Consultez plus de 49951 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Convention de New York de 1990

Convention de New York de 1990

Nos documents

Filtrer par :

01 juil. 2013
doc

La Convention de New York de 1958 et la reconnaissance des sentences arbitrales

Dissertation - 5 pages - Droit international

Le titre de la Convention de New York se réfère uniquement à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Le texte de la Convention s'applique également à la reconnaissance et à l'exécution des conventions arbitrales étrangères, mais...

26 Nov. 2008
doc

La Convention de New York relative aux droits des enfants

Dissertation - 12 pages - Droit international

Les droits de l'enfant procèdent d'un long et époustouflant combat mené contre les croyances et les préjugés. En effet, jusqu'à la fin du moyen âge, il n'existait aucune conscience sociale de l'existence des enfants en tant que groupe au sein de la société. Les lois médiévales reflétaient cette...

06 févr. 2007
doc

L'applicabilité directe en France de la convention de New York relative aux droits de l'enfant

Dissertation - 4 pages - Droit international

Signée en 1990, la Convention de New York relative aux droits de l'enfant a suscité beaucoup de débats doctrinaux et jurisprudentiels en France. Tous ces débats renvoyaient à la question de savoir si la convention était directement applicable dans l'ordre...

10 Nov. 2017
doc

Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990 - Le contrat de crédit-bail en cas de résiliation de la convention de vente

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Conformément à la pensée de Descartes, le contrat se définit comme un remède à l'inconstance des esprits faibles, et ce dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties, la vertu prévisionnelle d'un tel acte légitimant alors une...

04 déc. 2008
rtf

Cour d'Appel de Paris, 15 juin 1990 et Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 31 mai 1991 - les conventions portant sur les choses hors du commerce et l'indisponibilité du corps humain

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Il y a maternité de substitution, lorsqu'en raison de la stérilité d'une femme, il est convenu qu'une autre sera inséminée artificiellement par le conjoint de la première et qu'à la naissance, l'enfant sera remis au couple demandeur. Mme Marie-Jeanne G…, épouse de Louis G… forme une...

08 Nov. 2019
doc

Cour européenne des droits de l'homme, 1er février 2000 - La compatibilité entre l'ancien article 760 du Code civil français et la Convention européenne des droits de l'homme

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

En l'espèce, Claude Mazurek, fils illégitime, vient contester le partage de la succession de sa mère selon la législation alors en vigueur. Suite à une infection de VIH, la mère du requérant décède en 1990. Elle laisse deux héritiers : un fils naturel né en 1936, un fils légitime par...

09 Oct. 2023

Droit du commerce international - publié le 25/09/2023

Cours - 55 pages - Droit international

Ce commerce est essentiel même s'il traverse aujourd'hui une crise. C'est essentiel, car pour les États nationaux, c'est fondamental et stratégique pour leurs économies dans un certain nombre de secteurs. Aujourd'hui, on vit dans un monde globalisé, une économie mondialisée....

05 juil. 2022

Cour de Cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019 - L'arrêt Mennesson - L'intérêt supérieur de l'enfant a-t-il une importance telle que l'Ordre Public français peut être remis en cause en matière de gestation pour autrui ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

Comme le disait Nicolas Dupont Aignan, "La grossesse n'est pas un service, et l'enfant n'est pas un produit qu'on commande". Cette phrase est bien révélatrice de la conception française et du principe français de l'indisponibilité du corps humain. Il s'agit donc ici de...

31 mai 2013
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 1990 : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

La loi Veil du 17 janvier 1975 dispose dans son article premier : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». En effet, cette loi relative à l'interruption volontaire de grossesse est utilisée dans cet arrêt d'assemblée du 21 décembre 1990 pour décider...

18 avril 2022

Cours de droit du commerce international - publié le 18/03/2022

Cours - 147 pages - Droit international

L'économie s'est mondialisée depuis les années 90, les entreprises ont un champ d'action mondial. Leur stratégie est portée dans un champ international. L'entreprise doit se poser la question de son développement à l'international, car les échanges internationaux sont...

