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Thème juridique : Département

Département

Nos documents

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26 févr. 2024

Conseil d'État, 3 décembre 2018, Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen - La publication d'un acte règlementaire à l'hôtel du département suffit-elle à faire courir le délai de recours de 2 mois ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

En l'espèce, l'association demande l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du 24 avril 2014 du président du conseil général de Mayenne dont l'objet était l'interdiction pour le service de l'aide sociale à l'enfance de recevoir des mineurs isolés venus des...

04 juin 2023

Quel avenir pour le département ? - publié le 14/11/2022

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Avec les régions et les communes, les départements sont nés à la période postrévolutionnaire. Le département, lui, existe précisément depuis le 26 février 1790, que l'on dénombre initialement à 83. Aujourd'hui, la France compte 101 départements, dont les 5...

17 déc. 2022

Conseil d'État, 21 février 2018, Département du Calvados et autres - Financement de la revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire mensuel du RSA

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif

En l'espèce, par un décret réglementaire n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 pris dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, le Premier ministre a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 262-3 du Code de l'action sociale et des...

20 déc. 2022

L'aliénation d'une composante du domaine public fluvial départemental à une commune est-elle faisable ?

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, un cours d'eau au débit relativement important et autorisant la navigation fait partie du domaine public fluvial du département de la Moselle depuis un arrêté du 18 avril 2014. Une commune voisine voulant profiter de l'atout de ce cours d'eau a décidé, par une...

11 juil. 2022

Conseil d'État, département de Seine-Saint-Denis, 25 juin 2020, n°418446 - L'écartement du contrat pour cause de vice

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Par trois délibérations, la région Île-de-France a institué un dispositif d'aide pour l'amélioration des services de transports en commun routiers. En application de ce dernier, une subvention pouvait être versée à une collectivité publique ayant conclu un contrat d'exploitation de...

13 déc. 2022

Conseil d'État, 21 février 2018, Département du Calvados et autres, n°409286 - Le principe de libre administration et les normes relatives aux modalités de transfert de compétences

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

En l'espèce, les départements ont la charge des trois allocations sociales majeures depuis les lois de décentralisation soumises au Parlement par le Gouvernement Raffarin en 2004. Par une loi du 1er décembre 2008, une partie de ces allocations, le revenu minimum d'insertion et...

12 Sept. 2022
odt

Les domaines de compétence des collectivités territoriales : commune, département et région

Cours - 2 pages - Droit administratif

Parmi les domaines on trouve le domaine de l'enfance, de la jeunesse, de l'enseignement, de la formation professionnelle et de l'apprentissage, des transports, de l'action sociale et de la santé, de l'environnement et du développement durable, de l'urbanisme et de...

26 févr. 2021
doc

Conseil d'État, assemblée, 4 avril 2014, département du Tarn-et-Garonne - Créer de plus en plus de recours ne serait-il pas la traduction de l'actio popularis tant évité ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

"Le contrat est la loi des parties", et celle des parties uniquement. Ainsi par une approche civiliste du contrat, il serait improbable d'attribuer une quelconque importance au tiers. Ils sont hors du champ contractuel et donc n'ont pas de droit de recours envers un contrat. Cette vision...

02 avril 2021
doc

Les préfets de région et les préfets de département ont-ils les mêmes compétences ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Au niveau local, il existe de nombreuses autorités d'administration qui font partie des institutions étatiques et dont les pouvoirs varient. Pour essayer de mener un recensement, vous pouvez les regrouper avec précision en fonction de leur attribution. En effet, il ressort de l'inspection que...

15 févr. 2021
doc

Conseil d'Etat, 30 juin 2004, Département de la Vendée - L'utilisation du domaine public maritime

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Conseil d'État était saisi d'un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre d'un arrêté du président du Conseil Général de la Vendée, dont l'objet tendait à réglementer l'utilisation des installations portuaires de Fromentine, faubourg de la...

13 avril 2021
doc

Conseil d'Etat, 27 février 2019, Département de la Seine-Saint-Denis - La continuité du contrat en cas de reprise de celui-ci

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Au commencement, le 27 septembre 2011, le département de Seine-Saint-Denis avait conclu un marché à bons de commande avec l'entreprise Ethesia ayant pour objet la maintenance des installations de chauffage pour le parc de bâtiment dont le département à la charge. Ce contrat...

12 Oct. 2021

Quel avenir pour le département ?

Dissertation - 1 pages - Droit administratif

C'est durant la Révolution française, en 1789 qu'il est question d'élaborer un plan visant à réorganiser administrativement le royaume. 83 départements sont alors créés le 4 mars 1790. Le département peut être défini comme une circonscription administrative appartenant à...

10 Mars 2021
doc

Quels changements a connu récemment la clause générale de compétence du département ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La clause générale de compétence désigne le principe selon lequel le département (comme les autres collectivités) peut intervenir dans n'importe quel domaine présentant un intérêt local qui n'est pas déjà attribué par la loi à une personne publique. La clause générale de...

19 Oct. 2021

Les compétences du département - publié le 16/10/2021

Cours - 2 pages - Droit administratif

Comme pour la commune, le département bénéficie d'une clause générale de compétence en ce sens que le conseil général délibérait sur toutes les affaires relevant du département (article L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales). Toutefois, cette clause fut...

19 mai 2021
doc

Les préfets de département ont-ils un avenir ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La fonction de préfet est ancienne, c'est une création de Napoléon même si cette notion a déjà été évoquée sous le droit romain et également durant l'Ancien Régime, mais sous l'appellation "d'intendants". Le statut de préfet est régi par le décret du 29 juillet 1964 modifié...

