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Thème juridique : Droit administratif

  
Droit administratif

Nos documents

Filtrer par :

18 Nov. 2009
doc

La place des langues régionales dans le droit administratif français

Cours - 4 pages - Droit administratif

Une langue est l'ensemble des signes oraux et écrits qui permettent à un groupe donné de communiquer. Le mythe de Babel, en instituant comme punition divine la multiplication des langues, démontre le problème de la diversité et de la multitude des langages. La France est l'un des pays...

23 juin 2010
doc

Arrêts importants du Droit administratif

Cours - 3 pages - Droit administratif

CE 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi antérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son...

02 févr. 2010
doc

Les droits de la défense en Droit administratif

Cours - 2 pages - Droit administratif

Nous allons voir que grâce aux différents textes législatifs et réglementaires, et par l'interprétation de la jurisprudence, l'intéressé possède plusieurs moyens pour établir sa défense. Tout d'abord : Il peut présenter des observations écrites (CE 26 Juin 1984 FANE). Il peut...

23 juin 2021
doc

Étude de cas en droit administratif

TD - 4 pages - Droit administratif

La Commune a assuré la maîtrise d'ouvrage de la construction et en est aujourd'hui l'unique propriétaire. Le Maire constate que la bibliothèque n'a pas été expressément classée dans le domaine public communal. Selon vous, appartient-elle pour autant au domaine privé de la Commune...

14 Sept. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 18 décembre 2002 concernant les circulaires en droit administratif

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le présent arrêt du Conseil d'Etat en date du 18 décembre 2002 traite d'un problème relatif au critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une circulaire. En l'espèce, une femme s'est vu refuser l'aide juridictionnelle au motif que ses ressources...

14 août 2007
doc

Le pouvoir réglementaire en droit administratif - une multitude d'autorités au pouvoir incontesté

Cours - 4 pages - Droit administratif

Dissertation portant sur le pouvoir réglementaire d'un point de vue organique et matériel. Que recouvre le pouvoir réglementaire ? S'agit-il d'une catégorie juridique uniforme ? Ce document d'environ 2000 mots apporte des réponses à ces questions.

29 juil. 2021

Ensemble de deux cas pratiques corrigés en droit administratif des biens - L'expropriation pour cause d'utilité publique

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Au cas présent, afin de dégorger une rue de la commune tout en évitant aux automobilistes un détour de 1,5 km, le Conseil municipal a voté la construction d'un tunnel de 200 mètres pour un budget total de 6 millions d'euros ; alors même qu'une déviation routière dont le budget était...

14 avril 2010
doc

Cours de Droit administratif des biens - Domanialité publique, expropriation, ouvrages publics

Cours - 129 pages - Droit administratif

Les autorités publiques (tous acteurs publics qui caractérisent les prérogatives de puissances publiques) exercent un ensemble de compétences dans des domaines très variés et nous savons que chacune d'entre elles poursuivent un objectif, et pour la mise en oeuvre de ceux-ci, ils doivent...

05 déc. 2007
doc

Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme (janvier- avril 1994)

Dissertation - 19 pages - Droit européen

La jurisprudence contemporaine de la Cour (et de la Commission) est marquée par une dilution de la notion de « victime » (au sens de l'article 25 de la Convention) qui rend de moins en moins nette la frontière entre le choix de recours individuel et l'action populaire. A des titres...

24 Janv. 2008
doc

Le contrat de partenariat en droit administratif

Dissertation - 24 pages - Droit administratif

Nouvel outil de collaboration entre le secteur public et le secteur privé, le contrat de partenariat permet la prise en charge de la construction d'un ouvrage public par le secteur privé. Quels sont ses conditions de recours ? La nature des relations entre les partenaires ? Les dérogations à...

14 Oct. 2011
doc

Classement alphabétique des arrêts du droit administratif et leurs apports

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999. Les dispositions d'une directive communautaire sont applicables à l'expiration du délai de transposition à condition qu'elles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant les objectifs d'une directive...

11 août 2009
doc

La réalisation des travaux publics en Droit administratif des biens

Cours - 9 pages - Droit administratif

La personne publique est tenue de faire des travaux publics. Quand un ouvrage public existe : donc il s'agit d'une obligation d'entretien : c'est une obligation de la personne publique d'après un certain nombre de lois. Ex : cimetière, mairie... Le risque d'engagement de...

17 août 2009
doc

La notion de contrat en Droit administratif

Cours - 9 pages - Droit administratif

a) Le contrat ça créait des obligations entre les parties et seulement entre elles : effet relatif du contrat, contrat créait des obligations entre les parties et pas à l'égard des tiers. Un tiers ne peut pas se prévaloir d'un contrat. Un tiers ne peut pas se prévaloir de la...

12 Janv. 2009
doc

L'urgence en droit administratif - extension de la légalité administrative et conditions

Cours - 6 pages - Droit administratif

Loi de 1955 : sur l'état d'urgence Il peut être proclamé dans deux types de situations : en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ou en cas d'événements présentant par leur nature et leur gravité le caractère de calamités publiques. La situation...

12 Janv. 2009
doc

La rétroactivité en Droit administratif

Cours - 5 pages - Droit administratif

La restitutio in integrum entraîne des conséquences singulières. L'annulation rétroactive des actes est considérée par le Conseil d'Etat comme une exception au principe de non-rétroactivité. Le problème est que l'acte ayant des produits des effets durant toute l'instance, le...

