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Thème juridique : Délai de négociation

Délai de négociation

Nos documents

Filtrer par :

23 Oct. 2022

Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2021, n° 19-23.533 - L'employeur d'une entreprise doit-il nécessairement recourir à une négociation dite dérogatoire dans le cadre d'un recours au vote électronique si aucun délégué syndical n'est présent dans l'entreprise ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

En l'espèce, une société a engagé le processus de mise en place d'un comité social et économique au sein de son entreprise. Dans ce cadre, l'employeur a décidé, par déclaration unilatérale, la possibilité d'un recours au vote électronique. Par un arrêt du 7 octobre 2019, le...

20 avril 2016
doc

Droit des marchés publics et délégation de service public - La négociation en marché public

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

En droit de la commande publique, il est de mise que l'opérateur économique adhère à un marché public sans qu'il soit discuté des conditions imposées par le pouvoir adjudicateur. Cependant depuis quelques années, le pouvoir adjudicateur pratique la négociation lors de la passation de ses...

05 Nov. 2014
doc

Les négociations obligatoires

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

La loi du 11 juillet 1971 reconnait le droit des salariés à la négociation collective. La négociation collective est l'ensemble des discussions entre les représentants des employeurs ou des organisations professionnelles d'une part, et des syndicats de salariés d'autre part, en vue...

15 mai 2016
pdf

La négociation de l'accord collectif d'entreprise par un représentant élu du personnel - publié le 15/05/2016

Dissertation - 6 pages - Droit du travail

La négociation collective est l'ensemble des discussions entre les représentants d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés dans le but de conclure une convention ou un accord qui adapte, en améliorant, les dispositions du Code du travail. Il existe plusieurs...

25 juil. 2016
doc

La négociation collective : la conclusion, l'application et l'évolution des accords

Cours - 24 pages - Droit du travail

L'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946 indique que tout travailleur participe par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail. Cela vise de manière générale le droit de la représentation collective. Qu'est-ce que c'est cette...

20 févr. 2024

La rupture unilatérale des négociations précontractuelles

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le terme de « négociations précontractuelles » peut également être appelé « pourparlers », en effet cette phase se produit avant la conclusion des contrats. Il s'agit d'une étape où les parties peuvent échanger sur la nature du contrat qu'elles pourraient par la suite conclure,...

08 Sept. 2023

Ensemble de trois cas pratiques - La rupture abusive des négociations précontractuelles et la responsabilité du fait d'autrui

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Ce document regroupe trois cas pratiques portant sur la rupture abusive des négociations précontractuelles et la responsabilité du fait d'autrui. - Une société dont l'objet social consiste au développement et à la commercialisation d'algorithmes, initialement financée par la...

07 Sept. 2020
doc

Droit Ohada - La négociation dans la confidentialité : préservation de la crédibilité de l'entreprise débitrice

Cours - 30 pages - Droit des affaires

La confidentialité dans le droit des procédures collectives a une finalité économique. Il s'agit de préserver le crédit du débiteur, "de protéger celle-ci de l'aggravation de sa situation par, au mieux la méfiance, au pire la panique, que pourrait produire la divulgation de ses...

02 Nov. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003 - La rupture des négociations précontractuelles

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce une société a engagé avec deux actionnaires d'une autre société des négociations en vue de la cession des actions. Un projet d'accord stipulant plusieurs conditions suspensives a été formé. La date limite de la réalisation des conditions fut reportée pour le 15...

14 Janv. 2024

Les négociations précontractuelles dans la formation du contrat international

Cours - 8 pages - Droit international

De nombreux contrats internationaux se concluent sans négociations préalables parce qu'ils ne sont pas complexes ou parce qu'ils ne posent pas de difficulté particulière. Mais pour les contrats internationaux complexes, il y a au départ des pourparlers plus ou moins longs ; on...

25 juin 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 octobre 2010 : la négociation de l'accord d'adaptation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Dans l'hypothèse d'une mise en cause d'un accord collectif de travail notamment en cas de fusion ou de scission, la négociation d'un accord d'adaptation ou de substitution doit être engagée. Afin d'anticiper les conséquences de la restructuration qu'entraînera l'événement mettant en cause...

02 juil. 2015
doc

La négociation collective en droit social

Cours - 12 pages - Droit du travail

Selon l'article L 2221 - 1 du Code du travail, la négociation collective se rapporte à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés : elle définit les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de leurs conditions...

19 Janv. 2016
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Les négociations préalables à la conclusion d'un contrat civil

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

La conclusion de tous les contrats n'est pas précédée de négociation, pour tous les actes de la vie courante, pour la conclusion d'un contrat d'adhésion. Cependant, dès lors que le contrat est un contrat complexe, dès lors que l'objet du contrat est important, il est usuel de mener des...

20 juin 2011
doc

La négociation collective: élaboration, validité, négociation annuelle et éléments susceptibles d'affecter les conventions collectives

Cours - 11 pages - Droit du travail

La négociation collective de travail est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d'employeurs et un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés, par lequel ceux-ci fixent les conditions d'emploi et de travail et les garanties sociales applicables dans un espace et une...

08 févr. 2023

Cour de Cassation, Chambre civile 1, 6 janvier 1998, Chambre civile 2, 4 juin 1997, Chambre civile 3, 31 mai 2018, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 16 février 2010 - La négociation contractuelle - Fiches d'arrêts et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Ce document comporte 5 fiches d'arrêts portant sur la négociation contractuelle. Les arrêts traités sont les suivants : - Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1998 - Cour de Cassation, Chambre civile 2, 4 juin 1997 - Cour de Cassation, Chambre commerciale, 26 novembre...

