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 Créancier

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Nos documents

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05 août 2010

Commentaire de l'arrêt Ouzille c/ Epoux Rousseau rendu par la Cour de cassation le 17 juin 1997 relatif au principe d'égalité des créanciers

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le droit des entreprises en difficulté consacre le principe d'égalité des créanciers. Ce principe constitue une règle spéciale de l'égalité au regard du principe général de l'égalité civile, trouve son fondement dans l'article 2285 du Code civil aux termes duquel "les biens du débiteur...

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09 Oct. 2008

Les diverses garanties des créanciers

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

Les créanciers ordinaires (appelés juridiquement créanciers chirographaires) sont mal protégés en cas d'insolvabilité du débiteur. Ils ne bénéficient que du droit de gage général, c'est-à-dire du droit de saisir les biens de son débiteur défaillant (...)

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26 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 janvier 2007 - la faculté d'exécution forcée reconnue au créancier

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La rédaction de l’article 1142 du Code civil semble exclure toute possibilité d’exécution forcée des obligations de ne pas faire inexécutée mais l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 revient sur son interprétation et en modifie la portée...

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26 avril 2013

La protection du créancier d'une obligation sous condition suspensive

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

« Si la technique de l'engagement conditionnel répond certes à l'aspiration des contractants, visant à anticiper l'avenir en toute sécurité, en subordonnant la formation ou la disparation de l'obligation à un événement incertain, elle ne peut pas avoir cependant pour objectif de conférer un droit...

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22 avril 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 4 juin 2009 - le créancier social

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l’espèce, la société Rossi réalisant des travaux pour la société civile immobilière (SCI) les Marmousets, n’a pas obtenu paiement de la part de cette dernière, malgré un premier jugement ayant liquidé l'astreinte prononcée pour la garantie prévue à l'article 1799-1 du Code civil, et...

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13 juil. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mars 2003 - dans le cadre d'une subrogation, quelle est l'ampleur des droits transmis à la caution subrogée dans les droits du créancier face à un débiteur défaillant ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L’arrêt présenté ici traite, dans le cadre d’une subrogation, de l’étendue des droits du créancier auxquels peut prétendre la caution subrogée dans ses droits face à un débiteur défaillant. On peut définir la subrogation comme une modalité conventionnelle ou légale du...

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22 Janv. 2009

L'action directe du créancier

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

En théorie, un créancier impayé n’a aucun droit contre des tiers même s’ils sont la cause du débiteur insolvable ou récalcitrant. Mais il y a de nombreuses exceptions à ce principe. A la seule qualité de créancier sont attachés des moyens d’action contre certains...

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17 Sept. 2008

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2007 - principe d'égalité de traitement des créanciers

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Depuis la rédaction de 1807 du code de commerce l’un des objectifs centraux de la procédure collective est d’assurer le «traitement égal de tout les créanciers». Cet arrêt montre que le principe d’égalité connaît des entorses. Le créancier du débiteur failli qui jouit...

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08 Mars 2016

Le devoir de loyauté du créancier à l'égard de la caution

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Les sûretés ont été mises en place pour éviter que le créancier qui consent crédit ne se trouve dans une situation périlleuse à savoir ne pas être payé. Les sûretés permettent alors au créancier d'être payé. La sûreté idéale a trois qualités : - facile à constituer du fait des...

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15 juil. 2010

Le principe d'égalité des créanciers face à la procédure

Cours de 11 pages - Droit autres branches

Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, mais également de celle de sauvegarde le débiteur se voit interdire le paiement de toute dette née antérieurement à l'état de cessation des paiements. C'est le principe d'égalité des créanciers d'un même débiteur qui tend à...

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16 juil. 2010

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2007 relatif aux privilèges du créancier et au bénéfice de subrogation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article 2314 du Code civil dispose que « la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution... ». Cet article s'applique-t-il lorsqu'il s'agit d'une faculté...

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13 Sept. 2007

Dissertation sur l'action oblique : efficacité ou non de protection des droits du créancier

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

L'action oblique vous paraît-elle un moyen efficace de protection des droits d'un créancier ?

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20 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2002 - la priorité de paiement accordé au créancier postérieur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

En l'espèce, une banque (CIAL) créancière, ayant fait inscrire deux hypothèques sur un immeuble appartenant à un débiteur ultérieurement mis en procédure collective, le liquidateur désigné avait fait procéder à la vente des immeubles et décidé que les créanciers titulaires de créances...

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03 Oct. 2003

Les obligations d'information du créancier

Fiche de 6 pages - Droit des affaires

Pendant fort longtemps, l'information de la caution n'a tenu qu'une place bien modeste au sein du droit du cautionnement qui se résumait, pour l'essentiel, à la prise en compte d'un éventuel dol commis par le créancier. L'obligation d'information du créancier a connu un...

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05 juil. 2012

Les inconvénients du droit de gage général du créancier

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Dans un rapport d'obligation, le créancier est titulaire d'un droit de créance ou droit personnel contre la personne de son débiteur. Selon l'article 2284 du Code civil, tous les créanciers bénéficient d'un droit de gage général. Il s'agit du droit de faire saisir les biens de son...

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27 août 2007

L'extinction des obligations envers les créanciers

Cours de 16 pages - Droit des affaires

Cours de droit des obligations, en particulier sur l'extinction de ces dernières. Le droit des créanciers au paiement de la dette peut s'éteindre de différentes façons, comme le paiement par exemple, mais d'autres mécanismes tels que la prescription ou la dation existent également et...