13 juil. 2009
doc

La Convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption

Mémoire - 66 pages - Droit européen

La Convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption est le premier instrument juridique contraignant visant à établir des règles internationales communes relatives à la corruption et au droit civil. Chaque Partie doit prévoir des recours efficaces pour les personnes qui ont subi...

09 Sept. 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n°90-20.105 et 1re Chambre civile, 18 décembre 2019, n°18-12.327 - Gestation pour autrui et licéité de l'adoption plénière - Introductions

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Ce document contient les introductions rédigées des 2 commentaires d'arrêts suivants, sur le thème de l'adoption plénière des enfants nés par GPA : - Cass plén, 31 mai 1991, n°90-20.105 - Le principe d'ordre public qu'est l'indisponibilité du corps humain et de l'état des...

08 avril 2019
doc

L'applicabilité des sources externes dans l'ordre juridique français

Cours - 3 pages - Droit constitutionnel

Une règle de droit externe a besoin de satisfaire des conditions pour pouvoir être bien applicable dans l'ordre juridique français. Nous étudierons dans un premier temps les conditions nécessaires s'agissant des sources extranationales, avant d'étudier dans un deuxième temps, les...

20 févr. 2009
doc

Cour d'Appel de Paris, 15 juin 1990, et Assemblée plénière de la Cour de cassation, 31 mars 1991 - la pratique des mères porteuses

Cas Pratique - 5 pages - Droit constitutionnel

Lorsque la science intervient sur le corps des personnes, elle viole un tabou. Les décisions de droit sont alors rendues dans un esprit polémique. C'est le cas dans l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 31 mai 1991 par l'assemblée plénière cassant l'arrêt de la cour d'appel...

09 Sept. 2009
doc

Analyse : La protection des libertés par le juge interne sur la base des conventions internationales

Dissertation - 3 pages - Libertés publiques

La convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants etc. sont autant de...

08 Sept. 2020
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 avril 2006 : La filiation en droit de la famille

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

En l'espèce, le 14 mai 2000, une femme a accouché sous X d'un enfant, reconnu avant sa naissance par son père biologique M. X. Au jour de sa naissance, l'enfant a été remis au service de l'Aide sociale à l'enfance et admis comme pupille de l'État. Le 28 octobre 2000, il a été placé en vue de...

04 juin 2023

La procédure pénale (procès pénal)

Cours - 52 pages - Procédure pénale

Il y a deux tendances concernant le droit : le droit, c'est le juste, mais il n'est pas précisé ce qu'est le juste, même si Aristote a distingué la justice distributive et la justice commutative. Autre définition (moderne) : c'est un ensemble de règles. Quand on regarde...

08 févr. 2018
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 2011 - La gestation pour autrui

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

Nous pouvons commencer par décrire les faits matériels. Le 29 octobre 2000, M. et Mme X de nationalité française concluent un contrat de gestation pour autrui avec Mme B (de nationalité américaine). Le 27 octobre 2001, l'enfant Y est né dans l'État du Minnesota aux États-Unis. Le 31...

12 Nov. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 juillet 1999 - La tutelle

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

En l'espèce, les parents (époux S.) n'avaient pas pris garde d'organiser la vie de leur petite fille de trois ans s'ils venaient subitement à mourir. Aucune personne n'ayant été désignée par testament ou par acte notarié, la famille et les proches se disputèrent la mission de...

31 juil. 2009
doc

La Convention européenne et les droits sociaux

Mémoire - 19 pages - Droit européen

Il a longtemps été considéré que la CEDH ne proclame et ne protège que des droits civils et politiques, et que la charte sociale européenne, conclue au sein du Conseil de l'Europe en 1961 et révisée en 1996, en constitue la réplique en matière de droits économiques et sociaux sans mettre en place...

