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Thème juridique : Délai de prévenance

Délai de prévenance

Nos documents

Filtrer par :

30 Nov. 2022

Conseil d'État, 4 octobre 2021 - Un acte administratif unilatéral relatif aux personnes morales obtenant une subvention et créateur de droit peut-il être retiré sans condition de délai ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans cette dernière il s'agit de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse qui a accordé une subvention de 260 142 euros à la Communauté d'agglomération du pays ajaccien par une convention du 16 février 2009 en vue de la réhabilitation et de l'agrandissement de la station...

05 Janv. 2023

Les différents types de mandats de vente et leurs délais

Cours - 3 pages - Droit civil

Le mandat de vente est un contrat entre le vendeur (mandat) et le professionnel de l'immobilier (mandataire) qui reçoit le bien pour la vente. Il existe aussi des mandats de recherche dans le cas où un acquéreur souhaite acquérir un bien. Cela se révèle utile dans le cas où l'agent...

08 Nov. 2021

Conseil d'Etat, Assemblée, 13 juillet 2016, M. Czabaj - L'inopposabilité du délai de recours fixé par le Code de justice administrative à un acte administratif individuel - Plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, l'arrêté du 24 juin 1991 du ministre de l'Économie et des Finances concédait une pension de retraite à un ancien brigadier de police. Or, cet arrêté ne prenait pas en compte la bonification pour enfants prévue par le Code des pensions civiles et militaires de retraite. Le...

12 Janv. 2023

Quels sont les moyens de prévenir les effets négatifs de la force majeure sur le contrat ?

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Le terme "force majeure" désigne un événement imprévu et extérieur à la volonté des parties au contrat, qui empêche l'une d'elles d'exécuter ses obligations. La loi prévoit que la partie qui invoque la force majeure doit en informer l'autre partie dans les meilleurs délais...

01 Janv. 2024

Conseil d'État, 3 mai 2002, Association de réinsertion du Limousin - Le droit au logement présente-t-il le caractère de liberté fondamentale permettant le recours au référé-liberté pour en prévenir une atteinte ?

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Libertés publiques

Par cette ordonnance du 3 mai 2002, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la nature de la liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative du droit au logement. En l'espèce, si les éléments de faits ne sont pas précisés, il apparaît que...

07 Janv. 2023

Pourquoi la discrimination est-elle un délit en vertu du code pénal français ?

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Le principe de la non-discrimination à la location est un principe fondamental en droit immobilier qui consiste à ce que les locataires soient traités de la même manière, quels que soient leur origine, leur sexe, leur religion ou leurs opinions politiques. Ce principe vise à assurer l'égalité...

26 avril 2022
odt

Droit de la peine - Que risque un délinquant pour avoir commis le délit de détention de stupéfiants et pour être en état de double récidive de vol ?

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

Simon est un délinquant qui a été condamné à deux reprises pour le délit de vol. Il a été condamné une première fois pour un vol commis le 11 octobre 2018, le tribunal l'a condamné à une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour ces faits le 5 janvier 2019. Le 18 février 2019, le...

02 Oct. 2023

La formation du contrat de travail

Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail

Je viens d'intégrer un cabinet d'avocats spécialisé en droit social et trois clients viennent me consulter au sujet de la conclusion du contrat de travail. Dans un premier temps, un chef d'entreprise, Monsieur Manneq souhaite savoir s'il peut imposer une période d'essai de...

21 Oct. 2023

Les relations individuelles de travail - publié le 20/10/2023

Cours - 75 pages - Droit du travail

Le droit du travail est sensible aux changements politiques. On met le droit du travail dans la catégorie du droit privé. Le droit du travail est le droit qui régit les rapports entre d'un côté les employeurs et de l'autre côté les salariés. Dans le droit du travail, il y a une...

