Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2007 - Les conditions de l'acceptation de paiement du débiteur cédé d'une créance professionnelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le demandeur en première instance est la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine, dénommée (la caisse), en l'espèce. Le défendeur en première instance est la SCI des Dames Visitandines, dénommée (la SCI), en l'espèce. Les faits reprochés en l'espèce semblent être le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juin 2006 - La cession de créances professionnelles
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
En l'espèce, plusieurs magasins relevant du même groupe de sociétés ont contracté avec une société. Cette société a cédé ses créances à l'encontre de ces magasins à une banque, cela selon les modalités de la cession Dailly. La société ayant cédé ses créances sera par la...
Etude de cas sur le régime général des obligations : La cession de créances professionnelles
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
Cas pratique 1 : En l'espèce, une société a cédé, par bordereau Dailly, à un établissement de crédit, trois créances qu'elle détenait sur un client. Le bordereau remplissait toutes les mentions obligatoires sauf qu'il n'était pas daté et ne contenait pas la référence aux articles L313-23...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 octobre 1992 - le bordereau de cession de créances professionnelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, M. X, agent commercial, a souscrit dans plusieurs banques des bordereaux Dailly sur une société Y avec laquelle il était en relation d'affaires suivies. Après ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre M. X, le mandataire-liquidateur et la société Y ont opposé à la...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale - 13 octobre 1992;le bordereau de cession de créances professionnelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La cession de créances professionnelles par un bordereau Dailly, est un mécanisme qui a été créé par la loi du 2 janvier 1981, modifiée en 1984, et en vertu duquel le titulaire de créances peut s'en faire avancer le montant par sa banque. À l'époque, le législateur...
La cession de créances professionnelles - cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Une personne achète des droits sur une promesse de vente d'un bien immeuble. Après l'achat de cette créance, le cessionnaire s'adresse au débiteur pour acheter l'immeuble. Celui-ci affirme qu'il ne le connaît pas, qu'il n'a jamais contracté avec lui et refuse de lui vendre l'immeuble. Le...
Cas pratique de Droit sur la cession de créances professionnelles et le crédit-bail
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
1°/ Le 10 août 2007, la banque du Manival a reçu de Louis, un bordereau de cession de créances professionnelles comprenant une créance sur Bernard à échéance du 30 octobre. Elle l'a immédiatement daté. Le 03 novembre, la banque a demandé le paiement de cette...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 2 octobre 2007 - la cession de créances professionnelles par bordereaux Dailly
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly implique un rapport de droit triparti. De ce fait, des conflits peuvent survenir entre les différents protagonistes de cette opération juridique. Ce qui se complique d'autant plus lorsqu'une quatrième partie telle qu'un...
La cession de créances et le bordereau Dailly
Cours - 2 pages - Droit des affaires
La cession de créances transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée à la date portée sur le bordereau. L'établissement de crédit devient plein propriétaire des créances et pourra demander le paiement entre les mains du débiteur cédé à l'échéance. Le...
Quels sont les éléments qui différencient la cession de créances de la subrogation personnelle ?
TD - 2 pages - Droit des obligations
La cession de créances (art. 1321 C. civ) et la subrogation personnelle (art. 1346-1 C. civ) sont deux modes de transmission de l'obligation. Ils peuvent avoir un effet équivalent, mais le régime de transmission de l'obligation ne s'opère pas de la même manière. - Comparez le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 1994 - Les conditions d'opposabilité de l'exception de compensation des créances connexes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La société Essonne Habitat confia à l'entreprise Construction moderne d'Armor, la charge de l'édification d'un ensemble immobilier, pour lequel elle lui a consenti une avance sur travaux correspondant à 5 pour cent du marché global. L'entreprise de construction a par la suite...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 décembre 2021 - La cession de créances au titre d'un marché public - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La société A, spécialisée dans le transport et la distribution, titulaire d'un marché de travaux publics, a confié la réalisation de certains travaux à un sous-traitant, la société B. Ensuite, la société B a établi une facture au nom de la société A d'un certain montant, laquelle a été...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 mai 2015 - Cession de créances en paiement d'une dette non échue
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Par un arrêt rendu le 19 mai 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation annule une cession de créances effectuée via bordereau Dailly au motif qu'elle peut faire partie des nullités de plein droit prévues en droit des entreprises en difficulté, dès lors que cette cession a...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2014 - Nantissement et cession de créances
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Dispositif plébiscité par les professionnels, la cession Dailly semble n'avoir de cession que le nom pour les cédants qui s'acharnent à poursuivre leurs débiteurs après s'être dépossédés de leur créance, cédants que la Cour de cassation s'attelle à recadrer, à l'image cet arrêt rendu par...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 novembre 2005 : la cession de créance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt de rejet du 22 novembre 2005, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a du examiner les effets que produit une cession de créance professionnelle à titre de garantie. Afin d'exécuter une convention cadre du 28 octobre 1998, l'Entreprise Jean Nallet a, le...
Droit commercial - Les interférences entre les statuts professionnels et privés du commerçant
Cours - 15 pages - Droit des affaires
Essentiellement personnes physiques qui sont concernées. Les règles ont été progressivement étendues au chef d'entreprise commerciale, artisanale mais aussi libérale ainsi qu'au gérant des sociétés type EURL ou petite SARL. Activité commerciale et privée (application du droit privé). Mais ces...
