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 Décision administrative

Décision administrative

Décision administrative

Nos documents

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13 déc. 2011

La règle de la décision administrative préalable dans le contentieux administratif

Cours de 36 pages - Droit administratif

"Tout litige soumis au juge doit avoir fait préalablement l'objet d'une prise de position de la part de l'autorité qualifiée" Marcel WALINE Le principe de l'accès à la justice, et en définitive, le principe de l'accès à un juge, trouvent leurs fondements dans l'article 16 de la Déclaration des...

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18 juin 2014

La décision administrative unilatérale

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d’État pouvait déjà recevoir des demandes tendant à l’annulation des règlements illégaux dès 1959, comme le montre un arrêt pris en section du contentieux le 6 novembre 1959, Coopérative laitière de Belfort. Ici, les requérants qui demandent l’annulation de l’arrêté...

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12 juin 2009

Conseil d'Etat, 6 mars 2009 - abrogation d'une décision administrative créatrice de droits acquis

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Mots-clés : droit public et international, droit administratif, commentaire d’arrêt, conseil d'état 6 mars 2009, abrogation 6 mars 2009, commentaire d'arrêt 6 mars 2009, décision 6 mars 2009 Notre avis : Ce commentaire d’arrêt apporte toutes les informations utiles pour...

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30 juin 2009

La décision administrative

Cours de 26 pages - Droit administratif

C’est le procédé type de l’action administrative. D’abord sur le plan quantitatif car c’est le procédé le plus utilisé, l’acte de droit commun. Le contrat administratif est moins utilisé. Il en va en sens inverse en droit privé. Sur le plan qualitatif : la...

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01 juin 2010

Recours administratif et décision administrative préalables

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Une décision administrative préalable est une exigence systématique propre au contentieux administratif. Cette règle constitue une sorte de voie de secours, puisque le recours sera porté devant une autorité administrative dans le cadre d’un litige. Néanmoins, les deux...

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21 mai 2010

Conseil d'État, 27 septembre 1991 - une décision administrative tendant à la révocation d'un fonctionnaire peut-elle être annulée ?

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Le juge administratif, soumis à l’appréciation de la qualification juridique des faits d’une décision administrative, a la possibilité de moduler son contrôle selon le type de pouvoir utilisé par l’Administration pour prendre l’acte. Le Conseil d’État a été...

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27 Oct. 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes, 13 janvier 2004 - le réexamen d'une décision administrative suite à une nouvelle interprétation du Traité par la CJCE

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Cet arrêt en matière de renvoi préjudiciel présente un caractère exceptionnel et connaît en conséquence de nombreuses critiques notamment au regard du principe de la sécurité juridique. En l’espèce, un différend opposait un exportateur aux autorités douanières au sujet du paiement des...

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17 févr. 2009

Conseil d'Etat, 5 mai 1944 - la décision administrative unilatérale : droits de la défense et procédure contradictoire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’interventionnisme de la puissance publique se traduit principalement par le fait qu’une autorité administrative peut prendre des décisions exécutoires, c'est-à-dire des actes unilatéraux créateurs de droits ou d’obligations qui s’imposent d’eux-mêmes aux...

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12 déc. 2016

Cour Administrative d'Appel de Douai, 18 novembre 2003, Monsieur Pierru - Dans quelle mesure une décision expresse irrégulièrement notifiée peut-elle se transformer en décision implicite de rejet ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Douai, monsieur X, conseiller d'administration scolaire et universitaire demande au ministre de l'Éducation nationale de régulariser sa situation en lui accordant les avancements d'échelon auxquels il était susceptible de prétendre à la...

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19 mai 2010

Le licenciement des salariés protégés (2010) - autorisation administrative et échappatoire à la décision de l'inspecteur

Cours de 19 pages - Droit du travail

La représentation des salariés dans les entreprises est l’un des principes fondamentaux de notre droit du travail. Les salariés qui l’exercent, disposent alors d’un statut protecteur, afin de leur permettre d’assurer en toute indépendance leur mission. Ce statut a une part...

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28 déc. 2009

Cour d'appel administrative de Douai 3e chambre, 16 novembre 2004 - conséquences d'une décision préfectorale légale, mais insuffisamment motivée

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La libre activité des particuliers dans une société organisée a nécessairement ses limites, qu’il appartient à l’autorité publique de tracer. Elle le fait, en définissant par la loi, les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés, ce qui implique la...

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30 déc. 2020

L'entreprise et l'administration fiscale

Cours de 7 pages - Droit fiscal

L'agrément fiscal est une décision administrative, sollicitée par le contribuable, qui autorise l'application d'un régime fiscal particulier pour la réalisation d'opérations déterminées. Il existe deux types d'agrément : - L'agrément de droit : simple vérification des conditions...

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30 août 2019

Conseil d'État, 6 novembre 1936, arrêt Arrighi - Juge administratif et contrôle de constitutionnalité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

De nos jours, avec le regard d'un juriste du XXIe siècle, il paraît évident que l'administration doit respecter les normes constitutionnelles lorsqu'elle adopte une décision administrative réglementaire ou individuelle. Néanmoins, dans la tradition juridique française issue de la...

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16 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 1996 : le contrat administratif et le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Nous l’admirons encore, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l’exaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines d’années, tellement elle est loin de nous. » C’est en ses termes que le Doyen Hauriou...

