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Thème juridique : Dettes connexes

Dettes connexes

Nos documents

Filtrer par :

05 Janv. 2017
doc

La compensation de dettes connexes : la notion de connexité

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Les créances réciproques qui peuvent exister entre les mêmes personnes n'ont souvent aucun rapport entre elles, et elles n'ont vocation en principe à se compenser qu'aux strictes conditions de la compensation légale, sous réserve des deux cas de figure particuliers : compensation...

02 mai 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1967 : la compensation pour dettes connexes

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1967 illustre un mode d'extinction particulier des obligations, par le biais du mécanisme de la compensation pour dettes connexes, se distinguant alors de la traditionnelle compensation prévue...

16 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 relatif à la compensation des dettes connexes et la réciprocité

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

Selon le Professeur Mestre, « le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d'être débiteur de son débiteur ». Cette citation peut s'appliquer au mécanisme de la compensation tel que cité par l'article 1289 du Code civil. La difficulté du recouvrement d'une dette...

18 mai 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 relatif à la compensation des dettes connexes

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

La compensation est un mode de paiement simplifié, c'est l'extinction totale ou partielle de deux obligations réciproques entre les mêmes personnes, ayant pour objet une somme d'argent ou une même quantité de choses fongibles de même espèce. Ce principe est exprimé à l'article...

19 févr. 2008
doc

La compensation des dettes connexes

Fiche - 3 pages - Droit civil

La compensation est un mode de paiement indirect, les parties peuvent choisir comment éteindre leurs dettes. Elle est prévue aux articles 1289 et suivant du code civil. Lorsque la compensation légale est acceptée, il se produit deux effets majeurs. Elle a un effet extinctif qui résulte de...

10 févr. 2022

Exemples de six cas pratiques sur la solidarité passive, l'exécution forcée et la cession de dette

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

En l'espèce, un contrat de bail avec une clause de solidarité entre les locataires a été conclu entre Matthias, bailleur, et deux locataires. Raphaël dispose d'un important patrimoine, notamment de titres de sociétés et comptes bancaires. René est interdit bancaire et peine à gagner de...

29 mai 2022
odt

Responsabilité civile et réparation : deux notions connexes et antagonistes

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le mot « responsabilité » apparait pour la première fois au XIXe siècle, les sociétés primitives l'exerceraient déjà, mais pas sous ce nom, il n'existait qu'une responsabilité mixte mélangeant responsabilité pénale et responsabilité civile. La vengeance privée permettait à la fois de...

04 juil. 2019
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 1994 - Les conditions d'opposabilité de l'exception de compensation des créances connexes

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La société Essonne Habitat confia à l'entreprise Construction moderne d'Armor, la charge de l'édification d'un ensemble immobilier, pour lequel elle lui a consenti une avance sur travaux correspondant à 5 pour cent du marché global. L'entreprise de construction a par la suite...

24 avril 2016
doc

Chambre commerciale, 2 Juillet 2013 - La dette de dommages et intérêts du cédant à l'égard de la caution

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Une banque consent à une société, en vue de l'acquisition du droit au bail d'un local commercial, un prêt devant être garanti par le nantissement de ce droit au bail, dont un couple se rend caution solidaire. Les échéances de ce prêt ayant cessé d'être honorées, la société à laquelle...

19 Sept. 2014
doc

Cours de droit des sociétés : société sujet de droit, acteurs de la vie sociale, contrat, évolution de la société et dette sociale

Cours - 104 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés est une matière d'organisation, qui relève du droit des contrats spéciaux. C'est une matière fondatrice du droit commercial puisqu'il permet de créer des entités qui exerceront une activité d'entreprise. C'est un droit à la croisée des chemins (droit privé/ droit...

30 août 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 janvier 2015, n°13-18.656 - La compensation peut-elle valablement intervenir sur deux créances dont l'une trouve sa cause à l'occasion d'un abus de l'exercice d'une prérogative contractuelle ? - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une compagnie aérienne installée sur un aérodrome bénéficiait de prestations d'assistance de la part du gestionnaire de l'aérodrome : la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var (CCI). Il s'avère que les prestations avaient été surfacturées à la compagnie aérienne. Par jugement...

22 Nov. 2023

Quels sont les éléments qui différencient la cession de créances de la subrogation personnelle ?

TD - 2 pages - Droit des obligations

La cession de créances (art. 1321 C. civ) et la subrogation personnelle (art. 1346-1 C. civ) sont deux modes de transmission de l'obligation. Ils peuvent avoir un effet équivalent, mais le régime de transmission de l'obligation ne s'opère pas de la même manière. - Comparez le...

23 mai 2018
doc

Cas pratique en droit bancaire relatif à la notion de cession par bordereau Dailly

Cas Pratique - 3 pages - Droit bancaire

En contrepartie d'un prêt obtenu d'un montant de 5000 euros, la SARL G céda le 30 juin certaines créances professionnelles qu'elle détenait sur la société R pour une valeur équivalente. Par la suite, la cession de créances professionnelles fut dûment notifiée au débiteur cédé, le 15...

