique et l’acte juridique, acte réalisé pour produire certains effets de droit. Parmi eux, certains sont pris par des personnes privées, et d’autres par des personnes publiques. Cela amène à s’interroger sur la typologie des actes...

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18 Nov. 2008

Quels rapports y a-t-il entre le principe de l'équilibre et les critères de convergence ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

« Dans le monde très imparfait du commerce international, les groupements régionaux de libre-échange peuvent perturber l’équilibre des forces qui a permis la création d’un système d’échanges mondiaux relativement libéral ». C’est dans son ouvrage "La mondialisation n’est...

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15 Janv. 2009

Le registre du commerce et des sociétés (RCS)

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Héritier des corporations du Moyen Age, avant la loi Le Chapelier, les commerçants étaient organisés en corporations qui tenaient des registres matriculaires.Le 18 mars 1919, au lendemain de la première guerre mondiale, le registre du commerce a été institué , par extension du droit...

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07 avril 2008

Le Régime de l'Allemagne Fédérale

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Loi fondamentale conçue en 1949 sous le contrôle des alliés occidentaux pour servir de constitution transitoire dans l’attente d’une réunification (plutôt une absorption). Cette réunification s’est fait à droit constitutionnel constant (pas de changement de constitution)....

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07 juil. 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 30 novembre 2007 - la sous-traitance internationale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 novembre 2007, tranche une difficulté majeure du régime juridique de la sous-traitance internationale. En l’espèce, les faits étaient les suivants : La société de droit français Basell, maitre de l’ouvrage, s’est vue confier à...

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09 Mars 2011

Cour de Justice des Communautés européennes, 5 octobre 2004 - la durée maximale du temps de travail

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 rappelait l’importance de l’amélioration des conditions de vie et de travail des salariés et de la mise en place de la protection de leur santé et de leur sécurité. Dans le souci du respect de ces...

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09 Nov. 2008

La rencontre de l'offre et de l'acceptation dans le cadre des contrats internationaux

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

L'offre est une étape très importante (§1), car elle se situe à la fin des négociations et avant la conclusion du contrat qui interviendra au moment de la rencontre avec l’acceptation de l'autre partie (§2). Diversité des lois : En droit français, l'offre est en principe révocable,...

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24 Nov. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 juillet 2007 - la compétence internationale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Des difficultés afférentes à la compétence internationale du juge des référés peuvent se révéler en matière de mesure provisoire d’autant plus si cette mesure concerne un contentieux comportant un élément d’extranéité. C’est ce qu’illustre l’arrêt rendu par la première...

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28 févr. 2007

CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, CJCE, 14 octobre 2004, Omega c. Bonn

Commentaire d'arrêt de 17 pages - Droit autres branches

La notion d’ordre public, dont la dignité humaine a été consacrée comme une composante indissociable, constitue un pivot du droit de la police administrative municipale, justifiant dans certaines mesures des restrictions aux libertés fondamentales. C’est ce que rappelle le...