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Thème juridique : Domaine public fluvial

  
Domaine public fluvial

Nos documents

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29 Mars 2010
doc

L'inaliénabilité, une règle de protection du domaine public

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le domaine public est l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tel à un régime juridique particulier. Par opposition, les biens qui ne remplissent pas cette affectation sont...

12 avril 2010
pdf

Analyse : De l'improductivité du domaine public à sa valorisation (2010)

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Avec l'apparition d'une logique gestionnaire de l'administration, avec l'émergence des problématiques de recherches de financements, la conception du domaine public a évolué. S'il est toujours le domaine affecté à l'utilité publique, celle-ci peut être considérée dans un sens...

03 Mars 2012
doc

Le principe de gratuité de l'occupation collective du domaine public

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Les personnes publiques dont la mission principale est d'être au service du public disposent, pour ce faire, de biens qu'elles mettent à disposition des usagers. Selon le Code général de la propriété de la personne publique, ces biens font donc partie du domaine public de la...

22 déc. 2004
doc

Faut-il supprimer le principe d'inaliénabilité du domaine public ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Or, si certains le souhaitent, il n'en demeure pas moins vrai que cette distinction reste utile car elle a le mérite de favoriser et de légitimer l'usage de prérogatives de puissance publique pour la gestion des dépendances domaniales et le contrôle de leur affectation. Néanmoins, devant...

08 Mars 2007
doc

CAA Marseille, 6 décembre 2004 La prohibition de l'occupation privative à titre gratuit du domaine public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

S'il était autrefois impensable de considérer le domaine public comme une source de revenus, cette conception a peu à peu évolué pour aboutir aujourd'hui à l'idée que domanialité publique doit rimer avec rentabilité. En 1997, une délibération du conseil municipal de la ville de Nice...

10 Sept. 2007
doc

les propriétaires du domaine public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le domaine public permet l'accomplissement des libertés individuelles. Il se caractérise par son importance, sa diversité ainsi que son omniprésence dans la vie quotidienne. La distinction entre domaine public et domaine privé s'est réalisée au fil de l'histoire...

30 Janv. 2008
doc

Le domaine public : prérogative de puissance publique ou contrainte pour l'administration ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Pour mener à bien son action l'administration peut recourir aux moyens que lui offre le droit privé, c'est à dire agir selon les modes de la gestion privée. Mais elle peut aussi et doit souvent user de moyens de droit public exorbitants du droit commun. Elle jouit de moyens de droit...

16 avril 2008
doc

L'inaliénabilité des biens du domaine public

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'administration a pour mission de satisfaire l'intérêt général. C'est la raison pour laquelle elle bénéficie de prérogatives exorbitantes et d'un régime juridique spécial. Comme illustration de ce principe, on trouve la protection spécifique accordée aux biens du domaine public qui...

28 Sept. 2008
doc

Comment protéger le domaine public ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Pendant longtemps, la mission de l'administration s'est résumée à une mission de garde et de surintendance : il s'agissait d'assurer la conservation du domaine. En effet, lorsque l'Edit de Moulins pose le principe d'inaliénabilité, il s'agit de protéger le Royaume de la couronne contre les...

29 Sept. 2008
doc

Exercice du culte et domaine public

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La loi de 1905 fixe un cadre fondé sur deux grands principes : la liberté de conscience et le principe de séparation. La République « ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte », mais n'en ignore aucun. La loi a supprimé le service public des cultes, mais la religion...

07 Oct. 2008
doc

Conseil d'Etat, 18 janvier 2008 - L'exonération du domaine public de la taxe sur les logements vacants - ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie c/ Région Ile-de-France

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal n'est pas sourd aux spécificités du domaine public. Certaines dispositions du code général des impôts ont été spécialement aménagées pour tenir compte du régime de la domanialité publique. En la matière, les juges emboîtent parfois le pas du législateur, comme...

20 Nov. 2008
doc

La définition et le régime juridique du domaine public

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Environ quatre cent cinquante installations d'agréments et de loisirs ont été établis sans droits ni titres sur le domaine public maritime à proximité de la commune d'Arles. La préfecture y voit une atteinte à l'environnement de ce territoire et souhaite la démolition de ces...

23 déc. 2008
doc

Le principe d'inaliénabilité de domaine public est-il excessivement protecteur ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le principe d'inaliénabilité remonte à l'Ancien Régime. Bien que non contesté dans son principe, éviter la dilapidation des biens du Royaume par les rois qui voudraient en retirer des ressources, il n'était pas toujours respecté en fait, et il fut nécessaire de le reconnaître solennellement....

01 févr. 2009
doc

Conseil d'Etat, 22 janvier 2007 - régime de l'autorisation d'occupation privative du domaine public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 22/01/2007, dit Association Les Amis des Tuileries fournit un exemple d'application du régime de l'autorisation d'occupation privative du domaine public parmi un contentieux abondant dans la matière. En l'espèce, il s'agit d'un arrêté...

08 Mars 2009
doc

La nécessaire combinaison de l'aménagement domanial avec le principe d'égalité des usagers du domaine public

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le principe d'égalité est un pilier du fonctionnement des services publics. Il s'applique aux usagers du domaine public avec légitimité car il a, d'une part, une valeur constitutionnelle reconnue (principe d'égalité devant la loi dont il est une déclinaison) par l'article 1...

