Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 janvier 2011 - La contribution à la dette de réparation du dommage subi
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme était passagère de la voiture conduite par son mari lorsqu'un accident de voiture la blessant est survenu. A cette suite, elle a dû subir une intervention chirurgicale et demeure aujourd'hui paraplégique. Celle-ci a assigné son mari et son assureur en...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 avril 1993, n°89-15.490 - Le paiement d'une dette inexistante est-il de nature à permettre le remboursement de la somme versée et des intérêts la concernant au jour du lancement de l'action en répétition de l'indu ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Au cours de l'année 1985, la société Jeumont-Schneider a versé des indemnités de départ volontaires à une partie de ses salariés. Au fur et à mesure du versement de ces indemnités, elle a aussi été amenée à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et...
Le rôle de l'échéance dans l'exigibilité des dettes
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'obligation peut se définir comme la contrainte pour un débiteur d'effectuer une prestation envers son créancier. Elle peut émaner d'un fait juridique et sera alors extracontractuelle, ou d'un acte juridique, et sera alors contractuelle. Les obligations peuvent également être...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010, n°08-22000 - l'opposition du débiteur cédant contre le cessionnaire d'une exception à la dette apparue postérieurement à la notification de la cession est-elle valable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce le bailleur d'un immeuble avait cédé sa créance de loyer pour une durée de 36 mois. Le locataire, à qui la cession de créances a été signifiée, s'acquitte de sa dette auprès du cessionnaire pendant un temps, puis refuse de payer au motif que le bailleur n'a pas...
Cas pratique en droit de la famille - Dettes ménagères, procédure de divorce et prestation compensatoire
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Max et Sophie décident de se marier après une longue période de vie commune. Le jour du mariage, Sophie apprend que son mari l'a trompée avec sa meilleure amie lors de l'enterrement de vie de garçon de celui-ci. Max s'explique alors lui annonçant qu'avant le mariage, il n'y a...
Cours de droit des sociétés : société sujet de droit, acteurs de la vie sociale, contrat, évolution de la société et dette sociale
Cours - 104 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés est une matière d'organisation, qui relève du droit des contrats spéciaux. C'est une matière fondatrice du droit commercial puisqu'il permet de créer des entités qui exerceront une activité d'entreprise. C'est un droit à la croisée des chemins (droit privé/ droit...
Dettes et créances en matière de location commerciale
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
- Premier cas pratique : Le problème juridique est de savoir dans quelle mesure la loi autorise le fournisseur d'un fonds de commerce à exiger un paiement immédiat d'une somme qui ne sera exigible que dans un peu plus de deux mois. - Deuxième cas pratique : Monsieur Burtin ayant donné le...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1967 : la compensation pour dettes connexes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1967 illustre un mode d'extinction particulier des obligations, par le biais du mécanisme de la compensation pour dettes connexes, se distinguant alors de la traditionnelle compensation prévue au Code...
Quatre cas pratiques corrigés sur la société en nom collectif
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Ce document comprend quatre cas pratiques sur la société en nom collectif. (...) En l'espèce, un individu a créé une SNC, où 3 de ses amis sont associés, il y a également 3 co-gérants. Le créateur de la société vend un immeuble appartenant à la société sans mettre au courant les autres...
Article 1343-1 du Code civil - L'obligation de somme d'argent productive d'intérêts
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'article 1343-1 du Code civil a pour objet l'obligation de somme d'argent productive d'intérêts. L'obligation de somme d'argent se définit comme l'obligation de transfert de propriété d'une certaine quantité de monnaie. Il vise toutes les obligations de sommes...
Les variétés du cautionnement
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Le cautionnement conventionnel, judiciaire ou légal - Si le cautionnement procède toujours d'un contrat entre la caution et le créancier, il est tout de même possible de le qualifier de légal, conventionnel ou judiciaire. Il faut se placer en amont de sa naissance pour s'intéresser à son...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 18 septembre 2007 - la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit bancaire
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 18 septembre 2007, a énoncé, pour la première fois, la règle fixant la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement, depuis la mise en place du Système interbancaire de...
Le droit de la succession d'Etats et le respect des obligations contractuelles de l'Etat succédant : actifs et dettes privées
Cours - 72 pages - Droit international
Le phénomène d'apparition et de disparition d'Etats, issu de la succession d'Etats, ne se produit pas fréquemment. Il se situe généralement dans un contexte historique particulier, comme nous pouvons le constater à travers les âges. C'est ainsi que, pour les Etats...
Le régime primaire impératif
Cours - 6 pages - Droit de la famille
La contribution aux charges du mariage évoque la solidarité ménagère (l'article 220-1 C. civil) ; mais en réalité, ces deux notions doivent être distinguées. L'obligation de contribution aux charges du mariage se rappelle à la contribution à la dette, la solidarité des...
Les mécanismes de cession de dette
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Longtemps l'obligation n'a été perçue que comme un lien de droit entre deux personnes. Ce lien ne pouvait en aucun cas constituer l'objet d'un contrat puisque le changement de sujet, qu'il soit actif ou passif, aurait entraîné la rupture du lien obligataire. Aussi, le droit romain n'a jamais...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1982 - la cession de dette et de contrat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Pendant longtemps, l'obligation, conçue comme le lien de droit unissant deux personnes entre elles, ne semblait pouvoir faire l'objet de cession, ou de tout autre contrat, qui aurait eu pour conséquence de rompre un tel « lien ». En effet, la cession de créances se définissant comme le contrat...
