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Thème juridique : Droit d'agir en justice

  
Droit d'agir en justice

Nos documents

Filtrer par :

14 juin 2021
doc

Fiche en droit de la procédure civile - La capacité à agir en justice

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le droit d'agir en justice est un droit fondamental reconnu par le Conseil constitutionnel. Au visa de l'article 16 de la DDHC (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen), il apparaît que ce droit doit impérativement être respecté et aucune...

12 déc. 2016
doc

L'abus de droit d'agir en justice

Fiche - 3 pages - Droit civil

Beaucoup abusent de leur droit d'agir en justice. Tout droit est susceptible d'abus. Article 32-1 du Code de procédure civile : sont prévues deux sanctions en cas d'abus : - Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende...

02 mai 2007
doc

Le droit d'agir en justice des groupes

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

L'actuel débat autour de l'introduction des class actions en France suscite beaucoup d'appréhension de la part du le Medef tandis que la nécessité d'améliorer le droit d'agir en justice des groupes se fait plus pressante pour les associations de consommateurs qui sont de plus en...

31 mai 2010
doc

L'effectivité du droit d'agir en justice

Cours - 9 pages - Droit européen

Le droit d'agir en justice est un droit largement protégé tant par la Cour européenne des Droits de l'Homme (6§1) que par la jurisprudence constitutionnelle (DC, 9 avril 1996). L'effectivité du droit d'agir doit être garantie sur un plan juridique et sur un...

05 Janv. 2012
doc

L'action en justice et le droit d'agir

Cours - 32 pages - Droit autres branches

Il n'est pas défini dans le CPC, bien que ce soit une notion fondamentale. La doctrine continue à débattre sur ce qu'est ce droit d'agir. Il faut distinguer 2 conceptions du droit d'agir : - politique : le droit d'agir, c'est le droit...

05 févr. 2018
doc

Droit et justice aux temps modernes et contemporains

Dissertation - 6 pages - Histoire du droit

L'Homme n'est naturellement ni bon ni mauvais, c'est la manière dont la société est organisée qui va influencer son comportement. Ainsi sans justice, résultante directe du droit, la théorie du contrat social ne trouverait à s'appliquer et une société dans laquelle...

30 mai 2020
doc

Justice et droit - 4 questions philosophiques

Dissertation - 2 pages - Histoire du droit

On distingue deux définitions du droit et de la justice : le droit positif est l'ensemble des règles et des lois qui organisent la vie d'une société. Au sein de ce droit, la justice est l'institution de l'État chargée de faire respecter les lois en vigueur dans...

30 mai 2020
doc

Y a-t-il une justice en dehors du droit ?

Dissertation - 9 pages - Histoire du droit

Opinion courante : chacun a le sens de la justice. Chacun pense savoir ce qui est juste ou injuste, comme si le sens de la justice était partagé par tous. Parfois même, les hommes rendent une justice expéditive, faisant fi des procédures, comme si la justice pouvait se...

25 juil. 2007
doc

L'existence d'un droit subjectif est-il le soutien nécessaire d'une action en justice ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Pendant longtemps, l'action en justice a été considérée comme un des vecteurs de la réalisation des droits subjectifs. En ce sens, l'action en justice est la consécration du droit d'agir. L'action en justice peut alors définir comme un pouvoir reconnu aux...

20 déc. 2007
doc

Cours de droit judiciaire : l'action en justice, les principes directeurs du procès et le jugement

Cours - 78 pages - Droit pénal

Cours donné en licence de droit. Il se divise en plusieurs modules : l'action en justice, les principes directeurs du procès et se termine par le jugement.

11 Mars 2010
pdf

Droit judiciaire privé : l'action en justice et l'action de la justice

Cours - 60 pages - Droit autres branches

La procédure ne saurait être réduite à la suite formelle des actes accomplis dans le délai prescrit par la loi depuis la saisine du juge jusqu'au prononcé de son jugement. Elle doit être définie comme la manière de demander et de rendre justice, de donner au litige sa solution...

25 Nov. 2013
doc

La justice criminelle et le droit pénal en France à l'époque féodale

Cours - 13 pages - Histoire du droit

Pour les pays européens, au Moyen-âge, l'infraction et le péché sont quasiment la même chose : on est puni, car on a commis une faute, un pêché. La peine doit faire souffrir le pêcheur de la même manière que le châtiment divin. L'Église va mettre en avant la notion de rachat. En droit...

08 févr. 2010
doc

Le tryptique justice-morale-droit, d'après H.-L.-A. Hart

Dissertation - 14 pages - Histoire du droit

La démonstration est terminée. On a élucidé le concept de droit selon Hart. Pourquoi Hart éprouve-t-il le besoin maintenant de s'interroger sur le rapport de la justice, morale et droit ? Certains disent que c'est curieux dans la mesure où sa construction est déjà originale,...

19 Oct. 2007
doc

La justice et le droit

Dissertation - 12 pages - Histoire du droit

Cours de Philosophie (Terminale L) sur la justice et le droit.

22 juil. 2021

L'intérêt à agir en justice

Cours - 1 pages - Droit civil

Pour qu'une action en justice existe, plusieurs conditions doivent exister. Pour que cette action soit ouverte, il doit y avoir une capacité de jouissance, une qualité pour agir et précisément un intérêt à agir pour le demandeur. Il a déjà été jugé par la Cour de...

