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 Dettes ménagères

Dettes ménagères

Dettes ménagères

Nos documents

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20 Mars 2008

La solidarité pour les dettes ménagères en droit de la famille - publié le 20/03/2008

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Entrant directement dans le champ de la solidarité toutes les opérations d'origine contractuelle ayant pour objectif immédiat de faire face aux besoins courants du ménage ou à l'éducation des enfants. Tel est le cas des dépenses quotidiennes ou périodiques que sont la nourriture ; les oins...

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17 mai 2018

Cas pratique en droit de la famille - Dettes ménagères, procédure de divorce et prestation compensatoire

Cas Pratique de 5 pages - Droit de la famille

Max et Sophie décident de se marier après une longue période de vie commune. Le jour du mariage, Sophie apprend que son mari l'a trompée avec sa meilleure amie lors de l'enterrement de vie de garçon de celui-ci. Max s'explique alors lui annonçant qu'avant le mariage, il n'y a pas d'obligation de...

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04 juin 2014

Etude de cas sur la solidarité des dettes ménagères

Étude de cas de 1 pages - Droit des obligations

Dépensier invétéré, le mari de Marie ne cesse d'emprunter de l'argent aux banques pour couvrir ses dépenses aussi futiles (vêtements) qu'excessives (location de voitures, vacances dans des clubs). Honnête homme au départ, il remboursait ses créanciers en temps et en heure. Mais bientôt, la corde...

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14 juin 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 juin 2009, La solidarité des dettes ménagères

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Dans un arrêt en date du 4 juin 2009, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le caractère solidaire des dettes de cotisations sociales, une décision promise à une large diffusion (P+B+I) qui s'inscrit de manière significative dans le mouvement jurisprudentiel attaché à...

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04 avril 2008

La solidarité pour les dettes ménagères en Droit de la famille

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Dissertation de droit de la famille consacrée à la solidarité entre conjoints en ce qui concerne les dettes ménagères. Ce document démontre les points d'applications de ce principe ainsi que les motifs d'exclusion.

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23 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt (17 juin 2003) : contribution aux charges ménagères et obligation aux dettes ménagères

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Ce commentaire de l'arrêt du 17 juin 2003 étudie notamment la distinction entre l'article 214 et l'article 220 du code civil qui distingue la contribution aux charges du mariages et l'obligation aux dettes ménagères.

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24 avril 2008

La solidarité pour les dettes ménagères en droit de la famille

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Tous les gens mariés sont soumis à un régime matrimonial, déterminé soit par un contrat de mariage fait devant un notaire avant la célébration du mariage, soit par la loi à défaut de contrat de mariage. Il en résulte que les pouvoirs ainsi que les devoirs des époux sont différents selon le régime...

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23 Oct. 2013

Dans quelles mesures la solidarité entre époux pour les dettes ménagères a permis aux époux d'avoir une gestion autonome des actes de la vie courante ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le mariage, acte juridique solennel par lequel les époux font choix d’adhérer à un statut légal, est un engagement qui leur confère des droits, mais leur impose aussi des devoirs dont certains sont d’ordre pécuniaire. La solidarité entre époux pour les dettes ménagères,...

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15 févr. 2012

Cour de cassation 1ère chambre civile, 29 juin 2011 : la solidarité des dettes ménagères

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Les dettes ménagères engagent solidairement les deux époux. L’article 220 du Code civil instaure cette solidarité, mais toutes les dépenses ne seront pas considérées comme des dettes ménagères. De plus, ces dettes naissent durant le mariage, mais qu’en...

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19 avril 2013

Quels sont les grands principes de la solidarité entre époux pour les dettes ménagères et quelles en sont les limites ?

Dissertation de 2 pages - Droit civil

[...] Le mariage se caractérise par l'établissement d'un régime matrimonial, il produit des effets directs et impératifs d'ordre pécuniaire. On appelle cela le régime matrimonial primaire impératif. Le mariage implique des devoirs de la vie quotidienne, ainsi, les époux sont associés par...

