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Thème juridique : Déclaration de paternité

Déclaration de paternité

Nos documents

Filtrer par :

30 déc. 2020
doc

Cas pratique - La preuve de la paternité et la reconnaissance de la filiation - publié le 21/12/2020

Cas Pratique - 10 pages - Droit de la famille

1er cas : Michel et Suzanne étaient mariés et ne sont plus ensemble. Après avoir appris que sa femme le trompait pendant leur mariage, Michel est persuadé que l'enfant qu'il a reconnu n'est pas le sien. Persuadé de ne pas être le père biologique, ce dernier voudrait savoir quel est le...

30 août 2023

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 21 novembre 2018, 17-21.095 - Le délai de prescription relatif à l'action en recherche de paternité est-il contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au respect de la vie privée et familiale ?

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille

En l'espèce, M.W a engagé une action en contestation de la paternité de son père légal afin de procéder à l'établissement judiciaire de la paternité de M.Z à son égard. L'arrêt de la Cour d'appel de Saint — Denis de la Réunion rendu le 27 novembre 2013 déclare...

30 déc. 2020
doc

Cas pratique de droit de la famille sur la paternité

Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille

Votre fidèle cliente, Martine Dubouchon, s'inquiète aujourd'hui du sort de ses enfants. Ces derniers sont au nombre de 4 et elle ne s'y retrouve plus dans leur paternité respective. Elle vous demande de l'aider en lui expliquant le statut juridique de chacun d'eux et en...

08 Mars 2019
doc

Article 327 du Code civil - La déclaration par le père d'un enfant né hors mariage devant un officier public

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

L'adage latin mater semper certa est définie que la mère est toujours certaine. En effet, que le couple soit ou non marié, l'accouchement peut consister une preuve de la filiation maternelle d'une femme envers son enfant. En revanche, la filiation paternelle nécessite plus de...

30 Oct. 2021

Le régime juridique de la paternité légitime

Cours - 3 pages - Droit civil

La paternité est plus difficile à établir directement. Comme biologiquement, elle résulte de la conception, il n'est scientifiquement pas possible de l'établir directement. L'existence de relations entre les prétendus parents ne permet pas de conclure que la conception...

26 févr. 2015
doc

Etude de cas en droit de la famille : la filiation et la paternité

Étude de cas - 13 pages - Droit de la famille

Cas n°1 Un couple marié formé par Richard et Eugénie veut divorcer. Ils sont autorisés à résider séparément à compter de janvier 2004, et sont officiellement divorcés par décision du 3 mars 2005. Entre temps, Eugénie accouche de Louise le 3 janvier 2005, que Richard élève depuis sa naissance,...

11 févr. 2019
doc

L'article 312 du Code civil et la présomption de paternité

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Portalis dans son discours préliminaire s'exclamait de la sorte : "y-a-t-il un mariage en forme avoué par la loi et reconnu par la société ? Le père est fixé : c'est celui que le mariage démontre". Il fait référence explicitement à l'adage du jurisconsulte Paul : Pater is est que...

11 juil. 2022

La rupture unilatérale d'un mariage et la reconnaissance de paternité

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille

Les époux sont mariés depuis 10 ans, ils vivent tous deux à Aix-en-Provence dans la résidence familiale. L'épouse a délaissé le domicile conjugal depuis 27 mois et envisage le divorce. Son époux cultive plusieurs heures par jour, et ce depuis quelques années une addiction aux jeux vidéo, et...

23 juil. 2020
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 mai 2016, No 15-17.185 - Le droit de refuser de se soumettre à une expertise médicale pour une recherche en paternité

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Le 11 mai 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur l'établissement de la paternité. En l'espèce, la mère et représentante légale d'un enfant, Mme X, agit et fait assigner M. Y en recherche de paternité, elle apporte comme preuve de leur...

23 août 2023

La suspension du contrat de travail est-elle un moyen d'assurer la protection et la pérennité de l'emploi du salarié en cas de maladie, grossesse ou paternité ?

