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Les classifications opérées entre les différentes dépendances du domaine public ont une valeur relative et essentiellement pédagogique. Parmi celles-ci, on peut trouver la distinction entre domaine naturel et domaine artificiel. Dans le domaine public...
Selon Hegel, « Dans lÉtat, la liberté devient objective et se réalise pleinement. Tout ce que lhomme est, il le doit à lÉtat : cest là que réside son être. Toute sa valeur, toute sa réalité spirituelle, il ne les a que par lÉtat. » Ainsi, les libertés fondamentales...
6 rue de Talleyrand à Paris, 80 rue de Lille à Paris, 4 rue du Général Férié à Chambéry etc. Grande liquidation : LEtat cède des dizaines de biens. Les offres se succèdent sur le site du ministère des Finances : un mouvement de réduction du domaine public serait donc...
Le droit de propriété comporte trois attributs : l'usus qui est le droit d'utilisation du bien, le fructus qui est le droit de percevoir les fruits et les produits, et l'abusus qui est le droit de disposer de sa propriété (donation, vente ). Cependant, le droit de propriété des personnes...
Par cet arrêt « Ministre des transports, de léquipement, du Tourisme et de la Mer », rendu le 15 novembre 2006, le Conseil dÉtat a confirmé la compétence du juge administratif dans le contentieux de loccupation illégale du domaine public par les gens du voyage....
La notion de domaine privé découle dune définition négative par rapport au domaine public. En effet, selon larticle L2211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, appartient au domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à...
Depuis la fin du 19e siècle, de nombreux textes législatifs et réglementaires ont fait référence au domaine public ; pourtant, la question essentielle de la détermination du critère de la domanialité publique est restée longtemps sans autre réponse que celle progressivement élaborée...
Le conseil d'Etat, dans son arrêt du 21 mars 2003 SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux) déclare : "qu'en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se réfère le Préambule de la Constitution, la...
A la lecture de larticle 17 de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé » on comprend la raison dêtre des principes qui encadrent le droit de propriété, et plus particulièrement lorsque ce...
Lutilisation du domaine public par ses usagers cest « le pouvoir de la liberté individuelle sexerçant sur les choses publiques » daprès M.G. Jèze. Il semblerait donc que lexercice de libertés publiques sur le domaine public serait un...
« Il nest jamais bon que le Roi soit nu » déclare Ph.Yolka dans un article publié en mai 2006 dans la revue AJDA. Voici lavis dun défenseur du domaine public pour qui la vente des biens de lEtat constitue une rupture avec une certaine conception de...
La doctrine a classé les utilisations du domaine public en deux catégories distinctes, catégories reprises par le nouveau Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : - Les utilisations collectives du domaine public qui sont des utilisations de droit...
La définition du domaine public a longtemps été essentiellement jurisprudentielle. Si lexpression « domaine public » apparaît pour la première fois dans le Code civil à larticle 538, il nen donne cependant aucun sens technique à la notion, la...
En lespèce, un syndicat mixte détude, daménagement et de gestion dune base de loisir décide par une délibération du 16 octobre 1996 de transférer la propriété de terrains appartenant au domaine public dune commune à une région. Or un jugement du...
Le domaine public est imprescriptible et inaliénable. Il est constitué par lensemble des biens que possèdent les personnes publiques et qui sont affectés soit à lusage direct du public soit à un service public et ayant fait lobjet dun «...
Quelles sont les compétences respectives du préfet de police et du maire de Paris en matière de réglementation de l'utilisation de la voie publique et de permis de stationnement ou d'occupation d'emplacement ? Telle est la question à laquelle le Conseil d'État répond dans son arrêt du 11 février...
Le régime juridique du domaine public a ainsi fait l'objet de nombreuses précisions, pour parvenir aujourd'hui à une définition complète selon laquelle appartiennent au domaine public « l'ensemble des biens des personnes publiques (Etat, collectivités locales,...
Laffaire dont le Conseil dÉtat a été saisi dans cette décision EDF du 23 octobre 1998, prend place en 1973. À cette date les époux Algrain avaient acquis lusine hydraulique dite de lOsmonerie située sur le territoire de la commune dAixe-sur-Vienne auprès...
Dans la présente décision du 6 mai 1985, il est question de vieillesse comme étant une charge. Le Syndicat intercommunal pour la création et la gestion provisoire de maisons de retraite publiques intercommunales, acquis en 1969 un terrain à Villiers-sur-Marne dans le but dy construire une...
Le domaine public est lensemble des biens dune personne publique qui sont affectés soit à lusage du public soit à un service public et soumis en tant que tel à un régime juridique particulier. Par opposition, les biens qui ne remplissent pas cette...
Avec lapparition dune logique gestionnaire de ladministration, avec lémergence des problématiques de recherches de financements, la conception du domaine public a évolué. Sil est toujours le domaine affecté à lutilité publique, celle-ci...
Bien que lon ne sintéressera quaux incidences de la distinction sur lincorporation et la délimitation. Ces conceptions peuvent soulever le problème de la répartition des compétences en matière de propriété. En effet, dans la tradition juridique française, le juge...
Le régime précaire de la simple autorisation doccupation du domaine public sans concession de droit réels noffraient pas de garanties suffisantes aux opérateurs économiques en matière de sécurité juridique pour les inciter à consentir des investissements sur le...
En lespèce, le Syndicat (SIPPEREC) demandait au Conseil dÉtat de supprimer les dispositions réglementaires R 20-45 à R 20-54 du décret n°97-683 du 30 mai 1997, portant application de la loi n° 96-529 du 26 juillet 1996 dans ses articles L 47 et L 48. Ces derniers mettaient fin au...
Tout d'abord, à titre de remarque préliminaire, la domanialité publique de certains biens peut être exclue dès lors qu'on a des dispositions législatives spéciales qui y font obstacle, donc on a des biens qui sont écartés de la domanialité publique alors qu'ils ont les caractères de la...
Cas pratiques nº 1 - Monsieur X souhaite construire une habitation sur un terrain dont il est le propriétaire. Le côté ouest ne possède pas de clôture, Monsieur X ignore ainsi la limite entre sa propriété et la propriété voisine qui appartient à la commune. Monsieur X doit-il attendre que la...
Tout comme les personnes privées, les personnes publiques possèdent des biens. On distingue les biens appartenant au domaine public et les biens appartenant au domaine privé de la personne publique. Cette distinction présente un caractère important, car le régime juridique...
Il faut savoir qu'il existe une obligation d'entretien du domaine public. En effet, l'administration est tenue d'entretenir le domaine public afin qu'il demeure conforme à son affectation. Cette obligation d'entretien incombe à la personne publique propriétaire de la...
Le domaine public est censé satisfaire l'intérêt général, c'est une de ses raisons d'être. Dans le but de protéger et de garantir la continuité de l'intérêt général, le domaine public peut faire l'objet d'une protection spécifique. Linaliénabilité signifie...
Les personnes publiques, qui sont créées dans un but dintérêt général pour remplir des missions de service public, ne peuvent agir concrètement si elles ne disposent pas de matière pour parvenir à leurs fins. C'est la raison pour laquelle, elles disposent, tout comme les personnes...