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Thème juridique : Décision Charbonnel

Décision Charbonnel

Nos documents

Filtrer par :

21 déc. 2018
doc

Conseil d'État, 9 novembre 2015 - La décision d'une retenue de matériel d'un détenu est-elle une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de faire l'objet d'un recours ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans le domaine pénitencier, les décisions prises à l'égard des détenus n'ont pas toutes la même nature, et par conséquent ne peuvent pas toutes être susceptibles de recours devant le juge administratif. Ce sujet de contentieux est assez récurrent devant le juge administratif, qui...

25 mai 2021
doc

Conseil d'Etat, Section, 3 juin 2019, Mme Vainqueur, n423001 - Le cas d'une prestation non accordée à une travailleuse sans emploi

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, Mme Vainqueur a sollicité le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique après avoir épuisé le 16 octobre 2015 ses droits à l'allocation d'aides au retour à l'emploi. Le directeur de l'agence de Pôle emploi de Saint-Lô a refusé sa demande par deux...

05 Mars 2023

Conseil constitutionnel, 15 janvier 1975, Décision 74-54 DC - Pourquoi le Conseil Constitutionnel se permet-il de contrôler la conformité d'une loi, à la norme dite « suprême » mais non par rapport à une norme qui lui est théoriquement inférieure ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

En l'espèce, la loi sur l'intervention volontaire de grossesse vient porter problème à l'opinion publique vis-à-vis de différents principes, tels le « respect de tout être humain dès le commencement de sa vie », « à l'enfant : la protection de la santé » et ainsi aux libertés...

22 Mars 2011
doc

Le contentieux administratif des mesures d'ordre intérieur prises en milieu carcéral

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

« Les établissements pénitentiaires apparaissent comme le lieu d'une hécatombe des mesures d'ordre intérieur, qui étaient pourtant si florissantes. » René Chaput fait ici référence aux multiples arrêts intervenus depuis une trentaine d'année mettant fin à un immobilisme concernant les...

24 juin 2013
doc

Commentaire d'un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 novembre 2010 : L'affirmation implicite de l'opposabilité de la cession de dettes au créancier y ayant consenti

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 17 novembre 2010, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la transmission des clauses compromissoires dans une chaîne communautaire de contrats translatifs de propriété et aux effets des clauses attributives de compétence dans ces mêmes...

08 mai 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 décembre 2013 : l'exclusion du bénéfice des procédures collectives pour les associés d'une SNC (société en nom collectif)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le droit des entreprises en difficulté a connu de nombreuses réformes modernes, modifiant notamment le champ d'application des procédures collectives. En effet, si en 2005 les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation étaient ouvertes « à tout commerçant, à toute personne...

26 févr. 2018
doc

Spécificité et exécution des décisions et arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

Cours - 2 pages - Droit européen

La décision ne porte que sur la recevabilité. Une décision d'irrecevabilité est définitive. Une décision de recevabilité entraîne une décision sur le fond et un arrêt. Tous les arrêts ne sont pas définitifs, les arrêts de grande chambre le sont, pas les arrêts de...

05 Oct. 2020
doc

La théorie de la décision exécutoire

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

En principe, un individu ne peut jouir des droits ou obligations qui en découlent que s'il accepte ou adopte une décision de justice. Quant au gouvernement, il peut modifier unilatéralement le statut juridique des citoyens sans recourir aux juges : il ne fait pas de simples...

13 avril 2010
doc

Le principe de juridicité et de légalité

Dissertation - 16 pages - Droit administratif

En matière administrative, l'action de l'administration n'est pas libre, mais elle peut être subordonnée à un certain nombre de règles, qui l'habilitent à agir, qui déterminent les procédures à suivre, qui fixent des conditions de fond à l'action administrative, et en...