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07 avril 2015

L'obligation solidaire au paiement des dettes ménagères

Cours de 5 pages - Droit civil

L’obligation solidaire au paiement des dettes ménagères est l’engagement solidaire des époux pour le paiement des dettes ménagères. Le problème est simple : Lorsqu'une dette a été contractée pour les besoins du ménage, lequel des époux en est tenu envers le...

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03 mai 2010

Cas pratique - le créancier d'une dette ménagère et la solidarité entre conjoints

Cas Pratique de 2 pages - Droit de la famille

Le 7 mars 1998, M. Canil, directeur de société, s’est marié en 2010 sans contrat de mariage. Suite à certains problèmes personnels, il sollicite votre avis sur un point : son épouse a acheté une machine à laver la vaisselle, mais n’a pas encore totalement réglé le prix au vendeur....

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02 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 2004 - la solidarité ménagère au sein du couple marié

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

La réforme des régimes matrimoniaux de juillet 1965 a instauré un régime primaire à vocation générale et impérative. Au sein de ces dispositions applicables à tous les époux, sans distinction aucune, figurent les règles relatives à l’autonomie ménagère de l’article 220 du Code...

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09 Mars 2011

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 novembre 2006 - la solidarité ménagère

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

L'article 220 du Code civil, qui prend place au coeur du régime primaire, détermine les pouvoirs des époux dans l'organisation du ménage. Aux termes de l'alinéa 1er, chaque époux est autorisé à passer seuls les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Ce...

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23 févr. 2012

La solidarité ménagère instaurée par l'article 220 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L’adage « les époux se marient pour le meilleur et pour le pire » souligne bien le fait que les mariés doivent parfois faire face à des situations difficiles et la solidarité ménagère instaurée par l’article 220 du Code civil l’illustre parfaitement. Les époux M...

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05 avril 2010

Cour de cassation, 8 juin 2005 - la solidarité ménagère entre les époux

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Dans le cas d’espèce, la demanderesse, alors qu’elle était en instance de divorce, avait procédé au licenciement d’une employée de maison. La salariée a contesté la rupture de son contrat de travail et a obtenu un jugement du conseil de prud’homme lui allouant différentes...

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27 Oct. 2011

Cas pratique de Droit des régimes matrimoniaux sur la solidarité ménagère

Cas Pratique de 9 pages - Droit civil

CAS PRATIQUE Un couple est marié depuis 1963 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Après 44 ans de vie commune (depuis 2007 donc), l'époux ne fréquente plus que ponctuellement le domicile conjugal et envisage de se séparer de son épouse. En outre depuis quelques mois, de nombreux...

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10 Nov. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mars 2009 - la solidarité entre époux pour le cas d'une dette due au titre de l'occupation du logement par un seul époux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

C’est tout naturellement que le logement fait l’objet d’une protection particulière dans le cadre du régime primaire impératif, d’autant plus qu’il mute alors en un véritable logement familial, éventuellement destiné à l’accueil des enfants. Si le mariage traduit...

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28 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 décembre 2006 - la solidarité de dette des concubins

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Madame X et Monsieur Y vivent en concubinage. Ils doivent rembourser le montant emprunté auprès de la société FINAREF. Ils sont assignés devant le tribunal d’instance par cette même société au motif du remboursement de la somme emprunté par le couple de concubins. Le tribunal d’instance...

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10 Oct. 2013

Etude de cas sur la contribution et l'obligation de la dette

Étude de cas de 9 pages - Droit des obligations

Cas n°1: Monsieur et Madame JAL, qui ont deux enfants, sont mariés sous le régime de la séparation de biens depuis le 15 juillet 1990. Monsieur JAL est boucher et Madame JAL est institutrice. Or Monsieur JAL a quitté le domicile conjugal depuis 2 mois pour s’installer avec une jeune femme,...

