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 Dénonciation

Dénonciation

Dénonciation

Nos documents

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06 juin 2011

Le jugement des Etats-parties sur le CIRDI (centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) : entre satisfaction et dénonciation

Dissertation de 9 pages - Droit international

Il existe divers tribunaux internationaux qui se consacrent au règlement des différends entre États et investisseurs privés tels que : la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de Commerce international, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, mais les...

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04 mai 2018

Cas pratique en droit pénal - Agression sexuelle sur mineur, non-dénonciation des faits et violation de domicile

Cas Pratique de 3 pages - Droit pénal

Dans la soirée du 5 novembre, Isaac a été victime d'un accident de la route. À l'arrivée des secours sur les lieux, Isaac a été immédiatement pris en charge par les ambulanciers, mais lorsqu'il a aperçu le visage de la conductrice à l'origine de l'accident, il a reconnu avec stupéfaction sa...

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15 mai 2016

Chambre sociale, 10 février 2010 - Les effets de la dénonciation de l'accord collectif

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

En effet, en l’espèce M.X qui avait été engagé le 9 juin 1987 par le groupe CEP et soumis à la Convention collective de la métallurgie voit son contrat de travail transféré à la société LCIE le 1er juillet 2002 à la suite d’un regroupement de l’activité métrologie au sein de cette...

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05 avril 2017

Cas pratique : dénonciation par le Sénégal des conventions de Genève sur le droit de la mer

Cas Pratique de 3 pages - Droit international

Si les effets respectifs du traité et de la coutume sont identifiés, la question des effets des conventions de codification sur les États tiers est loin d’être aussi tranchée en raison de l’interaction entre les deux sources du droit international public. Précisément, l’enjeu...

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22 Mars 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2008 - la consultation du comité d'entreprise lors d'une dénonciation d'un accord collectif par l'employeur

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit du travail

Des sociétés formant une unité économique et sociale ont dénoncé les accords sur l’aménagement et la réduction du temps de travail qu’elles avaient conclus en 2000. L’employeur a ensuite consulté le comité d’entreprise en 2005 pour l’application d’une note de service...

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18 déc. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 mars 2008 - les effets d'une dénonciation irrégulière d'accords d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Un accord collectif est avant tout une convention à laquelle, comme tout contrat, il peut être mis fin à tout moment par la volonté des parties signataires. C’est ce que va nous démontrer cet arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 5 mars 2008. En l’espèce, deux...

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10 Nov. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 mars 2008 - dénonciation des usages d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Le droit du travail comprend un certain nombre de normes issues de la pratique professionnelle tels que les usages d'entreprise qui sont des avantages profitant aux salariés par suite d'une décision unilatérale de l'employeur. Une partie du contentieux relatif aux usages d'entreprise concerne...

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21 déc. 2009

La dénonciation d'un usage d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

Les avantages accordés par l'employeur qui ont un caractère de généralité, de constance et de fixité sont considérés par la jurisprudence comme un usage d'entreprise. Au regard de la hiérarchie des normes, l'usage d'entreprise se situe entre le contrat de travail et les accords collectifs de...

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06 Oct. 2009

Dénonciation par le Sénégal des conventions de Genève sur le droit de la mer

Étude de cas de 2 pages - Droit international

Après son adhésion, le 25 avril 1961, aux Conventions de Genève de 1958 sur le droit de la mer, le gouvernement du Sénégal a fait part d’une lettre de dénonciation des Conventions de Genève I (relative à la Mer territoriale et zone contiguë) et III (Pêche et conservations des...

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22 Nov. 2007

La responsabilité des prétendues victimes, suite au dépôt d'une plainte ou d'une dénonciation

Mémoire de 78 pages - Droit pénal

Au sein du couple pénal, la victime est pendant longtemps restée dans l’ombre du criminel, lequel a concentré sur sa personne, toutes les préoccupations de la justice, les interrogations des criminologues et la fascination de la société. En effet, jusqu’à très récemment, la victime...

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28 juin 2016

La dénonciation de la saisie attribution et sa procédure de contestation

Cours de 2 pages - Droit des obligations

La saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur par acte d’huissier. Elle peut l’être également par un clerc assermenté car l’acte de dénonciation n’est pas un acte d’exécution. Cette dénonciation doit être réalisée dans un délai de 8 jours, à défaut,...

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09 Mars 2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 février 2001 - Le crime de non-dénonciation de viol

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

"L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction" (Code de procédure pénale, article 2, alinéa 1er). Cet article du Code de procédure pénale fixe les...

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27 févr. 2020

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 juin 2017 - Comment le contrôle de légalité mis en oeuvre par les juges protège la liberté individuelle des suspects ?

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

En l’espèce, une dénonciation est faite au sein d’une étude notariale imputant à l’un de ses notaires, M.X, plusieurs agissements délictueux. Le procureur de la République confie l’enquête à la gendarmerie. Au cours de cette dernière, M.X remet, à deux reprises, des...

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17 avril 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 février 2000 - la cessation des effets et au sort des avantages issus des conventions collectives

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Un accord collectif peut valablement être révisé. Le problème se pose lorsque la révision intervient après la dénonciation de l’accord collectif par l’employeur. En effet, le Code du travail prévoit la faculté d’une révision d’un accord collectif antérieure à sa...

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11 Oct. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation, 16 novembre 2005 - Les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit du travail

Les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur sont des normes professionnelles qui présentent des avantages incontestables : prise en compte plus efficace des situations spécifiques des entreprises, souplesse dans la décision et l'application. Elles participent, selon Alain Supiot,...

