Consultez plus de 49951 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Dématérialisation

Dématérialisation

Nos documents

Filtrer par :

18 Nov. 2022

Peut-on s'opposer à la dématérialisation du service public ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'étude des limites de la dématérialisation de service public s'inscrit dans le cadre du droit français depuis l'émergence des nouvelles technologies de l'information et de la communication la rendant possible. Quand l'évolution de la codification tend vers une...

08 déc. 2015
pdf

La dématérialisation du droit de rétention (plan détaillé)

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

« Pour retenir il faut d'abord tenir » : adage qui est peut être trop simpliste, ou alors on fait un commentaire « à charge » en disant que le droit de rétention est une hérésie. - Pouvoir sur l'objet (droit dématérialisé) ou l'objet du pouvoir (bien immatériel). - Fernand...

19 avril 2010
doc

La dématérialisation des atteintes aux biens

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Pour bien comprendre le droit pénal, il est souvent nécessaire d'utiliser des notions civilistes. Il convient par exemple de définir le terme bien qui est souvent employé en droit pénal spécial, et notamment en droit pénal des affaires. Le mot bien désigne une chose matérielle qui peut faire...

21 mai 2010
pdf

La dématérialisation des marchés publics - difficultés entre théorie et pratique au quotidien

Cours - 3 pages - Droit administratif

Les procédures de marchés publics sont lourdes et génèrent généralement d'importants volumes de papier… La dématérialisation des marchés publics a donc pour objectif la conclusion des marchés publics par voie électronique. La dématérialisation des marchés publics est définie...

13 Oct. 2009
pdf

Le déploiement des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) dans la procédure ou la dématérialisation de la procédure

Mémoire - 62 pages - Droit autres branches

Avec, en 2007, la nomination de Madame Rachida Dati au poste de ministre de la Justice, le monde judiciaire français s'est engagé dans un processus majeur de son évolution. La volonté du ministre se manifeste, entre autres, par la réforme du traitement de l'information dans les tribunaux. Les...

20 Mars 2008
doc

La dématérialisation des actes des administrations

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Le contrôle de légalité exercé par le représentant de l'Etat résulte de l'article 72, alinéa 6 de la Constitution. Le préfet n'exerce plus ni tutelle, ni contrôle d'opportunité, ni contrôle a priori sur les actes des collectivités territoriales. Le contrôle de légalité est...

29 Janv. 2021
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2008 - Les instruments de paiement dématérialisés

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

Ces dernières années, le droit bancaire a considérablement évolué du point de vue instruments de paiement. Initialement, le chèque apparu en Angleterre en 1742 après la dégradation de la lettre de change constituait l'essentiel des instruments de paiement. Dès lors, les instruments de paiement se...

27 avril 2023

Droit et entreprenariat

Cours - 10 pages - Droit des affaires

La loi PACTE du 22 mai 2019 met en place le Registre national des entreprises (RNE) qui va exister à partir du 1er janvier 2023. Il fusionne tous les registres existants (le RCS, le répertoire des métiers, ainsi que le registre des actifs agricoles), ce qui donne une simplification. Ce registre...

22 Nov. 2023

Le consentement électronique est-il un consentement virtuel ? - publié le 20/11/2023

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Le consentement implique une offre et une acceptation qui est défini par l'article 1113 du Code civil qui explicite que « par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une...

30 août 2022

L'évolution de la qualification juridique du paiement a-t-elle eu des conséquences sur la preuve de ce dernier ?

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

La nature juridique et la preuve du paiement sont des questions auxquelles la doctrine et la jurisprudence ont tenté de répondre. En revanche, ce sont des notions restées sensibles et esquivées par ces dernières. Avec la doctrine, notamment l'auteur Nicole CATALA, dans son ouvrage La nature...

13 Nov. 2023

Relations entre les contribuables et l'administration fiscale

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

L'administration fiscale est en contact avec des contribuables, désignant les personnes, physiques ou morales, assujetties aux taxes et impôts. Plus largement, en référence à l'administration de services, se trouve l'usager, notion dont l'emploi traduit une relation verticale et...

06 août 2023

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2015, n° 341173 - Un enregistrement d'image et de son, chose incorporelle, peut-il faire l'objet d'une appropriation frauduleuse, indépendamment de son support, chose corporelle ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

Selon Frédérique Zénati, « La tendance des biens vers l'immatériel n'est pas nouvelle, mais elle connaît dans la période contemporaine une sensible accélération ». L'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 16 décembre 2015, en constitue la parfaite illustration. En...

06 Nov. 2020
doc

Les instruments de paiement et de crédit

Cours - 5 pages - Droit bancaire

Les instruments de paiement et de crédit désignent l'ensemble des moyens mis à disposition des clients des établissements bancaires leur permettant de procéder à des paiements, directs ou différés. Ces instruments sont divers et peuvent être des instruments de paiement (directement débités...

27 avril 2015
pdf

La protection pénale des choses incorporelles

Dissertation - 11 pages - Droit pénal

« En matière criminelle où il n'y a qu'un texte formel et préexistant qui puisse fonder l'action du juge, il faut des lois précises et point de jurisprudence » affirmait Portalis dans son discours préliminaire sur le projet de Code civil en 1801. Plus de deux cent ans après, force est...

24 Nov. 2020
doc

La protection de l'e-consommateur

Cours - 10 pages - Droit de l'internet & du digital

Cela fait maintenant plusieurs années qu'internet se développe, jusqu'à devenir aujourd'hui le plus grand supermarché du monde. Chaque jour, quelques centaines de sites génèrent plusieurs milliers de visites et autant de commandes en ligne. Tous les pays du monde sont connectés au...