24 juil. 2023

Les institutions judiciaires belges

Cours - 145 pages - Droit pénal

La justice pénale est indispensable, mais elle ne compose qu'une partie de la justice. Elle se fonde sur la commission d'infraction. Une infraction est quelque chose qui porte atteinte de façon suffisamment grave à la cohésion sociale pour que la loi veuille punir ce genre de...

28 juil. 2019
doc

La responsabilité des parents du fait de leur enfant au-delà de son processus d'autonomisation tendrait-elle à promouvoir une responsabilité systématique des père et mère ?

Cours - 5 pages - Droit de la famille

"On aurait des enfants bien élevés, si les parents étaient bien élevés eux-mêmes", Goethe, Maximes et réflexions. Par cette citation, Goethe exprime le lien qui lie le comportement de l'enfant à celui de ses parents. L'influence des parents sur leurs enfants est à l'origine de la...

30 juin 2021
doc

Cas pratique corrigé de droit social - Le pouvoir de direction de l'employeur

Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail

Dans le présent cas pratique, l'entreprise emploie plus de 25 salariés, deux délégués du personnel doivent donc être élus, de plus au-delà de 50 salariés l'entreprise doit également se doter d'un conseil social et économique, la présente société ne respecte pas cette obligation....

23 déc. 2009
doc

Cour de cassation, 4 février 2009 - le principe du délai nécessaire à l'organisation de la défense

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

La Chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 juin 2007 précise que : « Le président de la cour d'assises qui envisage de poser, comme résultant des débats, une question spéciale portant sur une requalification des faits, objet de l'accusation, ou sur une circonstance aggravante non...

26 avril 2022
odt

Que risque un délinquant sexuel qui commet deux fois une agression sexuelle sur mineur de 15 ans ?

Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal

En droit, le délit d'agression sexuelle sur un mineur est défini par l'article 222-22 du Code pénal. Cet article dispose que « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un...

21 avril 2023

La validité de la clause de non-concurrence et de la clause de mobilité

Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail

1er cas pratique : En l'espèce, la Société CONFORIMI, située à Paris, a engagé M. X en tant qu'agent de maintenance d'appareils électroniques. Une clause de non-concurrence a été insérée dans le contrat de travail. Elle s'applique trois ans après la rupture du contrat sur...

19 Sept. 2022

Dossier de succession - Aide à la gestion pour les rédacteurs

Guide pratique - 11 pages - Droit de la famille

La gestion d'un dossier de succession exige, outre de solides connaissances juridiques, une organisation sans faille et une gestion précise du temps. Un guide détaillé étape par étape constitue une aide pour un suivi plus efficace. Destiné à s'étoffer de l'expérience, il est un fil...

29 Mars 2023

L'embauche en droit du travail

Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail

Ce document comporte 3 commentaires d'arrêts ainsi que 2 cas pratiques sur l'embauche. Dans l'un des cas pratiques, un salarié est employé à partir du 12/09/2022 en qualité de directeur de projet par une société. Son contrat de travail prévoit une période d'essai de 4 mois avec la...

27 mai 2009
doc

Droit pénal des affaires : infractions classiques, droit pénal des sociétés, délit d'initié, etc.

Dissertation - 26 pages - Droit pénal

Il ne peut pas y avoir d'infraction si elle n'est pas expressément prévue par un texte de loi. Il n'y a pas de Code pénal des affaires. On ne va pas chercher qu'à un seul endroit, le droit pénal des affaires apparaît dans plusieurs lois (délit d'initiés, piratage...

12 Nov. 2015
pdf

La célérité de la justice

Dissertation - 15 pages - Droit pénal

La durée d'un procès est un élément essentiel du procès pour le justiciable qui souhaite une décision rapide. La plupart des systèmes juridiques tentent de répondre à cette exigence : en effet, si la justice est retardée, il n'y a pas de justice '' justice delayed, justice...

