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Thème juridique : Directive du 8 juin 2000

Directive du 8 juin 2000

Nos documents

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14 Sept. 2022

Cour de cassation, assemblée plénière, 2 juin 2000, arrêt Fraisse - La hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

En l'espèce, en 1999, alors que Madame Fraisse souhaite s'inscrire sur les listes électorales du congrès et des assemblées de provinces, la Commission administrative de Nouméa refuse son inscription. La demanderesse forme alors une requête tendant à l'annulation de la décision...

14 Mars 2019
doc

L'article préliminaire du Code de procédure pénale a-t-il pu répondre efficacement aux objectifs assignés par la loi du 15 juin 2000 ?

Dissertation - 7 pages - Procédure pénale

Intégré dans le Code par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, l'article préliminaire communément dé-nommé "Loi Guigou" consacre un ensemble de principes directeurs du procès pénal destinés à renforcer la présomption d'innocence et les droits des victimes...

30 Nov. 2019
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, arrêts du 27 juin 2000 et 14 janvier 1997 - Le rapport successoral

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Par deux arrêts respectifs du 27 juin 2000 et du 14 janvier 1997, la Cour de cassation vient préciser les contours du rapport successoral en présence d'une donation antérieure au décès du de cujus définissant le régime d'un bien aliéné en vertu de...

28 mai 2018
doc

L'équilibre des pouvoirs en matière pénale (sous le prisme de la loi du 15 juin 2000)

Dissertation - 6 pages - Procédure pénale

S'interroger sur l'équilibre des pouvoirs en matière pénale revient à s'intéresser au procès pénal, tel qu'il serait en réalité un ensemble d'interactions entre plusieurs protagonistes, dont les pouvoirs et les droits sont définis par le législateur. Cette problématique est...

29 juin 2017
doc

Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 juin 2000 - L'arrêt Fraisse

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 juin 2000, Mlle Fraisse a souhaité s'inscrire sur la liste électorale qui permet aux habitants de la Nouvelle-Calédonie de participer à l'élection du congrès...

22 Nov. 2016
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 2000 - Les dirigeants sociaux et le cumul des fonctions

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail

En l'espèce, le 15 septembre 1988, monsieur X. a été engagé en tant que chef du service intelligence artificielle par la société Cybernetix. Mais, pour la période du 1er août 1990 au 30 juin 1991, il a été détaché dans la filiale de la société Cybernetix, la société Soproga...

11 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 15 juin 2000 relatif au dommage résultant d'une chose inerte

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

Dans le cas d'un dommage résultant d'une chose inerte, la victime doit-elle démontrer la situation anormale de cette chose afin d'obtenir une indemnisation du préjudice qu'elle subit ? Telle est la question à laquelle la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation eût à...

12 avril 2011
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 juin 2000 relatif à la place du droit communautaire dans l'ordre juridique français

Cours - 8 pages - Droit administratif

Les élections au suffrage universel direct ont suscité quelques-unes des décisions les plus importantes prononcées ces derniers mois en France ou en Europe (voir dans l'ordre juridique européen, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 18 février 1999, Matthews c/...

31 mai 2010
doc

Conseil d'État, 14 juin 2000 - la gestion d'un service public par une tierce personne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans son arrêt du 14 juin 2000 intitulé « Commune de Staffelfelden », le Conseil d'État a principalement statuer sur la gestion d'un service public par une tierce personne, gestion possible grâce à une habilitation contractuelle. Il a, d'ailleurs,...

29 avril 2010
doc

Conseil d'État, 30 juin 2000 - la police administrative spéciale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, un film appelé « Baise-moi » fait l'objet de nombreuses critiques, portant sur son caractère pornographique et violent. Dans cet arrêt, des requêtes ont été enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le 21 et le 23 juin 2000, présentées...

15 juil. 2010
doc

La directive épargne du 3 juin 2003 dans le domaine de la fiscalité des revenus de l'épargne

Cours - 3 pages - Droit fiscal

Les revenus des intérêts de capitaux constituant l'une des bases d'imposition les plus mobiles, montre que la concurrence fiscale est forte. C'est pourquoi, dans le but d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et lutter contre l'évasion fiscale, a été adoptée la directive...

13 août 2010
doc

Droit des obligations - cours de cassation du 16 juin 2000

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

« La liberté ne signifie pas seulement que l'individu a à la fois l'occasion et le poids du choix; elle signifie aussi qu'il doit supporter les conséquences de ses actions et qu'il recevra estime ou blâme pour elles. La liberté et la responsabilité sont inséparables. »...

17 juil. 2010
doc

Conseil d'Etat, 30 juin 2000 - les pouvoirs règlementaires des ministres

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le ministre délégué à l'Enseignement scolaire a autorisé les infirmières scolaires à prescrire et à délivrer aux adolescentes inscrites dans l'établissement, dans certaines situations considérées comme relevant de l'urgence, un produit dénommé « Norlevo ». Il s'agit d'un contraceptif...

15 Janv. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 21 juin 2000 par le Conseil d'Etat relatif au régime juridique des concessions de plage

Cours - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, une passation de contrat de sous concession d'exploitation d'un lot de plage a lieu entre la commune d'Antibes et une personne privée : la SARL Plage "Chez Joseph" le 29 juin 1999. Le tribunal administratif saisi de l'affaire, suspend par une ordonnance...

18 Oct. 2010
doc

Conseil d'Etat du 30 juin 2000 - Association Promouvoir

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La police administrative est définie par sa mission de faire respecter l'ordre public et l'intérêt général. Au-delà du cadre de la police administrative générale, il existe une police administrative spéciale, dont les pouvoirs sont détenus par des autorités différentes, telles que le...

