La détermination du juge compétent en matière de service public
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une crise sanitaire est apparue dans une petite commune. Compte tenu de l'urgence de la situation, le maire a contracté avec la société « SantéSecours » en lui accordant la responsabilité de mettre en place des centres de dépistage, de fournir des soins médicaux de base et de...
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1972, n° 70-13.759 - Une clause de détermination du prix faisant référence à un élément connu, mais restant à évaluer, obéit-elle aux exigences fixées par l'article 1591 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une veuve vend à une personne des biens mobiliers et immobiliers par le biais d'un acte notarié en date du 10 août 1967. Le prix de cette vente est fixé à 150 000 francs, mais celui-ci a été aussitôt converti en six obligations à la charge de l'acquéreur. Ces obligations...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 3 octobre 2017 - La détermination des vices susceptibles d'entacher l'acte administratif unilatéral, sanctionnés par l'annulation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Monsieur M.D., ressortissant marocain, s'est vu notifier, le 18 avril 2017, une décision du préfet de la Vienne lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, lui fixant le pays du renvoi avec une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de...
Les critères de détermination de la police administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'enjeu de la caractérisation de la police administrative, et de sa distinction de la police judiciaire, réside dans la compétence de la juridiction chargée de connaître de la validité, mais aussi des conséquences des opérations de police. En effet, au juge administratif de juger des actes de...
La valeur d'assurance a-t-elle réellement une place prépondérante dans la détermination de l'indemnité d'assurance ?
Dissertation - 4 pages - Droit des assurances
La valeur d'assurance est la valeur à laquelle les biens assurés sont évalués au moment de la souscription du contrat d'assurance. Elle est utilisée comme base pour la détermination de l'indemnité en cas de sinistre. Toutefois, il est important de noter que cette valeur peut...
La détermination du statut juridique de l'immeuble
Cours - 15 pages - Droit immobilier
Cette partie vise à identifier, analyser, comprendre les caractéristiques de l'immeuble. En effet, l'immeuble est une notion transversale, en ce sens qu'elle suppose du cadre juridique applicable (la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application ainsi que la maitrise de la...
Détermination des revenus fonciers et du revenu imposable
Cas Pratique - 6 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu frappe l'ensemble des revenus et bénéfices de toute catégorie perçus par les personnes physiques, célibataires, mariées ou pacsées ainsi que les autres personnes fiscalement considérées comme à leur charge. L'impôt sur le revenu frappe le revenu imposable qui...
La valeur d'assurance a-t-elle réellement une place prépondérante dans la détermination de l'indemnité d'assurance ? - publié le 12/03/2023
Dissertation - 5 pages - Droit des assurances
L'assurance est un contrat par lequel une personne appelée l'assureur s'engage envers une autre personne, appelée l'assuré, à garantir une prestation en cas de réalisation d'un risque donné moyennant une prime. L'indemnité d'assurance est la prestation qui est versée à...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 29 novembre 1994 - Est-ce que dans le cas d'un contrat-cadre, l'indétermination du prix des contrats ultérieurs prévus par une convention initiale, est sanctionnée de nullité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. Kobloth, locataire, et son bailleur, la société GST Alcatel Est, concluent des conventions pour la fourniture et l'entretien d'une installation téléphonique. Le prix de la location et de l'entretien de l'installation était déterminable dans le contrat qui...
Les modalités de détermination et d'imposition du résultat d'une société civile immobilière à l'impôt sur le revenu
Cas Pratique - 6 pages - Droit fiscal
La SCI «LES LOGES» est une société purement civile, régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil dont l'objet est l'acquisition, la mise en valeur, la gestion, l'administration, l'exploitation, directement soit par location de tous immeubles ou biens immobiliers et de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mai 2010 et 9 janvier 2019 - Les modalités de détermination de la rémunération d'un gérant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans l'arrêt en date du 4 mai 2010, un associé d'une SARL souhaite agir en annulation des délibérations d'assemblées générales concernant l'approbation des conventions portant sur la rémunération versée à la gérante de la SARL. Dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale de...
Conseil d'État, 11 juillet 1878, Jèze - La détermination de la propriété et la prescription acquisitive - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
L'arrêt Jèze de 1878, rendu le 11 juillet 1878 par le Conseil d'État, est considéré comme un des arrêts fondateurs de la jurisprudence administrative française. Il est survenu dans le cadre d'un litige opposant un particulier, M. Jèze, à l'administration. M. Jèze avait été nommé...
Dans quelle mesure la détermination de l'élément matériel s'avère-t-elle essentielle dans la qualification pénale de la complicité ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Défini parmi les attributs classiques de la culpabilité, l'élément matériel, au côté de l'élément moral, permet de retracer l'iter criminis, la « trajectoire du crime » ; laquelle trajectoire aide à « expliquer la technique juridique permettant d'appréhender matériellement le...
Principes directeurs du procès - La détermination de la matière litigieuse
Cas Pratique - 1 pages - Procédure pénale
Le propriétaire d'une maison secondaire découvre que son voisin a construit un chalet qui empiète sur son terrain. Il assigne alors son voisin devant les juridictions judiciaires et réclame des dommages et intérêts ainsi qu'une condamnation sous astreinte. Le juge soumet le voisin au...
La détermination du prix a-t-elle toujours été un principe plurilatéral ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La France est l'un des seuls pays à exiger un prix déterminé ou déterminable lors de la formation contractuelle. Cependant nous pouvons voir qu'avec la flexibilité de la détermination du prix dans certains contrats, le droit français semble perméable aux droits étrangers. Le...
