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Thème juridique : Déclaration de détachement

Déclaration de détachement

Nos documents

Filtrer par :

03 mai 2023

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023 - L'obligation de respecter les conditions de détachement des salariés étrangers en France - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Monsieur B a été embauché par la société italienne Leonardo Finmeccanica le 12 octobre 1979. À partir du 1er juillet 1995, il a été détaché en France pour travailler pour le GIE ATR. La société Leonardo Finmeccanica a mis fin au détachement le 1er juin 2016, avec un délai jusqu'au 31...

30 juin 2023

Dans quelle mesure l'évolution du cadre juridique s'agissant du travail détaché permet de garantir une protection des droits fondamentaux des administrés et quelles en sont les limites ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Par une décision du 21 février 2023, la Cour de cassation rappelle que « commet sciemment le délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, le donneur d'ordre qui ne vérifie pas, lorsque l'entreprise dont il utilise les services est établie dans un autre...

16 avril 2023

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 février 2023 - Travail dissimulé d'un travailleur détaché - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Lors d'un contrôle de chantier en 2015, la DIRECCTE a découvert que trois ouvriers bulgares avaient été embauchés par une entreprise de travail temporaire bulgare puis mis à disposition de l'entreprise R par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Suite à une enquête, la...

14 févr. 2024

Dans quelle mesure le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, tel que défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, connait-il aujourd'hui une nouvelle approche ?

Mémoire - 64 pages - Droit administratif

Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, s'il se traduit essentiellement par le symbole que représente le recrutement par concours dans la fonction publique, est d'abord la résultante d'une construction et de bouleversements historiques et sociaux trouvant leurs...

02 avril 2021
doc

La théorie de la faute détachable des fonctions sociales, une immunité pour le dirigeant de société ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le dirigeant n'est pas salarié, il a pour mission de représenter la société et ses intérêts et doit agir dans l'intérêt de la société en suivant, en principe, l'objet social. Il est donc mandataire social, il est compétent pour engager financièrement la société en respectant les...

28 févr. 2021
doc

Conseil d'État, 1er octobre 1993 - Les actes détachables

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'administration est appelée, dans le cadre des différentes missions de service public qui lui sont confiées, à passer des contrats avec des personnes privées. Le contentieux relevant du juge administratif pour ces contrats présente alors certaines spécificités dues aux conséquences que la...

11 Oct. 2021

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, Lemaire - Un mineur auteur d'un dommage peut-il être déclaré responsable en l'absence de discernement ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En l'espèce, un mineur de 13 ans a été mortellement électrocuté en tentant de visser une ampoule sur une douille. Cet événement a fait suite à la réalisation de travaux d'électricité quelques jours plus tôt. Les parents du mineur ont alors assigné la société devant le tribunal...

27 Sept. 2023

Cour de cassation, chambre sociale, 18 septembre 2019, n°16-26.962 - La faute pénale intentionnelle commise par un gérant au nom et pour le compte de sa société dans le cadre de ses fonctions constitue-t-elle un acte personnel détachable de celles-ci, le privant ainsi de toute action récursoire à l'encontre de sa société ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le gérant social d'une société en nom collectif avait été reconnu coupable de complicité d'abus de biens sociaux au préjudice d'une société tierce. De ce fait, il avait été condamné à octroyer le versement de dommages-intérêts au profit de la victime. Ainsi, il avait...

01 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 7 octobre 1994 - les conséquences de l'annulation d'un acte détachable pris avant la formation du contrat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, des époux locataires d'un immeuble appartenant au domaine privé d'une commune ont été informés que cette dernière envisageait de se défaire de la bâtisse. À la suite de cette annonce, les époux Lopez ont fait connaître leur intention de se porter acquéreurs du bâtiment au prix fixé...

