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Thème juridique : Détermination

  
Détermination

Nos documents

Filtrer par :

13 avril 2021
doc

En quoi la détermination complexe de la nature juridique des ordonnances a-t-elle un impact sur le système normatif français ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La pratique des ordonnances n'est pas une innovation de la Ve République. Sous la IIIe et la IVe République, les décrets-lois représentaient pratiquement le même procédé utilisé pour les ordonnances, mais sous un nom différent. La spécificité de ces textes est indéniable. Les ordonnances...

29 Janv. 2021
doc

Trois cas pratiques en droit des successions - Détermination des héritiers et de leurs parts dans une succession

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

Le de cujus a deux enfants prédécédés, Antoine et Lola. Antoine a un enfant, Louis. Lola a deux enfants, Paul et Ambre. Ambre est prédécédée, mais laisse deux enfants : Gabrielle et Pauline qui est un enfant naturel. L'article 721 du Code civil dispose que "Les successions sont dévolues...

28 juin 2021
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 1er décembre 1995 - La détermination du prix dans les contrats-cadres

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une entreprise conclut un contrat avec une autre entreprise spécialisée en téléphonie. L'objet du contrat est un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique avec comme contrepartie le paiement d'un prix fixé, d'une redevance. Cependant, le...

02 juin 2021
doc

Cas pratique en droit fiscal - La détermination d'une plus-value

Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal

Madame A. est actionnaire d'un groupe fondé par son père, à hauteur de 25% du capital en pleine propriété. Elle détient 250000 actions de la holding du groupe. Elle envisage de céder à son frère qui a repris la direction du groupe avant la fin de l'année la moitié de ses parts soit 125000...

09 juin 2021
doc

La détermination du domicile - publié le 03/06/2021

Cours - 2 pages - Droit civil

Le code Justinien, inspiré de la Constitution de Dioclétien définit le domicile comme suit : "Ubi quis larem rerumque fortanarum suarum surnmam constituit", le domicile est l'endroit où quelqu'un a établi sa maison et l'ensemble de ses biens. Elle provient de la volonté du...

30 déc. 2020
doc

Le domicile : définition, détermination et caractères - publié le 25/12/2020

Cours - 5 pages - Droit civil

Il est sans doute nécessaire de signaler que dans une étude ou dans un cours sur le domicile, nous devons situer ce concept dans un système juridique pour une meilleure appréhension de la notion. Ne pouvant pas nous atteler sur un système juridique bien précis, nous allons donner une vue générale...

30 déc. 2020
doc

La détermination du prix - publié le 07/12/2020

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Depuis l'émergence de la société, la notion de prix suscite réflexion. Ainsi Aristote expliquait-il dans "Éthique à Nicomaque" le rapport entre la valeur et le prix. Le prix serait alors l'objectivisation matérielle de la valeur, et puisque fondé sur une notion mouvante, il ne pourrait...

09 Nov. 2020
doc

La détermination du prix dans les contrats de fourniture à longue durée

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Dans un contrat de vente, payer le prix est l'obligation de l'acquéreur. Ce prix doit revêtir certaines caractéristiques majeures pour être valides : il doit être réel et sérieux, non lésionnaire et doit être déterminé ou déterminable. C'est ce dernier point, portant sur la...

31 Oct. 2020
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 juin 2018 - La détermination du prix et ses modalités

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 7 juin 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la détermination du prix et ses modalités. Par deux actes sous seing privé, les propriétaires d'actions et parts détenues dans deux sociétés ont été cédés à un acquéreur. Ces deux...

31 déc. 2020
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 octobre 1989 - La détermination judiciaire du prix dans le contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En matière de contrat d'entreprise, il est tout à fait possible que le prix ne soit pas déterminé dès la conclusion du contrat. Le prix peut donc être fixé par les parties après l'accomplissement de la prestation, voire même, par le juge en cas de désaccord entre elles. L'arrêt...

