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Thème juridique : Distribution sélective

  
Distribution sélective

Nos documents

Filtrer par :

01 Janv. 2020
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Notion de distribution sélective et internet

Cours - 5 pages - Droit de la concurrence

Le problème ne se pose qu'en droit de la concurrence, dans quelle mesure la concurrence est-elle restreinte de manière sensible ? Est-on en présence d'une pratique restrictive de concurrence ? Il faut savoir si l'interdiction d'utiliser internet est objectivement et strictement...

03 avril 2018
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Distribution sélective - La distribution sur Internet

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Par principe, le promoteur de réseau est libre d'utiliser les canaux qu'il souhaite pour procéder à la vente de ces produits, il ne faut cependant pas, que se faisant, il empêche ses distributeurs de pratiquer des prix concurrentiels Arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, Huard 3 novembre...

27 déc. 2009
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La distribution sélective et internet - analyses de différentes décisions du Conseil de la concurrence

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence

Ce document analyse diverses décisions (la décision Festina France, la décision du 5 octobre 2006, 8 mars 2007 etc) en en donnant les lignes directrices et les solutions proposées. Extrait : "Conseil de la Concurrence, décision Festina France : Objet du recours formé par Festina France : la...

30 Nov. 2019
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La notion de distribution sélective

Cours - 3 pages - Droit de la concurrence

L'exclusivité pèse dans ce cas sur le fournisseur. Il s'engage à ne fournir que certains distributeurs. Elle implique alors une sélection des distributeurs, ce qui a un effet d'exclusion, il y a une barrière à l'entrée, ceux qui ne sont pas sélectionnés ne peuvent distribuer le produit du...

16 févr. 2010
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Le contrat de distribution sélective

Dissertation - 3 pages - Droit de la concurrence

Le contrat de distribution sélective est le contrat par lequel un fournisseur s'engage à approvisionner dans un secteur donné un ou plusieurs commerçants choisis en fonction de critères objectifs et qualitatifs, sans discrimination, et sans limitation quantitative injustifiée. De...

27 déc. 2009
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Concurrence - le contrat de distribution sélective

Dissertation - 3 pages - Droit de la concurrence

Le contrat de distribution sélective est défini par le règlement 2790/1999 sur les restrictions verticales de concurrence ainsi que par le règlement nº 1400-02 sur la distribution automobile comme « un système de distribution par lequel le fournisseur s'engage à vendre...

04 Mars 2009
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Conseil de la concurrence, 24 juillet 2006 : la distribution sélective des montres commercialisées par Festina France

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Pour le Conseil de la concurrence, l'adage selon lequel « c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit » trouve à s'appliquer en matière de distribution sélective. La décision du Conseil de la concurrence en date du 24 juillet 2006 relative à la distribution des...

23 juil. 2010
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The Selection of the Law

Fiche - 2 pages - Droit du travail

According to the article 3 (1) of regulation Rome 1: The contract should be governed by the law chosen by the parties. This law can be designated in the contract. The cases of express selection are the simplest cases. In these cases, the parties have inserted the applicable law to the contract in...

22 mai 2019
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Les enjeux juridiques de la vente des produits de luxe

Cours - 10 pages - Droit des affaires

En droit français de la distribution ; le contrat de distribution sélective se définit comme le contrat en vertu duquel les distributeurs sélectionnés jouissent relativement aux autres, de l'exclusivité de la vente des produits du fournisseur qui les a choisis (en...

29 Janv. 2007
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Commentaire : TPI CE 12 décembre 1996« Groupement d'achat Édouard Leclerc contre Commission »

Dissertation - 5 pages - Droit de la concurrence

De toutes les pratiques venant limiter la concurrence, la distribution sélective constitue l'une des plus importantes restrictions à cette dernière, puisque cela peut toucher les domaines économiques et sociaux du Droit européen de la concurrence. Néanmoins, elle peut être...

06 août 2007
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Les contrats cadres: Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1er juillet 2003

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Défini à l'article 1 du règlement d'exemption par catégories des accords verticaux du 22 décembre 1999, comme un système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à vendre directement ou indirectement des produits seulement à des distributeurs autorisés et choisis sur la base de...

03 Mars 2009
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Quel type de contrat et conditions mettre en oeuvre afin de respecter les objectifs de la direction commerciale ?

Dissertation - 15 pages - Droit des obligations

Il existe des règles communes à tous les contrats-cadre de distribution, que ce soit au stade de la formation du contrat ou au moment de son exécution. Le contrat-cadre de distribution prend la forme a priori d'un contrat dans lequel les parties fixent les grandes lignes de leurs...

12 Mars 2010
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Les contrats voisins du contrat de franchise

Cours - 11 pages - Droit des obligations

Le contrat de franchise est un « contrat synallagmatique à exécution successive par lequel une entreprise confère à un autre ou plusieurs autres entreprises le droit de réitérer, sous l'enseigne du franchiseur, à l'aide de ses signes de ralliement de la clientèle et de son assistance...

18 juin 2014
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Commentaire de la décision du Conseil de la concurrence du 26 juillet 2006 : l'exclusion des distributeurs sans magasin

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence

Dans sa décision 06-D -24, le Conseil de la concurrence a affirmé que « La liberté d'organisation du mode de distribution de ses produits par un fabricant constitue un principe de base, sous réserve que le mode de distribution mis en œuvre n'ait pas pour objet ou pour effet...

20 févr. 2008
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Le marché des cosmétiques, problèmes juridiques et contrefaçons (2007)

Dissertation - 13 pages - Propriété intellectuelle

Coco Chanel disait que si ses modèles sont copiés c'est parce qu'ils sont beaux ! Elle considérait donc la contrefaçon comme une sorte de compliment. Cette approche n'est certainement plus partagée par l'entreprise Chanel ni par les autres entreprises. La contrefaçon massive de produits de tous...