03 avril 2007
doc

La faute du dirigeant détachable de ses fonctions

Dissertation - 19 pages - Droit des affaires

Un grand pouvoir implique de grandes responsabilités. La fiction de la personnalité morale induit une structure humaine capable d'exprimer, pour l'engager juridiquement, la volonté sociétaire : c'est le rôle des organes de direction, que le langage courant rassemble sous l'expression de «...

16 déc. 2009
doc

La notion d'ordre public peut-elle être détachable de ses composantes ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

L'ordre public est l'une des rares notions juridiques qui soit aussi difficile à appréhender et donc à définir. Afin de résoudre cette gêne le parlementaire M. Hubert Haenel, suite au débat au parlement sur le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence, a adressé en...

26 juil. 2023
pdf

Mobilité internationale

Fiche - 20 pages - Droit international

Matière scolaire : droit du travail international, droit de l'immigration, sécurité sociale, fiscalité professionnelle. Thèmes abordés : détermination du schéma contractuel et de la loi applicable durant la mission à l'étranger, compétence judiciaire dans le cadre d'un contrat de...

15 Oct. 2018
doc

La séparation entre règle de droit et règles morales et religieuses signifie-t-elle que le droit édicté par l'Etat s'est détaché de toutes ses racines morales et religieuses ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La distinction entre les règles morales et religieuses et la règle de droit s'établit sur le fait que la règle de droit est une norme générale présentant un caractère abstrait et obligatoire qui a pour but d'organiser la vie en société, quand la règle morale ou religieuse est une règle...

04 avril 2010
doc

La Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen - une des sources fondamentales du droit constitutionnel positif

Dissertation - 13 pages - Droit constitutionnel

La Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen comporte en son sein 17 articles, novateurs, et un préambule rédigé par le compte de Mirabeau. En effet celui-ci reprend à lui seul d'une part la volonté générale du texte, son « Esprit », et d'autre part résume la portance des...

07 Mars 2024

Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2023, n° 21-21871 - L'action en responsabilité personnelle est-elle ouverte à la créancière d'une société en liquidation judiciaire ayant subi un préjudice moral distinct du préjudice des autres créanciers ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont créé une SARL dont ils sont tous deux associés : l'époux est associé majoritaire et gérant tandis que l'épouse est associée minoritaire. La société avait un expert-comptable chargé des formalités de...

22 Janv. 2008
doc

La portée de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

Dissertation - 15 pages - Libertés publiques

On a souvent opposé la stabilité des institutions américaines avec la longue période d'instabilité des institutions françaises ; les Américains fêtent le bicentenaire de leur Constitution fédérale en 1987, alors que la France peut compter les multiples étapes de leur histoire constitutionnelle :...

10 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 21 février 2011 : l'annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

En l'espèce, le conseil d'une communauté d'agglomération avait approuvé le choix de l'entreprise Onyx, au droit de laquelle est venue la société Ophrys, en tant que délégataire du service public pour l'extension et l'exploitation du centre d'enfouissement technique. Le conseil avait également...

04 juil. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2020 - La responsabilité personnelle du gérant d'une société face à un dol

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt porte sur une cession de fonds artisanale. Le cessionnaire, estimant avoir subi un dol du fait de la non-divulgation de divers éléments déterminants de son consentement, assigne la société cédante, son dirigeant, ainsi que le notaire, en annulation de l'acte de cession et en paiement de...

16 mai 2008
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Commentaire de texte: « La déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen » du 26 août 1789

Dissertation - 6 pages - Libertés publiques

Qualifiée de « machine de guerre contre l'Ancien Régime », la déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen apparaît également comme le premier texte constitutionnel français. Lors de l'écriture de cette déclaration, la révolution a déjà commencé: le 5 mai 1789. La...

20 mai 2010
doc

Dans quelle mesure "déclarer des droits" suppose leur garantie ?