28 avril 2008
doc

Cas pratique de droit administratif

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Le cas pratique traite d'une mesure édictée par un maire. En effet, le maire de la commune de Maux les bains a édicté une note de service pour les agents de police municipale. L'arrêté du maire dispose que le personne de service doit renforcer sa vigilance envers les étrangers qui sont en...

25 Mars 2010
doc

Cas pratique de droit administratif - le contrat administratif et la définition du service public

Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif

Dans une commune, la mairie a mis en place un réseau de transport public entièrement gratuit exploité en régie directe les jours ouvrables de la semaine. Le maire a souhaité étendre ce service à tous les jours de la semaine. Les syndicats de la régie des transports de la commune qui assuraient le...

14 Mars 2009
doc

Cas pratique de droit administratif des biens

Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif

Par principe, un bien d'une personne publique appartient au domaine privé. Pour qu'un bien appartenant à une personne publique fasse partie du domaine public, certains critères sont requis par la jurisprudence puis par l'article L2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui...

31 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2007 relatif aux circulaires en droit administratif

Cours - 7 pages - Droit administratif

L'arrêt du Conseil Etat du 7 février 2007 pose le principe de validité d'une circulaire prise en application d'une loi dans le domaine de la lutte contre l'immigration irrégulière en France. Le 21 février 2006 le gouvernement a pris une circulaire en application d'une loi,...

17 août 2009
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QCM de Droit administratif des biens

Cours - 9 pages - Droit administratif

1- Lors de la Révolution, les biens du domaine national deviennent inaliénables A : faux B : vrai 2- Seuls les biens des personnes publiques peuvent faire partie du domaine public A : Vrai B : Faux C : Vrai, sous réserve cependant d'une exception pour les biens des particuliers faisant...

08 avril 2009
doc

Cas pratique de droit administratif : l'habitation gallo-romaine de Mazion

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Une commune décide de passer un marché public avec un charpentier, qui conclut lui-même un contrat de sous-traitance avec un couvreur. De plus, la même commune a conclu un contrat emploi solidarité avec un jeune sans emploi pour qu'il aide les entrepreneurs sur le chantier. La commune a...

23 avril 2010
doc

L'indépendance du juge en Droit administratif

Cours - 7 pages - Droit administratif

Si selon le Conseil Supérieur de la Magistrature, c'est dans l'intérêt du citoyen que les magistrats doivent respecter le secret professionnel et le secret du délibéré, c'est dans le même but que les magistrats et de manière plus large les Juges doivent bénéficier de certaines...

06 août 2009
doc

La définition du Service public en Droit administratif

Cours - 5 pages - Droit administratif

La distribution de prestations : L'objet du Service public peut être de satisfaire des besoins des usagers grâce à l'exercice d'une activité de prestation susceptible de revêtir des formes diverses : matérielle (courrier, transport...), financière (allocations familiales...) et...

28 avril 2008
doc

Cas pratiques de droit administratif sur le service public

Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif

Le cas pratique qui nous est soumis traite de la nature juridique de l'ONF et du service public qu'il gère. En l'espèce, M De l'Hirondelle est en désaccord avec le plan de protection et de sauvegarde de la forêt de fontaine, il souhaite contester ce plan devant le juge, il a lu...

06 avril 2013
doc

Le pouvoir de contrôle en droit administratif

Cours - 7 pages - Droit administratif

Par le contrôle direct, les autorités qui disposent du pouvoir de contrôle prennent la décision de remédier à l'action des collectivités décentralisées sans intermédiaire. On l'appelle contrôle de tutelle. La tutelle ne se présume pas : il n'y a pas de tutelle sans texte ou au-delà...

26 Oct. 2010
doc

Droit administratif des biens : cas pratique sur l'affectation

Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif

Premier cas pratique 1.Citronelle est une petite commune de l'Alsace. Le maire, M. Loeb, nouvellement élu, a décidé de prendre une série de mesures concernant la gestion du patrimoine communal. Il a entendu dire que les biens qui appartiennent au domaine public de la commune ne peuvent pas être...

01 août 2013
doc

Etude de cas pratiques de droit administratif sur le service public

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Une société organise une croisière fluviale sur une rivière. Voies navigables de France informe son responsable, avant le départ de cette croisière, qu'en raison de l'effondrement d'un pont, la circulation est bloquée jusqu'à sa reconstruction. De quelle manière le responsable...

21 mai 2010
doc

Six Cas pratiques - droit administratif des biens

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Cas pratique nº 1 - M. A se promène dans la forêt de Merlin, propriété du département X, et se heurte à une barrière qui sépare le chemin d'une carrière, car un sanglier sauvage a croisé son chemin, lui a fait peur et l'a déstabilisé au point que M. A s'est appuyé sur la barrière, en construction...

26 Mars 2009
doc

Conseil d'Etat, 6 octobre 2000 - la faute lourde de l'Etat en droit administratif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le préfet de Haute-Corse demande la dissolution d'un syndicat intercommunal. Ce syndicat avait il y a plusieurs années pour projet la création d'une foire - exposition et d'un parc touristique, ce projet a entraîné pour les communes un passif très lourd. Elles demandent réparation à l'Etat...

07 Janv. 2010
doc

Quatre cas pratiques de droit administratif

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Premier cas : La commune de Condrieu a ouvert une école d'œnologie afin de développer son tourisme liée à sa réputation de ville faisant partie de la route des vins de la Vallée du Rhône. Celle-ci est gérée par l'association du village. Elle est subventionnée à 90% et contrôlée par la...