Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 septembre 2005, 248357 - Comment le Conseil d'État est-il ramené à statuer sur la conformité de la loi aux textes internationaux, en juxtaposition du droit interne et international ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Conseil d'État fait face à une requête présentée le 3 juillet 2002 par le président de l'Association Collectif Contre l'Handiphobie, concernant l'annulation du décret n° 2002-779 du 3 mai 2002, pris sur le fondement de l'article L.2123-2 du Code de...
Le droit du travail d'hier et d'aujourd'hui
Cours - 92 pages - Droit du travail
Le droit du travail n'est pas très ancien parce qu'il est né avec la Révolution industrielle. Cette jeunesse du droit du travail peut expliquer qu'un certain nombre de notions que l'on va utiliser sont encore incertaines, mal conceptualisées, à l'inverse du droit civil,...
Analyse des débats parlementaires portant sur la loi sur le mariage pour tous
Cours - 6 pages - Droit civil
L'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme consacre à l'homme et la femme "le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit". Cet article peut de prime abord être perçu comme très...
Ensemble de cinq fiches d'arrêts en droit administratif international
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
Par un arrêt du 23 avril 2009, le Conseil d'État est venu se prononcer sur l'application de la Convention européenne des droits de l'Homme, notamment en ce qui concerne la proportionnalité des mesures d'expulsions. Par un arrêt du 12 juillet 2017, le Conseil d'État est venu se...
Les objectifs de la codification du droit
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
"La codification est plus qu'un multiple de la loi : il y a en elle un esprit de système et de totalité, une intention de renouveau politique, en même temps qu'un espoir d'arrêter le cours de l'histoire" : pour Jeremy Bentham, juriste anglais des XVIIIe et XIXe siècles, la notion...
Les caractères des règles du droit judiciaire privé
Cours - 39 pages - Droit autres branches
Le droit judiciaire privé regroupe l'ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement des juridictions civiles. Certains auteurs préfèrent parler des règles de procédures civiles plutôt que des règles de droit judiciaire privé. Ces deux expressions sont synonymes....
Commentaire d'arrêt : Conseil d'état, 26 septembre 2005
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La France est un système dualiste de droit dans le sens ou il y a une juxtaposition des droits internes et internationaux. Une telle juxtaposition avec la prolifération de textes, normes internationales dans le droit interne ne facilité pas la compréhension de la hiérarchie des normes, il devient...
Cas pratique corrigé de droit des contrats spéciaux
Cas Pratique - 16 pages - Droit des affaires
Monsieur et madame Milan ont acheté en 2015 un terrain à Saint-Jean de Cuculles sur lequel ils ont fait construire en 2016 une maison individuelle par un entrepreneur en bâtiment, la SARL Michel Gérard. La réception des travaux a eu lieu le 29 août 2017 et a été constatée dans un procès-verbal ne...
Droit des contrats spéciaux : les différents contrats
Cours - 69 pages - Droit des obligations
Il n'y a pas de définition du contrat de service car aucune définition du service. Ce n'est pas un objet contractuel défini dans la loi. Ce n'est même pas une catégorie homogène de contrat. Quelle que soit la définition que l'on retient, il est certain que le contrat portant sur...
Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 12 Décembre 2001 - procédure d'expropriation pour utilité publique et principe du contradictoire
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Selon l'article 545 du Code civil, "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité". En l'espèce, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, le 12 décembre 2001, a admis que la procédure...
La commande publique : marchés, contrats de partenariat, etc.
Cours - 20 pages - Droit de la concurrence
Les personnes publiques peuvent jouer le rôle d'opérateurs économiques indirects : sans exercer eux-mêmes une activité concurrentielle, ils stimulent l'activité économique privée. Trois types d'activités des personnes publiques sont concernées. Dans les deux premières, la commande...
Arrêts Martinie c. France (Grande Chambre, 12 avril 2006) et Sacilor-Lormines c. France (Troisième section, 09 novembre 2006)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Dans l'affaire Martinie contre France, le requérant est un agent de l'Education Nationale de nationalité française. En juin 1987, il est nommé agent comptable du lycée René Cassin de Bayonne. Dans le cadre du contrôle des comptes rendus par les requérants pour les exercices 1989 à 1993,...
Commentaire de l'article 16-1 de la loi du 12 avril 2000
Commentaire d'article - 6 pages - Droit administratif
Un acte administratif, après sa publication, ou sa notification, selon qu'il soit réglementaire ou individuel peut toujours disparaître ensuite de l'ordre juridique, au moyen de deux outils, le retrait, et l'abrogation. Le retrait a les mêmes effets que la nullité absolue, tandis que...
Conseil d'État, 24 septembre 1990 - la compatibilité d'une loi avec un règlement communautaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Le Conseil d'État a été saisi suite à une histoire de pomme dans le Val de Loire. En effet, le ministre de l'Agriculture, le ministre de l'Économie ainsi que le ministre du Budget ont décidé de renouveler pour trois ans les dispositions d'un ancien arrêté datant du 29 mars 1978, par un nouvel...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 décembre 1989 : procréation assistée et maternité de substitution
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
La question de l'utilisation des techniques dites de « procréation assistée » a toujours été la source de thèses très opposées, les unes prônant son développement et les autres militant pour sa condamnation. L'arrêt de principe rendu le 13 décembre 1989 par la 1re chambre civile de...
