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Thème juridique : Déclaration de Vérone

Déclaration de Vérone

Nos documents

Filtrer par :

14 mai 2020
doc

Déclaration signée le 2 mai 1814 à Saint-Ouen par Louis XVIII

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

Le texte commenté est une déclaration signée le 2 mai 1814 à Saint-Ouen par le frère cadet de Louis XVI et futur roi de France, Louis XVIII. Cette déclaration fait suite à une série d'événements datant de 1814 et qui marquent la fin du Premier Empire et l'avènement de la...

20 avril 2023

Quel est le rôle de la justice constitutionnelle ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

La Constitution, c'est-à-dire l'ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l'État, l'organisation de ses institutions, la dévolution, les conditions d'exercice du pouvoir dans le respect des droits fondamentaux, dispose d'un rôle essentiel. Elle...

05 août 2022

Faut-il réformer, voire supprimer, le Conseil constitutionnel ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est désormais considéré comme une véritable juridiction tant par les acteurs nationaux que par les juridictions européennes. Toutefois, chez certains, des doutes subsistent quant à la réelle capacité de ses membres à exercer de manière impartiale et objective les...

14 Mars 2019
doc

Comment un acte administratif unilatéral peut-il disparaître ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. Il est adopté unilatéralement par une autorité administrative portant sur l'ordonnancement juridique et affectant les droits et obligations des personnes visées sans...

30 avril 2013
doc

De haut en bas de la hiérarchie syndicale : dits et non-dits sur le racisme - François Vourc'h et Véronique De Rudder

Dissertation - 10 pages - Droit du travail

« La plus violente cause de souffrances des Noirs ne vient pas du capitalisme, mais de leurs amis travailleurs blancs. Ce n'est pas suffisant de dire que le capitalisme encourage l'oppression et l'utilise à ses propres fins. C'est peut-être une excuse pour les pauvres paysans russes superstitieux...

21 févr. 2013
doc

La déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Dissertation - 22 pages - Droit pénal

La société a toujours abordé la question de la « folie » sous deux angles : s'en protéger car elle fait peur, mais également l'accompagner car le « fou » appartient à l'Humanité. Aujourd'hui, diverses études révèlent que le nombre de malades mentaux augmente dans les prisons françaises. D'une...

12 Janv. 2009
doc

La déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo

Étude de cas - 32 pages - Droit international

« Si vous fermez les yeux aujourd'hui sur cet acte unilatéral et illégal, qui vous dit qu'une partie de votre propre pays ne proclamera pas un jour à son tour son indépendance de la même manière illégale ? Êtes-vous conscients du précédent que cela représente et des conséquences...

26 févr. 2023

L'autonomie de la volonté connaît-elle des limites ? - publié le 25/02/2023

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites... » telle est la formulation de l'expression de la force obligatoire du contrat, énoncée par l'article 1135 al. 1 du code civil. La logique de l'acte créateur d'obligation (le contrat) est que les...

28 Oct. 2009
doc

Analyse juridique de l'affaire Courjault

Étude de cas - 2 pages - Droit pénal

Cette affaire également appelée par les journalistes « l'affaire des bébés congelés » s'est passée assez récemment. Véronique Courjault mariée à Jean-Louis Courjault a avoué avoir tué trois de ses nouveaux-nés. Elle a tué un de ses nouveaux-nés en France en 1999 et a jeté son corps dans sa...

04 juil. 2014
doc

Les incidences directes de la situation de cessation des paiements sur les procédures collectives

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Selon Véronique Martineau Bourgninaud, « la légalisation de la cessation des paiements doit permettre une ouverture précoce de la procédure collective afin de favoriser le redressement des entreprises ; elle a donc pour objet de concourir à la réalisation de l'objectif premier de la loi, la...

02 juin 2008
doc

Cass crim 12 septembre 2006, la faute caractérisée et le lien de causalité indirect en droit pénal

Dissertation - 11 pages - Droit pénal

Le 9 octobre 1998, Elise Z. se rend pour la première fois chez son médecin spécialise Véronique X, quelle consulte depuis régulièrement pour un hirsutisme, une surcharge pondérale et des infections gynécologiques. Le 18 décembre 1998, cette dernière, pose un diagnostic d'hyperglycémie. Le 25...

31 Oct. 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 13 septembre 2006 - la qualification des manoeuvres frauduleuses

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Le mécanisme mis en œuvre par un escroc n'est punissable que s'il correspond strictement aux exigences de l'article 313-1 du Code pénal incriminant l'escroquerie. Or, même s'il apparaît que la jurisprudence est assez peu concise en la matière notamment en ce qui concerne la qualification des...

10 mai 2006
doc

Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique

Dissertation - 12 pages - Droit pénal

Il s'agit d'infractions prévues et réprimées par les articles 221-6 à 221-8 (atteintes involontaires à la vie) et 222-19 à 222-21 (atteintes involontaires à l'intégrité de la personne). Ces infractions ont une grande importance sociologique, car elles sont génératrices d'un « contentieux de...

08 déc. 2006
doc

Les nationalisations, la propriété privée et la liberté d'entreprendre

Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel

Les termes du sujet opposent LES nationalisations, LA propriété privée et LA liberté d'entreprendre, c'est-à-dire, d'une part, une technique d'intervention que l'Etat a utilisé à plu-sieurs reprises, notamment lors de ce que l'on appelle les vagues de nationalisation (Front popu-laire, immédiat...

06 août 2007
doc

Les class actions

Mémoire - 70 pages - Droit civil

Henri Motulsky enseignait que le litige n'aurait beau être qu'un aspect du droit, celui-ci se pratiquant quotidiennement en dehors des tribunaux, l'efficacité des droits voire même leur nature profonde, ne s'éprouve réellement que dans la lutte judiciaire, puisque la notion de droit disparaîtrait...

