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Thème juridique : Créanciers étrangers

Créanciers étrangers

Nos documents

Filtrer par :

27 Sept. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013, n° 11-28423 ; 12 juillet 2011, n° 09-71.113 ; 8 avril 2015, n° 13-22.969 - Les créanciers antérieurs

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Ce document regroupe trois commentaires d'arrêts sur les créanciers antérieurs : - Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013 n° 11-28423 : En l'espèce, une personne physique se portait caution et avaliste des engagements d'une société par la suite mise en...

09 Janv. 2013
doc

Les options offertes aux créanciers en cas d'inexécution contractuelle

Cours - 7 pages - Droit des obligations

« On doit punir non pour punir mais pour prévenir ». Sénèque, philosophe stoïcien et dramaturge dans l'Antiquité romaine appuie sur l'utilité que doit avoir la sanction. Ceci s'applique assez directement à notre sujet en ce que les options offertes aux créanciers en cas d'inexécution...

23 avril 2010
doc

Droit : les sûretés réelles et personnelles - cautionnement, créanciers, garanties

Cours - 124 pages - Droit autres branches

Il existe deux sortes d'obligations. Certaines obligations s'exécutent de façon immédiate et d'autres de façon différée. Lorsqu'une obligation s'exécute de façon différée, son créancier court un risque que le débiteur de l'obligation ne s'exécute pas à...

21 mai 2009
doc

Chambre des Requêtes, 28 août 1871 - l'exercice par le créancier du droit de son débiteur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La Chambre des Requêtes a consacré pour la première fois, le 28 août 1871, le principe de l'effet relatif de l'action paulienne. Elle met ainsi fin aux hésitations manifestées par les Cours d'appel. Cette solution sera plusieurs fois réaffirmée. Menut a consenti trois donations à son fils, dans...

13 févr. 2012
doc

Cours de droit des suretés : les outils de protection du créancier contre les défaillances du débiteur

Cours - 85 pages - Droit des affaires

Le point de départ se trouve dans les deux articles 2284 et 2285 du Code civil. Ces articles disent que le patrimoine du débiteur (ensemble de ses biens présents et à venir) constitue l'assiette du droit de gage G du créancier. Cette formule signifie que tout créancier, quel que...

15 Mars 2017
doc

Dans quelle mesure la confiance mutuelle entre les juges français et étrangers se traduit-elle dans la procédure actuelle de contrôle des jugements étrangers ?

Dissertation - 3 pages - Droit international

L'espace de sécurité de liberté et de justice "ne doit pas être considéré seulement à l'aulne de la lutte contre la drogue, contre la criminalité organisée ou contre l'immigration clandestine"… Dès lors, le principe de reconnaissance mutuelle des décisions est considéré comme la...

18 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2009 : la cession de dette et l'absence d'effet à l'égard du créancier qui n'y a pas consenti

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La cession de dette peut être définie comme l'opération par laquelle un débiteur (cédant) transfère la dette dont il est tenu envers un créancier (cédé) à un tiers (cessionnaire). En dépit d'un certain désintérêt doctrinal, la figure constitue une réalité pratique et jurisprudentielle...

09 Oct. 2009
doc

Les droits des créanciers sur les biens indivis

Dissertation - 12 pages - Droit des obligations

L'indivision est définie comme « le concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien, sans qu'il y ait division matérielle des parts.» Une indivision légale s'établit de plein droit, entre cohéritiers à l'instant de l'ouverture de la succession. En effet, lorsque le défunt laisse...

29 Oct. 2010
doc

L'exercice du commerce par les étrangers en Tunisie

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Dans le passé, le commerçant pouvait se déplacer librement et exercer son activité ou bon lui semblait. C'est grâce à cette mobilité et notamment à l'existence des foires médiévales de Venise, Florence et Gêne ainsi qu'aux routes de la soie et des épices que le droit commercial avait pu voir le...