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27 Mars 2010

La cessation des effets et le sort des avantages issus d'une convention collective

Cours de 11 pages - Droit du travail

La cessation des effets d’une convention collective peut être due à différentes causes et peut avoir des incidences diverses. Lorsque les parties à cette convention estiment qu’elle n’est plus adaptée aux nouvelles conditions économiques et sociales, elles peuvent décider de la...

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19 Sept. 2006

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 juillet 2003, Société SMGL Nouvelles Galeries c/ Mlle Aurelio et autres

Commentaire d'arrêt de 13 pages - Droit du travail

Les conventions et accords collectifs prévoient très souvent un régime juridique beaucoup plus favorable aux salariés que le régime légal. Mais les droits des salariés ne sont jamais définitivement acquis. C'est pourquoi la disparition du statut collectif négocié, lorsqu'il n'est pas remplacé par...

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20 déc. 2006

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 mars 2001

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit du travail

Les conventions et accords collectifs prévoient très souvent un régime juridique beaucoup plus favorable aux salariés que le régime légal. Mais les droits des salariés ne sont jamais définitivement acquis. Lorsqu'il n'est pas remplacé par une autre convention ou un autre accord collectif, la...

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17 avril 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 29 juin 1994 - la négociation collective d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Conventions et accords collectifs sont le fruit d’une discussion entre employeurs et syndicats des salariés. Ces derniers peuvent faire l’objet d’une dénonciation. Toutefois, leur dénonciation ne peut intervenir que sous certaines conditions. De nombreuses difficultés...

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25 Janv. 2010

Cinq cas pratiques de droit pénal

Cas Pratique de 14 pages - Droit pénal

Cas pratique 1 Un officier de police judiciaire (OPJ) Sam Démange et un agent de police judiciaire (APJ) Sophie Tell remarquent au cours de leur patrouille un individu Jean Aymare qui à leur avis leur semble cacher une chose dans sa poche et le voient s’éloigner en courant. Les deux...

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16 Mars 2010

La mise en cause et la révision des conventions collectives

Cours de 10 pages - Droit du travail

Contrairement à la modification du contrat de travail légitimement d’une grande rigidité, le statut collectif du salarié se doit (c’est encore plus vrai en ces temps critiques de restructurations) d’être flexible. Le Code du travail prévoit deux solutions pour faire évoluer ce...

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27 Mars 2010

La valeur des normes atypiques

Cours de 4 pages - Droit du travail

L’essor de la négociation collective n’a pas empêché le développement de normes internes à l’entreprise qu’on qualifie souvent de normes atypiques. Il en est ainsi des usages d’entreprise et des engagements unilatéraux de l’employeur. On est en présence d’une...

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12 Oct. 2003

La cessation des effets d'une convention collective

Fiche de 6 pages - Droit du travail

L'employeur ne peut décider unilatéralement de ne plus appliquer une convention collective à laquelle son entreprise est soumise. Elle ne peut cesser de produire effet que par suite d'une dénonciation, ou d'une mise en cause (art L132-8 du code du travail). Un salarié ne peut renoncer aux...

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13 juin 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, 13 mars 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Par l’arrêt rendu le 13 mars 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation précise et redéfinit la délicate notion d’avantages individuels acquis. Une association a dénoncé des articles d’une convention collective accordant aux travailleuses familiales une rémunération...

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03 Mars 2008

La nécessité d'une construction législative spécifique au spamming

Dissertation de 70 pages - Droit des affaires

Le cadre législatif encadrant le spamming était confus et indécis jusqu’à présent. Mais la directive du 12 juillet 2002 vient répondre aux interrogations que soulevait ce contexte ambigu et donner une législation spécifique au spamming. Pourtant, une question subsiste : fallait-il...

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26 Janv. 2009

La modification du statut conventionnel des salariés

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Les conventions collectives ne sont pas plus immuables que les contrats de travail. Il faut souligner que le contrat de travail et les conventions collectives manifestent une certaine autonomie dans la mesure où il est de jurisprudence constante que les conventions collectives ne s’intègrent...

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20 Nov. 2007

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 Novembre 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

L’usage comme source de droit du travail a un rôle croissant en France: il consiste, de la part de l’employeur et de façon unilatérale, à concéder un avantage à ses salariés. Cependant, il arrive que l’employeur veuille revenir sur sa décision. La dénonciation ne peut plus...

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31 déc. 2007

L'affaire du sang contaminé: Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L’affaire du sang contaminé est à l’origine de nombreux débats doctrinaux. En fait, elle a donné lieu à de nombreuses années de procès devant la Cour de justice de la République en ce qui concerne le Premier ministre et le ministre de la santé de l’époque et devant les juridictions...

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06 Nov. 2014

Les actes lors d'une enquête préliminaire

Étude de cas de 16 pages - Droit pénal

La police judiciaire de Paris mène une enquête préliminaire sur des faits de terrorisme, enquête ouverte suite à une dénonciation anonyme en date du 15 février 2011. X a particulièrement retenu l’attention des officiers de police judiciaire. Ce dernier, en effet, est soupçonné de...

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28 déc. 2007

Le statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession de l'entreprise

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

La situation des salariés est régie par trois sources principales de droit, la loi, le contrat de travail et le statut collectif en vigueur dans l’entreprise. Cette dernière source du droit s’est considérablement développée depuis ces vingt dernières années. Elle est constituée de...