18 Mars 2020
doc

Cas pratique en droit bancaire - La détermination des moyens à disposition du créancier impayé

Cas Pratique - 3 pages - Droit bancaire

Monsieur D, procéda à une saisie attribution signifiée le 3 décembre, sur le compte joint des soeurs C, affecté à leur entreprise commune. Par cela, ce dernier souhaitait obtenir recouvrement d'une livraison réalisée au mois de juin de cette même année, une créance jusqu'alors restée...

16 août 2019
doc

Quel pourrait être le rôle de la Cour internationale de justice dans la détermination de la coutume internationale ?

Dissertation - 5 pages - Droit international

Le sujet à traiter est consacré au rôle de la Cour internationale de justice dans la détermination de la coutume internationale. La Cour internationale de justice (CIJ) qui siège à La Haye constitue le principal organe judiciaire de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été...

18 févr. 2019
doc

La détermination des lois en vigueur en droit civil

Cours - 2 pages - Droit civil

C'est la publication qui déclenche l'entrée en vigueur. Cela suppose au préalable une promulgation. La promulgation est un acte du Président de la République qui au terme de l'article 10 de la Constitution, doit promulguer les lois dans les 15 jours qui suivent leur transmission après...

24 mai 2019
doc

Conseil d'État, 30 mai 1975, arrêt Société d'équipement de la région montpelliéraine - L'exception au critère organique dans la détermination de la nature d'un contrat (fiche d'arrêt et proposition de plan)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans la seconde moitié du XXe siècle, le critère organique marque le raisonnement propre à la caractérisation d'un contrat administratif. D'une part, est présumée la nature administrative d'un contrat passé entre personnes publiques. D'autre part, il est très exceptionnel...

28 mai 2019
doc

Tribunal des Conflits, 7 juillet 1975, Commune d'Agde - L'exception au critère organique dans la détermination de la nature d'un contrat (fiche d'arrêt et plan)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Tribunal des Conflits ce 7 juillet 1975 doit être placé dans un contexte bien particulier de déclin du critère organique dans la détermination de la nature d'un contrat, de droit privé ou de droit public. Ce critère organique déduit en effet cette nature de la...

31 Oct. 2018
doc

La détermination du prix dans la vente

Dissertation - 7 pages - Droit civil

La question de la liberté des prix en France est ancienne. D'un point de vue économique, elle n'est déterminée qu'à travers des modèles disparates, les économistes ne s'accordent pas sur son origine. La théorie la plus communément reprise est celle de la loi de l'offre et de...

02 Oct. 2018
doc

Détermination des droits des différents héritiers - Classifications des héritiers

Cours - 3 pages - Droit de la famille

Il faut distinguer 3 périodes. Du Code civil à la loi du 3 janvier 1972, une hiérarchie à 3 degrés. Seul l'enfant légitime jouissait d'une plénitude de droits en matière successorale. L'enfant naturel simple n'avait qu'une place très réduite : il recevait quelque chose en...

09 Nov. 2017
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 octobre 2010 - La détermination de la nature du devoir de conseil du vendeur professionnel

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Conformément à la pensée de Descartes, le contrat se définit comme "un remède à l'inconstance des esprits faibles" et ce dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties. Cependant, un tel acte de prévision n'est rendu efficient...

05 Janv. 2017
doc

Le domicile : définition, détermination et caractères

Cours - 3 pages - Droit civil

La résidence a une signification concrète. Elle désigne le lieu où la personne demeure effectivement de façon normale et habituelle. Le plus souvent, domicile et résidence coïncident. Cependant, il existe des hypothèses où les deux notions divergent. Cela s'explique notamment par le fait que...

07 juil. 2017
doc

Le contrat administratif par détermination de la loi

Cours - 6 pages - Droit administratif

L'administration française dispose de cette possibilité d'édicter plusieurs types d'actes administratifs : il existe tout d'abord les actes administratifs unilatéraux puis les contrats administratifs. La distinction entre ces deux types d'actes ne revêt pas de difficultés...