Cas pratique de droit européen - La libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur
Cas Pratique - 9 pages - Droit européen
En l'espèce, des opérateurs économiques établis dans des États membres de l'Union européenne souhaitent commercialiser en France, pays membre de l'Union européenne, des denrées alimentaires enrichies de substances nutritives. Cependant, la France refuse que ces produits soient...
Droit des groupements et sociétés
Cours - 90 pages - Droit des affaires
Il existe 2 grandes formes de société aujourd'hui. La société pluripersonnelle est composée de plusieurs associés (au moins 2). À l'origine, seule cette forme de société existait. Depuis 1945, dans les cas prévus par la loi, il est possible de constituer une société avec un seul associé....
Les baux superficiaires : aspects juridiques et fiscaux
Mémoire - 20 pages - Droit immobilier
"La propriété, c'est la liberté", affirmait PROUDHON en seconde intention dès la moitié du 19e siècle. Liberté consacrée par le Code civil, qui définit le droit de propriété comme "le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé...
Conseil d'État, 8 septembre 1999
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif
Même si l'entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique, elle n'en n'est pas moins dotée d'une personnalité comptable et d'une personnalité fiscale. Elle est le siège de calcul des impôts dus à raison de son activité, même si la qualité de redevable, c'est-à-dire celle de payeur,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1996 - l'exclusion d'un des associés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
"En toute entreprise, il n'y a rien de plus funeste que de mauvais associés". Cette phrase du poète grec Echylle bien que n'étant pas destinée à s'appliquer au droit des société trouve cependant sa place dans le thème abordé par cet arrêt. En effet l'arrêt rendu par la Chambre...
Délimitation du cadre juridique français en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et des sanctions y afférentes
Cours - 11 pages - Droit bancaire
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) est un sujet très sensible et souvent controversé. Afin d'analyser correctement l'impact de la réglementation LBC/FT sur les banques, il est nécessaire de préciser le cadre législatif et réglementaire...
Faut-il revenir sur le dualisme juridictionnel ? - publié le 08/06/2022
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans cette dissertation, il ne sera pas tant question d'analyser le processus historique qui a conduit à une dualité entre les deux ordres, mais plutôt de comprendre pourquoi et comment cette dualité peut être remise en cause. L'intérêt du sujet réside alors dans l'étude des facteurs...
Faut-il supprimer la juridiction administrative ? Une unité juridictionnelle est-elle aujourd'hui envisageable en France ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
"Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...
Les objectifs de la codification
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Vingt ans se sont écoulés depuis la création par décret du 12 septembre 1989, de la Commission supérieure de codification chargée d'œuvrer à la simplification et à la clarification du droit. Cette commission créée en réponse à une forte inflation législative et à...
La Cour des comptes - publié le 10/06/2010
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La juridiction des comptes a une origine très ancienne, mais le concept de juridiction financière est lui assez flou. Les dispositions relatives à la juridiction financière se retrouvent dans la loi du 10 juillet 1982 et la commission de codification du 12 septembre 1989....
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 octobre 1995 - le statut commercial ou non de l'agent civil
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Les agents commerciaux sont au cœur du monde des affaires ; ce sont, en effet, des mandataires qui à titre de profession indépendante sont chargés de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom et pour le compte d'un commerçant. Pour autant, leur statut reste civil, la Cour de...
Histoire de la codification fiscale en France sous la Veme république
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
L'idée de codification a connu sa fortune la plus éclatante aux XVIII ème et XIX ème siècles, où elle devint dans les sociétés occidentales un symbole de la modernité. Sous la III ème République, deux vagues de codifications successives ont eu lieu à quelques années d'intervalle : en 1926 et en...
Droit pénal des affaires : le droit pénal des biens, le droit pénal des sociétés et les atteintes aux intérêts publics
Dissertation - 69 pages - Droit pénal
La jp a introduit des doutes sur par exemple l'électricité chose incorporelle elle a admis le vol d'électricité. Le législateur a prévu article 311-2 qui prévoit de façon autonome le vol d'énergie. Pour les communications téléphoniques, la Cour de cass Arrêt 12 décembre 1990...
Droit privé et Droit civil : introduction, titulaires des droits, couple et filiation
Dissertation - 199 pages - Droit autres branches
- Droit et religion : à l'origine de l'organisation sociale, le droit et la religion se confondaient. Actuellement en France le principe est celui de la séparation du droit et de la religion c'est-à-dire le principe de la laïcité du droit ce qui ne signifie pas pour autant une absence...
Les clauses abusives et la protection des consommateurs : ensemble jurisprudentiel
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Un particulier a confié à un magasin de photographies des diapositives à développer. Le magasin a perdu les diapositives et le particulier l'a donc assigné en réparation du préjudice causé. Le tribunal d'instance de Béthune, statuant en premier et dernier ressort, dans un arrêt en date du...