20 Mars 2007
doc

Les mesures d'ordre intérieur (2007)

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La mesure d'ordre intérieur serait selon Paul Amselek une catégorie « fourre-tout » d'actes administratifs telles les circulaires, directives, notes de service etc. C'est pour cette raison que M. Hecquard-Theron considère qu' « il n'existe ni notion, ni théorie de la mesure d'ordre intérieur...

22 déc. 2016
doc

Droit suisse - Loi fédérale sur le droit international privé - Complément ou modification d'une décision de divorce

Cours - 4 pages - Droit international

Toujours au chapitre de la compétence, on va évoquer les scénarios visés par l'art. 64 al. 1 LDIP. Il s'agit d'un complément ou d'une modification d'une décision. Quelles sont les situations où cette disposition trouve à s'appliquer ? Premier cas de figure, lorsque la décision qui...

06 avril 2018
doc

La participation des citoyens à la prise de décisions politiques sous la Ve République

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

L'effervescence médiatique provoquée par les récentes primaires et l'imminence des présidentielles soulignent l'importance des élections de représentants du peuple, et de la vie politique en général dans notre pays. Au regard du caractère démocratique représentatif de notre...

29 avril 2019
doc

Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971, décision Liberté d'association - Le contrat d'association

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

La décision du Conseil constitutionnel n 71-44 DC du 16 juillet 1971 relatif au contrat d'association, plus communément appelée décision liberté d'association, fait date dans le droit constitutionnel français puisqu'elle a notamment permis l'émergence du bloc de...

24 Nov. 2020
doc

La décision d'orientation en droit pénal

Cours - 2 pages - Procédure pénale

La poursuite est la première étape d'un procès pénal. Elle peut être définie comme une partie au litige. En exerçant son droit au litige, la partie au litige peut saisir le tribunal d'instruction ou le tribunal de première instance, afin de conduire un procès pénal. À cette fin, le...

05 Mars 2021
doc

Conseil d'État, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image et autres, No 317827 - Les principes d'adaptation, de nécessité et de proportionnalité des décisions administratives

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt présent, daté du 26 octobre 2011 de l'Assemblée du Conseil d'État portant sur la décision de l'association pour la promotion de l'image et autres se focalise sur les principes d'adaptation, de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne les...

10 Janv. 2012
doc

Droit des collectivités territoriales : la démocratie locale

Cours - 6 pages - Droit administratif

Alors même que dans les discours officiels, les représentants des citoyens exaltent la démocratie locale, les lois de décentralisation, votées en 1982 et en 1983, ont éludé la question de l'approfondissement de la démocratie locale. Certes, la loi du 02 mars 1982 avait annoncé le dépôt...

05 Oct. 2021

Le régime juridique de la décision administrative

Cours - 1 pages - Droit administratif

Une décision administrative est une décision émanant de l'administration en manifestant sa volonté. L'organe délibérant ne fait que juger la décision prise par l'exécutif si cette décision est applicable ou non, mais la décision finale revient...

18 Oct. 2021

Le déroulement du procès constitutionnel : le processus de décision

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

Une fois achevée l'instruction du dossier, le conseiller rapporteur en informe le Président du Conseil constitutionnel, qui convoque le Conseil en séance plénière, après avoir négocié une date avec le Secrétaire général. Le processus de décision est alors déclenché, et s'articule...

07 Mars 2011
doc

L'exécution des décisions de justice (injonction et astreinte)

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Traditionnellement, le juge administratif n'indiquait pas dans le texte de sa décision ce qu'impliquait exactement son exécution. Il faisait preuve d'une grande timidité et il était rare qu'il se permette de donner à l'Administration les directives à suivre. Se basant sur le principe de...

27 Oct. 2021
doc

Décision et acte unilatéral non décisoire

Cours - 1 pages - Droit administratif

La première des prérogatives de la puissance publique s'explique par le pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule volonté des autorités administratives indépendamment du consentement de leur destinataire ; cela se traduit par l'imposition des obligations, la...

