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Définition du Droit fiscal : - Fiscal : lié à limpôt qui est la principale ressource budgétaire (90% des recettes de lÉtat) permettant le fonctionnement des services publics. Limpôt est lié aux transformations du rôle de lÉtat. Plus lÉtat souhaite intervenir, plus...
Si l'objet de notre étude n'est pas d'étudier ici les défauts structurels du bail Commercial ou tout du moins ses difficultés à répondre à certaines situations rencontrées dans la vie des affaires, cela nous a tout de même permis de comprendre l'existence des baux dérogatoires et...
Lorsqu'on s'attarde sur le moment auquel est apparu la vente, on est pris de vertige car la vente est une forme d'échange qui a la caractéristique d'utiliser la monnaie. Il se distingue ainsi du troc. Mais on se rend compte que l'apparition de la monnaie correspond à peu près à l'apparition de la...
La présente espèce a été rendue par la Cour de cassation, le 26 septembre 2007 par la troisième chambre civile. En lespèce, M A Y a acquis des consorts X la moitié de leurs droits indivis dans un bien immobilier. Un protocole daccord transactionnel a été conclu, qui...
Dans une société où lobsession de la sécurité atteint son paroxysme le nombre de contrats conclus ne cesse daugmenter. Parallèlement, le nombre de pourvois concernant les litiges relatifs à ces contrats augmente également. Cette situation nous permet de nous interroger sur la force...
Lidée de libéralisation des prix avec lordonnance du 1er décembre 1986 saccompagne de mesures exceptionnelles de fixation des prix, comme le prévoit lalinéa 2 de larticle 1er en disposant que : dans les secteurs ou dans les zones où la concurrence...
Loffre publique dachat (OPA), procédure par laquelle une personne fait connaître publiquement son intention dacquérir à un certain prix et pendant un certain laps de temps les titres dune société cotée en bourse, cette pratique dorigine anglo-saxonne est un...
Lexistence de la cause est définie comme une condition de validité du contrat à larticle 1108 du Code civil. La cause est la raison déterminante de lobligation cest-à-dire lobjectif poursuivi en premier lieu par les parties qui sobligent. Les dispositions de...
Sont définis en tant que meubles par détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou dindustrie, à légard de chaque associé, tant que dure la société. Les actions sont des droits incorporels représentant un élément du patrimoine de...
La première chambre civile de la cour de cassation, dans sa décision en date du 30 juin 2004 se prononce sur la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort. Par contrats conclus les 29 décembre 1987 et 3 février 1989, la cliente dun établissement bancaire a...
Par contrats conclus les 29 décembre 1987 et 3 février 1989, la cliente d'un établissement bancaire a loué deux chambres fortes à celui-ci pour une durée indéterminée. Les contrats prévoyaient la fixation du prix par la banque à chaque nouvelle période de location. Ces contrats étaient...
La délivrance dune chose conforme est la « mise à disposition de lacquéreur dune chose qui correspond en tout point au but recherché par lui » (Civ. 1ère, 20 mars 1989). Le vendeur ne peut lui en substituer une autre ou délivrer une chose qui nest pas conforme, au risque...
Conditions habituelles du droit commun des contrats. Il faut que les parties aient consenties. Précision : le consentement doit porter au moins sur la chose vendue et sur le prix de vente, qui sont les éléments essentiels du contrat de vente. A partir du moment où il y a accord sur la...
C'est un effet automatique du contrat. Ce transfert de propriété art 1582 et 1583 du Code civil. 1583 : la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'il y a accord sur la chose et le prix. Ce transfert n'a pas toujours été...
Ce que l'on range sous les termes de droit de la concurrence est très vaste d'autant que l'on se doit de présenter le droit interne et communautaire qui, dans de nombreuses hypothèses, est applicable directement par les juges nationaux.Sans refaire une introduction dans la mesure où certains...
Au sein des textes communautaires, la concurrence est valorisée, certains auteurs parlent de dogme. La concurrence est valorisée parce que la politique économique suivie par lUnion européenne est définie dans le cadre dune économie de marché. Lune des missions politiques des...
Ici, nous allons avant tout parler du droit interne. Deux mots d'abord sur ce qu'est la distribution. Il n'y a rien de compliqué. La distribution est un mode d'écoulement des produits et des services. C'est le passage du haut au bas de la chaîne d'approvisionnement, d'un producteur, d'un...
La secte, de par cette appellation hautement signifiée, traduit la menace ressentie par la société majoritaire face à la différence. Il y a refus de ce corps exogène, non-assimilable à lidentité collective. Bien souvent le cloisonnement voulu par ses membres suscite le doute quant aux...
La notion de "droit des entreprises en difficulté" est une notion récente qui sest substituée à celle de droit des faillites et à celle de droit des procédures collectives. Ce changement de terminologie traduit une profonde évolution de la matière. On est passé dun droit exclusivement...
Il s'agit là d'évoquer le droit de la concurrence déloyale. Bien souvent, c'est le fondement de la responsabilité délictuelle qui sert de base à la concurrence déloyale (article 1382 du Code civil). Il faut distinguer cette responsabilité délictuelle qui nécessite un préjudice de la...
Ce domaine a pris un essor depuis quelques décennies. Celui-ci sexplique par le fait que lon est passé dune ère industrielle à une nouvelle ère qui est fondée davantage sur les services et en particulier celles qui touchent aux TIC. Cette nouvelle ère est appelée la...
La période qui dure depuis 1973 n'a longtemps été pensée que comme une crise, successivement comme une crise du pétrole, puis comme une crise économique, comme une crise de l'emploi, enfin comme une crise de l'Etat et comme une crise du social Cette crise était certes perçue comme grave et...
La perception des besoins de réforme de lÉtat et des services publics nest ni nouvelle, ni spécifiquement française. Ces services, tout comme les services privés, sont soumis aux turbulences de leur environnement juridique et politique, structurel et stratégique, social mais...
L'ignorance souvent dangereuse du choix stratégique des autres opérateurs et les condition dautonomie selon lesquelles chaque opérateur doit prendre ses décisions de façon autonome poussent les entreprises à faire le choix, non pas de se faire concurrence, mais bien au contraire de fixer...
Visée par les articles 1108 et 1131 et s. du Code civil, la cause peut dans une première approche être définie comme la raison dêtre de lengagement des contractants. Elle est également conçue, dans le droit positif classique, comme une exigence structurelle du contrat, dont seule...
On est en présence dun contrat consensuel : il faut donc sinterroger sur les conditions de fond et sur certaines formalités solennelles. Il faut relire lart. 1709 du Code civil : « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre...
L'année 1840 marque une crise de fin de règne pour la monarchie constitutionnelle de Louis-Philippe. L'autoritarisme répressif, le conservatisme des ministres en place (Guizot) et le manque de libertés politiques (limitation des libertés de la presse et de réunion) achèvent de noyer le régime. La...
Le contrat de vente est le contrat le plus répandu. C'est un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'une chose en contre partie d'une somme d'argent. Le Code civil donne à l'article 1582 al. 1er une définition du contrat de vente : "La vente est une convention par laquelle l'un...
Le droit des aides dEtat: cela comprend le risque de limitation artificielle de la concurrence, du fait de lintervention des pouvoirs publics sur le marché, au même titre que lachat public. La règlementation des aides dEtat va donc justifier un contrôle opéré par les...
Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention.A. Un lien de droitDans un sens courant, l'obligation n'est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une série...