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Nos documents

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01 Janv. 2001

Le dol, définition et existence

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Pour que le contrat se forme valablement, il ne suffit pas que le consentement émane d'individus ayant la capacité juridique. Il faut de surcroît que le consentement, envisagé comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes visant à produire des effets de droit, présente certaines...

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27 août 2007

Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation du 3 juillet 1996 relatif aux vices du consentement

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

La Commune de Venthon qui assigne la société de location devant la Cour d’Appel de Chambéry, fonde sa demande en nullité sur l’article 1116 du Code civil, qui dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des...

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13 juil. 2008

La réticence dolosive et l'obligation précontractuelle d'information

Mémoire de 40 pages - Droit des obligations

La transmission d’une information doit-elle faire l’objet d’une obligation? Cette question qui anime depuis très longtemps la doctrine a notamment été soulevée par Cicéron dans un cas moral très instructif. Ce cas est le suivant : « Si par exemple un homme de bien a amené...

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12 Mars 2009

La réticence dolosive et la validité du contrat

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

L’article 1108 du Code civil exige au titre de la validité d’un contrat, outre la licéité de la cause la capacité de contracter et l’objet certain du contrat, que le consentement de la partie qui s’oblige existe. Le code de 1804 explique avec un peu plus de précision ce...

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11 Janv. 2011

Le dol, une erreur provoquée quant au fait générateur et quant à la sanction

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le dol peut être défini comme une erreur provoquée. Le vice de dol et celui d’ erreur supposent tous d’eux l’existence d’une erreur. En effet, le dol provoque chez celui qui en est victime une fausse représentation de la réalité, autrement dit le...

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05 Mars 2009

Commentaire : Cour de cassation, Première Chambre civile, 28 mai 2008 : la distinction entre le dol et le manquement à une obligation précontractuelle d'information

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Un manquement à une obligation précontractuelle d'information se résout classiquement en des dommages-intérêts au profit de la victime. Cette sanction permet de compenser, sur le fondement du préjudice causé, l'erreur d'appréciation faite du fait d'une information importante inconnue. En aucun...

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17 déc. 2009

Le dol : conditions et conséquences

Dissertation de 7 pages - Droit civil

« Le silence est une forme polie du mensonge » proverbe arabe.Un dol est un agissement d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vices du consentement. Il est défini à l'article...

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01 Janv. 2001

Le dol et la réticence dolosive

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La fraude dans la formation des conventions est une notion juridique aux contours incertains et nécessitant plusieurs éléments constitutifs (I). Les manifestations du dol ont connu une très forte interprétation jurisprudentielle (II)

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14 Mars 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation 3ème civ. 22 juin 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Comme beaucoup de notions aujourd’hui applicables en droit français, le dol est une invention romaine. Certes sa nature a quelque peu changé de nos jours, puisqu’à l’origine le dol était conçu comme un délit sanctionné pénalement dans la réparation du préjudice subi....

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25 févr. 2008

La réticence dolosive et ses conséquences

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L’article 1108 du Code civil, texte de droit commun, désigne les quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention : « le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans...

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25 févr. 2008

Le salarié a-t-il le droit de mentir lors de son recrutement?

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Le droit du travail est en quête permanente d'une certaine autonomie. Toutefois, le contrat de travail reste un contrat dont la conclusion suppose une rencontre des volontés. Mais, cette conclusion s'opère dans le cadre d'un marché de l'emploi où candidats et recruteurs défendent âprement leurs...

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14 avril 2008

L'intégrité des consentements

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Pour qu’un contrat se forme valablement, il ne suffit pas que les parties soient en pleine possession de leurs facultés mentales. Contracter ce n’est pas seulement consentir. C’est plus exactement consentir en pleine connaissance de cause et librement. Cela signifie que si le...

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15 juil. 2008

Comparaison entre l'erreur et le dol - publié le 15/07/2008

Dissertation de 10 pages - Droit des obligations

« Le consentement de la partie qui s’oblige » est, selon l’article 1108 du Code civil, la première des « quatre conditions […] essentielles pour la validité d’une convention ». Pour être valablement donné, ce consentement doit toutefois être exempt de l’un des trois vices...

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30 Mars 2009

Les éléments constitutifs et les sanctions du dol

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

C’est un vice du consentement. Il illustre à quel point le besoin de loyauté se manifeste dans la formation du contrat. Le dol n’est pas la faute dolosive. Le dol en général c’est un comportement malhonnête qu’on peut rencontrer au stade de l’exécution et...

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20 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mai 2008 - le dol et l'obligation précontractuelle d'information

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L’arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 28 mai 2008 est relatif à une demande en réparation pour dol. En l’espèce deux sociétés ont conclu un contrat de vente d’un appartement, celui-ci étant pourvu d’un jardin privatif avec vue...