24 Oct. 2008
doc

La convention d'arbitrage international et les méthodes du droit international privé

Dissertation - 4 pages - Droit international

L'arbitrage est un mode consensuel de règlement des différends internationaux, il n'est possible que lorsque les personnes en litige décident contractuellement de recourir à une justice privée pour échapper au juge étatique, pour ce faire elles désignent des particuliers qui sont investis du...

30 Janv. 2023

Conseil d'État, Section du contentieux, 31 octobre 2008, Section française de l'Observatoire international des prisons - Est-il possible d'invoquer des dispositions conventionnelles afin de demander l'annulation d'un acte administratif réglementaire devant le juge administratif ? ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

« La dame Kirkwood est recevable à invoquer, à l'encontre du décret attaqué, la violation d'une convention internationale qui a force de loi en vertu de l'article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946 ». C'est ainsi que par l'arrêt Dame Kirkwood de 1952, le Conseil...

27 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 21 décembre 1990 - la hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale a pris 28 décembre 1988 un arrêté relatif à "la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité Mifégyne 200 mg". Les requérants demandent l'annulation de cet arrêté et...

16 juil. 2010
doc

Les travailleurs frontaliers franco-belges et leur convention

Cours - 59 pages - Droit fiscal

Dans le milieu bancaire, dès qu'il s'agit de donner des conseils avisés à des clients étrangers nous ne souhaitons pas prendre de risques en ne proposant qu'un éventail de produit limité.

21 avril 2022

Cours de droit international privé : obligations, biens, personnes, familles

Cours - 110 pages - Droit international

Il faut distinguer les obligations contractuelles et non contractuelles. Le droit des obligations relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l'Union européenne, et est donc régi par le règlement Bruxelles I bis de 2012. Quand on a un jugement rendu dans un autre EM...

04 juin 2023

Le droit international public - publié le 22/05/2023

Cours - 66 pages - Droit international

L'État successeur donne sa nationalité aux habitants du territoire qui a fait scission. Mais il faut l'autorisation du peuple (Charte de l'ONU : droit des peuples à disposer d'eux-mêmes). C'est le principe français lorsque la Révolution s'est emparée de la Savoie. Un...

05 mai 2001
doc

Standard Oil of New Jersey v. U.S., 221 U.S. 1 (1911)

Commentaire d'arrêt - 21 pages - Droit autres branches

La question posée à la Cour Suprême dans l'arrêt Standard Oil of New Jersey v. United States est une question d'interprétation législative. Plus particulièrement, il s'agissait pour la Cour d'interpréter les sections 1 et 2 du Sherman Antitrust Act, ou loi Sherman, sur...

05 déc. 2007
doc

Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme (janvier- avril 1994)

Dissertation - 19 pages - Droit européen

La jurisprudence contemporaine de la Cour (et de la Commission) est marquée par une dilution de la notion de « victime » (au sens de l'article 25 de la Convention) qui rend de moins en moins nette la frontière entre le choix de recours individuel et l'action populaire. A des titres...

09 avril 2018
doc

Les spécificités de la justice des mineurs

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

"En élevant l'enfant, nous élevons l'avenir", affirmait Victor Hugo, montrant ainsi la nécessité de l'éducation et de la protection de la jeunesse pour construire le futur. La justice a dû tenir compte de ces spécificités et se doter de règles particulières dérogatoires au droit...

11 avril 2023

Le dispositif de lutte contre le terrorisme de l'UE est-il assez diversifié pour être efficace face à la menace terroriste pesant sur les pays ?

Mémoire - 28 pages - Droit européen

Le terrorisme existe depuis bien longtemps sous la forme d'actes de terreur plus ou moins violents, contre lesquels les États tentent d'agir a posteriori pour éviter que de nouveaux actes puissent se produire dans un futur proche. En France, les actes terroristes sont connus depuis la...