27 Oct. 2021

Décision réglementaire et décision non réglementaire

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le régime des décisions administratives est différencié, à plusieurs titres, en fonction de leur caractère réglementaire ou non réglementaire, tant au point de vue des règles de fond qu'en ce qui concerne le contentieux. Une décision individuelle est celle dont la norme...

19 Janv. 2023

La loi et la décision de justice - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Histoire du droit

La loi et la décision de justice diffèrent déjà à première vue dans leurs définitions. En effet, la loi est une source créatrice de droit, c'est-à-dire qu'elle désigne une règle de droit émanant du droit de l'autorité investie du pouvoir législatif, règle qui est générale,...

23 Nov. 2021

Conseil d'État, section contentieuse, 19 février 1999 - L'annulation de décisions dans le cadre de marché public

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, dans le cadre de la réalisation de travaux publics, l'Assemblée nationale a conclu avec une société spécifique des marchés. Marchés publics qui ont fait par la suite l'objet de décisions, le prix de l'offre faite par ladite société est perçu comme anormalement...

10 févr. 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 janvier 1977 - La décision de démolir l'immeuble de M. X est-elle proportionnée à l'objectif poursuivi ? - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

M. X, propriétaire d'un immeuble, avait fait l'objet d'une décision de la commune de Saint-Brieuc de démolir son immeuble en raison de son état de délabrement. M. X a contesté cette décision devant les juridictions administratives, arguant que la démolition de son...

11 Mars 2023

La voie de fait garde-t-elle sa place éminente dans la prise des décisions pour les libertés individuelles ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Apparue au XIXe siècle, la théorie de la voie de fait trouve ses racines dans les théories jurisprudentielles et démontre la place du juge dans celle-ci. Cette théorie évoque le rôle du juge judiciaire. L'emprise irrégulière est née dans un contexte où on considérait que le juge judiciaire...

12 avril 2023

Conseil d'État, 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche - De quelle façon la multiplication des différentes décisions du juge administratif affecte-t-elle l'évolution du contentieux des contrats administratifs ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le SMPAT, avec la société Louis Dreyfus Armateurs SAS, conclut une convention de délégation de service public le 29 novembre 2006 portant sur l'exploitation d'une liaison maritime entre Dieppe et Newhaven. Ainsi, deux sociétés, France-Manche et The Channel Tunnel Group,...

25 juil. 2023

Conseil constitutionnel du 8 juillet 2022, QPC n°2022-1003 - Quels sont les enjeux de la décision du Conseil constitutionnel consacrant le droit à la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes, et comment sont-ils susceptibles de remodeler la pratique de la PMA en France ? - Plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

La décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2022 consacrant le droit à la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes a suscité de nombreux questionnements sur les enjeux de cette décision et sur la manière dont elle est susceptible de remodeler la pratique de la PMA...

21 mai 2023

Plan de dissertation sur la notion du service public et plan détaillé de commentaire d'arrêt sur la décision de la commune d'Albi

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Ce document propose une correction d'une dissertation sur la notion du service public avec une introduction rédigée et un plan détaillé, ainsi qu'un commentaire d'arrêt de la décision de la commune Albi.

20 Mars 2024

Conseil d'État, 8 mars 2023 - La décision d'affectation contestée constitue-t-elle une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Une attachée principale d'administration de l'État a été affectée d'office au secrétariat général de la préfecture en qualité de cheffe de la mission de pilotage des politiques partenariales et de l'appui territorial par une décision du préfet. Après avoir saisi le tribunal...

04 déc. 2014
doc

Les conditions de validité de décision de préemption - La réponse à la DIA (déclaration d'intention d'aliéner)

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Il est tout d'abord utile de préciser que tant que la réponse à la DIA n'a pas été acceptée par le titulaire du droit de préemption, elle peut être retirée à tout moment. Cette possibilité reste ouverte tant que l'auteur de la DIA n'a pas reçu notification de la décision de préemption. Une...