21 juin 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 2000, 19 juin 2001 et 3 octobre 2006 - les différentes formes de complicité

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

La première espèce est un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 juin 2000. M. O. a grillé un feu tricolore sur ordre de M. A. positionné à l'arrière de la voiture. De ce manquement délibéré de priorité envers les autres usagers résulte que ceux-ci...

09 juin 2010
doc

Cour Internationale de Justice, 21 juin 2000 - l'affaire de l'incident aérien entre l'Inde et le Pakistan

Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit international

En l'espèce, le 10 août 1999, un avion de la marine pakistanaise, non armé, effectuait une mission d'entraînement de routine avec seize personnes à bord, lorsque, alors qu'il se trouvait dans l'espace aérien pakistanais, il a été touché par des missiles sans sommation, par des appareils...

15 Janv. 2010
doc

Commentaire d'arrêt CE 30 juin 2000 Association choisir la vie

Cours - 3 pages - Droit administratif

Les lois en matière de santé publique sont d'application stricte. Particulièrement lorsqu'il s'agit de réglementation en matière de contraceptif d'urgence, notamment lorsqu'il s'agit d'en délivrer dans les établissements d'enseignement. C'est ce dont il est...

07 mai 2010
doc

Conseil d'État, 14 juin 2000 - la force majeure

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, un contrat d'approvisionnement en eau est signé entre la commune de Staffelfelden et les sociétés Sogest et Suez-Lyonnaise (donc gestion d'un service public par une entreprise privée). Une usine chimique pollue le site de captage des eaux et rend la nappe phréatique...

30 mai 2010
doc

Conseil d'État, 14 juin 2000 - la théorie de l'imprévision

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Grâce au principe de liberté contractuelle, les parties peuvent fixer librement les modalités d'exécution de leur convention. Elles peuvent donc se mettre d'accord sur l'évolution du contrat en cas de fluctuation de l'économie. Cependant, elles se retrouvent parfois face à des imprévus....

10 déc. 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 18 juin 2000 relatif à la responsabilité civile dans le domaine du sport

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Lorsque le fait de l'Homme est envisagé en lui-même, il n'engage, en principe, la responsabilité de son auteur que si celui-ci a commis une faute et à la condition que la victime rapporte la preuve de celui-ci. Cette solution résulte de l'article 1382 du Code civil disposant...

19 Oct. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 2000 - l'articulation entre l'action pour erreur et l'action pour vice caché

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, l'acquéreur d'un immeuble s'est vu notifier un arrêté préfectoral lui interdisant d'habiter les lieux en raison de l'exiguïté des locaux et de la non-conformité des installations sanitaires. Il assigne le vendeur en résolution de la vente pour vice et erreur. Il est débouté de sa...

23 Oct. 2009
doc

Conseil d'Etat, 28 juin 2000 - coutume internationale et hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Il semblerait à la lecture de la jurisprudence Paulin du Conseil d'Etat, que la phrase du Professeur Dubois selon laquelle ; « la jurisprudence du Conseil d'Etat est sans faille : aucun arrêt ne fait référence à la coutume » ; soit désormais périmée. Il était en l'espèce...

21 mai 2009
doc

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 20 juin 2000 - créance de restitution et annulation du contrat

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt, du 20 juin 2000, conserve fermement et délibérément la même position, en matière de restitution. Elle considère qu'une créance de restitution née de l'annulation d'un contrat est une créance postérieure, où la...

30 Nov. 2009
doc

Seconde chambre civile de la Cour de cassation, 15 juin 2000 - la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

M Liebrand (M L), qui pénétrait dans le centre commercial GIE Chamnord en passant par un sas, a heurté une paroi latérale en verre qui s'est brisée et l'a blessé. M. L et sa compagnie d'assurance ont donc assigné le centre commercial GIE et son assureur Axa en responsabilité et indemnisation...

20 Mars 2009
doc

Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 novembre 2000 - application de la directive sur les status d'agents commerciaux comme loi de police

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

La décision donne un nouvel éclairage aux lois de police contractuelles et sa portée permet de renforcer substantiellement l'effectivité du droit communautaire dans l'ordre international et pourrait bien dépasser le cadre de l'espèce et ainsi concerner d'autres domaines, tels que le droit...

09 Nov. 2009
doc

Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 novembre 2000 - la directive communautaire comme loi de police

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

Il est rare que la Cour de Justice des Communautés européennes (ci-après CJCE) soit appelée à trancher des conflits de lois. L'arrêt Ingmar, rendu par la CJCE le 9 novembre 2000, présente donc une importance toute particulière à cet égard puisqu'il illustre ce cas. En l'espèce, la...

30 Sept. 2008
doc

The two equality directives of 2000: False-twins

Mémoire - 43 pages - Droit européen

2007, the “European Year of Equal Opportunities for All” in the European Union ended a few months ago, stressing on the question of the current anti-discrimination law in the Union. This initiative of the Commission took place in a general movement of the European Union toward a better...

12 mai 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la CJCE du 7 juin 2000 Kreil

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

En instituant un ordre juridique spécifique, quelque peu en marge du droit international, le droit communautaire a se poser la question de son articulation avec les droits internes des États. Après quelques incertitudes, le juge communautaire a consacré le principe de primauté...

08 févr. 2007
doc

Pourquoi la loi du 30 juin 2000 ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La loi du 30 juin 2000 constitue un élément essentiel de la réforme de la justice administrative dans le sens d'une action plus rapide. Cette réforme apparaissait nécessaire, compte tenu de la lenteur de la juridiction administrative française, caractérisée notamment par la...