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 Décision administrative

Décision administrative

Décision administrative

Nos documents

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17 juin 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 1993 : la décision administrative du préfet de région

Cours de 2 pages - Droit administratif

Le préfet de Haut de Seine veut par son arrêté du 16 juin 1986, déclarer d'utilité publique l'acquisition des parcelles cadastrées AV 76 et AV 77 d'une superficie de 921 m2, situées en périphérie du parc des Couronnes qui est ouvert au public, pour permettre une modification du périmètre de ce...

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01 juin 2010

Recours administratif et décision administrative préalables

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Une décision administrative préalable est une exigence systématique propre au contentieux administratif. Cette règle constitue une sorte de voie de secours, puisque le recours sera porté devant une autorité administrative dans le cadre d’un litige. Néanmoins, les deux...

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21 mai 2010

Conseil d'État, 27 septembre 1991 - une décision administrative tendant à la révocation d'un fonctionnaire peut-elle être annulée ?

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Le juge administratif, soumis à l’appréciation de la qualification juridique des faits d’une décision administrative, a la possibilité de moduler son contrôle selon le type de pouvoir utilisé par l’Administration pour prendre l’acte. Le Conseil d’État a été...

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27 Oct. 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes, 13 janvier 2004 - le réexamen d'une décision administrative suite à une nouvelle interprétation du Traité par la CJCE

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Cet arrêt en matière de renvoi préjudiciel présente un caractère exceptionnel et connaît en conséquence de nombreuses critiques notamment au regard du principe de la sécurité juridique. En l’espèce, un différend opposait un exportateur aux autorités douanières au sujet du paiement des...

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12 juin 2009

Conseil d'Etat, 6 mars 2009 - abrogation d'une décision administrative créatrice de droits acquis

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Mots-clés : droit public et international, droit administratif, commentaire d’arrêt, conseil d'état 6 mars 2009, abrogation 6 mars 2009, commentaire d'arrêt 6 mars 2009, décision 6 mars 2009 Notre avis : Ce commentaire d’arrêt apporte toutes les informations utiles pour...

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13 déc. 2011

La règle de la décision administrative préalable dans le contentieux administratif

Cours de 36 pages - Droit administratif

"Tout litige soumis au juge doit avoir fait préalablement l'objet d'une prise de position de la part de l'autorité qualifiée" Marcel WALINE Le principe de l'accès à la justice, et en définitive, le principe de l'accès à un juge, trouvent leurs fondements dans l'article 16 de la Déclaration des...

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30 juin 2009

La décision administrative

Cours de 26 pages - Droit administratif

C’est le procédé type de l’action administrative. D’abord sur le plan quantitatif car c’est le procédé le plus utilisé, l’acte de droit commun. Le contrat administratif est moins utilisé. Il en va en sens inverse en droit privé. Sur le plan qualitatif : la...

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17 févr. 2009

Conseil d'Etat, 5 mai 1944 - la décision administrative unilatérale : droits de la défense et procédure contradictoire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’interventionnisme de la puissance publique se traduit principalement par le fait qu’une autorité administrative peut prendre des décisions exécutoires, c'est-à-dire des actes unilatéraux créateurs de droits ou d’obligations qui s’imposent d’eux-mêmes aux...

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28 déc. 2009

Cour d'appel administrative de Douai 3e chambre, 16 novembre 2004 - conséquences d'une décision préfectorale légale, mais insuffisamment motivée

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La libre activité des particuliers dans une société organisée a nécessairement ses limites, qu’il appartient à l’autorité publique de tracer. Elle le fait, en définissant par la loi, les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés, ce qui implique la...

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01 déc. 2016

Cour Administrative d'Appel de Douai, 18 novembre 2003, Monsieur Pierru - Dans quelle mesure une décision expresse irrégulièrement notifiée peut-elle se transformer en décision implicite de rejet ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Douai, monsieur X, conseiller d'administration scolaire et universitaire demande au ministre de l'Éducation nationale de régulariser sa situation en lui accordant les avancements d'échelon auxquels il était susceptible de prétendre à la...

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09 juil. 2012

Cas pratique sur la notion de détournement de procédure en Droit Administratif

Cas Pratique de 3 pages - Droit administratif

M.A, praticien dans un service hospitalier, conteste la légalité de l'Arrêté du 06 Mai 2010 par lequel la Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche et la Ministre de la Santé et des Sports l'ont placé en congé de longue maladie d'office pour deux périodes consécutives de six mois à...

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10 mai 2006

Commentaire d'arrêt, CE 24 octobre 1997, Mme de Laubier

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Selon une jurisprudence constante, l’administration ne peut retirer un acte individuel créateur de droits que s’il est illégal et pendant la durée du recours pour excès de pouvoir, c’est-à-dire, en général, pendant les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication. La...

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02 août 2007

Arrêt Kühne, 13 janvier 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Un règlement du Conseil de 1975, concernant l’organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille a institué au profit de producteurs exportant vers des pays tiers, un système de versement de somme qualifiés de « restitutions », dont le montant varie en fonction de la...

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27 Janv. 2008

La recevabilité des recours pour excès de pouvoir (2006)

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un recours en annulation d’une décision administrative et il est fondé sur la violation par cette décision d’une règle de droit. Quant à savoir de quels actes l’annulation peut être ainsi recherchée, il s’agit des actes...

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30 Oct. 2009

Recours contre une radiation du pôle emploi - cas pratique

Cas Pratique de 4 pages - Droit administratif

Monsieur Alfred Joseph a reçu un courrier du Pôle Emploi, le 9 avril 2009, lui indiquant qu'il était radié de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er avril 2009. Le courrier indique sommairement à Monsieur Joseph qu'il ne remplit plus les conditions pour figurer sur ladite liste. Il...