26 févr. 2012
doc

Arrêt de la Cour de cassation de la chambre commerciale, 3 mai 2011 : le paiement par compensation de créances connexes

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Le paiement par compensation de créances connexes est une des exceptions à l'interdiction de payer, après le jugement d'ouverture d'une procédure collective, toute créance antérieure. Consacré par l'évolution jurisprudentielle et par la suite encadrée par le législateur, ce mécanisme fait...

05 août 2023
pdf

Les modes de satisfaction indirecte du créancier - Fiche de révision

Fiche - 8 pages - Droit des obligations

Ce document résume les différents modes de satisfaction indirecte du créancier, sous forme de schémas.

07 déc. 2022

Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur

Cours - 84 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.

29 Mars 2010
doc

Chambre commerciale, 9 mai 1995 - la compensation connexe

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Une société (Darquier) ayant été déclarée en redressement judiciaire en 1991, l'extension de son redressement judiciaire avait été prononcée par un arrêt du 13 mai 1992 à l'encontre d'une autre société (CEMA) du même groupe, aboutissant à une procédure unique réunissant tous les actifs et tous...

23 Mars 2015
doc

Les créanciers antérieurs - La restriction des droits

TD - 3 pages - Droit des obligations

Situation générale - La défense de l'intérêt collectif des créanciers : Ass plén 9 juillet 1993 Le syndic a assigné les banques en paiement solidaire, au profit de la masse (créanciers postérieurs), de DI pour avoir, par l'octroi de crédits inconsidérés, prolongé artificiellement...

28 mai 2021
doc

Cas pratiques en droit des affaires - Les entreprises en difficulté

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Dans un futur pas si éloigné peut-être, M. Lapogne, directeur général de l'Université privée SAS Falco-Eddy, du nom de ses deux principaux actionnaires, deux anciens traders ayant déjà mis en faillite dix facs privées rachetées au moyen de LBO, ne pouvant faire face à ses échéances de début...

07 juil. 2022

La nature de l'activité du locataire et la déspécialisation du bail

Cours - 4 pages - Droit des affaires

En droit général du Code civil, les lieux loués doivent être utilisés conformément à leurs destinations : « si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, le bailleur peut faire résilier le baillant. » Que se passe-t-il en matière de bail commercial ?...

25 juil. 2022

Six cas pratiques en droit des sociétés - locations commerciales

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Ce document présente six cas pratiques en droit des sociétés concernant : les locaux commerciaux, le fonds de commerce, la sous-location, la cession de bail commercial, etc.

24 Nov. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 : la compensation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La compensation est un mode d'extinction des obligations envisagé à l'article 1289 du Code civil, qui dispose que « lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes (…) » L'imprécision de cette...

06 mai 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mai 1995 - conditions de la compensation de dettes

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Lors d'une procédure de redressement judiciaire le mécanisme de la compensation prévu par l'article 1289 du Code civil ne peut s'appliquer qu'en présence de dettes réciproques et connexes. La Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 1995 a caractérisé ces deux éléments dans une...

21 mai 2009
doc

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 18 septembre 2007 - la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit bancaire

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 18 septembre 2007, a énoncé, pour la première fois, la règle fixant la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement, depuis la mise en place du Système interbancaire de...

20 mai 2007
doc

La connexité des dettes et la compensation

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt provenant de la chambre de cassation civile du 18 janvier 1967 sur la compensation et la connexité des dettes. La compensation est un mode de paiement indirect, les parties peuvent choisir comment éteindre leurs dettes. L'arrêt de la première chambre...

14 févr. 2011
doc

Cass. Com., 12 janvier 2010

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

L'arrêt n° 08-22.000 rendu par la Chambre commerciale le 12 janvier 2010 de la Cour de cassation est un arrêt de principe. Il vient ainsi modifier et clarifier le régime des exceptions opposables au cessionnaire par le débiteur cédé lors d'une cession de créances. En l'espèce, une créance de...

23 Janv. 2015
doc

Cours complet de Droit civil des obligations

Cours - 44 pages - Droit des obligations

L'obligation (définition): Traditionnellement elle est un lien de droit qui relis un créancier à un débiteur, et par lequel le créancier peut exiger de son débiteur qu'il fasse ou ne fasse pas quelque chose, ou donne quelque chose. On reconnait dans la fin de cette formule les 3 objets de...

16 avril 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2009 - la compensation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Si la distinction entre compensation légale et compensation judiciaire semble a priori bien établie, des hésitations demeurent dans le cas où est établi un lien de connexité entre les dettes, comme l'illustre cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25...

05 Nov. 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 9 mai 1995

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La compensation pour dettes connexes acquiert son autonomie au fil des années et notamment à travers cet arrêt rendu le 9 mai 1995 par la chambre commercial de la Cour de Cassation qui précise quelles en sont les conditions dans le cadre d'une procédure collectives pour des...

18 Janv. 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 juin 2009 relatif à la compensation en procédure collective

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Lors des procédures collectives, la loi interdit le paiement des dettes nées avant le jugement d'ouverture. Néanmoins la jurisprudence, puis le législateur (article L.621-24 alinéa 2 du Code de commerce) ont admis la légitimité du principe de compensation des dettes...