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

Si « déclarer des droits » c'est affirmer leur présence, reconnaître l'indigence des hommes vis-à-vis de ceux-ci, il n'en reste pas moins que « déclarer des droits » c'est également certifier une nécessité de leur garantie, proclamer au et fort ceux à quoi les hommes sont...

29 août 2023

Libertés fondamentales

Cours - 74 pages - Libertés publiques

Au départ, le concept de liberté a été surtout façonné dans une perceptive franco-française à partir de 1789 avec la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC). La DDHC constitue une sorte de matrice pour le concept de liberté. Il faut s'appuyer sur ce texte pour...

29 mai 2012
doc

La faute personnelle détachable non dépourvue de tout lien avec le service

Cours - 4 pages - Droit administratif

De manière parallèle, mais pas entièrement comparable, à la responsabilité civile, la responsabilité classique fondée sur la faute de l'administration est concurrencée par des régimes de responsabilité sans faute. Cela n'est pas étonnant car, longtemps, régna le dogme de...

15 Sept. 2023

Arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation - La créance

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Une instance en référé exigeant le paiement d'une provision par une entreprise en sauvegarde judiciaire est-elle recevable ? L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision est-elle une instance en cours au sens de l'art L622-22 ? Dans...

25 Mars 2013
pdf

La notion d'ordre public est-elle détachable de ses composantes ? - publié le 25/03/2013

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Dans sa thèse de doctorat, Monsieur Malaurie avait écrit que « l'ordre public, c'est le bon fonctionnement des institutions indispensables à la collectivité ». Etymologiquement, l'ordre public est composé de deux notions, à savoir l'ordre et la publicité. On peut définir l'ordre comme la...

04 juil. 2016
doc

Les facettes du travail illégal

Cours - 18 pages - Droit du travail

La notion de travail illégal recouvre plusieurs types d'infractions principalement énumérées à l'article L 8211-1 du Code du travail : Travail dissimulé ; Marchandage ; Prêt illicite de main-d'oeuvre ; Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; Cumuls irréguliers d'emplois ; Fraude ou...

04 Mars 2008
doc

Détachement des travailleurs à travers l'EEE (droit fiscal)

Cours - 57 pages - Droit fiscal

En raison de l'internationalisation croissante des relations économiques et commerciales, les entreprises européennes sont de plus en plus souvent amenées à étendre leurs activités à l'étranger. Cette implantation peut prendre diverses formes. Il s'agira tantôt de mettre en place un...

03 juil. 2023
doc

Tribunal des Conflits, 15 juin 2015, C4007, Publié au recueil Lebon - Le tribunal administratif est-il compétent ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

En l'espèce, le fonctionnaire, contrôleur du travail, avait participé aux travaux de la commission de classification des oeuvres cinématographiques de manière irrégulière, n'étant pas membre de la commission de visionnage. Or, au cours de ce visionnage, le contrôleur a relevé la...

08 déc. 2021

La justiciabilité des actes unilatéraux devant le juge administratif

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

Dans "L'Esprit des lois" de 1748, Montesquieu déclare que : "Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir". Certains actes administratifs unilatéraux (AAU) sont issus directement de la volonté des autorités exécutives et...

03 déc. 2018
doc

L'écran de la personnalité morale - publié le 01/12/2018

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Il paraît difficile d'aborder la personnalité morale sans citer Gaston JÈZE, grand défenseur de la théorie de la fiction selon laquelle la personne morale n'est un sujet de droit que parce que la loi lui confère cette qualité, et qui déclarait n'avoir "jamais déjeuné avec une personne...

14 Mars 2022

Les dirigeants sociaux sont-ils suffisamment tenus responsables civilement des préjudices que leurs fautes peuvent occasionner à des tiers ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Dans son ouvrage La pensée et la guerre (1969), Jean Guitton a estimé que « Les plus grands succès sont solidaires des plus grands risques ». Cette citation fait écho à la responsabilité des dirigeants : en raison de leur fonction et de leur action dans la société, les dirigeants peuvent être...