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26 juin 2009

Commentaire de l'arrêt Leblanc et Tissier rendu par le Conseil d'Etat le 5 mai 1986 relatif à la motivation des actes administratifs

Cours de 5 pages - Droit administratif

Par l'arrêt en date du 5 mai 1986, Leblanc et Tissier, le Conseil d'Etat met en oeuvre la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation tout en précisant ses conditions d'application. Des faits de l'espèce il ressort que le 22 septembre 1982, le préfet de la Vienne a accordé à titre dérogatoire...

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17 Mars 2009

Les procédures d'urgence en droit administratif : le référé

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

« Juger vite, c'est juger bien ». Cette maxime, bien que populaire, ne semble pas toujours emporter l’adhésion. À l’évidence, le fait que la justice administrative respecte des délais raisonnables est une idée fort louable. En revanche parfois, une justice trop rapide peut...

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03 août 2009

Le contentieux fiscal - publié le 03/08/2009

Cours de 5 pages - Droit fiscal

Les affaires les plus nombreuses portent sur l'assiette de l'impôt d'Etat ou de l'impôt local. Afin de contester la décision administrative d'imposition, le contribuable invoque des arguments juridiques tendant à démontrer que l'assiette sur la base de laquelle l'administration a...

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26 déc. 2007

Le recours pour excès de pouvoir: les conditions de fond et de forme nécessaires

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est une requête par laquelle le requérant demande au juge administratif l'annulation d'une décision administrative. C'est un recours juridictionnel dirigé, en vue de les faire annuler pour cause d'illégalité, contre des actes unilatéraux émanant soit d'une...

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23 mai 2009

Conseil d'Etat, 11 avril 2008 - la responsabilité sans faute d'une commune

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l’espèce un préfet se substituant à un maire a ordonné la fermeture définitive d’un camping en raison du risque d’inondation brutale et de l’absence de possibilité d’évacuation en cas de réalisation de ce risque, une inondation précédente ayant eu lieu. Le...

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16 juin 2015

Dans quelle mesure les Collectivités territoriales exercent-elles leurs compétences ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Pour le Professeur Peser, « la centralisation est le système d’organisation qui rattache les services publics à un centre unique, l’État ». Dans le cadre d’une organisation centralisée de l’Etat, toutes les décisions administratives, des plus lourdes au plus...

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06 août 2019

Conseil d'État, 6 novembre 1936, arrêt Arrighi - Juge administratif et contrôle de constitutionnalité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

De nos jours, avec le regard d'un juriste du XXIe siècle, il paraît évident que l'administration doit respecter les normes constitutionnelles lorsqu'elle adopte une décision administrative réglementaire ou individuelle. Néanmoins, dans la tradition juridique française issue de la...

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19 Janv. 2008

Le déféré préfectoral est-il toujours nécessaire?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le déféré préfectoral est une variété de recours pour excès de pouvoir formé par le préfet, dans le cadre de sa mission de contrôle de la légalité, contre un acte administratif pris par une collectivité territoriale, y compris les contrats administratifs, ou les décisions...

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16 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 1996 : le contrat administratif et le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Nous l’admirons encore, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l’exaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines d’années, tellement elle est loin de nous. » C’est en ses termes que le Doyen Hauriou...

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30 Nov. 2009

L'évolution de l'encadrement du port par les élèves de signes d'appartenance religieuse dans les établissements scolaires publics

Cours de 4 pages - Droit administratif

De minimis non curat praetor est un adage juridique en latin qui signifie que le préteur (magistrat romain chargé d'organiser la tenue des procès) ne doit pas s'occuper des causes insignifiantes. Cela concerne les mesures d'ordres intérieures est cela est tout l'objet de notre argumentaire. En...

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11 Nov. 2001

La place du Conseil d'Etat en droit public français

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Hasard des dates et des recours, le Conseil d'Etat a annulé au même moment, fin juin 2000, deux décisions administratives « sensibles » : celle autorisant la diffusion du film Baise-moi au public de plus de 16 ans et celle donnant aux infirmières scolaires le droit de délivrer la...

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12 avril 2007

La place du droit communautaire dans la hiérarchie des normes

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Ces cinquante dernières années, la communauté européenne a connu de nombreuses évolutions. En effet, depuis sa formation avec le traité de Rome du 25 mars 1957, la Communauté économique européenne a dû s’approfondir et s’adapter aux exigences liées à notre temps. Approfondissements...

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12 avril 2007

Commentaire du jugement du tribunal administratif de Pau du 6 avril 2005, Préfet du Gers

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’article 72 dans son alinéa 6 du titre XII « des collectivités territoriales » de la Constitution française dispose que « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts...

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11 juil. 2007

Les cas d'ouverture du recours en excès de pouvoir - recevabilité, illégalités externes, illégalités internes

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Un des plus fameux adages du droit français est que « nul n’est censé ignorer la loi », ce qui s’applique tant aux administrés qu’à l’administration. Or, cette dernière, en ayant le pouvoir de puissance publique, a parfois la fâcheuse tendance à outrepasser la loi par des...

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23 Mars 2009

Sur une éventuelle suppression des recours administratifs préalables

Dissertation de 1 pages - Droit administratif

Selon l’article R421-1 du Code de justice Administrative : « La juridiction administrative ne peut être saisie que par recours contre une décision », que M. Hauriou qualifiait d’ailleurs « d’escalier au recours ». Toutefois, si une décision...