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04 juin 2021

Ensemble de trois cas pratiques en droit de la famille - La contestation du mariage, la solidarité ménagère et les désaccords entre époux

Cas Pratique de 7 pages - Droit de la famille

Deux anciens époux, Cécilia et Étienne ont divorcé après 15 années de mariage et ont mis au monde leur enfant prénommé Louis, aujourd'hui âgé de 17 ans qui entretient de très bons rapports avec ses deux parents. Étienne, père de Louis, a appris par son enfant la relation cachée de son ex-femme et...

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19 Sept. 2014

Cours de droit des sociétés : société sujet de droit, acteurs de la vie sociale, contrat, évolution de la société et dette sociale

Cours de 104 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés est une matière d’organisation, qui relève du droit des contrats spéciaux. C’est une matière fondatrice du droit commercial puisqu’il permet de créer des entités qui exerceront une activité d’entreprise. C’est un droit à la croisée des...

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11 juin 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 27 avril 2004 - la solidarité ménagère des concubins

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

Mme Y et M. X vivent en concubinage notoire. Mme Y en raison des besoins du ménage prend l’initiative d’une dépense financière auprès de Cetelem, sans signer de contrat. Cependant, les échéances du prêt, une fois celui-ci accordé, sont prélevées sur le compte de M exclusivement. Or le...

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05 déc. 2012

Commentaire de l'arrêt de rejet rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 juin 2009

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le 4 juin 2009, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet sur le thème du possible caractère solidaire entre époux des dettes de cotisations sociales. Dans la présente affaire, Mme Y était mariée à un médecin qui est décédé le 24 avril 2003. La caisse...

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05 déc. 2006

L'article 220 du Code civil

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Lorsque deux époux sont mariés leur contrat de mariage est soumis à deux séries de règles : un corps de règles impératives qui s’appliquent à tous les époux, le régime primaire, et des règles propres à chaque régime matrimonial. Le régime primaire impératif, institué par la réforme de 1965,...

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07 Nov. 2007

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 3 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Si l’article 220 du Code civil affirme l’existence entre les époux d’une solidarité pour les dettes ménagères, en disant dans son premier alinéa que chacun d’entre eux a « pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou...

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18 Oct. 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 11 janvier 1984 - l'application du principe de solidarité par anticipation à un couple qui n'est pas encore marié

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Philippe Malaurie voit dans le régime primaire un moyen pour assurer entre les époux « l’unité dans la liberté, l’interdépendance dans la dépendance ». Le législateur a ainsi mis en place des dispositions visant à assurer l’indépendance de chacun, mais il a également cherché à...

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04 Sept. 2009

Le concubinage et le PACS : définitions et questions juridiques

Cours de 10 pages - Droit de la famille

Union libre : il s'agit d'une union de fait par laquelle deux personnes vivent ensemble, sans qu'elles soient mariées ni pacsées. Le concubinage est souvent appelé « union libre » en raison des conséquences si faibles qu'il comprend. Concubinage : Le concubinage est une union de fait, qui est...

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22 Oct. 2009

Fiançailles, PACS, concubinage

TD de 12 pages - Droit de la famille

Fiançailles : déclaration réciproque d’un homme et d’une femme qui prennent l’engagement moral d’entrer prochainement dans les liens du mariage. Bien que ne constituant pas un engagement contractuel civilement obligatoire, les fiançailles rompues abusivement engagent la...

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28 Janv. 2015

L'application des articles 214 et 220 du Code civil : Les règles du régime primaire

Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

Jacques et Isabelle sont mariés depuis 20 ans et n’ont pas fait précéder leur union d’un contrat de mariage. Depuis, ils se sont installés dans un appartement rue du Taur à Toulouse qu’ils louent. Aujourd'hui, à la suite de difficultés conjugales, ils se sont séparés. Jacques a...