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12 avril 2011

Réflexion sur l'acte administratif unilatéral

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’acte administratif unilatéral est une procédure type de l’action administrative. Alors qu’en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l’accord de volonté c'est-à-dire sur le contrat, le procédé normal de l’action administrative est...

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05 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 25 juin 2012 : le retrait d'un acte administratif individuel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Suite à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des administrés et à la jurisprudence administrative, le régime du retrait et de l’abrogation des actes administratifs a été profondément modifié. Dans un arrêt du 25 juin 2012, le Conseil d’État réaffirme un certain nombre de...

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19 juin 2019

Quelle est désormais l'étendue du contrôle de légalité exercé sur l'activité de l'administration ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Véritable principe fondateur du droit administratif français, le principe de légalité permet d'encadrer l'activité de l'administration en lui imposant certaines limites. Ce principe a été consacré pour la première fois lors de l'arrêt Lamotte, rendu par le Conseil d'État en 1950. Lors de cette...

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23 Sept. 2015

Les limites au pouvoir créateur du juge administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon Georges Ripert, « le juge est le législateur des cas particuliers ». Cette citation s’inscrit directement dans le vif du sujet. Quand bien même le juge dispose d’un rôle interprétatif au regard de la loi, la jurisprudence redonne de façon inévitable à ce dernier son rôle de...

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29 avril 2019

Les principes directeurs de la compétence du juge administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

Pour présenter les principes directeurs de la compétence du juge administratif, il faut partir de la décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987 dans laquelle le Conseil constitutionnel détermine, grâce à un principe fondamental reconnu par les lois de la République (ci-après...

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28 avril 2020

L'évolution de l'intensité du contrôle du juge administratif : contrôle minimal, restreint et normal

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Jusqu’où le juge peut contrôler l’acte litigieux ? Pour cela, le recours pour excès de pouvoir vise à contrôler la légalité d’une décision administrative et éventuellement d’en prononcer l’annulation. Même sans texte il est en principe possible, c’est...

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13 avril 2011

La distinction des actes administratifs réglementaires et individuels: le critère de l'acte réglementaire et ses conséquences

TD de 5 pages - Droit administratif

On définit l’acte administratif par un acte qui émane d'une autorité administrative et qui produit des effets juridiques pour son ou ses destinataires. Or l’élaboration de normes juridiques par l’administration adopte généralement une forme unilatérale. Ainsi,...

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11 févr. 2016

Les actes administratifs unilatéraux - La notion d'acte administratif unilatéral

Cours de 12 pages - Droit administratif

Il va falloir identifier ce qu'est un acte administratif unilatéral, que l'on appelle souvent une décision administrative. On peut exploiter deux distinctions possibles suggérées par le droit positif : - Celle qui oppose l'acte juridique à l'acte non juridique. - La seconde est celle...

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04 mai 2018

L'accès au juge administratif

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le juge administratif se voit confier la mission de contrôler les faits de l'administration française, mais également de les sanctionner lorsque les agissements d'une personne publique sont contraires à son objet. Tout administré victime de ces agissements a la possibilité de saisir le juge...

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08 Janv. 2021

Conseil d'État, 18 janvier 2001, Commune de Venelles et Morbelli, No 229247 - Le principe de libre administration des collectivités territoriales et la reconnaissance explicite d'une liberté fondamentale

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Des compétences particulières sont attribuées aux juridictions administratives et aux juridictions judiciaires. Néanmoins les juridictions judiciaires sont par principe compétentes pour connaître de la protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales; par exception,...

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10 Mars 2021

L'abrogation des actes administratifs - publié le 09/03/2021

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

On connait deux procédés qui s'offrent à l'administration pour faire prévaloir ses prérogatives de puissance publique : l'acte administratif unilatéral et le contrat administratif. Nous allons nous intéresser ici à l'acte administratif, décision administrative unilatérale qui...

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12 févr. 2014

Le privilège de l'administration dans les contrats

Cours de 5 pages - Droit administratif

La forme habituelle de l’action administrative est la forme unilatérale c’est-à-dire la voie de la décision administrative. Cependant, les personnes publiques peuvent passer des contrats et d’ailleurs, on constate un développement du procédé contractuel dans la...

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23 Oct. 2011

Le président de la république et le premier ministre au sein de l'administration centrale

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L’article 20 alinéa 2 de la Constitution française indique que le gouvernement dispose de l’administration. Dans ce cadre les autorités supérieures de l’administration sont les autorités qui composent le pouvoir exécutif, c'est-à-dire le président de la République, plus haute...

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15 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 5 mai 1944, Trompier Gravier - droit à la défense de l'administré suite à un retrait d'autorisation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit, principalement édictés par le Conseil d’Etat, sont voués à protéger les droits fondamentaux reconnus aux administrés. En l’espèce, Mme Trompier Gravier, qui était titulaire d’une autorisation de vendre des journaux dans un kiosque du Boulevard St...

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12 avril 2007

Commentaire du jugement du tribunal administratif de Pau du 6 avril 2005, Préfet du Gers

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’article 72 dans son alinéa 6 du titre XII « des collectivités territoriales » de la Constitution française dispose que « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts...

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23 Mars 2009

Sur une éventuelle suppression des recours administratifs préalables

Dissertation de 1 pages - Droit administratif

Selon l’article R421-1 du Code de justice Administrative : « La juridiction administrative ne peut être saisie que par recours contre une décision », que M. Hauriou qualifiait d’ailleurs « d’escalier au recours ». Toutefois, si une décision...