26 juin 2007
doc

L'égalité des créanciers dans les procédures collectives

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

L'histoire des faillites est marquée par les hésitations de la procédure entre punir et soigner, par la lente distinction entre l'homme et l'entreprise, par le combat permanent entre l'égalité des créanciers et la création de nouveaux privilèges. Lorsque l'on s'intéresse de...

29 Mars 2008
doc

Le créancier, soutien de l'entreprise

Dissertation - 11 pages - Droit autres branches

« Les seuls qui se rapprochent de vous dans le malheur sont les créanciers ». Est-ce à dire que, comme semble le décrire Orson Welles, les créanciers ne sont avides que de recouvrer leurs créances? Devant les difficultés financières de son débiteur, le créancier a-t-il...

08 Janv. 2010
doc

La protection des investisseurs étrangers contre les mesures d'effet équivalant à une expropriation

Cours - 30 pages - Droit international

Il est possible d'identifier dans d'anciens différends internationaux soumis tant à la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) qu'à des tribunaux arbitraux ad hoc, les mesures équivalentes à des expropriations. Ainsi, dans la sentence arbitrale ad hoc du 3 septembre 1930, rendue dans...

30 avril 2010
doc

Le rapport de causalité et la cause étrangère

Cours - 11 pages - Droit civil

La victime va devoir établir un lien de causalité entre le fait et le dommage. Négativement, le défendeur pourra écarter sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage provient d'une cause étrangère. Donner une définition abstraite de la causalité est quasiment impossible. La réalisation...

05 févr. 2024

Droit des entreprises en difficulté : traitement amiable et judiciaire

Cours - 118 pages - Droit des affaires

La notion d'entreprise en difficulté est différente de celle d'entreprise en faillite. Cette notion est beaucoup plus large que celle d'entreprise en faillite, une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle cesse de fonctionner normalement, dès lors qu'il y a une rupture...

18 févr. 2019
doc

Les faillites internationales ou transfrontalières

Cours - 14 pages - Droit international

Le thème que l'on va aborder aujourd'hui est très important, il porte sur les faillites internationales ou transfrontalières. Avant de l'aborder, on peut commencer par donner des éléments de définition sur deux termes à connaître. Le premier est la notion de reconnaissance d'une...

19 mai 2009
doc

Procédures civiles d'exécution : les principes généraux du droit de poursuite des créanciers et les différentes mesures d'exécution

Dissertation - 85 pages - Droit civil

C'est une matière qui regroupe l'ensemble des règles juridiques qui vont permettre aux créanciers de vaincre la défaillance de leur débiteur. Elle se prolonge par les procédures de distribution qui assurent la répartition entre les créanciers du produit de l'exécution....

19 Mars 2019
doc

Le droit applicable à la procédure d'une faillite internationale est-il cohérent au regard de l'économie mondialisée ?

Dissertation - 11 pages - Droit des affaires

Le développement de la mondialisation économique a bien évidemment eu un impact sur le commerce international qui a connu un nouvel essor. Les sociétés s'implantent à l'étranger à l'aide de succursale, bureau, établissement constituant des filiales ; ayant une personnalité...

09 avril 2019
doc

Les procédures civiles d'exécution - publié le 08/04/2019

Cours - 75 pages - Droit civil

Aujourd'hui on parle de procédure civile d'exécution, mais avant on disait les voies d'exécution. On va étudier l'ensemble des procédures juridiques qui contraint une personne juridique à exécuter ses obligations. Exécution d'une décision de justice. On va contraindre celui...

11 juil. 2022

La détermination du prix a-t-elle toujours été un principe plurilatéral ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La France est l'un des seuls pays à exiger un prix déterminé ou déterminable lors de la formation contractuelle. Cependant nous pouvons voir qu'avec la flexibilité de la détermination du prix dans certains contrats, le droit français semble perméable aux droits étrangers. Le...