29 févr. 2024

Les contrats de travail et leurs généralités

Cours - 9 pages - Droit du travail

Avant toute embauche de salarié, pour tout type de contrat, il faut faire une Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) (anciennement déclaration de première embauche) directement sur le site de l'Urssaf pour le régime général ou MSA (mutualité sociale agricole) pour le régime agricole....

11 Mars 2023

Période d'essai, clause de mobilité et clause de non-concurrence

Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail

Est-il possible de rompre la période d'essai d'un salarié ayant le statut de cadre pour des motifs relatifs aux difficultés économiques éprouvées par l'entreprise l'employant ? Le licenciement justifié par une clause de mobilité intégrée au contrat de travail est-il valable ?...

10 févr. 2015
doc

La notification de rejet

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Le rejet est prononcé quand les documents sont entachés d'irrégularités, à la fois moins graves que celles qui entraînent le refus, et ne pouvant être décelées qu'après examen très attentif de ces documents. Le cas le plus classique concerne les discordances entre les énonciations des documents...

28 juin 2021
doc

Questions en droit du travail : rupture de la période d'essai, effets d'une mauvaise qualification du contrat de travail et procédure de licenciement

TD - 5 pages - Droit du travail

Le principe est la possibilité d'inclure une clause d'essai dans un contrat de travail et donc de rompre librement le contrat sans avoir à verser d'indemnité (1221-19 C. trv). Aussi, il convient de rappeler que la durée de la période d'essai s'agissant des cadres est de 4 mois...

04 juin 2023

Le droit pénal - publié le 22/05/2023

Cours - 67 pages - Droit pénal

Le droit pénal est un ensemble de règles qui organisent la réaction de l'État vis-à-vis des infractions et de délinquants. Il comprend trois fonctions différentes et complémentaires : les actes antisociaux, les personnes responsables et les peines applicables.

09 avril 2007
doc

Détention provisoire et délai raisonnable

Cours - 26 pages - Droit pénal

Comment s'analyse la détention povisoire au regard d'un arrêt de la CEDH ? Présentation des arguments pour et contre la condamnation de la France devant la CEDH sur le dossier ayant donné lieu à l'arrêt du 5 août 2004 et celui du 13 septembre 2005. Il est question ici de présenter...

16 juin 2023
pdf

Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

La notion d'équité renvoie à l'accessibilité de chaque patient au bon service, au bon moment avec un point de vue d'équité par rapport à l'accès géographique, financier et sociopsychologique.

10 juil. 2002
doc

Le délai raisonnable en procédure pénale

Mémoire - 110 pages - Procédure pénale

L'intégration du délai raisonnable semble accomplie dans la mesure où tous les textes de procédure pénale sont imprégnés de cette notion (Chapitre 1er). Toutefois, l'effectivité réelle de la notion reste perfectible aussi longtemps que la violation du délai raisonnable ne...

28 Sept. 2023

Droit social - La naissance de la relation de travail

Cours - 5 pages - Droit du travail

Le droit du travail, c'est un droit d'ordre public auquel on ne peut pas choisir de déroger, même si les deux parties sont d'accord. Le droit du travail s'impose aux deux parties à partir du moment où il y a un contrat de travail reconnu. Le contrat de travail, c'est un...

25 juil. 2022
odt

Quel critère adopter pour distinguer prêt à usage et prêt de consommation ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La loi prévoit différentes sortes de prêt permettant à un prêteur et un receveur de pouvoir jouir d'un bien quelconque. Souvent issu d'un contrat, le Code civil met alors certains de ses articles à l'œuvre dans le cadre d'une politique de réglementation des divers systèmes de prêt prévus...

11 juil. 2022

Cours complet de droit judiciaire privé - publié le 29/06/2022

Cours - 60 pages - Droit pénal

Le procès est un gage de civilisation. Pour qu'il soit efficace, le système judiciaire doit être sain, sinon des voies parallèles non-juridiques se développent. C'est une guerre sophistiquée car elle obéit à des règles complexes : les règles de procédure. Elles varient d'un contentieux à l'autre,...