22 juin 2016
doc

La détermination jurisprudentielle et légale du contrat de travail

Cours - 9 pages - Droit du travail

C'est une question complexe, car la loi n'a jamais défini la notion de contrat de travail. C'est la jurisprudence qui détermine au cas par cas. En droit du travail pour le CDI la loi n'impose pas d'écrit. Et c'est quand ça va mal que la question se pose. De temps en temps, pour certaines...

20 juil. 2016
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La détermination du régime de sécurité sociale applicable au dirigeant de société

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Pour savoir à quel régime de sécurité sociale le gérant de SARL doit être rattaché, le Code de sécurité sociale exige de déterminer l'ampleur de la gérance. On tient compte de toutes les parts que l'intéressé détient (en propriété ou en usufruit) mais aussi par son conjoint ou ses enfants...

28 Mars 2016
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2010 - Détermination d'une faute caractérisé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

L'arrêt qui nous est présenté est un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 décembre 2010. On nous présente dans cet arrêt le cas de M. X qui le 16 décembre 2005 a remis volontairement les clefs de sa voiture à un de ses amis, M. Y. Or celui-ci ne possédait pas le permis...

16 Mars 2016
doc

Tribunal des conflits, 22 Octobre 2007 - La détermination de la nature juridique d'un lieu selon qu'il appartient au domaine public ou au domaine privé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le 16 novembre 2000 Mademoiselle Doucedame a été victime d'un accident alors qu'elle se trouvait dans une grotte située au lieu-dit Bibémus, dans le domaine des Roques-Hautes, massif forestier appartenant au département des Bouches-du-Rhône. Qu'afin de se voir réparer l'intégralité du préjudice...

04 Oct. 2016
doc

La notion de contrat administratif : les contrats par détermination législative et par détermination jurisprudentielle

Fiche - 3 pages - Droit administratif

D'après l'article 1101 cc, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs s'oblige envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. On peut aussi dire que c'est un acte juridique reposant sur un effort de volonté entre parties...

17 Nov. 2016
doc

Jusqu'à quel point les évolutions sur la détermination de l'orientation et de l'identité sexuelle ont-ils eu des répercussions sur le droit au mariage ?

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

«?Les moeurs sont les coutumes sexuelles des honnêtes gens. La justice doit s'arrêter à la porte de la chambre à coucher?» telle est la déclaration de Jean Carbonnier, dans son ouvrage s'intitulant Pour une sociologie du droit sans rigueur de 1969, qui est susceptible d'une double lecture. D'un...

26 Nov. 2015
doc

Commentaire d'arrêt du 4 novembre 2014 : la détermination du prix dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le 4 novembre 2014, les juges de la chambre commerciale de la cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à la détermination du prix et à ses exceptions dans un contrat de vente. En l'espèce, la société Camargo, filiale de la société française FdG, spécialisée dans le secteur...

07 avril 2015
doc

La détermination des biens communs en régimes matrimoniaux

Cours - 6 pages - Droit civil

Art 1401 CC : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Il y a donc trois catégories de biens communs :...

24 Mars 2015
doc

La détermination de l'objet en droit français positif et prospectif des contrats

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Pierre angulaire des rapports économiques entre les hommes, le contrat est une convention en vertu de laquelle une personne s'oblige à exécuter une prestation à une autre, et qui nécessite la réunion de plusieurs conditions pour être valable. En effet, l'article 1108 du Code civil français...

14 déc. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la détermination du prix dans les contrats-cadres

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La question de la détermination du prix au sein des conventions anima le débat doctrinal et jurisprudentiel durant de longues années. C'est par ailleurs sur une question relative à la détermination du prix dans les contrats-cadres que la Cour de cassation fut amenée à se prononcer...