30 août 2020
doc

Le statut du préfet - Après sa nomination, quel rôle le préfet tient-il au niveau de l'administration d'une collectivité administrative, qu'il soit préfet de région ou préfet de département ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

On peut gouverner de loin, mais on administre que de près, disait Napoléon Bonaparte. Par conséquent, il est nécessaire d'avoir un représentant de l'autorité de l'État au sein des circonscriptions administratives. Ainsi le Préfet, ce haut fonctionnaire appartenant au corps préfectoral...

28 mai 2019
doc

Conseil d'État, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne - L'ouverture aux tiers lésés du recours de pleine juridiction

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le contentieux des contrats administratifs est fondé sur des recours divers, fondés sur une jurisprudence éclatée et disparate. Les titulaires de ces recours, imparfaitement définis par celle-ci, doivent se fonder tantôt sur un recours pour excès de pouvoir, tantôt sur un recours de plein...

28 mai 2019
doc

Conseil d'État, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne - L'extension aux tiers lésés du recours de plein contentieux contre un contrat administratif (fiche d'arrêt et plan)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le contexte dans lequel se place l'arrêt analysé est celui d'une multiplication inopportune et incohérente des recours dirigés par les tiers contre les contrats administratifs. L'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation (CE, 16 juillet 2007) avait ouvert un recours de pleins...

04 déc. 2017
doc

Conseil d'Etat, 18 avril 1986 - Commissaire de la République de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Le 2 mars 1982 est adoptée une des lois dites de décentralisation définissant la répartition des compétences entre les différentes autorités décentralisées et locales, et fixant le délai de recours préfectoral devant le juge à l'encontre d'un acte administratif réglementaire local. À...

09 avril 2014
doc

Les recours possibles à l'encontre d'un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)?

Dissertation - 34 pages - Droit administratif

Cartes en main, depuis le1er janvier 2012, les collectivités n'ont pas encore épuisé les sujets de mécontentement relatifs aux Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI). En effet bien que la date butoir du 1er juin 2013, issue de la loi du 16 décembre 2010, dite loi de Réforme...

12 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt en droit de l'urbanisme « Fédération départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime » du Conseil d'État le 10 janvier 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La préservation de l'environnement est l'un des objectifs principaux du droit de l'urbanisme notamment à travers les différents documents d'urbanisme. C'est ce que rappelle le Conseil d'État dans un arrêt « Fédération Départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime » en date du...

30 Janv. 2012
doc

Le département dans la décentralisation de l'État

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Selon l'Assemblée nationale, « la décentralisation vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l'État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l'ensemble du territoire. La...

06 Nov. 2012
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 17 décembre 2008, Département des Ardennes

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le 17 décembre 2008 dans sa décision "Département des Ardennes'', le Conseil d'État réaffirme une jurisprudence constante relative aux pouvoirs propres des gestionnaires d'entreprise sur le changement d'affectation des agents de la structure en ce que la décision affectant un fonctionnaire...

23 Nov. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 3 mars 2010: l'arrêt "département de la Corrèze"

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, par une délibération du 23 juin 2000, le département de la Corrèze décide la mise en place d'un dispositif départemental de téléassistance, pour favoriser le maintien à domicile des personnes protégées et handicapées. Il lance une procédure de mise en concurrence pour la...

15 juin 2012
doc

Conseil constitutionnel, 8 juillet 2011, département des Landes: la libre administration des collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

«Le privé perd la bataille de l'eau», c'est ainsi que certains auteurs ont commenté cette décision. En l'espèce, le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés...

07 Mars 2011
doc

La restructuration de l'administration régionale et de l'administration départementale de l'Etat

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La Réforme de l'Administration Territoriale de l'Etat (RéATE) s'inscrit dans la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) lancée en mai 2007 par le Président de la République et en constitue même la première étape. Le Premier Ministre François Fillon a présenté la logique de la RéATE,...

29 Nov. 2011
doc

Le département est-il condamné ?

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Près d'un an après l'adoption, de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, la doctrine s'attache à dresser un premier bilan de ses effets sur l'organisation territoriale de la France. La réforme a ravivé la controverse sur l'existence du département, érigé, à...

11 Mars 2010
doc

L'administration de l'État par l'exécutif seul dans le cadre d'autres circonscriptions administratives que le département

Cours - 3 pages - Droit administratif

Si la circonscription administrative départementale demeure toujours aujourd'hui le cadre privilégié de l'administration de l'État par l'exécutif, elle n'est pas la seule. Il y a lieu de distinguer des circonscriptions infra départementales et des circonscriptions supra départementales. La...

21 Janv. 2010
doc

Faut-il supprimer le département ? - publié le 21/01/2010

Cours - 4 pages - Droit administratif

« Je ne veux pas un nouveau rapport ! Je veux des solutions ! Et ne vous interdisez rien ! » a lancé le président Nicolas Sarkozy en date du 22 octobre 2008 en installant Édouard Balladur à la tête d'un « comité pur la réforme des collectivités locales ». Pour comprendre cette demande du...

29 Janv. 2010
doc

Régions et départements : quel bilan ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« La France est une République indivisible […]. Son organisation est décentralisée. » (Article Premier de la Constitution française). Aujourd'hui, la décentralisation fait partie du paysage politique et administratif de notre pays. Cela n'a pourtant pas toujours été le cas, puisqu'en effet,...