19 mai 2021
doc

La capacité et le pouvoir d'agir en justice

Cours - 4 pages - Droit civil

Deux notions distinctes : une personne peut ne pas avoir la capacité à agir (âge) = nécessité d'être représentée. Les époux ont seul, la capacité à agir en justice, mais peuvent ne pas avoir le pouvoir d'agir séparément. La capacité d'ester en justice...

10 Mars 2016
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2013 - La défense du droit d'agir des salariés

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Par un arrêt du 6 février 2013 la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la protection du droit d'agir de la part des salariés et contre les mesures de rétorsion prises par l'employeur lorsque ces derniers font usage de ce droit. En l'espèce le 11 juin...

08 Oct. 2018
doc

Le droit d'agir du défendeur selon la procédure civile

Dissertation - 4 pages - Droit civil

"Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de [la prétention soumise par le demandeur]" : c'est en ces termes concis que l'article 30 du Code de procédure civile pose une définition du droit d'action, déjà controversée en doctrine. En...

31 Oct. 2020
doc

Article 30 du Code de procédure civile - Comment cet article vient-il définir le droit d'action en justice ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. Cet article fait partie du Code...

29 Mars 2021
doc

Grand oral (examen d'accès à la profession de Commissaire de justice) - Droit des obligations : théorie générale

Cours - 6 pages - Droit des obligations

Défini par l'Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice. L'article 1100 Code civil prévoit que "Les obligations naissent : - D'actes...

30 mai 2018
doc

Commentaire comparé des décisions d'Assemblée plénière du 9 mai 2008 - La possibilité pour les héritiers d'une victime d'infraction d'agir en justice

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

Il est reconnu, en droit français, un principe qui veut que lorsqu'une personne a été victime d'une infraction, celle-ci ait le droit de demander l'obtention de la réparation du préjudice qu'elle a subi. Pour le cas particulier où la victime décède, et que celle-ci...

15 févr. 2016
doc

L'affirmation de la supériorité de la justice royale, montrant la renaissance d'un droit pénal public

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

Le droit pénal va connaître un essor extrêmement important aux 12ème et 13ème siècles avec la renaissance du pouvoir royal qui va moderniser le droit pénal; cela passe par la restauration d'un droit pénal public, c'est-à-dire un droit pénal voulu par le roi, qui sert...

01 févr. 2017
doc

Droit constitutionnel : la démocratie et la justice constitutionnelle

Cours - 41 pages - Droit constitutionnel

La souveraineté est un concept étudié à partir de la notion d'État. C'est un concept abstrait qui a 2 facettes, 2 aspects qu'on peut examiner sous 2 angles différents. Elle peut être envisagée vis-à-vis de la cité, mais aussi par rapport aux autres États. On peut également voir la...

12 Janv. 2010
doc

Cour d'Appel de Lyon, 20 mai 1999 - le pouvoir du maire d'agir en justice au nom de sa commune, et la possibilité d'annulation d'un contrat de concession de service public signé par lui

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt de la cour d'Appel de Lyon, en date du 20 mai 1999 communément appelé arrêt Comalait, présente deux apports importants, le premier, le plus connu et le plus développé par la doctrine concerne le problème de la tarification de l'eau dans la commune. Mais dans notre arrêt ce n'est pas son...

03 Oct. 2009
doc

L'évolution de la notion d'intérêt à agir en droit administratif, illustrée par des décisions récentes

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La notion d'intérêt à agir est complexe. Bonard en 1935 disait d'elle que c'était « une formule vague qui aurait besoin d'être précisée ». Et au Doyen Vedel de rajouter que « rien n'est plus difficile à définir que la notion d'intérêt à agir et qu'il faut même douter que l'on puisse...

04 févr. 2008
doc

L'action en justice des syndicats concernant le droit du travail

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Cours de droit du travail traitant de la possibilité pour les syndicats d'agir en justice et plus précisément de l'action en défense de l'intérêt collectif de la profession, l'action en substitution de l'action individuelle d'un salarié et de l'action née...

04 Mars 2013
doc

L'existence d'un intérêt personnel à agir est-elle toujours une condition d'ouverture de l'action en justice ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Avant de rechercher si une demande est fondée, le juge doit examiner si elle est ou non recevable, c'est-à-dire si sont réunies les conditions d'ouverture de l'action. La doctrine en compte quatre. Il faut alléguer un droit, avoir un intérêt à agir, avoir qualité pour agir et...

30 Janv. 2009
doc

Théorie de l'action : la différence entre l'intérêt et la qualité pour agir en droit

Dissertation - 6 pages - Droit civil

"Intérêt" et "Qualité" pour agir sont deux notions font partie des conditions subjectives du droit d'agir, ce qui fait que le juge doit les examiner pour chaque procès en ce qui concerne le demandeur, le défendeur et le tiers intervenant. Ces conditions sont liées par l'article 31...

06 juin 2010
doc

Droit judiciaire privé - l'intérêt à agir

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Pour conditionner la recevabilité des actions en justice des citoyens, le législateur a mis en place toute une série de conditions voire même des barrières pour encadrer ce droit d'agir en justice afin d'éviter tout abus de droit des justiciables assoiffés de vengeance...

20 Mars 2009
doc

Les conditions de l'action en justice : l'intérêt à agir et la qualité à agir

Dissertation - 9 pages - Droit civil

La difficulté c'est que ce terme provient du NCPC, dans article 31 « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime », le problème signalé par les auteurs c'est que ce concept d'intérêt légitime alimente la confusion existant avant le NCPC, dans l'ancien Code...