22 Oct. 2007
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Droit de la concurrence de l'UE : Arrêt « Metro » (CJCE) - 25 octobre 1977

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la concurrence

Il s'agit d'un recours en annulation de la société de grossistes Metro pour contester la décision de la Commission du 15 décembre 1975 relative à une procédure au titre de l'article 85 TCE, concernant le système de distribution sélective mis en place par la société Saba pour la...

26 Oct. 2009
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Cour d'appel de Paris, 4 février 2009 - l'impact des contrats d'exclusivités entre opérateurs économiques sur le marché et sur la concurrence qui peut exister

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris en date du 4 février 2009 est relatif à l'impact des contrats d'exclusivités entre opérateurs économiques sur le marché et sur la concurrence qui peut exister. En l'espèce, la société Apple et Orange ont signé un partenariat d'exclusivité afin qu'Orange...

11 mai 2010
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Cour d'appel de Paris, 4 février 2009 - l'impact des contrats d'exclusivités entre opérateurs économiques

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Apple et Orange on signé un partenariat d'exclusivité afin qu'Orange soit le seul opérateur téléphonique pouvant distribuer l'iPhone en France durant une durée de 5 ans. Cet accord est renforcé par des contrats de distribution sélective proposés aux...

31 mai 2010
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Droit spécial des contrats

Cours - 12 pages - Droit des obligations

Un contrat est une rencontre de plusieurs volontés. L'étude des règles et mécanismes applicables à tous les contrats s'étudie dans le droit général des contrats (droit des obligations). Or, certains contrats, répondent, en plus, chacun à des règles particulières. Ces contrats sont nombreux. Leur...

05 Oct. 2007
doc

La franchise : définition de son contrat, obligations des parties, etc.

Cours - 53 pages - Droit des affaires

Cours de droit (Master II Droit des Affaires) de la vente et de la distribution relatif à la franchise.

05 Nov. 2010
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CAVEJ M1 Cours Droit civil : Contrats spéciaux

Cours - 185 pages - Droit autres branches

L'art. 1107 C. civ. propose la distinction entre, d'une part, les règles intéressant les contrats en général (titre 3 livre III intitulé « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ») et, d'autre part, les règles intéressant certains contrats déterminés à travers les...

28 Nov. 2007
doc

Le droit de la concurrence en droit des affaires

Cours - 19 pages - Droit de la concurrence

Cours de droit de la concurrence proposant les grands thèmes de cette branche du droit des affaires. Des principes essentiels aux contrats de distribution, en passant par la protection du consommateur, vous saurez tout sur ce droit si particulier et intéressant.

04 juil. 2007
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Fiches sur les contrats spéciaux

Cours - 28 pages - Droit autres branches

Fiches détaillées sur les contrats spéciaux destinées à des étudiants en droit. Etude de la vente, du contrat de bail, de distribution, d'entreprise, du mandat, du prêt...

02 mai 2008
doc

Règlement (CE) No 1400/2002 de la comission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile

Dissertation - 7 pages - Droit de la concurrence

En droit communautaire le marché unique est le but premier. Pour que celui-ci soit pleinement effectif il est nécessaire qu'il soit encadré par des règles, entre autres pour poser les bases d'une libre concurrence. L'article 81 du Traité CE (ancien article 85) pose en partie ces...

13 Janv. 2007
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Cours de droit de la dsitribution

Cours - 12 pages - Droit autres branches

Cours traitant du droit de la distribution, c'est-à-dire, l'ensemble des règles de droit qui fixent la distribution des produits et services. Ce document va traiter du paracommercialisme, de la prohibition du prix minimum imposé et de celle de la revente à perte, mais...

27 août 2007
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Commentaire de l'arrêt de la CJCE du 26 novembre 1998 Oscar Bronner GmbH & Co. KG, aff. C -7/97

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la concurrence

Le journal « Der Standard » est édité et rédigé par Oscar Bronner GmBH & Co. KG ( ci-après « Bronner ») une société autrichienne. Celle-ci détient une part de marché minoritaire sur le sol autrichien (3,6% en termes de tirage et 6% en termes de recettes publicitaires). Une autre société,...

07 juil. 2009
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L'exécution et la fin du contrat de franchise (2009)

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

C'est une technique contractuelle par laquelle des revendeurs, des prestataires de services ou des fabricants vont traiter avec le propriétaire de signes distinctifs c'est-à-dire l'enseigne et la marque. Ce propriétaire de signe distinctif détient un savoir-faire technique, commercial et le...

22 juil. 2010
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La protection, les devoirs et les difficultés de l'entreprise

Cours - 73 pages - Droit des affaires

Le droit des affaires met l'entreprise au cœur de ses préoccupations. Pour arriver à cette affirmation, un très long chemin juridique et historique a dû être franchi. Tout d'abord, il a fallu que la notion de droit des affaires apparaisse dans le droit positif. Et il a fallu ensuite que...

30 Nov. 2019
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Notion de caducité légale

Cours - 3 pages - Droit des affaires

La loi Macron a introduit dans le Code de commerce un chapitre 4 du livre 3 du Code de commerce. Ce sont les articles L341 et suivants. Ils sont consacrés aux réseaux de distribution commerciale. Ce texte est l'aboutissement d'un processus qui a débuté en 2010, à travers l'avis l'AC de...

16 Mars 2009
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Cas pratique sur la procédure de conciliation depuis la réforme de 2008

Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires

La société anonyme VANGER qui dispose d'un réseau de distribution sélectif est confrontée à certaines difficultés. Depuis mi 2007, les distributeurs retournent les produits suite à des vices cachés. Dès le mois de mars 2008, la société doit faire face à des retours d'invendus qui...