En quoi la détermination de la politique nationale par le chef du Gouvernement est-elle sans danger dans un régime parlementaire ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le chef du gouvernement est le Premier Ministre. L'art. 8 de la Constitution de 1958 impose qu'il soit nommé par le Chef de l'État. Le premier ministre nomme ensuite lui-même les membres du gouvernement qu'il dirige. Dans un régime parlementaire, le Parlement est l'organe qui...
Tribunal des conflits, 9 juin 1986, Commune de Kintzem - Détermination de l'ordre de juridiction compétent
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, un vol de bois a eu lieu au sein d'une forêt appartenant à une commune. Au moment du vol, la forêt, lieu du litige, faisait l'objet d'une surveillance par un prestataire chargé de la protection, de la conservation, mais également de la gestion des lieux. C'est dans ce contexte que la...
En quoi la détermination complexe de la nature juridique des ordonnances a-t-elle un impact sur le système normatif français ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La pratique des ordonnances n'est pas une innovation de la Ve République. Sous la IIIe et la IVe République, les décrets-lois représentaient pratiquement le même procédé utilisé pour les ordonnances, mais sous un nom différent. La spécificité de ces textes est indéniable. Les ordonnances...
Cas pratique en droit fiscal - La détermination d'une plus-value
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Madame A. est actionnaire d'un groupe fondé par son père, à hauteur de 25% du capital en pleine propriété. Elle détient 250000 actions de la holding du groupe. Elle envisage de céder à son frère qui a repris la direction du groupe avant la fin de l'année la moitié de ses parts soit 125000...
La détermination du domicile - publié le 03/06/2021
Cours - 2 pages - Droit civil
Le code Justinien, inspiré de la Constitution de Dioclétien définit le domicile comme suit : "Ubi quis larem rerumque fortanarum suarum surnmam constituit", le domicile est l'endroit où quelqu'un a établi sa maison et l'ensemble de ses biens. Elle provient de la volonté du...
Cour de cassation, assemblée plénière, 1er décembre 1995 - La détermination du prix dans les contrats-cadres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une entreprise conclut un contrat avec une autre entreprise spécialisée en téléphonie. L'objet du contrat est un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique avec comme contrepartie le paiement d'un prix fixé, d'une redevance. Cependant, le...
Trois cas pratiques en droit des successions - Détermination des héritiers et de leurs parts dans une succession
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Le de cujus a deux enfants prédécédés, Antoine et Lola. Antoine a un enfant, Louis. Lola a deux enfants, Paul et Ambre. Ambre est prédécédée, mais laisse deux enfants : Gabrielle et Pauline qui est un enfant naturel. L'article 721 du Code civil dispose que "Les successions sont dévolues...
Cas pratique en droit bancaire - La détermination des moyens à disposition du créancier impayé
Cas Pratique - 3 pages - Droit bancaire
Monsieur D, procéda à une saisie attribution signifiée le 3 décembre, sur le compte joint des soeurs C, affecté à leur entreprise commune. Par cela, ce dernier souhaitait obtenir recouvrement d'une livraison réalisée au mois de juin de cette même année, une créance jusqu'alors restée...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 juin 2018 - La détermination du prix et ses modalités
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 7 juin 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la détermination du prix et ses modalités. Par deux actes sous seing privé, les propriétaires d'actions et parts détenues dans deux sociétés ont été cédés à un acquéreur. Ces deux...
La détermination du prix dans les contrats de fourniture à longue durée
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Dans un contrat de vente, payer le prix est l'obligation de l'acquéreur. Ce prix doit revêtir certaines caractéristiques majeures pour être valides : il doit être réel et sérieux, non lésionnaire et doit être déterminé ou déterminable. C'est ce dernier point, portant sur la...
La détermination du prix - publié le 07/12/2020
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Depuis l'émergence de la société, la notion de prix suscite réflexion. Ainsi Aristote expliquait-il dans "Éthique à Nicomaque" le rapport entre la valeur et le prix. Le prix serait alors l'objectivisation matérielle de la valeur, et puisque fondé sur une notion mouvante, il ne pourrait...
Le domicile : définition, détermination et caractères - publié le 25/12/2020
Cours - 5 pages - Droit civil
Il est sans doute nécessaire de signaler que dans une étude ou dans un cours sur le domicile, nous devons situer ce concept dans un système juridique pour une meilleure appréhension de la notion. Ne pouvant pas nous atteler sur un système juridique bien précis, nous allons donner une vue générale...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 octobre 1989 - La détermination judiciaire du prix dans le contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En matière de contrat d'entreprise, il est tout à fait possible que le prix ne soit pas déterminé dès la conclusion du contrat. Le prix peut donc être fixé par les parties après l'accomplissement de la prestation, voire même, par le juge en cas de désaccord entre elles. L'arrêt...
La détermination des lois en vigueur en droit civil
Cours - 2 pages - Droit civil
C'est la publication qui déclenche l'entrée en vigueur. Cela suppose au préalable une promulgation. La promulgation est un acte du Président de la République qui au terme de l'article 10 de la Constitution, doit promulguer les lois dans les 15 jours qui suivent leur transmission après...
Quel pourrait être le rôle de la Cour internationale de justice dans la détermination de la coutume internationale ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Le sujet à traiter est consacré au rôle de la Cour internationale de justice dans la détermination de la coutume internationale. La Cour internationale de justice (CIJ) qui siège à La Haye constitue le principal organe judiciaire de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été...