Dissertation - 8 pages - Droit du travail

Lorsque l'on étudie les autres types de contrats, à défaut du contrat de travail, on observe que la notion de « suspension du contrat » n'existe pas vraiment. En effet, on parle plutôt de l'inexécution par l'une des parties de ses obligations donnant droit à l'autre partie de...

19 avril 2021
doc

Cas pratique de droit civil - Divorce, adultère et paternité

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Sacha HUTOFOND et Éole BEAUCAS se marient le 1er avril 2014, sous le régime de participation aux acquêts, choisi dans leur contrat de mariage. Le couple s'installe aussitôt dans la maison qu'Éole BEAUCAS vient acheter - juste avant leur mariage. Éole BEAUCAS est également propriétaire...

19 mai 2021
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 janvier 2021 - Le placement d'un enfant en vue de son adoption fait-il nécessairement obstacle à toute autre déclaration de filiation ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

La 1re chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 27 janvier 2021 eu égard à une nouvelle jurisprudence. Cet arrêt était relatif à la possibilité d'établir une filiation alors même qu'une procédure en adoption plénière était en cour. Le 10 janvier 2017, à la suite...

02 mai 2016
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De quelle manière et sur quel fondement la Cour de cassation va t-elle se fonder pour que l'action en recherche de paternité puisse aboutir ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille

Arrêt du 24 octobre 2012 comparé avec arrêt du 8 juillet 2010. Le droit ne se contente pas simplement de savoir de qui provient la réalité génétique pour déterminer la filiation. Pour cause, le droit créer sa vérité, une vérité qui peut être toute de même contraire à la vérité des expertises...

09 févr. 2021
doc

Cas pratique - La preuve de la paternité et la reconnaissance de la filiation

Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille

Un homme quitte sa femme et son enfant. Cinq ans plus tard, il apprend que lors de son mariage, sa femme entretenait une relation extraconjugale avec un homme qui peut s'avérer le père de l'enfant qu'il a reconnu. Il est persuadé de ne pas être le père de l'enfant et vient vous consulter....

11 Nov. 2021
doc

La paternité

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Sous l'ancien droit, l'absence de filiation paternelle apparaissait comme un déshonneur et la paternité attribuait à l'homme des droits immenses tels le droit de vie ou de mort sur les membres de sa famille. Aujourd'hui, l'opposition paternité-maternité semble...

12 mai 2009
doc

Cour de cassation, 16 juillet 1992 - rétablissement de la présomption de paternité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

L'enfant conçu et/ou né au sein d'un couple marié est présumé avoir pour père le mari de sa mère. Cependant, la jurisprudence montre que ce n'est pas toujours le cas, celle-ci a parfois à trancher des litiges concernant la paternité, ce qui suppose donc qu'un conflit a existé au sein du...

04 juil. 2010
doc

Présomption de paternité et disparition de la filiation légitime

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Le droit de la filiation a été modifié par une ordonnance du 4 juillet 2005 qui a ainsi remodelé le titre VII du livre 1er du Code civil, relatif aux personnes. Cette ordonnance a été prise par le pouvoir réglementaire sur le fondement d'une loi d'habilitation par laquelle les parlementaires...

27 Nov. 2007
doc

Présomption de paternité légitime et disparition de la filiation légitime

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

La filiation est le lien qui unit un enfant à ses parents (soit à l'un des deux). Établir une filiation revient à prouver ce lien de filiation car celle-ci ne peut s'établir par un acte (sauf adoption): elle existe pour chacun de nous, et l'établir revient à prouver ce lien avec le ou les parents...

31 juil. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 19 mars 2008 : la filiation, la présomption de paternité et sa contestation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

L'arrêt à étudier de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 mars 2008 aborde les notions de filiation, de présomption de paternité ainsi que sa contestation. En l'espèce, l'enfant né quelque neuf mois après la liaison d'une femme mariée avec son amant...