16 Mars 2010
doc

Les règles juridiques régissant l'étendue du droit de poursuite des créanciers

Cours - 7 pages - Droit autres branches

Toute dette pour quelque cause que se soit, née du chef d'un seul époux, engage la communauté de biens. Un créancier même personnel d'une personne mariée peut donc considérer que la communauté de biens constitue son gage en plus des biens personnels de l'époux contractant...

29 juin 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 décembre 2022, n°21-17.492 - Régime général des obligations

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, Monsieur [K], qui avait emprunté de l'argent, a contesté la décision d'un responsable des services de greffe judiciaires. Cette décision avait confirmé qu'un arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché du Luxembourg avait force exécutoire en France. Monsieur [K] avait...

07 déc. 2011
pdf

L'effet des jugements étrangers en Droit international privé

Cours - 25 pages - Droit international

CHAPITRE 1 - LE DROIT COMMUN FRANÇAIS Comme dans les autres domaines du Droit international privé français, la réglementation est de source jurisprudentielle, car aucun texte ne fixe les conditions d'efficacité des jugements étrangers (à la différence de certains droits...

03 déc. 2009
doc

Conséquences fiscales de la substitution de créancier par inscription au crédit du compte courant d'associé

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

En application de l'article 38-2 du Code général des impôts, le bénéfice net est constitué par la différence entre valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements...

02 août 2007
doc

Réflexion : L'exécution provisoire des jugements au regard de la situation du créancier ou du débiteur

Mémoire - 40 pages - Droit autres branches

On peut définir l'exécution provisoire comme « un bénéfice qui permet au gagnant d'exécuter un jugement dès sa signification, malgré l'effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires ou de leur exercice ». Cette notion, dont l'intérêt se révèle très grand pour les plaideurs, avait été...

02 Oct. 2023

Le commerce international

Cours - 31 pages - Droit international

L'autonomie et l'indépendance de la Convention d'arbitrage est un principe dégagé en France et repris dans les autres droits. Il est développé au regard de l'hypothèse du contrat international nul qui s'illustre dans le cas où le tribunal arbitral saisi constate ou prononce la...

24 juin 2013
doc

Commentaire d'un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 novembre 2010 : L'affirmation implicite de l'opposabilité de la cession de dettes au créancier y ayant consenti

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 17 novembre 2010, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la transmission des clauses compromissoires dans une chaîne communautaire de contrats translatifs de propriété et aux effets des clauses attributives de compétence dans ces mêmes...

31 juil. 2009
doc

Les instruments de paiement et de crédit : l'opposabilité du transfert aux créanciers concurrents du Dailly

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Entre 2 cessionnaires Dailly, la date de conflit détermine celui qui l'emporte : le premier cessionnaire l'emporte. Tant que la cession n'a pas été notifiée au débiteur cédé, que se passe-t-il si le débiteur paye le 2e cessionnaire en date ? Tant qu'elle n'est pas notifiée,...

14 Nov. 2022

Suspension du contrat de travail et droits du salarié

Cours - 43 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux, mais aussi synallagmatique qui contient des obligations réciproques à la charge des parties : employeur et salarié. Les obligations découlent du contrat de travail et son désignées sous l'expression « contenu obligationnel ». Elles...

14 Janv. 2014
doc

Cours complet de droit du crédit/ droit des sûretés - Niveau Master 1 droit privé

Cours - 116 pages - Droit civil

Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il n'a pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi d'habilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour l'essentiel aux dispositions du code de 1804 et à ses modifications. De...

23 juin 2008
doc

Cas pratique de droit international privé : mariages à l'étranger entre français et étrangers

Cas Pratique - 7 pages - Droit international

Notre espèce est relative au statut matrimonial, il s'agit d'un droit extrapatrimonial né d'un rapport de famille, le mariage. Cet élément relatif à la famille est lié aux différents moeurs de chaque état, faisant de ce statut une source de divers conflits de lois. Il nous revient de...