03 juin 2010
doc

Règles communes aux valeurs mobilières des sociétés commerciales

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Les valeurs mobilières sont des titres négociables se transmettant par simple virement de compte à compte depuis la dématérialisation des valeurs mobilières. C'est un avantage très important par rapport aux formalités lourdes de la cession de créances. Les titres sont fongibles lorsqu'ils...

11 avril 2019
doc

L'usufruit d'actions

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le Code civil dans son article 578 définit l'usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui - même, mais à charge d'en conserver la substance ». Ce droit réel de jouissance sur la chose d'autrui peut porter sur toutes sortes de biens,...

28 déc. 2009
doc

Le transfert de la propriété des valeurs mobilières

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

« En fait de valeurs mobilières, l'inscription vaut titre » tel pourrait être l'adage résumant le transfert de propriété des valeurs mobilières du droit positif actuel. Ce n'était pourtant pas le cas il n'y a pas si longtemps. Les valeurs mobilières étant des biens meubles incorporels tels que...

07 mai 2009
doc

Consécration de l'écrit électronique ad probationem et ad validitatem

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

Jusqu'à récemment, qui disait contrat disait support matérialisant l'accord de volontés : support papier, manuscrit ou dactylographié. Aujourd'hui, les modes de communication ont littéralement explosé, ceci en quelques années. Le besoin de contracter plus vite, plus efficacement, dans...

22 Nov. 2006
doc

Convention de la Haye du 13 Décembre 2002: influence des concepts et des règles de la convention sur ceux du droit français

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit international

En France, la Bourse de Paris existe depuis une ordonnance royale du 24 septembre 1724. Mais si auparavant la cotation avait lieu à la criée, aujourd'hui, tout le système est informatisé et un ordinateur central de cotation gère automatiquement les cours des valeurs selon les ordres transmis...

11 Mars 2003
doc

Existe-t-il un droit de propriété sur les valeurs mobilières (ou instruments financiers) ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Si le droit de propriété sur valeurs mobilières s'exerçait avant l'entrée en vigueur de la dématérialisation, ce dernier n'a pas pu s'éteindre du jour au lendemain. Les titres, objet de propriété ne sont pas restés sans maître. C'est pourquoi, il est nécessaire...

31 Oct. 2020
doc

La justice prédictive

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

L'instauration du numérique dans la justice et le droit n'est pas une innovation récente, puisque dès 1985, avec la création du Journal officiel électronique, le droit se diffusait déjà par voie électronique. Pourtant, le développement de l'intelligence artificielle combiné,...

19 juin 2008
doc

Commentaire d'arrêt : chambre mixte, 2 décembre 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Selon le Doyen Philippe Simler, « L'affirmation selon laquelle le cautionnement réel est une sûreté réelle mérite pleine approbation… dire qu'elle n'est pas un cautionnement personnel n'est qu'une autre manière d'exprimer la même chose. Franchir un pas de plus en affirmant qu'il n'est pas un...

01 juil. 2010
doc

Cour de cassation, chambre mixte, 2 décembre 2005 - les sûretés pour autrui

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire

En l'espèce, M. X, marié sous le régime de la communauté universelle, a souscrit un nantissement de titres dématérialisés communs, sans le consentement de son épouse, Mme X La souscription du nantissement avait pour but de garantir une dette contractée, auprès d'un établissement de crédit, par...

21 déc. 2020
doc

L'entreprise en difficulté : prévention, procédures, redressement, sanctions, dissolution

Cours - 15 pages - Droit fiscal

La tenue d'une comptabilité est obligatoire pour toute entreprise commerciale ainsi que pour toute personne morale de droit privé (association, société civile, GIE…) dépassant deux des trois seuils suivants : - 3 100 000€ de CA. - 1 550 000€ de total de bilan. - 50 salariés....

14 Mars 2005
doc

Les sociétés de droit d'auteur sont-elles toujours adaptées au contexte actuel ?

Dissertation - 5 pages - Propriété intellectuelle

Nous essaierons de démontrer que malgré les multiples défis auxquels sont confrontées les sociétés de droit d'auteur aujourd'hui, elles parviennent néanmoins assez bien à remplir leurs missions de perception, de gestion et de répartition des droits (I). Toutefois, nous verrons que ce...

17 Nov. 2006
doc

La convention de La Haye du 13 décembre 2002 applicable à certains droits sur les titres détenus auprès d'un intermédiaire: la force de la convention en cas d'insolvabilité

Dissertation - 5 pages - Droit international

Longtemps absente des préoccupations doctrinales, la question de la détermination du lieu de situation des titres affectés en sûreté suscite depuis quelques années l'intérêt des juristes. La détermination du lieu de situation est, en effet, une question extrêmement délicate en matière de titres...

12 juin 2008
doc

La loyauté de la preuve - procès civil et pénal

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

L'obligation de loyauté est bien connue du droit substantiel et trouve son fondement dans l'article 1134, alinéa 3 du code civil disposant que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Appliquée au droit de la preuve, cette obligation prend toute sa dimension car en effet, la loyauté...

27 août 2009
doc

L'incitation à contracter en matière électronique

Dissertation - 9 pages - Droit des obligations

L'évolution tant économique que technologique de la société oblige à une évolution des mœurs et donc des lois. Le monde contractuel a lui aussi beaucoup changé puisqu'il s'est adapté à une société qui a vu son univers se dématérialiser. Le contrat subit alors lui aussi cette...

03 déc. 2008
pdf

Théorie des industries culturelles : le principe du droit d'auteur à l'heure du numérique

Dissertation - 9 pages - Propriété intellectuelle

En France, le droit d'auteur est régi par les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985 qui sont codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. Le droit d'auteur a deux fonctions. D'une part, il assure une fonction de rémunération en étant, avant tout, un système de...