26 Oct. 2009
doc

Recherche de paternité et séparation de corps : cas pratique

Cas Pratique - 11 pages - Droit de la famille

Mme est avocate en Droit des affaires, et M. est un peintre « fauché ». Ils se sont mariés il y a deux ans et demi, et ont eu un fils aujourd'hui âgé de deux ans, mais leur vie « n'est pas si rose ». Mme finit par apprendre qu'une action en recherche de paternité a été engagée contre M....

10 mai 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2008 - la contestation d'une paternité légitime, établie par possession d'état prénatale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, une épouse a donné naissance le 18 mai 2001 à une fille qui a été déclarée sur les registres de l'état civil comme née des époux. Le 4 janvier 2001, le défendeur au pourvoi a reconnu devant l'officier de l'état civil l'enfant à naitre de l'épouse. Par acte du 5 octobre 2001, le...

26 Mars 2024

La filiation paternelle - publié le 25/03/2024

Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille

Le document se compose des quatre fiches d'arrêts mentionnés ci-dessous, suivis de trois cas pratiques sur le thème de la filiation paternelle : - Cass civ 1, 30 novembre 2022 - Cass civ 1, 8 juillet 2020 - Cass civ 1, 2 décembre 2020 - Cass civ 1, 16 juin 2011 Cas n°1 — Une femme...

17 Oct. 2023

Accouchement sous le secret et filiation

Cas Pratique - 13 pages - Droit de la famille

En fait, une femme a pris la décision d'accoucher dans le secret sans faire figurer son nom dans l'acte de naissance de son enfant. Sur l'acte de naissance, l'enfant est né le 1er février 2023. Son ex-compagnon a par la suite appris cette grossesse et a décidé de réaliser une...

29 avril 2010
doc

Cas pratique sur la filiation - Contestation de paternité de ses frères et soeurs

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille

Un couple marié a eu trois enfants respectivement nés en 1952, 1953 et 1959. Quelques années après le mariage, l'épouse a quitté le domicile conjugal pour s'installer chez son amant et a donné naissance à deux autres enfants en 1963 et 1966, tous deux inscrits à l'état civil comme nés des deux...

27 févr. 2012
doc

Droit de la famille : l'établissement de la paternité

Cours - 3 pages - Droit de la famille

La filiation est le lien de parenté qui unit l'enfant à son père, filiation paternelle, et à sa mère, filiation maternelle. La filiation maternelle est plus facile à établir que la filiation paternelle (mater semper certa est = la mère est toujours certaine). Cela explique que le droit parte du...

18 Oct. 2013
doc

Les paternités imposées

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Les paternités imposées sont des phénomènes peu connus. Elles résultent de liaisons, ponctuelles ou durables, entre des partenaires qui n'ont pas de projet commun d'enfant, et de la volonté unilatérale de femmes qui décident, sans le consentement de l'homme, de donner naissance...

22 mai 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2009 - la contestation de paternité par l'expertise biologique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 30 septembre 2009, est relatif à l'action en contestation de paternité par l'expertise biologique. En l'espèce, un enfant né le 26 octobre 1945 a été reconnu, le 3 novembre 1945, par son père, sa mère étant...

23 Oct. 2013
doc

L'établissement de la paternité

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La filiation est abordée au titre sept du Code civil. Ainsi, l'article 310 du Code civil dispose que « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux ». La...

31 Oct. 2022

L'établissement non contentieux de la filiation paternelle

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

L'INSEE, dans une étude parue en 2006, déclare que les enfants nés hors mariage sont de plus en plus reconnus par leur père. En effet, avant 2006, la distinction était faite entre les enfants, par des qualificatifs, tels que « légitimes », « naturels » ou encore même « adultérins » et par...

29 juin 2022

L'établissement non contentieux de la filiation paternelle - publié le 21/06/2022

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

La filiation est un lien juridique qui unit l'enfant à son père et à sa mère. Les dispositions qui y sont relatives s'étendent des articles 310-1 à 342-13 du Code civil. Elle peut être contentieuse ou non, c'est-à-dire se faire par voie judiciaire ou non. Elle peut être maternelle, c'est-à-dire...