31 Janv. 2020
doc

Droit des obligations - Révision sur la négociation du contrat

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un processus étendu de formation du contrat ou, comme on le définit, la phase précontractuelle de discussion entre les parties visant à la rencontre d'une offre et d'une acceptation relative au contrat projeté. On parle parfois de schéma complexe d'accord de...

26 Nov. 2023
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Analyse du contrat de vente de sous-marins à l'Australie et proposition de plan d'action pour la réunion de négociation à venir

Étude de cas - 7 pages - Droit des obligations

En tant que négociateurs, nous sommes chargés de rédiger cette note à l'attention de la direction de Naval Group. L'objectif est d'analyser le contrat de vente de sous-marins à l'Australie et préconiser un plan d'action pour la prochaine réunion de négociation. Cette...

09 févr. 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003, Manoukian - La réparation de la rupture fautive des négociations

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la Société Alain Manoukian (AM) cessionnaire a engagé des pourparlers au printemps 1997 en vue de l'achat des actions des actionnaires de la société Stuck (S) cédante. Un projet d'accord a été trouvé le 24 septembre 1997 stipulant des conditions suspensives à réaliser...

31 Mars 2020
doc

Négociations précontractuelles et avant-contrats

Cours - 8 pages - Droit civil

Les contrats ne se forment pas toujours immédiatement, instantanément. L'échange des consentements qui va former le contrat est précédé de discussions qui vont avoir pour objet de se mettre d'accord sur les caractéristiques essentielles d'une future relation contractuelle. Ces négociations...

28 Mars 2016
doc

Projet d'ordonnance portant réforme du Droit des contrats - Négociations et avants-contrats

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Le projet d'ordonnance portant réforme du Droit des contrats entend consacrer la première sous-section, composant la section sur « La conclusion du contrat », aux négociations ainsi qu'une autre section aux « avants-contrats ». Ces ajouts semblent être tout à fait pertinents au regard de...

30 Janv. 2022
doc

Fiche de révision en droit du travail - Le régime général de la négociation collective

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Lors de la conclusion des conventions/accords collectifs, on distingue les parties originaires et les parties dérivées. Du côté patronal, la négociation peut être menée par le syndicat patronal représentatif, l'association d'employeurs ou un employeur. Du côté salarial, c'est...

03 Mars 2023

La négociation sur la représentation du personnel

Cours - 5 pages - Droit du travail

En entreprise, la négociation collective est une notion très importante concernant les conditions de travail individuelles. Cette dernière permet d'adapter les règles du Code du travail aux spécificités et aux besoins de l'entreprise. Un accord d'entreprise ou encore une...

07 Mars 2024

Les négociations précontractuelles, les avant-contrats et les contrats conclus par voie électronique

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Les faits sont les suivants : Jean projette d'acheter une parcelle à son voisin Pierre divisé en 2 lots. Pour ce faire, il conclut avec Pierre un avant-contrat au terme duquel Pierre s'engage à lui proposer à la vente le 2d lot. Après négociation et recours à un expert foncier,...

05 Janv. 2023

Les différents types de mandats de vente et leurs délais

Cours - 3 pages - Droit civil

Le mandat de vente est un contrat entre le vendeur (mandat) et le professionnel de l'immobilier (mandataire) qui reçoit le bien pour la vente. Il existe aussi des mandats de recherche dans le cas où un acquéreur souhaite acquérir un bien. Cela se révèle utile dans le cas où l'agent...

17 août 2023
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Les règles de négociation collective

Guide pratique - 7 pages - Droit du travail

La négociation collective joue un rôle essentiel en permettant aux employeurs, à leurs organisations et aux syndicats de parvenir à des accords sur les salaires et les conditions de travail équitables. Elle constitue également un fondement pour établir des relations de travail...

14 déc. 2021

Le délit d'initié - Historique, éléments constitutifs et sanctions - publié le 09/12/2021

Cours - 6 pages - Droit pénal

Tout d'abord, qu'est-ce un délit d'initié ? C'est une infraction anticoncurrentielle, moralement répréhensible et assimilée à de la triche, punie par le Code pénal. Le principe est de réaliser une opération boursière sur les marchés financiers dans le but d'obtenir un gain ou...

03 Nov. 2023

Droit du travail : personnel de l'entreprise, syndicats, négociation collective, conflits collectifs

Cours - 64 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est l'élément fondamental qui détermine les conditions de travail. Il est au coeur des relations de travail. Mais le contrat de travail n'est pas le seul élément important puisque les conditions de travail sont aussi déterminées sur le plan collectif. Le droit du...

11 Sept. 2023

Droit des contrats et de la négociation

Cours - 25 pages - Droit des obligations

Tous les contrats ne sont pas forcément négociés, les parties peuvent s'appuyer sur des réglementations préexistantes pour former le contrat (comme INCOTERM) et qui prévoient des mesures concernant le transfert de risques (on parle ici de contrat d'adhésion bilatéral). Le contrat peut...

11 Oct. 2023

La négociation collective - publié le 09/10/2023

Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail

Un employeur vous explique qu'il négocie actuellement un accord d'entreprise avec les deux délégués syndicaux de l'entreprise sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise. Le premier délégué syndical a été désigné par la CGT, laquelle a...

05 Mars 2019
doc

Cours de droit des relations collectives au travail - Représentation et négociations collectives

Cours - 54 pages - Droit du travail

Les relations du travail ne sont pas seulement issues du contrat de travail c'est-à-dire des relations individuelles du travail. D'autres relations s'instaurent à partir du contrat de travail entre l'entreprise et les salariés, ou encore au sein de la branche d'activité...