Jugement rendu de l'audience du 21 janvier 2022 - Le recouvrement de créance après mise en liquidation judiciaire
TD - 8 pages - Droit bancaire
Monsieur M. était président de la SAS AV, immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le numéro XXX XXX XXX, qui exploitait un fonds de commerce dans un centre commercial, ayant pour activité le négoce d'articles de sport, le gardiennage, l'entretien, la réparation, le dépannage et la location...
Qu'est-ce qui distingue le régime de la cession conventionnelle de contrat et la cession de créance Dailly, et celle des articles 1321 et suivants du Code civil ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Si l'ordonnance du 10 février 2016 a fait le choix d'introduire dans le Code civil la cession conventionnelle de contrat, et de modifier largement le régime de la cession de créance, c'est en grande partie pour répondre à un besoin de simplification des modes de circulation des...
La transmission des créances
Cours - 51 pages - Droit des obligations
Elle était déjà appréhendée par le droit romain. En 1804, le Code civil envisage la cession de créances. Il y a une dizaine d'articles. Mais ces quelques articles sont tous à visée coercitive. Le but est d'installer des barrières afin de limiter le recours à ces cessions. Pourquoi ? Parce...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 janvier 1995 : le régime de cession de créance dans le cadre de la cession d'un pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cet arrêt rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 4 janvier 1995 vient aborder le sujet de l'applicabilité du régime de cession de créance dans le cadre de la cession d'un pacte de préférence. Deux propriétaires indivis d'un immeuble ont stipulé par convention un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2014 - La créance de taxe foncière peut-elle bénéficier du régime des créances postérieures privilégiées
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Par un arrêt du 14 octobre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pu se prononcer sur la détermination des créances postérieures privilégiées, qui ont fait l'objet de nombreuses réformes mais de peu de jurisprudence, ce qui rend l'analyse de la solution d ‘espèce...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 2013 - La créance de loyer d'habitation du débiteur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, à la suite d'un contrat en date du 3 mai 2009, un bailleur a donné à bail des locaux à usage d'habitation. Le locataire de ces locaux a été mis en liquidation judiciaire le 25 juin 2009, avec poursuite d'activité seulement jusqu'au 3 juillet 2009. Son bailleur...
Cour de cassation, 1re chambre civile, juillet 2013 - Le défaut de déclaration de créance
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Nous sommes en présence d'un arrêt de rejet rendu le 3 juillet 2013 par la 1re chambre civile de la Cour de cassation publiée au bulletin. En l'espèce, par un acte du 26 juillet 2004, M. X (la caution) a conclu un contrat de cautionnement avec la caisse (créancier) au profit de Mme X (débiteur...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 février 2006 et 29 octobre 2002 - Le subrogataire peut-il réellement se prévaloir d'une créance identique à celle de son subrogeant ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Le document est un commentaire comparé de deux arrêts de la 1re chambre civile de la Cour de cassation : l'arrêt du 21 février 2006 et l'arrêt du 29 octobre 2002. Si les subrogeant des deux décisions à commenter se prévalent de la subrogation pour recouvrir la totalité de la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 septembre 2011 : les créances d'honoraire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Toute entreprise peut éprouver des difficultés, le plus souvent, financières aussi importantes soient-elles, qu'elle se retrouve en état de cessation des paiements. Si l'état de cessation des paiements est caractérisé, il y a alors lieu d'ouvrir une procédure judiciaire. Procédure ouverte, le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 octobre 2014 : la créance de taxe foncière
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale, par un arrêt rendu le 14 octobre 2014, a dû se prononcer sur le traitement d'une créance de taxe foncière née après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sous l'empire de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. En l'espèce, une...
Les apports de l'ordonnance du 12 mars 2014 en matière de déclaration de créance (article L622-24 du Code de commerce)
Commentaire de texte - 7 pages - Droit des affaires
Lors d'une procédure collective, la déclaration de créance est la première difficulté à laquelle doit se confronter le créancier du débiteur défaillant. Cette déclaration est l'acte par lequel les créanciers d'un débiteur objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de...
La créance de réparation en droit civil
Cours - 7 pages - Droit civil
Compte tenu de la fonction indemnitaire de la responsabilité civile, la créance de réparation a un caractère patrimonial. Cette fonction indemnitaire a également des conséquences sur les modalités d'exécution de l'obligation de réparation, la question étant de savoir si cette réparation...
Droit civil - Les biens personnels du chef d'entreprise face à ses créanciers professionnels
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pour Henri Vialleton, « Le patrimoine est un sac que chaque homme porte sa vie durant sur son épaule (...) ». Ce patrimoine est donc une enveloppe accrochée à une personne de sa naissance jusque sa mort. Au sens du droit des biens, le patrimoine comprend l'actif, mais aussi le passif d'un...
La délimitation des créances antérieures et des créances postérieures - Les créances postérieures éligibles au traitement préférentiel
TD - 5 pages - Droit des obligations
Après l'ouverture du redressement judiciaire de la société le 24 février 1986, les salaires du mois de février ont été payés par l'AGS. L'URSSAF réclame alors à l'administrateur du redressement judiciaire le paiement des cotisations afférentes la période de travail du 1er au 24...