09 Mars 2009
doc

Domaine public et libertés publiques

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Selon Hegel, « Dans l'État, la liberté devient objective et se réalise pleinement. Tout ce que l'homme est, il le doit à l'État : c'est là que réside son être. Toute sa valeur, toute sa réalité spirituelle, il ne les a que par l'État. » Ainsi, les libertés fondamentales telles que la liberté...

06 avril 2009
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Conseil d'Etat, 6 mars 2002 - la protection du domaine public maritime et l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Les requérantes, Mmes Triboulet et Brosset-Pospil, sont les ayants droit de Mme Brosset, titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire sur un terre-plein construit et agrandit après autorisation préfectorale, à Arradon dans le Morbihan en 1909 et 1911. L'AOT avait toujours été...

27 avril 2009
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Conseil d'Etat, 5 février 2009 - la durée dans une convention d'occupation du domaine public

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Louis Bourdaloue a un jour dit « qu'il n'est rien de plus précieux que le temps, puisque c'est le prix de l'éternité ». De temps, et d'éternité il en est question dans cet arrêt du Conseil d'Etat du 5 février 2009 Association Société centrale d'agriculture, d'horticulture et d'acclimatation de...

30 avril 2009
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Tribunal des conflits, 18 juin 2001 - qualification d'un domaine en public ou privé et compétence juridictionnelle correspondante

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La notion de domaine privé découle d'une définition négative par rapport au domaine public. En effet, selon l'article L2211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, appartient au domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article...

06 juin 2009
doc

Conseil d'Etat, assemblée, 31 mai 2006 - conditions d'admission des initiatives du service public dans le domaine industriel et commercial

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le Conseil d'État, dans un arrêt Ordre des avocats au barreau de paris du 31 mai 2006, récapitule les conditions d'admission des initiatives du service public dans le domaine industriel et commercial. En l'espèce, l'ordonnance du 17 juin 2004 met en œuvre...

02 juil. 2009
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La position du Conseil d'Etat sur l'appartenance d'un bien au domaine public

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le conseil d'Etat, dans son arrêt du 21 mars 2003 SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux) déclare : "qu'en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se réfère le Préambule de la...

24 août 2009
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L'inaliénabilité du domaine public, caractère relatif ou impératif de l'indisponibilité du domaine public ?

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

« Il en est de l'inaliénabilité des biens comme de toutes choses humaines. Elle avait un motif raisonnable à l'époque où elle a pris naissance mais l'institution a survécu à son utilité » déclare Benjamin Constant dans Principes de politique applicables à tous les gouvernements. Suite à cette...

24 août 2009
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Libertés publiques et domaine public

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

L'utilisation du domaine public par ses usagers c'est « le pouvoir de la liberté individuelle s'exerçant sur les choses publiques » d'après M.G. Jèze. Il semblerait donc que l'exercice de libertés publiques sur le domaine public serait un pouvoir détenu par les...

24 août 2009
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Le discours de l'hypertrophie pathologique du domaine public a-t-il toujours un sens ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« Il n'est jamais bon que le Roi soit nu » déclare Ph.Yolka dans un article publié en mai 2006 dans la revue AJDA. Voici l'avis d'un défenseur du domaine public pour qui la vente des biens de l'Etat constitue une rupture avec une certaine conception de l'Etat français. En effet, ce...

13 Oct. 2009
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Tribunal des Conflits, 22 octobre 2007 - les critères de rattachement d'un massif forestier au domaine public du département

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

C'est grâce à une réforme importante du droit de la propriété des personnes publiques opérée par le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques (CGPPP) que d'importantes créations jurisprudentielles en matière de domanialité publique ont été classées, rassemblées, formant un...

10 Mars 2021
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Note de synthèse sur la constitution de droits réels sur le domaine public

Note de synthèse - 2 pages - Droit administratif

Un directeur des services juridiques d'une collectivité territoriale nous demande de rédiger une note de synthèse sur les droits réels en vue de dynamiser la gestion des dépendances publiques de la collectivité territoriale. L'inaliénabilité du domaine public interdit en principe...

24 Nov. 2009
doc

L'utilisation du domaine public français

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les régimes juridiques sont variés en fonction des différents espaces concernés. Il faudra cependant délimiter notre étude au domaine public terrestre, notamment concernant les voies publiques laissées à la disposition des usagers. Une distinction s'impose ici entre les utilisations...

10 déc. 2009
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L'occupation privative d'une dépendance du domaine public affecté à l'usage du public

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le domaine public est imprescriptible et inaliénable. Il est constitué par l'ensemble des biens que possèdent les personnes publiques et qui sont affectés soit à l'usage direct du public soit à un service public et ayant fait l'objet d'un « aménagement indispensable à...

20 déc. 2009
doc

Conseil d'Etat, 16 mai 2003 - la contestation par un occupant sans titre du domaine public de la décision d'expulsion le concernant

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En cas d'urgence, l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine peut être ordonnée par le juge du référé. La jurisprudence a toujours été favorable au gestionnaire du domaine public lorsqu'il a été question d'apprécier le caractère sérieux de la contestation formé à...

31 déc. 2009
doc

L'aménagement comme critère du domaine public

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les questions relatives aux critères du domaine public n'ont cessé d'alimenter les débats doctrinaux tout au long du XXe siècle et encore aujourd'hui. En effet, la notion de domaine de l'administration englobe tous les biens appartenant aux personnes...