Cours complet de droit civil de la famille
Cours - 53 pages - Droit de la famille
La famille est un phénomène social, c'est une réalité sociale avant une réalité juridique. La famille fait l'objet d'une attention constante, elle est aussi l'objet d'une évolution constante. Le code de 1804 ne propose pas de définition de la famille. Le fait de ne pas avoir...
Le crédit bancaire - publié le 28/11/2023
Cours - 34 pages - Droit bancaire
L'opposition entre crédits aux entreprises et crédits aux particuliers a longtemps demeuré plus économique que juridique. Cependant, en élaborant un véritable droit du crédit à la consommation, les lois Scrivener I de 1978 applicables aux crédits à la consommation et la loi Scrivener II de...
Droit de la famille : la conjugalité et la filiation
Cours - 75 pages - Droit de la famille
Au terme de cette introduction, il est notable de dire que la famille n'est pas définie dans le Code civil et on ne va pas la trouver dans une loi ou dans un autre Code ce qui veut dire que la définition ne peut être posée que par la jurisprudence et la doctrine. Le législateur n'a pas...
Quels sont les fondements et les régimes juridiques des restrictions exceptionnelles aux libertés fondamentales ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Dans un État de droit, l'exercice des libertés fondamentales s'accompagne de limitations destinées à garantir l'ordre public. Toutefois, face à des circonstances exceptionnelles telles que des crises graves, ou des cas spéciaux, les États peuvent être amenés à suspendre certaines...
Le couple marié - Les effets du mariage
Cours - 8 pages - Droit de la famille
Le mariage n'est pas juridiquement un contrat, contrairement au PACS, c'est une institution. Il ne faut pas confondre le mariage en tant qu'institution avec le contrat de mariage, qui est la convention qui a pour objet d'organiser la vie patrimoniale des époux (régime matrimonial).
Le droit de la fonction publique - publié le 30/09/2020
Cours - 2 pages - Droit administratif
Pour mener à bien ses missions, l'Administration a besoin de partenaires pour exécuter les commandes gouvernementales et possédant les qualités techniques et humanistes nécessaires à l'exercice de ses fonctions. À cette fin, elle doit veiller à ce que les agents publics obéissent au...
Le concubinage et le PACS - publié le 29/11/2025
TD - 6 pages - Droit de la famille
Le document présente 5 fiches d'arrêts et résout 2 cas pratiques en droit de la famille.
Les répercussions du PACS
Cours - 6 pages - Droit civil
Les effets du PACS sont nombreux et ils se produisent dans beaucoup de branches du droit. Nous nous en tiendrons ici aux effets civils. Les autres effets bénéficient souvent aux partenaires, mais les effets du pacs ne sont pas toujours à l'avantage du partenaire. Le PACS ne doit pas...
Comment des manquements aux obligations du mariage peuvent-ils entraîner un divorce ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Un couple marié en 2016 a eu un fils en 2017. L'épouse est croyante et sa pratique assidue impacte la vie du couple et agace notamment son conjoint. Ceci amène l'époux à injurier publiquement son épouse et cette dernière quitte le domicile familial. Son épouse ayant quitté le domicile...
Droit Social - La liberté d'expression du salarié
Note de synthèse - 3 pages - Droit du travail
La liberté d'expression est consacrée tant d'un point de vue international (docs 5, 10, 19) que par les textes français (docs 3, 8, 12, 14, 16, 21). C'est ainsi que le salarié bénéficie de sa liberté d'expression pendant son temps de travail, et dans le cadre de ses fonctions...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 2014 ; 26 juin 2024, n°23-13.535 - Concurrence déloyale et parasitisme économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
- Peu de temps après avoir recruté un ancien salarié d'un concurrent, une société modifie sa documentation technique et commerciale. Le concurrent en question l'assigne en paiement de dommages-intérêts pour comportement parasitaire, lui reprochant d'avoir copié servilement sa propre...
Droit des sûretés - Le cautionnement - publié le 27/03/2025
Cours - 16 pages - Droit civil
L'article 2288 du Code civil définit le cautionnement comme un contrat qui existe entre la caution et le créancier. Le contrat principal est le contrat entre le débiteur et le créancier, la caution vient garantir la dette du débiteur. Lorsqu'on a plusieurs cautions, on l'appelle les...
Les notions générales sur le crédit
Fiche - 4 pages - Droit bancaire
On considère que lorsque le banquier exige une telle assurance, il est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle. On impose au banquier qui n'est pas pourtant partie au contrat, mais qui est à l'origine du contrat seulement de conseiller son client, il...
Cour cassation, chambre commerciale, 4 juillet 2018, n° 17-13.579 - La banque qui porte au crédit du compte du bénéficiaire d'un chèque de banque, puis contrepasse le même montant revenu impayé en raison de l'opposition formée contre ce chèque engage-t-elle sa responsabilité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, un couple souhaitait financer l'acquisition d'un bien immobilier, l'époux, ayant obtenu de sa mère un chèque de 206 000 euros. Ce dernier déposa le chèque qui fut ensuite crédité sur le compte commun de son épouse et lui. Quelques jours plus tard, la banque établit un...
Le mariage: institution, sacrement ou simple contrat ?
Cours - 50 pages - Droit civil
Quel est le fondement du mariage ? Le mariage n'est il qu'un simple échange de volonté, qu'un simple contrat ou qu'une institution ? Il n'est pas toujours facile de trouver un partenaire (on peut le faire par internet et curieusement il n'existe pas de contentieux, de jurisprudence). On peut...