14 déc. 2018
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 octobre 2012 - Le délit de délaissement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

En l'espèce, un homme congédie les infirmiers chargés de soigner les plaies d'une personne vulnérable hors d'état de se protéger en raison de son âge et de son état physique ou psychique. Le fils ne met pas en place les protections minimales requises pour celle-ci, ce qui lui...

19 Sept. 2008
doc

L'application des causes d'irresponsabilité pénale aux personnes morales

Mémoire - 33 pages - Droit civil

La plus remarquable des innovations introduites par le Code pénal de 1994 est certainement la responsabilité pénale des personnes morales. Certes il existait antérieurement des cas particuliers de responsabilité des personnes morales, mais comme le rappelait fréquemment la Cour de Cassation «...

31 Mars 2009
doc

Chambre criminelle de la cour de cassation, 5 octobre 2004 - la faute caractérisée

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

« La faute caractérisée est une création de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. L'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal fait référence à cette nouvelle faute pénale, catégorie à laquelle appartiennent déjà la faute...

30 Oct. 2006
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation (Chambre criminelle) du 9 mars 2005 : Abus de confiance et substitution de personnes

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

L'abus de confiance est le fait pour une personne de détourner au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. Il est prévu à l'art 314-1 du code pénal. Sur...

06 août 2007
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juillet 1998

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

« La définition de l'élément intentionnel du crime d'empoisonnement continue à alimenter la jurisprudence et à exciter l'imagination des commentateurs. A cet égard, l'arrêt du 2 juillet 1998 tient une place de choix » Véron. Le litige était né des faits suivants. Deux individus qui avaient une...

03 avril 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 24 septembre 2008 - le recel de l'abus de bien sociaux et l'intentionnalité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La chambre criminelle de la Cour de cassation adopte une jurisprudence constante sur le recel. L'extension de l'infraction et sa large application, surtout justifiée pour des prévenus professionnels, est reproduite dans cet arrêt récent du 24 septembre 2008 de la chambre criminelle. Arrêt de...

07 Janv. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 Septembre 2001

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

La doctrine a longtemps été divisée sur la question de savoir si l'on pouvait cumuler les condamnations relatives à la mise en danger d'autrui d'une part, et à une infraction effectivement réalisée d'autre part. Un arrêt du 11 Septembre 2001 par exemple, rendu par la Chambre criminelle de la Cour...

07 avril 2009
doc

Hiérarchie des normes et hiérarchie des droits et libertés

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

La hiérarchie des normes, systématisée par Hans Kelsen, consiste, lors d'un conflit de normes, à faire prévaloir la norme supérieure sur la norme subordonnée. Le respect de ce système, assuré par le juge, apparaît indispensable dans un Etat de droit, dans la mesure où il garantit la rigueur...

10 Janv. 2008
doc

Conditions de détention et dignité humaine

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

En France, ce n'est qu'en 1970 qu'un droit de la prison émerge, droit régissant les conditions de détentions ainsi que le statut juridique du détenu. Depuis plusieurs années, et plus précisément depuis la parution du livre Médecin-chef à la prison de la santé (2000) de Véronique Vasseur, la...

20 avril 2006
doc

Le centre national de la cinématographie (CNC) et ses missions (2006)

Dissertation - 34 pages - Droit autres branches

Avec le développement de la cinématographie dans le monde, et 37 millions d'entrées en salles du 1er janvier au 28 février 2006 en France, il existe une réelle nécessité d'encadrement, de soutien et de conseil aux différents acteurs du monde du cinéma. En France ce rôle incombe au Centre National...

15 déc. 2006
doc

Commentaire d'arrêt: Cass. Crim. 25 mars 1998

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

À l'image de la perpétuelle recherche par l'enquêteur de police du mobile du criminel dans les affaires de meurtre, on comprend l'importance du rôle joué par celui-ci et de son aspect indissociable du crime. Cependant, en matière pénale, le mobile n'est pas un élément tout aussi fondamental que...

22 Mars 2007
doc

L'abus des biens et du crédit de la société en droit pénal des affaires

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Le 8 août 1935, par un décret-loi, la Troisième République, ébranlée par l'éclatement de certaines affaires financières, dont l'affaire Stavisky est l'emblème, crée le délit d'abus de biens sociaux. Depuis, ce délit est resté au c?ur du droit pénal des affaires, restant...

12 mai 2007
doc

Le principe de légalité des délits et des peines

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

Après avoir consacré la classification tripartite des infractions et réparti les compétences législatives et réglementaires pour ces catégories, le Nouveau Code Pénal proclame le principe de légalité des délits et des peines à l'article 111-3. La valeur de cette disposition est essentiellement,...

05 Oct. 2007
doc

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Incidence de la « loi de sauvegarde des entreprises » sur le droit immobilier Depuis de nombreuses années, la jurisprudence a considéré que, en cas de dépôt de bilan du débiteur (lotisseur, vendeur en l'état futur d'achèvement, agent immobilier, etc. ...), le défaut de déclaration...

24 Nov. 2002
doc

Distinction et concours entre les infractions de faux, d'usage de faux et d'escroquerie. Commentaire comparé des arrêts Crim.22/02/1993 et Crim.06/04/1994

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

La mobilisation des créances sous forme de cessions inscrites sur les bordereaux institués par la loi Dailly est une pratique très courante dans le monde des affaires. En période de difficultés économiques, la tentation est grande pour les entreprises de mentionner sur ces bordereaux de fausses...