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01 juil. 2009

La théorie des vices du consentement

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

Le texte fondateur des vices du consentement est l’article 1109 du Code civil qui dispose qu’ « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol » : il s’agit...

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10 mai 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 22 juin 2005 - dol incident, dol principal et les sanctions juridiques

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Une société conclut avec une autre société une promesse de vente portant sur un immeuble de grande hauteur. Par la suite, l’acheteur découvre l’existence de lourdes charges de sécurité incombant à ce type de biens immobiliers. L’acquéreur de l’immeuble assigne en justice le...

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23 mai 2010

Le dol, une erreur volontaire émanant d'un ou des deux cocontractants

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Le consentement donné à un contrat, une des conditions énoncées par l’article 1108 du Code civil, doit être réel, libre et conscient, ou bien, à défaut, il ne s’agira que d’une simple déclaration de volonté vide de sens à laquelle le droit refuse d’y attacher quelque effet...

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30 juin 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 10 juillet 1995 - la définition des manoeuvres frauduleuses

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La jurisprudence a retenu une conception large des manœuvres frauduleuses. Pourtant, cette conception vaste de la notion du dol connaît des limites. La société les Éleveurs vendéens (ELEVEN) était créditrice de la société Madeli sous représentation légale de M. Ducasse d’une...

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07 Mars 2011

Commentaire comparé des arrêts Cass. Civ. 3ème du 14 mai 2009 et Cass. Civ. 3ème du 18 juin 2008

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le Code civil mentionne trois vices de consentement parmi lesquels on retrouve le dol. Ce dernier consiste dans les manœuvres frauduleuses émanant intentionnellement d’un contractant et ayant déterminé son partenaire à conclure le contrat. Ainsi, le dol est un vice de...

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11 Nov. 2011

Commentaire de l'arrêt du 28 mai 2008

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

À travers l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mai 2008, il est possible de retrouver l’idée que la distinction entre dol principal et dol incident est pertinente. Le dol à la formation du contrat est prévu par...

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01 août 2013

De quelles manières est-il possible de se faire rejoindre les deux notions de dol et d'erreur provoquée dans l'existence du contrat ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le dol a récemment fait l’objet d’un litige auprès de la Cour de cassation, chambre commerciale par son arrêt du 10 juillet 2012. En effet, ici le dol du cédant fait perdre à l’acheteur une chance de conclure à des conditions plus avantageuses le contrat. Le...

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08 mai 2014

Les qualités du consentement en droit des contrats

Dissertation de 13 pages - Droit civil

L’intégrité du consentement. Le Code civil n’énumère pas ces qualités requises pour un bon consentement. Selon l’article 1109 du Code civil il n’y a pas de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou...

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13 Oct. 2014

Le dol dans la formation du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’article 1116 du Code civil pose le principe du dol : « Le dol est cause de nullité de la contention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il...

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24 Oct. 2007

Comparaison entre l'erreur et le dol

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Dissertation juridique très complète réalisée pour un séminaire de droit civil des obligations, laquelle a pour objet : comparer l'erreur et le dol.

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13 juil. 2010

Droit des contrats : l'intégrité du consentement

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Pour que le contrat soit valablement formé, il faut que le consentement présente certaines caractéristiques :Article 1109 du code civil : « il n'y a pas consentement valable si le consentement a été donné que par erreur ou surpris par dol ».La loi protège les contractants dont le...

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07 Janv. 2011

Commentaire d'un arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 2005 relatif à la réticence dolosive

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le dol est en droit français une cause de nullité d'une convention, puisque le consentement donné est volontairement induit en erreur par l'autre partie. Si le dol suppose au départ une action, la Cour de cassation a accepté de retenir un dol par inaction, à savoir la...

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19 Janv. 2015

La distinction entre l'erreur et le dol

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La définition que fait Jacques Ghestin du contrat, « un accord de volontés qui se sont exprimées en vue de produire des effets de droit », montre le caractère fondamental de la volonté dans la formation du contrat. Ainsi, d’après l’article 1108 du Code civil, le consentement constitue...

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20 mai 2017

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2004

TD de 4 pages - Droit civil

Le 22 juin 2004, la Cour de cassation va rendre un arrêt dans lequel un dol va être constaté et celui-ci va être sanctionné par une dualité de sanction. En l'espèce, un couple a proposé à un de leur ami d'acquérir des statuettes en présentant cette affaire comme étant intéressante. Cet...

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16 Oct. 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2016 - Les vices du consentement, le dol

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Le fait pour un cocontractant de passer par des manoeuvres ou bien par mensonge avec l'intention d'obtenir le consentement de l'autre partie est constitutif d'un dol et c'est ce dont traite l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2016. En l'espèce, des époux...