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09 juil. 2007

Fiches relatives aux créanciers antérieurs à l'ouverture d'une procédure collective

Cours de 10 pages - Droit autres branches

Fiches relatives aux créanciers antérieurs à l'ouverture d'une procédure collective destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Fiches à jour de la loi de 2006.

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23 avril 2014

L'égalité des créanciers en procédure collective

Cours de 13 pages - Droit des affaires

La période d’observation qui a vocation à observer l’entreprise implique qu’on fige la situation du débiteur et qu’on préserve l’intérêt des créanciers. Le patrimoine est le gage commun des créanciers et donc il faut le préserver. D’autre part,...

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09 Janv. 2013

Les options offertes aux créanciers en cas d'inexécution contractuelle

Cours de 7 pages - Droit des obligations

« On doit punir non pour punir mais pour prévenir ». Sénèque, philosophe stoïcien et dramaturge dans l’Antiquité romaine appuie sur l’utilité que doit avoir la sanction. Ceci s’applique assez directement à notre sujet en ce que les options offertes aux créanciers en cas...

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23 avril 2010

Droit : les sûretés réelles et personnelles - cautionnement, créanciers, garanties

Cours de 124 pages - Droit autres branches

Il existe deux sortes d'obligations. Certaines obligations s'exécutent de façon immédiate et d'autres de façon différée. Lorsqu'une obligation s'exécute de façon différée, son créancier court un risque que le débiteur de l'obligation ne s'exécute pas à l'échéance du terme. Ce risque est...

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28 août 2006

Le principe d'égalité des créanciers

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

Dissertation de droit sur le principe d'égalité des créanciers. Vous verrez dans un premier temps quels sont les fondements du principe l'égalité des créanciers ainsi que son application pratique, puis vous découvrirez, les nombreuses atteintes portées à ce principe.

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26 juin 2007

L'égalité des créanciers dans les procédures collectives

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'histoire des faillites est marquée par les hésitations de la procédure entre punir et soigner, par la lente distinction entre l'homme et l'entreprise, par le combat permanent entre l'égalité des créanciers et la création de nouveaux privilèges. Lorsque l’on s’intéresse de plus...

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06 Mars 2015

Le capital social : le gage des créanciers sociaux, les aménagements et la réduction de capital social

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Ce droit de gage est très important au regard de ce principe dans les sociétés à risque limité, car les créanciers sociaux en principe n’ont pas de recours contre les associés (responsabilité limitée au montant de leurs apports). Ils bénéficient d’une garantie complémentaire avec...

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05 févr. 2009

Les obligations du créancier envers la caution

Dissertation de 3 pages - Droit civil

À quoi s’engage le créancier lorsqu’une personne se porte caution de son débiteur ? Afin de répondre à cette question, nous verrons que les « obligations » du créancier visent à protéger la caution puisque ce dernier est tenu de contracter de bonne foi et que le...

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25 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 21 avril 1980 - solidarité passive entre les codébiteurs commerçants envers leur créancier

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt du 21 avril 1980 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation montre et réaffirme qu'il existe en matière commerciale une solidarité passive entre les codébiteurs commerçants envers leur créancier, alors même qu'ils ne se sont pas engagés solidairement. En l'espèce,...

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23 Mars 2015

Les créanciers antérieurs - La restriction des droits

TD de 3 pages - Droit des obligations

Situation générale – La défense de l'intérêt collectif des créanciers : Ass plén 9 juillet 1993 Le syndic a assigné les banques en paiement solidaire, au profit de la masse (créanciers postérieurs), de DI pour avoir, par l’octroi de crédits inconsidérés, prolongé...

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22 juin 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2009, n°08-10.719 : les droits des créancières dans les fusions et scissions de sociétés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l’espèce, un gérant de société s’est porté caution solidaire afin de garantir un crédit consenti par une banque. La banque a été ensuite absorbée dans le cadre d’une fusion-absorption par un autre établissement de crédit. La société ayant été mise en liquidation, l’entité...

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15 juil. 2010

Les exceptions au principe d'égalité des créanciers - publié le 15/07/2010

Cours de 12 pages - Droit autres branches

La première des exceptions est celle des créanciers postérieurs, l'une des clés du financement est de consentir au créancier postérieur une préférence de paiement, depuis la loi de 2005 un véritable problème de paiement. En revanche, le législateur de 2005 a enté de recentrer pour...

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16 Nov. 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 relatif à l'extinction du cautionnement en cas d'absorption de la société créancière

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

En l'absence de terme expressément convenu entre les parties à un contrat de cautionnement, et lorsque la caution s'est sentie obligée de maintenir cet engagement, notamment parce qu'elle craignait que le retrait de cette garantie amène le créancier à mettre fin au crédit, il est fréquent...

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02 avril 2008

Commentaire de l'article 2284 (ancien 2092) du Code civil sur le droit de gage général des créanciers

Commentaire d'article de 7 pages - Droit civil

[...] l'article 2284 implique la notion de patrimoine et notamment la relation entre le patrimoine d'une personne et ses créanciers. Ici, nous avons surtout affaire à la notion de gage général des créanciers. Mais, en quoi consiste-t-il ? Sur quoi peut-il porter, sur tout le...