Ensemble de deux cas pratiques en droit des sûretés - L'exécution du cautionnement
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Le 8 août 2015, Arthos et Aramis se portent cautions solidaires d'un prêt accordé à leur frère Artagnan pour l'acquisition d'un appartement d'un montant de 125000 euros. Porthos se porte caution pour un prêt destiné à financer le mobilier de l'appartement d'un montant de 15000 euros. Devant...
La liquidation judiciaire et la cession de fonds de commerce
Cours - 6 pages - Droit des affaires
A titre introductif et dans des termes tout à fait généraux, la procédure de liquidation judiciaire constitue une procédure collective qui débouche in fine sur la dissolution de la société lorsque est décidé l'arrêt de l'activité de la société. Par ailleurs, il ne faut pas confondre la...
Quels sont les éléments qui différencient la cession de créances de la subrogation personnelle ?
TD - 2 pages - Droit des obligations
La cession de créances (art. 1321 C. civ) et la subrogation personnelle (art. 1346-1 C. civ) sont deux modes de transmission de l'obligation. Ils peuvent avoir un effet équivalent, mais le régime de transmission de l'obligation ne s'opère pas de la même manière. - Comparez le...
Le privilège de prêteur de deniers
Cours - 4 pages - Droit immobilier
Le privilège de prêteur de deniers est un privilège immobilier, un privilège spécial. À ce titre, il permet à un créancier de garantir le recouvrement d'une créance déterminée. Il porte ainsi sur la valeur d'un immeuble déterminé, sachant que le bien grevé par le privilège est...
Focus notarial, les sociétés propres au secteur libéral
Cours - 13 pages - Droit des affaires
La société est civile lorsqu'elle a une activité civile et qu'elle ne correspond pas à une société à laquelle la loi confère le caractère commercial en raison de sa forme ou de son objet : article 1845 alinéa 2 du Code civil. A l'exception des activités agricoles, les activités civiles ne sont...
La solidarité des dettes entre époux et régimes matrimoniaux
TD - 7 pages - Droit civil
La loi de 1985, en établissant l'égalité homme-femme dans le couple, en posant le principe que les créanciers, tant de la femme que du mari, ont le droit de saisir les biens communs. Mais, par exception à l'article sus-visé, les gains et salaires de l'époux ne peuvent être saisis par...
Droit des sociétés : responsabilité, obligations aux dettes et contribution aux pertes - cas pratiques
Cas Pratique - 14 pages - Droit des affaires
Monsieur Paul MARTEL, désireux de s'installer dans le beau centre historique de Montpellier, s'associe avec Monsieur Paul CARIE, détenant ainsi 50% des parts de la Société SNC CARIE. Après quelques mois d'activités communes, la société reçoit des mises en demeure de la part de créanciers....
Cas pratique - la détermination des biens communs et des biens propres et la contribution à la dette
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Le 14 février 1997, M. Saint Valentin, directeur de société, a épousé sans contrat Mlle Cupidon, styliste chez un grand couturier parisien. Dès leur mariage, les nouveaux époux s'installent dans un appartement que vient d'achever la société civile de construction « Le parc Monceau ». M. Saint...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 relatif à la compensation des dettes connexes
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La compensation est un mode de paiement simplifié, c'est l'extinction totale ou partielle de deux obligations réciproques entre les mêmes personnes, ayant pour objet une somme d'argent ou une même quantité de choses fongibles de même espèce. Ce principe est exprimé à l'article...
Article 2293 du Code civil - En quelle mesure ce nouvel article redonne-t-il sa portée à la règle de l'accessoire ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Selon l'alinéa 1 de l'article 2288 de notre Code civil, « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». Ainsi, le cautionnement fait partie de la catégorie juridique des...
L'édiction d'un acte administratif unilatéral constitue-t-elle une condition indispensable de l'obligation fiscale ?
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Le montant de la TVA revient régulièrement dans l'actualité : il fut ainsi question, dans le cadre du grand débat national de 2019 organisé en réponse au mouvement des gilets jaunes, de supprimer la TVA sur les produits de première nécessité afin d'augmenter le pouvoir d'achat. Un tel...
Introduction au droit des suretés - Objet et contenu
Cours - 19 pages - Droit autres branches
« Sûreté » : Le mot, au singulier, évoque avant tout un droit fondamental. C'est l'un des premiers articles de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (article 2). En ce sens, le mot « sûreté » renvoie à une dette de l'État à l'égard des citoyens : Pas...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 juin 2018 - La détermination du prix et ses modalités
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 7 juin 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la détermination du prix et ses modalités. Par deux actes sous seing privé, les propriétaires d'actions et parts détenues dans deux sociétés ont été cédés à un acquéreur. Ces deux actes...
Quelles sont les finalités de la cession d'entreprise en difficulté ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Depuis que l'épidémie d'un certain virus s'est abattue sur notre pays, beaucoup d'entreprises rencontrent des difficultés quant aux paiements de leurs dettes. Certaines arrivent à redresser le cap tandis que d'autres se retrouvent en cessation de paiement, voire, se voient dans...