Cass. 1Ère civ. 10 novembre 1999
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Fait : M Y. et Mme B. ont vécu maritalement pendant plusieurs années, ils ont eu deux enfants. Après que leur relation se soit dégradée, le juge aux affaires familiales fixe la résidence des enfants au domicile de la mère. Le problème se pose, M Y avait proposé à Mme B de résider dans cet...
Le régime général des obligations - publié le 19/01/2015
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Une obligation même s'il n'y a pas de définition exacte, est un lien de droit. On raisonne sur une définition qui vient du droit romain c'est un lien de droit qui existe entre deux personnes en vertu duquel l'une doit faire quelque chose pour l'autre. Dans cette approche il est clair que...
Le concubinage et les fiançailles
Cours - 1 pages - Droit de la famille
Le concubinage désigne l'état d'un couple qui vit ensemble comme si les deux membres étaient mariés. Il peut aussi être défini comme l'état de deux personnes non mariées qui vivent ensemble maritalement. Quant aux fiançailles, c'est l'engagement de se marier que prennent deux...
Système contentieux de la Cour européenne des droits de l'homme - L'activation de la phase européenne
Cours - 14 pages - Droit européen
En vertu de l'article 35§1, la Cour ne peut être saisie que dans un délai déterminé, à partir de la date de la décision interne définitive. Jusqu'à l'entrée en vigueur du Protocole 15, ce délai était fixé à six mois. Il a depuis été réduit à quatre mois, avec effet au 1er février 2022...
Droit des sûretés - La caution disproportionnée
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Un dirigeant de société s'est porté caution, envers une banque, des dettes nées d'un emprunt souscrit par sa société. Ce dirigeant est marié sous le régime de la communauté légale (cas « normal »). La caution, qui est appelée en paiement par la banque, se rend aujourd'hui compte que...
Introduction au droit des obligations - publié le 24/02/2018
Cours - 13 pages - Droit des obligations
Un contrat est un accord écrit entre minimum deux personnes, on parle de consensus. C'est la rencontre de deux volontés selon certaines conditions. En 1804 a lieu la formation du Code civil, les codificateurs n'avaient aucune disposition pour le contrat. On considérait en effet qu'on...
Fiche de droit civil sur la personnalité juridique
Fiche - 3 pages - Droit civil
Toute naissance d'une personne donne lieu à des conséquences bénéfiques pour l'enfant. En réalité, chacun peut recevoir un nom, un bilan médical et par la suite une éducation, des études, un métier et même une famille. Ce paragraphe démontre la pensée populaire hors juridique. Mais...
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 octobre 2004, Galopin - La libéralité admise en « rémunération de faveurs », dans le cadre d'une relation adultère, présente-t-elle une cause contraire aux bonnes moeurs ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un homme marié entretient une relation adultère avec sa secrétaire. De plus, il la nomme légataire universelle dans son testament. A sa mort, le 15 janvier 1991, ladite légataire intente une action en délivrance du legs. De fait, la veuve et la fille du testateur s'opposent...
La solidarité, fondement de l'obligation alimentaire
Cours - 2 pages - Droit civil
La solidarité, fondement de l'obligation alimentaire, explique le régime juridique particulier de celle-ci, c'est-à-dire ses caractères, la façon dont elle est exécutée et dont est prévue la sanction de son inexécution. La dette de pension alimentaire pour subvenir aux besoins de base du...
La religion au sein de la famille et de l'entreprise
Cours - 3 pages - Droit civil
Le principe de laïcité ne s'applique qu'entre les cultes et les personnes publiques. A contrario, cela ne marche pas entre employeurs de droit privé, cf. Affaire Baby Loup : Rejet au motif que le règlement intérieur était suffisant pour fonder un licenciement, imposant la neutralité religieuse....
Le droit international public
Cours - 66 pages - Droit international
L'État successeur donne sa nationalité aux habitants du territoire qui a fait scission. Mais il faut l'autorisation du peuple (Charte de l'ONU : droit des peuples à disposer d'eux-mêmes). C'est le principe français lorsque la Révolution s'est emparée de la Savoie. Un...
Le contrôle de légalité par le préfet de département sur les actes des communes est-il satisfaisant ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Afin de mener le contrôle de légalité, le préfet dispose de plusieurs moyens. Nous pouvons, par exemple, citer l'obligation de transmission des actes majeurs des assemblées et des exécutifs locaux des trois niveaux de collectivité en préfecture, ainsi que le pouvoir d'évocation permettant...
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 2000 ; 13 septembre 2016, n°15-85.046 ; 25 octobre 2023, n°22-81.880 - Auteur, co-auteur et complice
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Ce document comporte trois fiches d'arrêts ainsi que deux cas pratiques en droit pénal sur l'auteur, le co-auteur et le complice d'un crime. Il répond notamment aux questions de droit suivantes : - L'individu qui enjoint un tiers de franchir délibérément un feu rouge : peut-on lui...
L'exercice de la justice retenue sous la monarchie française
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Le roi pouvait examiner des placets, requêtes émises directement par le sujet, le roi ensuite transmettait la requête à un collaborateur, soit le maitre des requêtes soit un conseiller d'État. Ce collaborateur prenait connaissance et exposait, voire résumait la teneur du litige au roi. Il...
Préambule de la Constitution de 1946 - Quels sont les différents droits et libertés énoncés dans ce préambule ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
Toute Constitution étant une disposition juridique fondamentale ayant pour but de définir les règles de fonctionnement d'un État, et notamment les conditions dans lesquelles il peut édicter les lois, elle doit définir les droits ainsi que les libertés auxquels l'État doit veiller. En...
